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  • 9-décembre-2014

    Français

    Empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas

    Les propositions de modifications du Modèle de convention fiscale sont exposées dans ce livrable afin d’empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales. Les pays participant au projet BEPS se sont accordés sur des standards minimum pour prévenir le chalandage fiscal et autres stratégies destinées à obtenir indûment les avantages prévus par certaines dispositions des conventions fiscales. Ce livrable veille également à s’assurer que les conventions fiscales n’entravent pas l’application de règles nationales visant légitimement à prévenir l’utilisation abusive des conventions. Il précise que les conventions fiscales n’ont pas vocation à être utilisées pour aboutir à une double non-imposition et recense également les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays. Les modèles de dispositions figurant dans le livrable constituent des orientations appelées à évoluer car d’autres travaux devront être réalisés, en particulier en ce qui concerne la règle relative à la limitation des avantages conventionnels.
  • 5-novembre-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 7 (Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable) du Plan d’action BEPS (en anglais)

    Les commentaires du public sont invités sur un projet pour commentaires qui inclut les résultats préliminaires des travaux menés sur les stratégies visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ainsi que des propositions de modification de la définition d'établissement stable que l’on retrouve dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

  • 14-mars-2014

    Français

    Projet pour commentaires portant sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS

    Le public est invité à soumettre des commentaires qui inclut les propositions résultant des travaux sur l’action 6 (Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales) du Plan d’action BEPS (disponible à ce jour uniquement en anglais).

  • 16-janvier-2014

    Français

    L’OCDE publie les commentaires reçus sur les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable

    Le 22 octobre 2013, l’OCDE a invité les parties intéressées à identifier les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’OCDE publie maintenant la seule réponse reçue suite à cette invitation.

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  • 1-août-2013

    Français

  • 2-septembre-2010

    Français

  • 10-février-2010

    Français

    Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications»

    Commentaires sur le projet portant sur des «Questions liées à l’application des conventions fiscales soulevées par des transactions courantes dans le domaine des télécommunications »

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  • 10-février-2010

    Français

    Commentaires sur le projet portant sur «L’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains»

    Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires, un projet incluant des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains.

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  • 10-février-2010

    Français

    Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

    Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif

    Documents connexes
  • 28-janvier-2010

    Français

    Commentaires sur le projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE

    L'OCDE a publié pour commentaires du public un projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale.

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