Cette section présente un aperçu comparatif du degré de liaison de l'aide publique au développement (APD) selon les donateurs, indiquant si l'APD est formellement (de jure) déliée, partiellement déliée ou liée, en fonction des règles de passation de marchés associées au financement des donateurs. Pour les définitions de ces catégories, voir la partie méthodologie ci-dessus.
Aide déliée dans la coopération au développement
Ce tableau de bord présente les données relatives aux progrès réalisés en matière de déliement de l'aide, telles que déclarées par les Adhérents de la Recommandation du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE sur le déliement de l'aide publique au développement (APD). Il comprend des données par donateur et permet de comparer les donateurs.
Degré de liaison de l'APD
Le type de financement influence le déliement de l'aide
Les bailleurs de fonds peuvent apporter leur soutien financier de différentes manières. Le financement ciblé lié à des projets (par exemple, des projets d’infrastructure) est étroitement associé aux passations de marchés et peut donc être délié, partiellement délié ou lié. Les financements flexibles (tels que l’appui budgétaire ou les fonds communs) ne sont pas directement liés à des passations de marchés. Les bénéficiaires disposent d’une grande latitude quant à leur utilisation, de sorte que ces financements sont, par nature, déliés. À ce titre, ils constituent le moyen le plus efficace de délier l’aide.
Le degré de liaison des projets d'investissement
Les projets d’investissement permettent de construire des infrastructures et des immobilisations dans les pays bénéficiaires. Comme ce type d’aide est étroitement associé aux marchés publics et implique généralement des contrats à grande échelle, il s’agit du type d’APD le plus pertinent pour les entreprises et les exportateurs à la recherche d’opportunités internationales. Cela signifie également que leur degré de liaison est particulièrement scruté.
Dans ce graphique, le canal d’acheminement indique le type d'institution chargée de la mise en œuvre du projet.
Le type d’instrument financier influence le déliement de l'aide
Les pratiques de déliement peuvent varier en fonction de l'instrument de financement. Les subventions sont entièrement financées par les donateurs, ce qui peut leur donner plus de latitude pour imposer des conditions en matière de passation de marchés. Les prêts, en revanche, doivent être remboursés par le pays bénéficiaire, ce qui peut modifier l'équilibre des négociations et conduire à des modalités de passation de marchés plus ouvertes.
Origine géographique des attributions de contrats déliés
Cette section examine l’origine géographique des fournisseurs auxquels sont attribués les marchés financés par l’APD déliée, afin de déterminer si l’aide déliée de jure l’est également de facto.
Les données ne couvrent que l'APD qui est déliée et qui est associée à des passations de marchés. Les financements flexibles, tels que l’appui budgétaire ou les contributions aux fonds fiduciaires multi-donateurs – qui, par nature, sont déliés et ne sont pas directement associés à des activités de passation de marchés – ainsi que l’aide liée, en sont exclus. Par conséquent, ces données ne représentent qu’une faible part de l’APD bilatérale pour certains donateurs et ne doivent pas être utilisées pour tirer des conclusions sur les tendances globales de leur aide.
La mesure dans laquelle les marchés sont déliés dans la pratique
Au-delà du déliement formel (de jure), l'examen des attributions de contrats d'APD déliée révèle leur degré d'ouverture et de compétitivité dans la pratique (de facto). Une part disproportionnée de contrats attribués à des fournisseurs du pays donateur peut suggérer un biais en faveur de ce dernier, même lorsque l'aide est formellement déliée.
La répartition géographique des fournisseurs varie selon les types de contrats
Les contrats de passation de marchés (pour les travaux, les services et les fournitures) sont généralement attribués à des entreprises du secteur privé par le biais d’appels d’offres concurrentiels, régis par la réglementation nationale en matière de marchés publics. La sélection repose principalement sur le prix et la qualité technique.
Les contrats de subvention sont accordés à des organisations à but non lucratif, à des acteurs communautaires ou à des entités d'intérêt public, généralement par le biais d'appels à propositions ouverts. La sélection n'est pas guidée par le prix, mais par l'adéquation avec les objectifs de développement, sociaux ou humanitaires, et par la capacité à les mettre en œuvre efficacement.
La répartition géographique des fournisseurs varie selon les groupes de revenus des pays bénéficiaires
Les pratiques de déliement sont déterminées par le niveau de développement et les capacités des fournisseurs locaux dans le pays bénéficiaire où le contrat est mis en œuvre. En général, plus le marché local est solide, plus il est probable que les contrats soient attribués à des fournisseurs locaux.
