Aide déliée dans la coopération au développement

L’aide déliée désigne les prêts ou les dons qui sont librement et intégralement disponibles pour financer l’achat de biens et de services auprès de la quasi-totalité des pays et territoires bénéficiaires de l’aide, et des donateurs adhérant à la Recommandation du CAD sur le déliement de l'APD. Les Adhérents s'engagent à délier leur APD bilatérale dans un large éventail de pays bénéficiaires et de secteurs, et sont encouragés à aller au-delà du champ d'application formel de la Recommandation.

Le déliement de l’aide favorise la concurrence, réduit les coûts et soutient l’appropriation locale. L'aide liée restreint les marchés publics au pays donateur ou à un groupe limité de pays, ce qui augmente les coûts et réduit l'efficacité de l'aide.

Les progrès sont évalués à l’aide de deux indicateurs : le degré de liaison des engagements d’APD (déliement de jure), et la répartition géographique des fournisseurs financés par l’aide déliée (déliement de facto). Ces résultats sont présentés pour l’APD bilatérale couverte par la Recommandation et pour l’APD bilatérale globale, sur la base des données issues du Système de notification des pays créanciers de l’OCDE et de la base de données sur les attributions de marchés.

Ce graphique suit le volume annuel et la part de l'APD qui est déliée, partiellement déliée ou liée, montrant dans quelle mesure les donateurs respectent leurs engagements en matière de déliement au fil du temps et révélant les évolutions des pratiques en matière de passation de marchés. 

Les bailleurs de fonds peuvent apporter leur soutien financier de différentes manières. Le financement ciblé lié à des projets (par exemple, des projets d’infrastructure) est étroitement associé aux passations de marchés et peut donc être délié, partiellement délié ou lié. Les financements flexibles (tels que l’appui budgétaire ou les fonds communs) ne sont pas directement liés à des passations de marchés. Les bénéficiaires disposent d’une grande latitude quant à leur utilisation, de sorte que ces financements sont, par nature, déliés. À ce titre, ils constituent le moyen le plus efficace de délier l’aide.

Les projets d’investissement permettent de construire des infrastructures et des immobilisations dans les pays bénéficiaires. Comme ce type d’aide est étroitement associé aux marchés publics et implique généralement des contrats à grande échelle, il s’agit du type d’APD le plus pertinent pour les entreprises et les exportateurs à la recherche d’opportunités internationales. Cela signifie également que leur degré de liaison est particulièrement scruté.

Dans ce graphique, le canal d’acheminement indique le type d'institution chargée de la mise en œuvre du projet.

Les pratiques de déliement peuvent varier en fonction de l'instrument de financement. Les subventions sont entièrement financées par les donateurs, ce qui peut leur donner plus de latitude pour imposer des conditions en matière de passation de marchés. Les prêts, en revanche, doivent être remboursés par le pays bénéficiaire, ce qui peut modifier l'équilibre des négociations et conduire à des modalités de passation de marchés plus ouvertes.

L'aide déliée offre aux bénéficiaires une plus grande flexibilité en matière de passation de marchés et de mise en œuvre, favorisant ainsi l'appropriation locale, tandis que l'aide liée limite les lieux et les modalités d'utilisation des ressources.

Ce graphique compare les principaux bénéficiaires de chaque type d'aide, révélant si l'accès à des formes d'aide plus flexibles est réparti de manière uniforme ou concentré dans certains pays.

Au-delà du déliement formel (de jure), l'examen des attributions de contrats d'APD déliée révèle leur degré d'ouverture et de compétitivité dans la pratique (de facto). Une part disproportionnée de contrats attribués à des fournisseurs du pays donateur peut suggérer un biais en faveur de ce dernier, même lorsque l'aide est formellement déliée. 

Les contrats de passation de marchés (pour les travaux, les services et les fournitures) sont généralement attribués à des entreprises du secteur privé par le biais d’appels d’offres concurrentiels, régis par la réglementation nationale en matière de marchés publics. La sélection repose principalement sur le prix et la qualité technique.

Les contrats de subvention sont accordés à des organisations à but non lucratif, à des acteurs communautaires ou à des entités d'intérêt public, généralement par le biais d'appels à propositions ouverts. La sélection n'est pas guidée par le prix, mais par l'adéquation avec les objectifs de développement, sociaux ou humanitaires, et par la capacité à les mettre en œuvre efficacement. 

Les pratiques de déliement sont déterminées par le niveau de développement et les capacités des fournisseurs locaux dans le pays bénéficiaire où le contrat est mis en œuvre. En général, plus le marché local est solide, plus il est probable que les contrats soient attribués à des fournisseurs locaux.