L'aide déliée (de jure) désigne l'aide qui est librement et entièrement disponible pour acquérir des biens et services de la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l'aide et des pays de l'OCDE.

L'aide liée désigne l'aide dont l'acquisition des biens ou services concernés est limitée au pays donateur et/ou à un groupe de pays qui n'inclut pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l'aide.

En bref, le déliement de facto consiste à supprimer toutes les contraintes informelles qui feraient que l'aide déliée de jure serait de facto liée. Par exemple, la publication de l'appel d'offres dans la seule langue du pays donateur peut restreindre la capacité des fournisseurs d'autres pays à participer à l'appel d'offres. 

L'aide liée a un impact négatif sur l'efficacité de l'aide, car elle peut accroître le coût des biens, des services et des travaux achetés de 15 à 30 % en moyenne, et de 40 % ou plus pour l'aide alimentaire. Elle nuit également à l'appropriation de l’aide par les pays bénéficiaires et à la cohérence des politiques de développement.

Le CAD s'est constamment efforcé d'améliorer l'efficacité de l'APD de ses membres :

• En 1987, le CAD a adopté les Lignes directrices relatives aux financements mixtes et à l'aide publique au développement liée et partiellement déliée.
• En 1992, le CAD a approuvé les Nouvelles mesures dans le domaine de l'aide liée, dans le but de limiter les distorsions de l'aide et des échanges commerciaux, de cibler plus efficacement l'aide sur les pays et les projets qui n'ont pas ou peu accès au financement du marché et d'améliorer la qualité de l'aide liée en matière de développement. Les nouvelles règles concernent l'évaluation mutuelle, le recours à l'appel d'offres international pour les grands projets (plus de 50 millions de DTS) et les disciplines de l'aide liée. Les disciplines reflètent les règles convenues en 1991 par les participants à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (« l'Arrangement ») et concernent (i) les conditions d’éligibilité des pays, (ii) les niveaux minimaux de concessionnalité, et (iii) l'éligibilité des projets : pas d'aide liée pour les projets commercialement viables. Les disciplines sont principalement suivies par les participants à l'Arrangement et par la division des crédits à l'exportation et de la concurrence de l'OCDE.
• En 2001, le CAD a adopté la Recommandation sur le déliement de l'aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.

Le déliement a également été au cœur des engagements relatifs à l'APD pris par les membres du CAD dans d'autres forums internationaux, depuis l'objectif de 0,7 % d'APD/RNB convenu aux Nations unies en 1970, selon lequel l'aide devrait en principe être déliée, jusqu'à la Déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide [OECD/LEGAL/5017] et tous les engagements en matière d'efficacité du développement qui ont suivi (Accra, Busan, Nairobi), en passant par les programmes d'action des Nations unies en faveur des pays les moins avancés.

Dans la Recommandation du CAD, les membres du CAD acceptent de délier leur aide à des groupes de pays partenaires et à des secteurs spécifiques. La Recommandation du CAD couvre les pays les moins avancés (PMA), les pays pauvres très endettés (PPTE), les autres pays à faible revenu (PFR) et les pays et territoires qui ne peuvent prétendre qu'à un financement de l'Association internationale de développement (IDA uniquement).  Elle exclut la coopération technique pure, l'assistance humanitaire, l'aide alimentaire et les contributions aux budgets réguliers des organisations non gouvernementales. 

Pour s'assurer que l'aide est déliée à la fois de jure et de facto, la recommandation du CAD comprend des « dispositions en matière de transparence », qui comportent deux exigences en matière d'établissement de rapports :

• La notification ex ante des offres d'aide non liée doit être affichée sur le Panneau d'affichage du CAD sur les possibilités de passation de marchés. L'objectif est double : (i) faire connaître les possibilités de passation de marchés afin de promouvoir la plus grande participation possible et (ii) vérifier que les conditions de concurrence internationale et de traitement équitable sont respectées, y compris le recours à l'appel d'offres international (AOI), le temps minimum et égal laissé aux fournisseurs pour préparer leurs offres, etc. 

• L'attribution des marchés doit être notifiée ex post, y compris le nom de l'entreprise et son pays de constitution. L'objectif est d'évaluer, sur la base de la répartition géographique des contrats non liés, s'ils sont réellement non liés (de facto), c'est-à-dire s'ils ne sont pas systématiquement attribués à des entreprises constituées dans les pays donateurs.  

Les mesures prises par les membres du CAD pour mettre en œuvre la Recommandation font l'objet d'un suivi au moyen de rapports bisannuels et leurs performances sont mesurées à l'aune d'indicateurs statistiques convenus. Leurs politiques et pratiques de déliement sont également examinées dans le cadre du processus d'examen par les pairs du CAD.