Aide déliée dans la coopération au développement

Les données relatives au degré de liaison, issues du Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l'OCDE, sont communiquées au niveau des engagements.

Les trois valeurs possibles du degré de liaison sont : 

• Aide déliée : aide dont les fonds sont entièrement et librement disponibles pour financer des achats de biens et services auprès de tous les donateurs adhérant à la Recommandation du CAD sur le déliement de l'APD et de la quasi-totalité des pays et territoires bénéficiaires de l'aide.
• Aide partiellement déliée : aide qui est liée, contractuellement ou de fait, à l'achat de biens et de services auprès d'un nombre restreint de pays qui doit inclure la quasi-totalité des pays et territoires bénéficiaires de l'aide et peut inclure le pays donateur.
• Aide liée : aide pour laquelle l'achat des biens ou des services concernés est limité au pays donateur ou à un groupe de pays qui n'inclut pas la quasi-totalité des pays et territoires bénéficiaires de l'aide.

Deux indicateurs principaux, basés sur deux champs d'application différents, sont utilisés:

• APD bilatérale globale : APD bilatérale excluant certaines modalités de coopération pour lesquelles le degré de liaison n'est pas à déclarer. Celles-ci comprennent les coûts liés à l'aide aux réfugiés, les coûts imputés aux étudiants, les bourses d'études, la sensibilisation au développement et les frais administratifs. 
• APD bilatérale couverte par la Recommandation du CAD sur le déliement : 
   -     Comprend les pays les moins avancés (PMA), les pays pauvres très endettés (PPTE), les autres pays à faible revenu (APFR) et les pays et territoires éligibles uniquement au financement de l'Association internationale de développement (IDA uniquement). 
  -    Exclut les coûts au sein du pays donateur (aide aux réfugiés, coûts liés aux étudiants, sensibilisation au développement et frais administratifs), la coopération technique pure, l'allègement de la dette à l'exception des échanges de créances, l'aide humanitaire, l'aide alimentaire et les dons au titre du soutien général aux organisations non gouvernementales. 

Les types de financement « financement flexible » et « financement par projet » comprennent les modalités suivantes :

• Financement flexible :
  -    APD bilatérale couverte par la Recommandation : soutien budgétaire général (A01) et soutien budgétaire sectoriel (A02), contributions à des programmes ou fonds à objectif spécifique gérés par des partenaires d'exécution (B03), contributions aux mécanismes de financement multi-donateurs / multi-entités (B031), Contributions aux mécanismes de financement multi-donateurs / entité unique (B032), Fonds communs/financements groupés (B04), Contributions aux budgets réguliers des ONG, organismes privés, partenariats public-privé (PPP) et instituts de recherche (B01).
  -    APD bilatérale globale : soutien budgétaire général (A01) et soutien budgétaire sectoriel (A02), contributions à des programmes ou fonds à objectif spécifique gérés par des partenaires d'exécution (B03), contributions aux mécanismes de financement multi-donateurs / multi-entités (B031), Contributions aux mécanismes de financement multi-donateurs / entité unique (B032), Fonds communs/financements groupés (B04), Contributions aux budgets réguliers des ONG, organismes privés, partenariats public-privé (PPP) et instituts de recherche (B01), conversions de dette (modalité F01 et les codes-objet autres que 60061 et 60062).
  
  
•   Financement par projet :
  -   APD bilatérale couverte par la Recommandation : interventions de type projet (C01), contributions aux mécanismes de financement à un seul donateur et contributions affectées à un guichet de financement ou à un emplacement géographique (B033), conversions de dette (modalité F01 et codes objets 60061, 60062).
  -    APD bilatérale globale : interventions de type projet (C01), contributions aux mécanismes de financement à un seul donateur et contributions affectées à un guichet de financement ou à un emplacement géographique (B033), Autres formes d’assistance technique (D02), personnel du pays donateur (D01), conversions de dette (modalité F01 et codes objets 60061, 60062).

Les projets d’investissement comprennent les interventions de type projet (C01) assorties de l’indicateur de projet d’investissement (InvestmentProject=1), et excluent les engagements en faveur des secteurs bancaire et des services financiers (240XX).

Les données sont extraites de la base de données du CAD de l’OCDE sur les attributions de contrats. Les contrats d’une valeur égale ou supérieure à 700 000 DTS (Droits de tirage spéciaux) sont déclarés individuellement, avec des informations détaillées sur le contrat et la ou les entreprises adjudicataires. Les contrats d’une valeur inférieure sont déclarés de manière agrégée. Les informations se limitent au nombre et à la valeur totale des contrats attribués à des fournisseurs du pays donateur, d’autres pays donateurs, de pays en développement et d’organisations multilatérales.

En ce qui concerne le périmètre des données déclarées, la plupart des Adhérents déclarent les contrats déliés couvrant tous les pays bénéficiaires de l’APD. Cependant, quelques-uns (l’Autriche et les institutions de l’UE) limitent généralement leurs déclarations aux pays couverts par la Recommandation.

Les engagements d'APD bilatérale déclarés dans le SNPC ne sont pas entièrement reflétés dans les données sur l'attribution des contrats, qui ne prennent en compte que l'APD déliée comportant un volet marchés publics. Les marchés publics n'étant pas suivis dans le SNPC, la catégorie « financement par projet » est utilisée comme indicateur de substitution le plus proche. Le financement flexible (par exemple, l'appui budgétaire ou les contributions à des fonds fiduciaires multi-donateurs) est exclu des données sur l'attribution des contrats, car il est intrinsèquement délié et n'est pas directement lié aux marchés publics. L'aide liée est également exclue, car l'origine géographique du fournisseur est déjà connue.

Les données sur les attributions de contrats couvrent à la fois les contrats de passation de marchés publics (pour les services, les travaux et les fournitures) et les contrats de subvention. La plupart des donateurs ne déclarent que les contrats de passation de marchés publics, bien que quelques-uns incluent également les contrats de subvention.

Les données sur le type de contrat (fournitures, travaux, services, subventions) sont communiquées à titre volontaire par plusieurs Adhérents (France, Allemagne, Pays-Bas et institutions de l’UE) pour les contrats individuels. Pour les autres Adhérents (Australie, Canada, Danemark, Italie, Japon, Corée, Lituanie, Luxembourg, Espagne, Tchéquie, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis), les informations ont été principalement attribuées par le Secrétariat de l’OCDE sur la base des informations dont il dispose.

Certains Adhérents n’ont pas, ou peu, de contrats à déclarer, notamment la Grèce, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, la Lettonie, la Norvège, la République slovaque, la Slovénie et la Suède. D'autres Adhérents, tels que la Pologne et le Portugal, ne disposent généralement que de marchés de faible montant qu’ils déclarent au niveau agrégé.

Les fournisseurs sont regroupés en cinq catégories en fonction de leur origine géographique : pays donateur (fournisseurs nationaux), autres pays donateurs (autres donateurs de l’OCDE et donateurs non membres du CAD), pays en développement visés par la Recommandation, autres pays en développement et organisations multilatérales.

Le pays bénéficiaire désigne le pays où le contrat d'APD est mis en œuvre.