RéGIMES fiscaux préférentiels

Les évaluations des régimes fiscaux préférentiels sont réalisées par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), qui réunit plus de 140 juridictions membres du Cadre inclusif. Depuis le démarrage du projet BEPS, le FHTP a examiné 319 régimes fiscaux préférentiels au total. La dernière évaluation du FHTP (lors de sa réunion de novembre 2022) a abouti à de nouvelles conclusions sur 13 régimes.

• Accéder au résumé technique complet des résultats des examens du FHTP (dernière mise à jour : janvier 2023)

activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant

La Norme FHTP sur les activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, publiée en novembre 2018, a pour but de garantir que les revenus de nature mobile ne peuvent pas être attribués à une juridiction qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant sans que les principales fonctions commerciales aient été exercées par la même entité, ou au même endroit.

Ainsi, le Cadre inclusif garantit que les mêmes activités substantielles doivent être exercées par rapport à de revenus de nature mobiles, qu'elles aient lieu dans un régime préférentiel ou dans une juridiction qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.

• Accéder aux derniers résultats de l'examen par le FHTP de la norme sur les activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt

actualités

• 05/01/2023 - L'OCDE publie des résultats qui attestent des nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
• 27/07/2022 - De nouveaux résultats montrent que les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
• 24/01/2022 - Les pays continuent d'appliquer avec succès les normes internationales sur les pratiques fiscales dommageables et le règlement des différends fiscaux
• 05/08/2021 - Les progrès vers un système fiscal mondial plus équitable se poursuivent alors que des pays supplémentaires rendent leurs régimes fiscaux préférentiels conformes aux normes internationales
• 23/11/2020 - L'OCDE s'efforce de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, alors qu'un autre ensemble de régimes fiscaux préférentiels est démantelé ou resserré (uniquement disponible en anglais)
• 23/07/2019 - L'OCDE publie les derniers résultats sur les régimes préférentiels et les nouveaux résultats sur les juridictions à imposition nulle ou nominale (uniquement disponible en anglais)
• 29/01/2019 - L'OCDE annonce des progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5 du BEPS)
• 15/11/2018 - L'OCDE dévoile les résultats de ses derniers travaux sur les régimes préférentiels et annonce des mesures visant à renforcer l'équité des règles du jeu pour les juridictions à fiscalité nulle
• 17/05/2018 - L'OCDE diffuse ses conclusions sur 11 régimes préférentiels de membres du Cadre inclusif sur le BEPS
• 08/02/2018 - Mise à jour des conclusions relatives aux régimes fiscaux préférentiels

INFORMATIONs complémentaires

Le standard minimum du Rapport sur l'Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. La deuxième partie comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS.

• En savoir plus sur l'Examen par les pairs et processus de suivi de l'Action 5 du projet BEPS
• Contactez-nous par email: ctp.beps@oecd.org
• Suivez-nous Twitter: @OECDtax