RéGIMES fiscaux préférentiels
Les évaluations des régimes fiscaux préférentiels sont réalisées par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP), qui réunit plus de 140 juridictions membres du Cadre inclusif. Depuis le démarrage du projet BEPS, le FHTP a examiné 324 régimes fiscaux préférentiels au total. La dernière évaluation du FHTP (lors de sa réunion d'avril 2023) a abouti à de nouvelles conclusions sur 5 régimes.
activité substantielle pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant
La Norme FHTP sur les activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant, publiée en novembre 2018, a pour but de garantir que les revenus de nature mobile ne peuvent pas être attribués à une juridiction qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant sans que les principales fonctions commerciales aient été exercées par la même entité, ou au même endroit.
Ainsi, le Cadre inclusif garantit que les mêmes activités substantielles doivent être exercées par rapport à de revenus de nature mobiles, qu'elles aient lieu dans un régime préférentiel ou dans une juridiction qui ne prélèvent pas d’impôt ou qu’un impôt insignifiant.
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INFORMATIONs complémentaires
Le standard minimum du Rapport sur l'Action 5 comprend deux parties. Un aspect se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. La deuxième partie comprend un engagement pour la transparence par l'échange spontané obligatoire de renseignements pertinents sur les décisions spécifiques aux contribuables qui, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un tel échange de renseignements, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière de BEPS.