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Conventions fiscales

Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux

 

En septembre 2023, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a conclu les négociations sur la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux (l'« Instrument multilatéral sur la RAI » ou l'« IM sur la RAI »). L'IM sur la RAI peut mettre en œuvre rapidement la règle d'assujettissement à l'impôt dans les conventions fiscales existantes sans qu'il soit nécessaire de procéder à des négociations bilatérales.

 

Un élément clé du projet BEPS de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan novateur – la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée et numérisée. Les Règles modèles globales anti-érosion de la base d'imposition et la RAI sont des composants clés du Pilier Deux de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d'imposition sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités. Plus précisément, la RAI est une règle conventionnelle qui protège le droit des pays en développement membres du Cadre inclusif d'imposer certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur le revenu des sociétés inférieur au taux minimum. Ce nouvel instrument multilatéral, que le Cadre inclusif a délivré dans le cadre de sa Déclaration de résultat sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie en juillet 2023, sera un outil efficace que les pays pourraient utiliser pour mettre en œuvre la règle d'assujettissement à l'impôt dans leurs conventions fiscales bilatérales existantes.

 

L'IM sur la RAI est ouvert à la signature et les juridictions intéressées sont invitées à contacter le secrétariat de l'OCDE : [email protected]

 

DOCUMENTS CLÉS

Texte de l'IM sur la RAI

 

Note explicative sur l'IM sur la RAI

 

Rapport sur la règle d'assujettissement à l'impôt (Pilier Deux)

Publié en juillet 2023, ce rapport contient le modèle de disposition conventionnelle pour donner effet à la RAI, ainsi qu'un commentaire expliquant l'objectif et le fonctionnement de la RAI.

 

IM sur la RAI en un coup d'œil

 

Questions fréquemment posées

 

communiqué de presse

 

PLUS D'INFORMATIONS

 

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