Une partie essentielle du projet BEPS de l'OCDE/G20 consiste à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adopté un plan novateur visant à mettre à jour les éléments clés du système fiscal international qui n'est plus adapté à l'économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBE) sont un élément clé de ce plan et garantissent que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d'impôt sur les revenus générés dans chacune des juridictions où elles opèrent.
Registre central pour l’Impôt minimum mondial
Déclaration d'information GloBE
Compilation des obligations supplémentaires en matière de Déclaration d'informations GloBE
Régimes de protection et allègement des sanctions
Boîte à outils de mise en œuvre de l'Impôt Minimum Mondial
Termes de référence et méthodologie d’évaluation pour l’examen législatif complet
Publié le 7 février 2023
Accéder au rapport
Le présent rapport délimite le champ d'application et présente les dispositions opérationnelles et les définitions des règles GloBE. Ces règles ont vocation à être mises en œuvre dans le cadre d'une approche commune et à être introduites dans la législation nationale à partir de 2022.
Publié en anglais le 28 mai 2026
Accéder au rapport
Ce commentaire consolidé intègre les instructions administratives convenues qui ont été publiées par le Cadre inclusif depuis mars 2022 jusqu'en mai 2026.
Accéder aux éditions précédentes :
Consolidated Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (2025)
Consolidated Commentary to the Global Anti-Base Erosion Model Rules (2023)
Publié en anglais le 14 mars 2022
Accéder au rapport
Le commentaire sur les Règles GloBE fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des orientations techniques détaillées et complètes sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles tout en clarifiant la signification de certains termes. Il illustre également l'application des règles dans des situations diverses. Le commentaire vise à promouvoir une interprétation cohérente et commune des Règles GloBE qui permettra d'aboutir à des résultats coordonnés pour les administrations fiscales et les groupes d'entreprises multinationales.
Publié en anglais le 11 septembre 2026
Accéder au rapport
Ce présent document contient des Instructions administratives publiées par le Cadre inclusif. Ces instructions définissent la notion d’impôts explicitement conditionnels et confirment que ceux-ci ne seront pas considérés comme des impôts concernés. Ce document apporte également des précisions sur l’application de la règle relative à la norme comptable financière locale dans le cadre du Régime de protection relatif à l’ICMQPL, lorsque des divergences existent entre les périodes fiscales utilisées pour l’établissement des comptes sociaux d’une entité constitutive et la période retenue pour la préparation des États financiers consolidés.
Publié en anglais le 18 mai 2026
Accéder au rapport
Ce document présente les instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, qui fournissent des instructions sur l'application du Régime de protection transitoire pour la RPII aux Groupes d’EMN avec des Années Fiscales de 52-53 semaines.
Accord d'ensemble sur une solution juxtaposée
Publié en anglais le 05 janvier 2026.
Accéder au rapport
Ce document présente l'accord d'ensemble sur une solution juxtaposée, qui comprend :
Le 13 janvier 2026, l'OCDE a organisé un webinaire technique au cours duquel des experts de l'OCDE ont présenté les éléments clés de l’accord d’ensemble sur une solution juxtaposée et ont abordé les perspectives d’avenir, notamment en matière de nouvelles simplifications, de renforcement des capacités et de ressources supplémentaires destinées aux juridictions qui ont mis en œuvre l’impôt minimum mondial ainsi qu’aux contribuables concernés. La rediffusion est disponible sur la page de l'événement.
Publié en anglais le 17 juin 2024
Accéder au rapport
Ce document présente la quatrième série d'instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, faisant suite aux première, deuxième et troisième séries d'instructions administratives publiées respectivement en février 2023, juillet 2023 et décembre 2023. Ce quatrième ensemble d'instructions complète le Commentaire sur les Règles modèles mondiales contre l'érosion de la base d'imposition afin de clarifier leur application, y compris des orientations sur l'application de la règle de récupération applicable aux passifs d'impôt différé (DTL), la répartition transfrontalière des impôts courants et différés, la répartition des bénéfices et des impôts dans certaines structures impliquant des entités intermédiaires, et le traitement des véhicules de titrisation.
Publié en anglais le 18 décembre 2023
Accéder au rapport
Ce document présente la troisième série d'instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, faisant suite aux deux premières séries d'instructions administratives publiées respectivement en février 2023 et juillet 2023. Cette troisième série vient compléter les Commentaires sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition et ont pour but de clarifier l’application de ces règles, y compris l’application du régime de protection transitoire pour la déclaration pays par pays et celle d’un mécanisme de répartition des impôts résultant de l’application d’un régime fiscal mixte relatif aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) lorsque certaines des juridictions dans lesquelles l’EMN exerce des activités sont éligibles au régime de protection.
Publié en anglais le 17 juillet 2023
Accéder au rapport
Ce document présente la deuxième série d’instructions administratives publiées par le Cadre inclusif, après la première série d’instructions administratives publiées en février 2023. Cette deuxième série comprend des instructions sur les règles de conversion monétaire lors des calculs GloBE, sur les crédits d'impôt et sur l'application de l'exclusion des revenus fondés sur la substance. Elle comprend également des instructions supplémentaires sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL) ainsi que deux nouveaux régimes de protection:
Publié en anglais le 2 février 2023
Accéder au rapport
Les orientations administratives présentées dans ce document abordent un large éventail de questions que les membres du Cadre Inclusif ont identifiées comme étant celles qui nécessitent le plus de clarifications et de simplifications immédiates pour les parties prenantes. En particulier, ce document aborde les questions relatives au champ d'application, au calcul des revenus et des impôts, ainsi que les questions relatives aux compagnies d'assurance. Il fournit également des orientations sur les règles de transition et sur l'impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQL).
Explorez la page dédiée au registre central des législations pour l’Impôt minimum mondial.
La déclaration d'information GloBE est une déclaration d'information standardisée destinée à faciliter les obligations incombant aux groupes d’EMN et l'administration des règles GloBE. Elle contient les informations dont l'administration fiscale a besoin pour procéder à une évaluation appropriée des risques et de l’éventuel impôt complémentaire dû par une entité constitutive. Ce document a été élaboré à la suite d'une consultation publique qui a eu lieu en mars 2023. En réponse aux commentaires reçus, la Déclaration d’information GloBE intègre des simplifications transitoires qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE au niveau juridictionnel. La Déclaration d’information GloBE sera soumise à des mécanismes coordonnés de déclaration et d'échange qui permettent aux entreprises multinationales de déclarer leurs calculs GloBE dans une seule déclaration, où les informations plus détaillées sont mises à la disposition des juridictions où un impôt complémentaire peut être dû.
Déclaration d'information GloBE
Accord commun entre les juridictions mettant en œuvre l’Impôt minimum mondial dès 2024 pour soutenir le dépôt centralisé et l'échange de la Déclaration d'information GloBE (mai 2026)
Ce document contient un accord commun entre les juridictions mettant en œuvre l’Impôt minimum mondial dès 2024 afin de soutenir le dépôt centralisé et l'échange des DIG afférentes aux Années Fiscale pour 2024. Ces informations ont été fournies par les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial dès 2024 en réponse à un questionnaire afin de soutenir la mise en conformité continue à l’impôt minimum mondial.
Schéma XML du DIG et le Guide de l'utilisateur (janvier 2025)
Schéma XML du message d'état du DIG et le Guide de l'utilisateur (juillet 2025)
Guide pour l’utilisation du schéma XML sur la DIG pour le premier cycle de déclaration et d'échange d’informations GloBE (juin 2026)
Ce document fournit des conseils pour l'utilisation du schéma XML sur la DIG pour les premières déclarations et les premiers échanges d’informations GloBE en 2026, en proposant des solutions pratiques, des contournements et la désactivation de certaines règles de validation.
Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC) (janvier 2025)
Mis à jour le 22 juillet 2025
Cette page contient une compilation des obligations supplémentaires en matière de déclaration d'informations introduites par les juridictions membres du Cadre inclusif qui ont mis en œuvre la Règle d'inclusion du revenu, la RPII et/ou un Impôt complémentaire minimum prélevé localement.
Publié en anglais le 20 décembre 2022
Accéder au rapport
S'appuyant sur les contributions d'une consultation publique en avril 2022, le cadre inclusif a convenu de la conception d'un régime de protection qui pourra s'appliquer à titre transitoire. Le document comprend également un cadre pour le développement de régimes de protection permanents et développe une compréhension commune pour un régime transitoire d'allègement des sanctions.
Publié en anglais le 9 mai 2025
Accéder au rapport
Ces exemples illustrent l'application des règles du modèle GloBE. Initialement publié le 14 mars 2022, ce document a été révisé le 9 mai 2025 pour inclure les exemples illustratifs qui ont été développés dans le cadre des différents éléments d'orientation administrative approuvés par le Cadre inclusif avant fin mars 2025.
Publié le 11 octobre 2023
Accéder au rapport
Ce Manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum donne un aperçu des éléments clés des règles et des points d’attention utiles aux fonctionnaires en charge de la politique et de l’administration fiscales ainsi qu’à d’autres parties prenantes dans l’examen des options disponibles pour mettre en œuvre l’impôt minimum. Ce Manuel pour la mise en œuvre a été préparé sous la présidence indienne du G20 et n’a pas vocation à modifier l’application ou l’interprétation du Modèle de Règles, du Commentaire ou encore des Instructions administratives agréées.
Publié en anglais le 24 avril 2026
Accéder au document (en anglais)
Cette boîte à outils présente des lignes directrices de meilleures pratiques ainsi que des démarches concrètes de mise en œuvre afin de soutenir une administration cohérente et efficace de l’Impôt Minimum Mondial, en s’appuyant sur l’expérience des juridictions se trouvant à des stades plus avancés de mise en œuvre.
Financé par l’Union européenne au titre de l’Instrument d’appui technique, et mis en œuvre par l’OCDE, en coopération avec la Commission européenne. Le projet a également bénéficié d’autres contributions.
Publié en anglais le 11 septembre 2026
Accéder au document
Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un processus d’examen par les pairs afin de garantir une approche cohérente et coordonnée pour déterminer le statut de règles qualifiées des principales règles qui sous-tendent l’Impôt minimum mondial (IMM), à savoir la Règle d’inclusion du revenu (RDIR), la Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RPII) et l’Impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQPL), ainsi que l’éligibilité au régime de protection relatif à l'ICMQPL. Ce processus d’examen par les pairs comprend à la fois un examen législatif complet de la législation d’une juridiction et un suivi continu de sa mise en œuvre. Le présent rapport décrit la méthodologie utilisée pour mener cet examen législatif complet.
