Les soumissions concertées (collusion) se produisent lorsque des entreprises, qui devraient normalement se faire concurrence, s'entendent pour augmenter les prix ou diminuer la qualité de leurs offres. La collusion est l'une des pratiques anticoncurrentielles les plus préjudiciables. Elle entraîne une augmentation des coûts, une baisse de la qualité et de l'innovation, et nuit à la fourniture de services publics de qualité. Il reste difficile de détecter la collusion en raison de sa nature secrète et évolutive, des ressources limitées en matière d'application de la loi et de la faible sensibilisation des fonctionnaires aux coûts et aux risques liés à cette pratique.
Ce projet de deux ans, qui débutera en septembre 2025, vise à aider la France, l'Irlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal et la République tchèque, à améliorer la détection et le signalement des soumissions concertées dans les marchés publics. Il s'appuiera sur les bonnes pratiques identifiées dans le cadre d'un projet similaire mené avec six autres pays de l'Union Européenne. Le projet est financé par l'Union européenne via le TSI et est mené en coopération avec SG REFORM et DG COMP de la Commission européenne.
Objectifs du projet
Le projet vise à renforcer le respect du droit de la concurrence dans les marchés publics. Il vise:
- Améliorer les capacités du personnel chargé des marchés publics en matière de détection des soumissions concertées
- Améliorer les mécanismes de signalement des ententes illicites et de transmission des données aux autorités de concurrence
- Renforcer la coopération entre les autorités de concurrence et les autres organismes publics
Principaux résultats attendus
- Renforcement des capacités des responsables des marchés publics, des juges et d’autres autorités publiques, grâce à des ateliers organisés dans chacun des pays bénéficiaires
- Création d'un module d'apprentissage en ligne sur le droit de la concurrence destiné aux responsables des marchés publics
- Création des modèles pour signaler les soupçons d'ententes illicites
- Lancement d'un rapport présentant les bonnes pratiques et des recommandations
