Pour garantir une déclaration statistique uniforme et cohérente, le Comité d'aide au développement (CAD) a mis en place des règles d'éligibilité à l'APD en matière de paix et de sécurité.
Dépenses liées à la paix et à la sécurité dans l'aide publique au développement (APD)
Pour que les dépenses des donneurs dans le contexte de la paix et de la sécurité soient considérées comme de l'aide publique au développement (APD), elles doivent promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement.
À propos
Principes
Le développement comme objectif principal
Comme pour toute l'APD, l'objectif principal doit être la promotion du développement économique et du bien-être des pays en développement.
Pas de détournement de l'APD à des fins militaires
Le financement d'équipements ou de services militaires est généralement exclu de l'APD afin d'éviter de canaliser des fonds vers l'armée du pays partenaire.
Pas de détournement de l'APD pour les intérêts de sécurité des donneurs
La coopération au développement ne devrait pas être utilisée comme un moyen de promouvoir les intérêts de sécurité du fournisseur.
Pas de détournement de l'APD pour des armes
La fourniture de matériel destiné à exprimer la menace d’utilisation d’une force létale, ou à l’utiliser, ne peut être déclarée en tant qu’APD.
Aperçu des règles d'éligibilité par activité
Lors de l'évaluation de l'éligibilité à l'APD des activités impliquant un engagement avec l'armée, des règles et des exclusions spécifiques s'appliquent.
Déclarable en tant qu’APD
- L’utilisation de personnel militaire en dernier recours pour fournir une aide humanitaire ou des services de développement. Seuls les coûts supplémentaires sont éligibles, c'est-à-dire ceux qui dépassent ce que le personnel ou l'équipement aurait coûté en maintenance s'ils n'avaient pas été affectés à l'activité de développement concernée. Ni les salaires, ni les dépenses, ni les coûts d'équipement réguliers (par exemple, les coûts de maintenance) ne sont éligibles.
- Exclu de l'APD
- La fourniture ou le financement d'équipements militaires, ou de services pour renforcer les capacités militaires.
- L'utilisation de personnel militaire pour contrôler la désobéissance civile.
- Les activités visant à protéger la sécurité des personnes ou des biens par l'utilisation ou la démonstration de la force.
- Exceptions
- L'engagement des fournisseurs avec les forces militaires d'un pays partenaire est exclu de l'APD, sauf pour le soutien à la supervision civile et au contrôle démocratique du système militaire.
- La formation des militaires du pays partenaire est exclue de l'APD (y compris dans les questions non militaires), sauf lorsqu'elle est sous contrôle civil et qu'elle a un objectif de développement clair au profit des civils dans les domaines suivants :
- droits de l'homme,
- protection des femmes dans les conflits et prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre,
- droit international humanitaire,
- réponse humanitaire et préparation à l'assistance en cas de catastrophe,
- prévention et traitement des maladies transmissibles,
- lutte contre la corruption, y compris prévention des comportements prédateurs à l'encontre des civils, et
- transparence, respect du contrôle civil et du contrôle démocratique.
- Déclarable en tant qu’APD
- Le travail de développement effectué par la police du pays fournisseur (coûts supplémentaires uniquement).
- Le financement du travail de la police civile par la police du pays partenaire.
- Exclu de l'APD
- La mise à disposition de la police du pays fournisseur pour contrôler la désobéissance civile.
- La formation policière aux méthodes de contre-subversion, la répression de la dissidence politique et la collecte de renseignements sur les activités politiques.
- Déclarable en tant qu'APD
- Les activités de désarmement impliquant le contrôle des armes légères et de petit calibre.
- Les activités impliquant l'élimination des mines terrestres et des restes explosifs de guerre dont l'objectif principal est le bénéfice pour les pays en développement (par exemple, à des fins agricoles).
- Les activités impliquant la réinsertion et la prévention du recrutement d'enfants soldats.
- Exclu de l'APD
- Le déminage à des fins militaires, par exemple pour permettre l'entraînement militaire.
- Déclarable en tant qu'APD
- Les composants spécifiques dans un contexte de maintien de la paix, tels que les droits de l'homme et l'observation des élections.
- Exclu de l'APD
- Les aspects liés à la mise en œuvre des opérations de maintien de la paix.
Sur les contributions multilatérales dans le cadre des opérations de maintien de la paix, voir ci-dessous.
- Déclarable en tant qu'APD
- Les activités impliquant des mesures de prévention de l'extrémisme violent si elles ont pour objectif principal le développement, sont menées par des pays partenaires et sont conduites dans l'esprit des recommandations du Plan d'action du Secrétaire général des Nations Unies de 2016 pour la prévention de l'extrémisme violent.
- Exclu de l'APD
- Les activités impliquant des mesures de lutte contre l'extrémisme violent, y compris : les activités cinétiques, l'utilisation de la force et le soutien à la réponse armée ou aux opérations de combat.
Des clarifications supplémentaires sur chaque sujet sont disponibles dans les Directives pour l’établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers.
Mesures de protection de l'intégrité de l'APD
1. Utilisation de l'armée en dernier recours
Les coûts sont considérés comme de l'APD s'il est impossible de fournir à temps et de manière adéquate un bien ou un service spécifique avec les moyens civils disponibles.
2. Les principes humanitaires sont un point de référence clé
Les coûts liés à la fourniture de l'aide humanitaire peuvent être enregistrés comme de l'APD uniquement s'ils sont conformes aux principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.
3. Seuls les coûts supplémentaires peuvent être déclarés en tant qu'APD
L'objectif principal des forces armées est la défense du pays. Par conséquent, leur rôle dans la fourniture de l'aide humanitaire ou d'autres services de développement ne peut être qu'un objectif secondaire. Dans ce contexte, seuls les coûts additionnels ou "supplémentaires" associés à la tâche éligible a l'APD peuvent être déclarés en tant qu'APD.
L'OCDE peut demander une justification de l'APD utilisée pour financer des activités de développement ou humanitaires réalisées par l'armée.
Contributions multilatérales à la paix & à la sécurité
La liste des organisations internationales éligibles à l'APD définit l'éligibilité à l'APD des contributions des membres aux budgets réguliers de diverses organisations actives dans le domaine de la paix et de la sécurité, y compris pour le budget des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ( voir l’explication du coefficient d’APD pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies -en anglais).
