Moderniser l'aide publique au développement (APD)

Jusqu'en 2018, les statistiques de l'APD évaluaient les dons et les prêts de la même manière : en enregistrant les flux de liquidités accordés, ou la valeur nominale des prêts accordés aux pays en développement, déduction faite des remboursements. 

Cela ne reflétait pas fidèlement les efforts des donateurs : un don représente un effort plus important qu'un prêt ; un prêt avec un taux d'intérêt très bas et une longue période de remboursement représente un effort plus important qu'un prêt avec un taux d'intérêt élevé et une courte période de remboursement. La mesure de l'APD nette sur la base des flux ne reflétait pas non plus les efforts d'aide d'un gouvernement au cours d'une année donnée, car les remboursements d'anciens prêts étaient déduits. 

Pour rectifier cela, le CAD a décidé en 2014 de ne comptabiliser comme APD que l'« équivalent-don » des prêts.  

Le CAD a également établi une distinction entre les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire, en favorisant une plus grande concessionnalité pour les premiers.

Au lieu d'enregistrer les flux financiers entre le prêteur et l'emprunteur, la mesure globale de l'APD est basée sur les « équivalents-dons » des prêts : plus le prêt est généreux, plus le crédit d'APD est élevé.

Le système des équivalents-dons est désormais la norme et c'est ce que l'OCDE publie comme chiffres principaux annuels de l'APD. Toutefois, l'APD est toujours collectée et publiée en parallèle sur la base des flux, dans un souci de transparence et de comparabilité.

L'OCDE suit de près l'impact de l'introduction de la nouvelle méthodologie comptable et produit un rapport annuel depuis 2020.

L'argent d'aujourd'hui a plus de valeur que la perspective de recevoir le même montant à l'avenir. Toute comparaison entre l'argent actuel et l'argent futur doit tenir compte du taux de dépréciation. Une somme d'argent future peut être ramenée à sa valeur actuelle en appliquant un taux d'actualisation. Un taux d'actualisation est un taux d'intérêt appliqué à l'envers : il applique la valeur de demain à l'argent d'aujourd'hui. Les calculs d'élément don utilisent les taux d'actualisation pour réduire les flux futurs attendus d'une transaction financière à la valeur qu'ils auraient aujourd'hui. Si la valeur des flux futurs attendus en monnaie d'aujourd'hui est inférieure au montant accordé aujourd'hui, la différence représente un « don ». Cette partie du don (qui est un élément de générosité) est appelée équivalent-don si elle est exprimée en valeur monétaire, et élément don si elle est exprimée en pourcentage du montant accordé aujourd'hui.  

Par exemple, les dons ont un élément don de 100 % car ils sont entièrement accordés en tant que « dons ». En revanche, un prêt accordé aux conditions du marché présente un élément don de 0 %. Toutefois, cet élément devient un pourcentage positif si le prêteur ajoute un élément de générosité. La mesure de l'aide sous forme d'élément don fournit une estimation plus précise de l'effort du donateur. 

En bref, l'équivalent-don est une estimation, à la valeur actuelle de l'argent, du montant fourni sur la durée d'une transaction financière, par rapport à une transaction aux conditions du marché. L'équivalent-don est l'élément don multiplié par la somme accordée.

Le CAD a déterminé que le passage du système de mesure de l'APD des flux nets à un système d'équivalent-don ajusté au risque modifierait également la base sur laquelle l'allègement de la dette des prêts d'APD est rapporté. 

Le CAD est parvenu à un consensus sur le traitement de l'allègement de la dette en équivalent-don en 2020.

En 2023, le CAD a révisé les méthodes de traitement des instruments du secteur privé (ISP) dans l'APD. Les nouvelles règles couvrent les méthodes de mesure de l'effort des donateurs dans :

• Les augmentations de capital des institutions donatrices et des véhicules qui utilisent les ISP, tels que les institutions financières de développement (IFD),
• Les activités individuelles de ces véhicules :
  • les prêts au secteur privé,
  • les participations,
  • les garanties,
  • les instruments de financement mezzanine, et
  • les dons remboursables. 

Les nouvelles règles renforcent les dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité, aux exigences en matière de notification, au cadre d'additionnalité, aux garanties d'intégrité de l'APD et aux mécanismes de suivi et d'examen des ISP.

Les directives révisées sont entrées en vigueur en 2024 pour la notification de l'APD de 2023, avec une période de transition possible d'un ou deux ans.

Jusqu'à leur mise en œuvre complète, l'APD relative à certaines activités d'ISP continuera d'être mesurée sur la base des flux de trésorerie, c'est-à-dire :

• Les prêts au secteur privé qui comportent un élément don d'au moins 25 %, calculés sur la base d'un taux d'actualisation de 10 %,
• les participations, en appliquant un plafond sur les ventes correspondant à l'investissement initial, et 
• les flux résultant de garanties activées.

Jusqu'à la mise en œuvre complète des nouvelles règles de l'ISP, l'APD totale et le ratio APD/RNB sont calculés en additionnant les dons, les équivalents-dons pour les prêts souverains et multilatéraux et pour l'allègement de la dette, et les décaissements nets pour certains instruments du secteur privé. Étant donné que les instruments du secteur privé ne représentent qu'une faible part de l'APD totale, cette solution pratique est jugée acceptable. 

Bien que tous les membres communiquent des détails sur les augmentations de capital de leurs ISP et sur les flux de trésorerie des activités individuelles, ils comptabilisent dans l'APD soit les augmentations de capital, soit l'équivalent-don des activités individuelles d'ISP. L'autre partie sera rapportée et publiée pour mémoire.

Chaque révision est un processus de recherche, d'analyse, de dialogue, de débat et de négociation. Les membres du CAD ont des points de vue divergents et les solutions techniques, bien que fondées sur des preuves, nécessitent un consensus - c'est la nature même du travail au sein d'une organisation multilatérale. Les décisions prises en 2014 par le CAD sur le système de l'équivalent-don et les prêts d'APD, par exemple, sont le résultat d'un tel processus. Ce processus a été totalement transparent - tous les documents ont été diffusés en tant que documents « non classifiés » - et inclusif, impliquant de nombreux experts techniques, décideurs politiques et autres parties prenantes clés des pays membres du CAD, des organisations de la société civile et au-delà.

Les décisions du CAD ont fait de l'APD une mesure plus objective et plus transparente. L'introduction du système d'équivalent-don et d'une définition quantitative de la concessionnalité a permis de corriger les incohérences majeures dans l'interprétation par les membres du CAD de l'expression « caractère concessionnel » dans les règles relatives à l'APD. La clarification des règles de notification des dépenses de paix et de sécurité ainsi que des coûts d'accueil des réfugiés dans les pays donateurs a levé les ambiguïtés existantes afin d'assurer une notification statistique uniforme, cohérente et comparable.