Classification des risques pays des Participants
Les classifications des risques pays des Participants constituent l’une des pierres angulaires des règles de l’Arrangement sur les taux de primes de risque minimums. Elles visent à rendre compte du risque qu’un pays ne parvienne pas à rembourser sa dette extérieure. Les Participants n’approuvent ni n’encouragent leur utilisation pour quelque autre finalité que ce soit.
À propos
Une des principales règles de l’Arrangement est de fixer des taux de prime tenant compte du risque de non-remboursement, ceux-ci sont appelés « taux de prime minimum (TPM) ».
Les classifications des risques pays des Participants constituent l’une des pierres angulaires des TPM. Elles visent à rendre compte du risque qu’un pays ne parvienne pas à rembourser sa dette extérieure. Dans le cadre du système défini par les Participants, le concept de risque englobe :
- le risque de transfert et de convertibilité (risque qu’un gouvernement impose des contrôles sur les flux de capitaux ou sur les devises empêchant une entité de convertir la devise locale en devise étrangère et/ou de transférer des fonds à des créanciers situés en dehors du pays)
- les cas de force majeure (guerre, expropriation, révolution, troubles civils, inondations ou tremblements de terre par exemple).
Les classifications des risques pays sont publiques afin de permettre à tous les pays d’appliquer les règles de l’Arrangement et ainsi de bénéficier de la clause d’exclusion (« safe haven ») dans le cadre de l’Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les Participants n’approuvent ni n’encouragent leur utilisation pour quelque autre finalité que ce soit.
Messages clés
Les classifications des risques pays sont réalisées par un groupe d’experts en risque pays (Groupe CRE), sous-groupe technique indépendant des Participants à l’Arrangement.
Ce groupe est constitué d’experts risques pays des organismes de crédits à l’exportation (OCE) des Participants.
Les procédures et usages de ce groupe ont été élaborées de manière à garantir que les discussions soient exclusivement techniques et non-influencées par des considérations (y compris politiques) qui ne seraient pas liées au risque.
Le groupe CRE se réunit plusieurs fois par an pour actualiser les classifications des risques pays. Ces réunions permettent de garantir que chaque pays soit examiné au moins une fois par an ou dès qu’un changement fondamental est observé.
La liste des classifications des risques pays est publique et disponible sur le site internet de l’OCDE après chaque réunion ; en revanche, les échanges ainsi que les délibérations qui ont lieu lors des réunions sont strictement confidentiels.
L’OCDE a une fonction de support administratif et n’est pas impliquée dans le processus de classification.
Tous les pays ne sont pas classés, comme :
- Les pays à haut revenu de l’OCDE et de la zone euro : les opérations dans ces pays, également appelés pays soumis aux référentiels de marchés, sont soumis à d’autres taux de prime minimums qui dépendent de notations d’agences privées.
- Les très petits pays qui ne reçoivent généralement pas de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public - pour ces pays, les Participants sont libres d’appliquer la classification du risque pays qu’ils jugent appropriée.
La classification des risques pays s’effectue en deux temps :
- Une estimation quantitative à partir du Modèle d’évaluation des risques pays (MERP), qui s’appuie sur quatre groupes d'indicateurs de risque :
- l'expérience en matière de paiement notifiée par les Participants,
- la situation financière du pays basée sur les indicateurs macroéconomiques du FMI et de la Banque mondiale,
- la situation économique du pays (efficacité des politiques publiques, potentiel de croissance, vulnérabilité) basée sur les données macroéconomiques du FMI et de la Banque mondiale ainsi que,
- la situation institutionnelle du pays fondée sur l’indicateur de gouvernance de la Banque mondiale
- Une évaluation qualitative des résultats du MERP par les experts risques pays afin d’intégrer des éléments qui n’auraient pas été pleinement pris en compte par le modèle (crises et guerres par exemple).