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Résumé des actions rapportées |
Monaco a renforcé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux par plusieurs modifications apportées entre 2018 et 2024.Ainsi, Monaco a créé en 2018 un registre des bénéficiaires effectifs et a donné un délai de deux ans à toutes les sociétés de personnes, ainsi qu’aux autres entités et constructions juridiques pour se conformer aux obligations d'identifier leurs bénéficiaires effectifs, de tenir des registres à leur siège social et de déclarer certains renseignements auprès du registre centralisé. En octobre 2025, 97.9 % des personnes morales s’étaient conformées à leur obligation de déclarer leurs renseignements au registre centralisé.
Monaco a aussi créé l'obligation pour les sociétés de recueillir des renseignements exacts et adéquats pour permettre l'identification de leurs bénéficiaires effectifs, y compris des renseignements suffisants pour les identifier de manière univoque, ainsi que des documents justifiant l’identification de ces personnes comme bénéficiaires effectifs. Le cadre juridique prévoit l’obligation de tenir ces renseignements à jour ainsi que l'obligation des bénéficiaires effectifs de signaler tout changement à la société et de fournir les renseignements qui leur sont demandés. Des sanctions sont applicables en cas de non-respect de ces obligations. De plus, le cadre juridique demande à toute société de nommer un responsable de l'information sur les bénéficiaires effectifs. Ce responsable doit être une personne physique résidant à Monaco, choisie parmi les associés, les actionnaires, le personnel, les dirigeants, les membres ou leurs représentants ; ou, à défaut, un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC). La personne désignée est responsable de la mise à jour des informations et, à ce titre, est passible de sanctions en cas de manquement.
En outre, Monaco a instauré une obligation de détenir un compte auprès d'un établissement de crédit monégasque pour les sociétés commerciales installées à Monaco, pour l'exercice de leur activité professionnelle (y compris les sociétés commerciales de personnes). Les sociétés civiles sont également tenues d'avoir une relation d'affaires continue avec une personne assujettie à la législation anti-blanchiment, étant donné que lorsqu'une société civile ne dispose pas d'un compte bancaire à Monaco, elle doit désigner une personne assujettie à la législation anti-blanchiment comme responsable de l'information sur ses bénéficiaires effectifs.
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle, les personnes assujetties aux obligations en matière de LBC (y compris les banques) doivent identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients et mettre à jour ces renseignements en cas de changement, de suspicion, et de manière périodique. Les personnes assujetties à la législation anti-blanchiment ont ainsi une obligation de surveillance constante de leur clientèle afin de garantir la mise à jour régulière des renseignements en fonction du type de risque. L'organisme de réglementation a publié des lignes directrices à ce sujet. À titre indicatif, elles préconisent que, outre tout autre événement déclencheur, les renseignements soient mis à jour tous les trois ans pour les clients à risque faible, tous les deux ans pour les clients à risque moyen et chaque année pour les clients à risque élevé. Les lignes directrices soulignent également la nécessité de fixer ces délais dans les procédures internes et de documenter de manière appropriée la révision périodique des documents. Ces procédures internes doivent être communiquées aux autorités monégasques. Les autorités tiennent un registre des délais fixés dans les procédures de chaque personne assujettie à la législation anti-blanchiment et ont confirmé que toutes les banques disposent de fréquences de mise à jour appropriées pour chaque type de risque, généralement comprises entre 1 et 2 ans pour les clients à risque élevé, de 2 à 4 ans pour les clients à risque moyen et de 5 ans pour les clients à faible risque. Lorsque les autorités ont identifié des délais trop longs ou des cas de non-conformité avec les délais fixés dans les procédures, des sanctions ont été appliquées pour non-respect de l'obligation constante de vigilance de la clientèle.
Par ailleurs, le cadre juridique prévoit l'obligation pour les personnes assujetties à la législation anti-blanchiment de recueillir un extrait du registre centralisé des bénéficiaires effectifs (en réglant les frais d'accès) avant d'entamer une relation d'affaires avec un client, ainsi que l'obligation de signaler toute divergence entre les renseignements y figurant et les données qu’ils ont collectées. Outre cette obligation de consultation initiale, les personnes assujetties à la législation anti-blanchiment peuvent demander un extrait ultérieurement et doivent également signaler toute divergence. Le non-respect des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs et sujet à sanctions. L’entité peut faire l’objet d’une amende administrative de 5 000 à 100 000 euros, de la révocation des autorisations d’exercice, et d’une radiation. Par ailleurs, l’individu nommé comme responsable de l'information sur les bénéficiaires effectifs, l'entité elle-même, son liquidateur et la personne assujettie aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux concernée sont passibles d’une amende pénale de 18 000 à 450 000 euros et/ou de peines d'emprisonnement, en fonction du type d'infraction et de l'auteur de celle-ci.
L'administration fiscale a accès au registre centralisé des bénéficiaires effectifs, y compris pour répondre à des demandes d'échange de renseignements par le biais d'une demande adressée aux autorités chargées de la gestion du registre.
Monaco a présenté des statistiques sur les résultats des mesures prises pour mettre en œuvre le registre des bénéficiaires effectifs et assurer sa supervision, notamment la mise en œuvre de plans de contrôle de la qualité des informations communiquées, des mesures garantissant que les renseignements soient exacts, adéquats et mis à jour, ainsi que sur le système de signalement des divergences et l'application de sanctions en cas de non-respect. Les autorités effectuent des contrôles systématiques des informations au moment où elles sont fournies (contrôles préalables) ainsi que des contrôles a posteriori comprenant un examen détaillé des pièces justificatives pour vérifier leur exactitude et leur cohérence. |
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Conclusion |
Monaco a pris des mesures exhaustives pour mettre en œuvre cette recommandation et n'est plus tenu de rendre compte. Toutes les sociétés de personnes sont désormais tenues d’avoir une relation d’affaire continue avec une personne assujettie à la législation anti-blanchiment et, par conséquent, les renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs sont disponibles auprès de cette personne assujettie dans le cadre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. De plus, avec l’introduction du registre centralisé des bénéficiaires effectifs, les sociétés de personnes sont désormais obligées d’identifier et de conserver les renseignements relatifs à leurs bénéficiaires effectifs et de les déclarer au registre centralisé. Les lacunes relevées en 2018 sont donc désormais corrigées.
Le nouveau cadre juridique couvre la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entités et constructions juridiques pertinentes, et contient des éléments prévoyant la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et à jour conformément à la norme. La définition et la méthodologie d’identification des bénéficiaires effectifs sont conformes à la norme. Le cadre juridique prévoit l’obligation de recueillir suffisamment de renseignements pour assurer l’identification des bénéficiaires effectifs et de conserver ces renseignements pendant dix ans. Par ailleurs, les sociétés ont l’obligation de tenir à jour les renseignements sur leurs bénéficiaires effectifs et d’informer le registre centralisé de ces changements dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle elles en ont pris connaissance du changement. En outre, même s’il n’existe pas d’obligation de confirmer l’exactitude des renseignements auprès du registre centralisé à des intervalles déterminés (par exemple, sur une base annuelle), le cadre juridique comporte néanmoins des éléments permettant aux sociétés de rester informées des changements intervenus par rapport à leurs bénéficiaires effectifs. D’abord, dans les 30 jours suivant un changement, les bénéficiaires effectifs sont obligés de signaler à l’entité le changement et de fournir les pièces justificatives nécessaires à leur identification. Ensuite, toute société a le devoir de nommer un responsable des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, qui doit être une personne physique résidant à Monaco (soit une personne choisie parmi ses associés, actionnaires, personnels, dirigeants, (ou leurs membres ou représentants) ; ou une personne assujettie à la législation anti-blanchiment parmi la liste prévue dans la loi, selon le cas). Le responsable des renseignements sur les bénéficiaires effectifs est personnellement responsable de veiller à ce que les renseignements figurant dans le registre soient toujours à jour. Dans tous les cas, des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
En outre, le système de signalement des divergences exige que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux recueillent un extrait du registre des bénéficiaires effectifs avant d'entamer une relation commerciale avec leurs clients, et qu'elles signalent toute divergence avec les renseignements qu’elles ont collectés en application de leurs obligations de vigilance. Le cadre juridique leur permet également de demander ultérieurement un extrait du registre centralisé dans le cadre de leur devoir constant de vigilance, et les oblige à informer les autorités de toute divergence. Ces obligations, combinées à celle de maintenir à jour les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients, renforcent le système de disponibilité de renseignements exacts, adéquats et à jour, étant donné que toutes les sociétés sont tenues d'avoir un compte bancaire à Monaco et les banques sont soumises à une obligation de surveillance constante de leurs clients. Cette obligation comprend la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs en cas de changement, de suspicion, ainsi qu'à des fréquences appropriées, en fonction du niveau de risque du client. Bien que le cadre juridique ne fixe pas ces fréquences, l’autorité de contrôle a donné des fréquences indicatives de ce qu’elle considère être approprié, et chaque banque est tenue de lui communiquer les fréquences mentionnées dans ses procédures internes. L'autorité de contrôle veille à ce que les banques respectent leur obligation de mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de leurs clients et a déjà sanctionné les cas où les fréquences étaient trop basses ou les mises à jour n'étaient pas effectuées selon la fréquence spécifiée dans les procédures internes.
Le cadre juridique prévoit des sanctions en cas de non-conformité aux obligations en matière de bénéficiaires effectifs. Enfin, l’administration fiscale a accès aux renseignements du registre centralisé des bénéficiaires effectifs.
Concernant la mise en œuvre pratique du nouveau cadre juridique, Monaco a fourni des renseignements détaillés sur la surveillance exercée et les résultats des contrôles effectués. Ces informations montrent que le registre centralisé est largement rempli (97.9 %), que les entités signalent régulièrement les modifications apportées au registre. Les autorités reçoivent également des signalements de divergences, qui ont permis de mettre à jour les renseignements pour diverses raisons (des corrections mineures, telles que des erreurs typographiques, et des corrections plus importantes concernant l'identification des bénéficiaires effectifs et le type de contrôle exercé). Les informations fournies montrent également la bonne mise en œuvre de processus de contrôle et l'application de sanctions en cas de non-respect, ainsi qu'une amélioration générale du comportement des sociétés, amélioration que les autorités attribuent aux campagnes de sensibilisation menées et aux actions de surveillance active et de suivi menées en permanence afin de garantir la disponibilité de renseignements adéquats, exacts et mis à jour sur les bénéficiaires effectifs (par exemple, des contrôles systématiques de conformité au niveau du back-office et du front-office, des contrôles périodiques et des revues thématiques de conformité). |