Ce chapitre présente les principales conclusions et les résultats globaux pour l’ensemble des juridictions pour lesquelles le premier tour de suivi renforcé est achevé. Il offre une analyse de l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations pour ces juridictions, un aperçu de leur pratique de l’échange de renseignements sur demande, ainsi qu’un résumé et une analyse des contributions reçues des pairs. Il contient également une analyse spécifique aux 14 juridictions ayant fait l’objet du suivi depuis la dernière publication.
Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande – Mise à jour 2026 (juin) (version abrégée)
Description
Analyse des recommandations concernant les 14 nouvelles juridictions
Depuis le rapport de décembre 2025, de nouvelles analyses ont été ajoutées au chapitre 4 de la présente publication sur les mesures prises par 14 juridictions pour mettre en œuvre un total de 92 recommandations. Parmi celles-ci, 31 recommandations concernaient des aspects du cadre juridique et 61 concernaient la mise en œuvre pratique de la norme.
Les tendances observées dans les 14 juridictions sont les mêmes que pour les 25 premières juridictions pour lesquelles le premier tour de suivi renforcé a été achevé. Une analyse cumulative agrégée est présentée ci-dessous.
Le graphique 2.1 présente les résultats agrégés par élément et par type (cadre juridique ou pratique) pour les recommandations analysées dans les 14 nouveaux rapports individuels.
Source : Secrétariat du Forum mondial
Statut des recommandations dans l’encadré : vue d'ensemble et informations par type de recommandation
Dans les 14 nouveaux rapports, 33 recommandations (36 %) dans l’encadré sont « considérées comme mises en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d’une évaluation par les pairs) » ou « considérées comme provisoirement mises en œuvre dans le cadre du processus de suivi, sous réserve d'une validation détaillée » – ensemble désignées comme « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre ». En outre, 44 recommandations (48 %) sont classées comme « en cours de traitement » et 11 (12 %) ont le statut « n'a pas été traitée ». Enfin, 4 recommandations sont considérées comme « n'étant plus suffisamment pertinentes ».
Pour l’ensemble des 14 juridictions, 31 recommandations portent sur des lacunes dans leur cadre juridique. Parmi celles-ci, 13 recommandations ont été mises en œuvre par les juridictions concernées, grâce à des modifications apportées à leur cadre juridique. Toutefois, afin de démontrer la mise en œuvre des cadres modifiés, six nouvelles recommandations ont été formulées. Par ailleurs, quatre recommandations ont été jugées comme « n’étant plus suffisamment pertinentes », ce qui permet aux juridictions concernées de ne plus rendre compte des mesures prises pour les mettre en œuvre.
Les 61 autres recommandations portent sur des problèmes d’efficacité de la mise en œuvre en pratique des cadres juridiques. Parmi celles-ci, 20 recommandations, soit 33 %, ont été considérées comme (provisoirement) mises en œuvre. Un tiers de ces 20 recommandations (soit 7 recommandations) concerne l’efficacité de l’échange de renseignements. À cet égard, cinq juridictions faisant l’objet du suivi ont amélioré leur communication, leurs ressources organisationnelles et la rapidité de leurs réponses aux demandes. Des progrès ont aussi été réalisés pour démontrer la mise en œuvre satisfaisante des cadres juridiques dans la pratique pour d’autres éléments de la norme.
Marge de progression : un suivi plus étroit de certaines recommandations
Bien que des progrès encourageants aient été observés, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines. Sur les 14 juridictions, 11 recommandations, soit 12 %, considérées comme n’ayant pas été traitées. Pour 6 d’entre elles, aucune mesure ou seulement des mesures préliminaires ont été signalées, bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis l’adoption du rapport d’ERD. Il a été demandé aux juridictions concernées de présenter un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite à la recommandation, ainsi qu’un état d’avancement annuel, d’ici le 31 mars 2027.
Formulation de nouvelles recommandations
Deux des 14 juridictions ont reçu une recommandation supplémentaire visant à remédier à un problème de mise en œuvre de la norme. Dans un cas, les questions soulevées par les pairs ont mis en évidence une détérioration de la situation, comparée à celle qui existait au moment de l’évaluation de la juridiction. En conséquence, la juridiction concernée est tenue de rendre compte chaque année des mesures prises pour donner suite à la recommandation correspondante. En ce qui concerne l’autre juridiction, une nouvelle recommandation portant sur un problème qui n’avait pas été identifié auparavant a été formulée sur la base de l’analyse des contributions des pairs.
Analyse des recommandations dans l’encadré pour l'ensemble des juridictions ayant jusqu’à présent fait l’objet du premier tour de suivi
Cumulativement, 217 recommandations dans l’encadré ont été analysées pour les 39 juridictions ayant fait déjà l'objet du premier tour de suivi renforcé. Parmi ces 217 recommandations, 76 concernaient des aspects du cadre juridique et 141 concernaient leur mise en œuvre en pratique.
Pour l’ensemble des 39 rapports, 69 recommandations sont « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre ». En outre, 111 recommandations sont jugées comme « en cours de traitement » et 29 ont le statut « n'a pas été traitée ». De plus, huit recommandations sont considérées comme « n'étant plus suffisamment pertinentes » (pour la signification de ces statuts, voir la discussion sur les « Statuts déterminés et actions requises » au chapitre 1, section « Procédure », « Étape 5 Décisions du Groupe d’évaluation et de suivi par les pairs »).
Le tableau suivant présente les conclusions concernant l’ensemble des juridictions ayant fait l’objet du suivi jusqu’à présent. Les résultats sont présentés par élément et par type (cadre juridique ou pratique) des statuts déterminés pour les recommandations analysées.
Source : Secrétariat du Forum mondial
En ce qui concerne les 69 recommandations qui sont « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre », 28 portent sur le cadre juridique des juridictions, tandis que 41 concernent des aspects liés à la mise en œuvre. Sur les 39 juridictions, 28 ont au moins une de leurs recommandations considérée comme (provisoirement) mise en œuvre1. Elles portent sur un large éventail de questions couvertes par la norme. En ce qui concerne les recommandations relatives au cadre juridique, des progrès notables ont été réalisés par les juridictions grâce. Toutefois, toute modification juridique doit être suivie d’une démonstration de sa mise en œuvre adéquate. Concernant les 28 recommandations « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre »2, 13 ont donné lieu à une nouvelle recommandation relative à la mise en œuvre des cadres juridiques modifiés3.
En ce qui concerne les recommandations relatives à la pratique, 41 recommandations concernant 19 juridictions sont considérées comme (provisoirement) mises en œuvre. Environ un tiers de ces recommandations porte sur l’échange effectif de renseignements et un autre tiers sur la disponibilité des renseignements sur les propriétaires, domaines dans lesquels les juridictions ont démontré des améliorations suffisantes. Les autres recommandations sont réparties sur plusieurs éléments de la norme4.
En tout, 111 recommandations (soit 51 %) sont « en cours de traitement ». Bien que ce statut signifie que les recommandations ne sont pas encore considérées comme mises en œuvre de façon satisfaisante, des progrès significatifs ont été réalisés par les juridictions pour la quasi-totalité d’entre elles, même si des efforts supplémentaires restent à accomplir ou à démontrer pour y donner pleinement suite. Il a été demandé aux juridictions de prendre les mesures appropriées et de rendre compte des progrès supplémentaires réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations lors de leur prochaine auto-évaluation. Sur les 39 juridictions ayant fait l’objet du suivi, 31 ont au moins une recommandation considérée comme étant « en cours de traitement »5.
En tout, 29 recommandations se voient attribuer le statut « n'a pas été traitée » et 12 juridictions se trouvent dans cette situation pour au moins une de leurs recommandations6. Conformément à la méthodologie (point 2 du tableau figurant au paragraphe 60 de la méthodologie pour un suivi renforcé), lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis la publication de la recommandation sans progrès significatifs7, la juridiction doit fournir un calendrier de mise en œuvre et une mise à jour annuelle au GESP. Sur ces 12 juridictions, 8 ont été invitées à entreprendre un tel suivi et à commencer à rendre compte à compter du 31 mars de l’année suivant la publication de leur rapport. Une juridiction dont une recommandation est « en cours de traitement » a également été invitée à entreprendre un tel suivi8.
Au total, huit recommandations ont été considérées comme « n’étant plus suffisamment pertinentes » et ne nécessitant pas de déclaration complémentaire. Cinq d’entre elles concernent la vérification que le secret professionnel de l’avocat n’affecte pas indûment les pouvoirs de l’autorité compétente en matière d’accès et d’échange de renseignements. Les juridictions concernées ont pu démontrer qu’il n’y a aucune indication d’une conséquence négative sur l’ERD dans la pratique. Ainsi, bien qu’aucune modification législative n’ait été apportée, rien n’indique que cet aspect ait posé ou soit susceptible de poser des difficultés à l’efficacité de l’ERD dans la pratique. Deux autres recommandations visaient à ce que la juridiction ratifie tous les traités signés et, depuis son évaluation, la juridiction a signé et ratifié la Convention multilatérale, ce qui répond au fond de la recommandation, puisque désormais la juridiction et ses partenaires peuvent échanger des renseignements conformément à la norme. Enfin, ce statut a été accordé à une recommandation qui demandait de modifier le cadre juridique afin de ne divulguer qu’un minimum autorisé d’informations dans les avis de convocation destinés à la collecte de renseignements, compte tenu du recours limité à cet outil dans la pratique, que la juridiction a tenu ses partenaires dûment informés de cette spécificité et qu’elle n’a utilisé cet outil qu’après en avoir informé ses homologues dans chaque cas.
Progrès constants en matière de disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs
La principale modification aux Termes de référence en 2015 a été l'introduction de l'obligation de garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et les constructions juridiques, ainsi que pour les comptes bancaires. Lors du deuxième cycle d'évaluations, cette nouvelle exigence a donc été l'un des principaux domaines d'intérêt. Elle a donné lieu à des recommandations pour la plupart des juridictions. Celles-ci ont mis en place des systèmes pour se conformer à la norme ainsi révisée, et sur le total des 217 recommandations figurant dans les 39 rapports, 99 (46 %) concernent la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
Sur les 99 recommandations relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs, 47 concernent le cadre juridique et 52 concernent la mise en œuvre pratique. Comme les banques et les institutions financières de la plupart des juridictions connaissaient déjà le concept de bénéficiaire effectif et avaient déjà mis en place des exigences correspondantes, seule une petite partie des recommandations (18) concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des comptes bancaires (élément A.3). La plupart des recommandations (81) concerne la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des entités et des constructions juridiques (élément A.1).
Si les juridictions ont généralement progressé dans la mise en œuvre de ces recommandations, il faut du temps pour démontrer l’efficacité dans la pratique. À cet égard, la résolution des problèmes liés aux cadres juridiques devance les améliorations constatées dans la mise en œuvre pratique. Sur les 99 recommandations relatives aux bénéficiaires effectifs, 25 recommandations portant principalement sur les cadres juridiques sont « considérées comme (provisoirement) mises en œuvre » et 61 recommandations, concernant pour la plupart la mise en œuvre pratique, restent « en cours de traitement ». Enfin, 13 recommandations ont été jugées « ne pas avoir été traitées ».
Des tendances se dégagent en ce qui concerne les recommandations relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs.
Les juridictions ont progressivement adopté une approche multidimensionnelle pour garantir la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Par exemple, les entités elles-mêmes ont l'obligation de conserver des renseignements adéquates, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs, et/ou des registres des bénéficiaires effectifs ont été créés pour compléter les exigences prévues par le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent.
Les juridictions démontrent une meilleure compréhension de la complexité et des défis liés à la mise à disposition de renseignements exactes sur les bénéficiaires effectifs. L'expérience des juridictions montre que les défis liés à la mise en œuvre pratique des registres nécessitent souvent des solutions législatives.
La mise en œuvre pratique des registres des bénéficiaires effectifs suit une trajectoire évolutive : elle commence par des mesures de sensibilisation ciblant les personnes soumises aux obligations correspondantes, suivies par le nettoyage, le recoupement et la vérification des données, et enfin par une surveillance fondée sur les risques.
L'Autriche a créé son registre des bénéficiaires effectifs en 2018 et a, au fil du temps, veillé à ce qu'il couvre 96 % de toutes les entités et constructions juridiques. Le registre des bénéficiaires effectifs a été interconnecté avec d'autres registres. Cette intégration permet de préremplir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour les entités ayant une chaîne de propriété simple, ainsi que d'effectuer des activités de surveillance grâce à la synchronisation continue des données entre les registres. L'obligation pour les entités de vérifier les renseignements au moins une fois par an et de signaler au registre toute modification connue dans un délai de quatre semaines garantit l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Les entités et autorités assujetties à la législation anti-blanchiment, qui ont accès au registre des bénéficiaires effectifs, sont tenues de signaler toute anomalie constatée. L'autorité chargée du registre contrôle la qualité des renseignements soumis grâce à un système automatisé qui identifie des échantillons (aléatoires, basés sur le risque ou ad hoc) pour des examens mensuels. Elle attribue ensuite à chaque rapport sur les bénéficiaires effectifs un niveau de risque indiquant la probabilité que les renseignements communiqués soient incorrects. L'autorité chargée du registre assure le suivi des problèmes identifiés en prenant des mesures proportionnées. En outre, des outils analytiques ont été mis en place pour identifier les entités susceptibles d'être utilisées pour contourner les sanctions européennes. Il existe un cadre de sanctions dissuasives et proportionnées. Le cadre de surveillance et de mesures contraignantes fait l'objet d'examens réguliers afin d'y inclure tout nouveau risque.
Parmi les 39 juridictions faisant l’objet du suivi qui ont reçu une recommandation concernant la mise en œuvre de leurs registres des bénéficiaires effectifs, certaines ont signalé des succès avec le remplissage de ces registres9. La déclaration des divergences par les personnes assujetties s'est révélée comme outil important pour vérifier les renseignements déclarés dans les registres10. Pour la plupart des juridictions, des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour garantir la qualité des renseignements contenus dans les registres des bénéficiaires effectifs. Ainsi, les rapports de certaines juridictions reconnaissent les progrès mais indiquent qu'elles devraient prendre des mesures de surveillance supplémentaires et rendre compte des résultats afin de démontrer l'efficacité de leurs efforts pour garantir la qualité des renseignements contenus dans les registres11.
Disponibilité des renseignements sur les entités inactives
Les rapports d'évaluation par les pairs en matière d’ERD ont identifié les entités inactives comme posant des problèmes spécifiques en ce qui concerne la disponibilité des renseignements sur la propriété et la comptabilité. C’est notamment le cas lorsque les rapports ont fait état d'un nombre élevé de ces entités et/ou de l'incapacité de la juridiction à estimer avec précision leur nombre. D'une juridiction à l'autre, les entités inactives sont définies avec certaines variations. Une définition courante attribue le statut « inactif » (ou similaire) après que les autorités ont vérifié l’absence d'activité économique. Dans de tels cas, le nombre de ces entités est formellement indiqué. Cela nécessite généralement une coordination entre les autorités fiscales et le registre du commerce, ainsi que l'harmonisation de leurs bases de données. Dans d'autres juridictions, les entités inactives ne sont pas définies spécifiquement, mais sont considérées comme des entités qui ne se conforment pas aux obligations déclaratives prévues par le droit fiscal ou le droit commercial. En général, les autorités fiscales et le registre du commerce attribuent leur propre statut aux entités qu’ils supervisent en fonction des manquements constatés. Cela entraîne souvent des différences dans le nombre d'entités inactives entre les bases de données des autorités fiscales et celles des registres du commerce.
Le risque lié aux entités inactives réside dans le fait qu'elles conservent leur personnalité juridique, ce qui leur permet de poursuivre des activités économiques ou de détenir des actifs à l'intérieur ou à l'extérieur de leur juridiction d'immatriculation. Les évaluations par les pairs ont montré que des juridictions font des demandes d'échange de renseignements sur des entités qui étaient, ou ont été considérées comme, inactives par la juridiction requise. Dans de tels cas, les juridictions requises ont rencontré des difficultés à fournir les renseignements pertinents sur la propriété, les bénéficiaires effectifs et la comptabilité. Pour les 39 rapports, des recommandations sur la disponibilité des renseignements relatives à la propriété et à la comptabilité des entités inactives figuraient dans 16 recommandations adressées à 8 juridictions12. Aucune recommandation n'est « considérée comme (provisoirement) mise en œuvre ». Quatre recommandations adressées à deux juridictions (chacune contenant une recommandation relative aux renseignements sur la propriété et la comptabilité) sont considérées comme « n'ayant pas été traitées ». Les recommandations restantes sont « en cours de traitement ».
Voici quelques faits constatés à ce jour :
Les juridictions en sont à des stades différents dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux entités inactives.
Une première mesure consiste souvent en l’introduction d’une définition claire des entités inactives et la détermination de combien d'entités sont donc inactives. Certaines juridictions ont commencé à coordonner les efforts des autorités de surveillance compétentes afin d'identifier les entités inactives, tandis que d'autres ont pris des mesures pour mettre en place et améliorer leurs outils de surveillance. Les juridictions les plus avancées ont une vue d'ensemble plus complète du nombre d'entités inactives.
Les juridictions se sont souvent appuyées sur leurs mécanismes existants pour surveiller l'activité économique nationale. Si cette mesure est utile, elle ne permet pas à elle seule d'atténuer les préoccupations liées aux activités économiques menées à l'étranger ou aux actifs détenus à l'étranger.
Certaines juridictions ont adopté une approche de nettoyage des registres par la dissolution obligatoire des entités inactives. Cela est généralement le cas lorsqu'il est facile d'identifier que les entités ne détiennent pas d'actifs qui nécessiteraient une liquidation. Néanmoins, ces juridictions devraient garantir la disponibilité des renseignements pendant au moins cinq ans après la dissolution de ces entités.
Le maintien de la personnalité juridique des entités inactives continue de présenter des risques. Toutefois, supprimer la personnalité juridique lors d’une dissolution obligatoire afin de nettoyer les registres n’est pas encore juridiquement possible dans certaines juridictions et entraîne des coûts et des délais liés aux audits de clôture et aux liquidations.
Dans l'ensemble, les juridictions continuent de rencontrer des difficultés pour démontrer la suffisance des mesures prises relatives aux entités inactives.
Disponibilité et accès aux renseignements comptables
Un autre domaine nécessitant des actions supplémentaires concerne les renseignements comptables de toutes les entités et constructions juridiques pertinentes, pour assurer leur disponibilité immédiate et leur accès en temps opportun, par l’autorité compétente. Cela concerne aussi bien le cadre juridique que sa mise en œuvre. Les aspects pratiques de mise en œuvre concernent à la fois l’Élément A.2 (disponibilité des renseignements comptables) et l’Élément B.1 (accès aux renseignements). Sur les 36 recommandations concernant ces deux éléments qui sont « en cours de traitement » ou dont le statut est « n’a pas été traité », au moins 19 portent sur la disponibilité et l’accès en temps opportun aux renseignements comptables pour un ou plusieurs types d’entités et de constructions juridiques. Quatre juridictions n’ont pas encore traité ce type de recommandation13.
L'application en pratique du cadre juridique en matière de renseignements comptables s'avère particulièrement difficile lorsqu'il n'existe aucune obligation de conserver les documents comptables sur le territoire de la juridiction et qu'aucun mécanisme n'est en place pour garantir la disponibilité et l'accès en temps opportun à ces documents (par exemple, en exigeant qu’une entité désigne dans la juridiction une personne physique responsable qui détienne le contrôle ou la possession de ces informations et soit en mesure de les produire à la demande de l’autorité compétente ; en exigeant une autorisation préalable avant que les registres puissent être conservés à l’étranger sous réserve de conditions garantissant un accès en temps opportun ; ou en établissant des exigences minimales en matière de déclaration avec une obligation de disponibilité de certains renseignements dans la juridiction). La disponibilité de la documentation sous-jacente aux registres comptables, la disponibilité des renseignements comptables des sociétés inactives conservant leur personnalité juridique, ou encore les cas où des entités cessent d’exister ou se redomicilient dans d’autres juridictions, soulèvent toute une série de questions interdépendantes. L’application de sanctions et la prise de mesures visant à garantir la conformité et à dissuader la non-conformité exigent des juridictions de vérifier si leurs cadres juridiques facilitent de telles actions et, dans le cas contraire, qu’elles envisagent des modifications législatives. Enfin, l’adéquation et l’exactitude des renseignements comptables reposent sur un contrôle des autorités publiques, ce qui doit être suffisamment démontré par les juridictions pour que ces recommandations soient considérées comme mises en œuvre.
Expérience de l'échange de renseignements sur demande
L'expérience de l'ERD jusqu'à présent dans toutes les juridictions faisant l’objet du suivi est analysée ci-dessous à travers :
Une discussion sur l'ensemble des demandes entrantes et sortantes observées.
Une analyse des contributions des pairs reçues, notamment :
les tendances générales
les observations spécifiques aux juridictions faisant l’objet du suivi.
Demandes entrantes et sortantes
Au total, au cours de la période de suivi 2023-2024, les 39 juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu 18 493 demandes de renseignements et en ont envoyé 19 921. Si les statistiques relatives à la rapidité des réponses varient d'une juridiction à l'autre, les observations suivantes peuvent être formulées :
En moyenne, 70 % des demandes entrantes ont reçu une réponse dans un délai de 90 jours et 14 % dans un délai de six mois.
L'amélioration de la rapidité des réponses a permis de considérer comme « (provisoirement) mises en œuvre » les recommandations relatives à la rapidité figurant sous élément C.5 pour sept juridictions14.
Si une juridiction sollicitée n'est pas en mesure d'obtenir et de fournir les renseignements requis dans les 90 jours suivant la réception d'une demande, elle doit immédiatement en informer le partenaire requérant, en expliquant la raison de son incapacité, la nature des obstacles ou les raisons de son refus. Des telles mises à jour sur l’état d’avancement ont été fournies dans 74 % des cas dans les 39 juridictions, 11 juridictions le faisant de manière systématique. La tendance générale est une amélioration à cet égard par rapport aux années précédentes, c'est-à-dire que la communication entre les autorités s'améliore. Les recommandations relatives aux mises à jour dans le cadre de l'Élément C.5 ont été considérées comme (provisoirement) mises en œuvre pour sept juridictions15.
En ce qui concerne ces deux aspects, que sont la rapidité des réponses et les mises à jour de l’état d’avancement des demandes, 11 recommandations sont toujours en cours de traitement, concernant 9 juridictions16.
Contribution des pairs – Tendances générales
Augmentation substantielle des contributions des pairs...
L'un des principaux moteurs des progrès réalisés pour garantir l'efficacité de l'ERD dans la pratique est l'engagement des partenaires lors des processus de suivi et d'évaluation par les pairs.
Dans le cadre du processus de suivi renforcé, 803 contributions des pairs ont été reçues de 53 juridictions sur les juridictions couvertes par le cycle 1. Il s'agit d'une augmentation significative des contributions des membres du Forum mondial sur leurs relations en matière d'échange de renseignements. Cela démontre la confiance accordée au processus de suivi renforcé. Depuis 2021, première année de contributions par les pairs dans le cadre du processus de suivi annuel, le nombre de contributions soumis par les pairs a plus que quintuplé, passant de 150 en 2021 à 803 en 2025. Le plus encourageant est le niveau élevé de commentaires positifs.
Répartition des contributions des pairs reçues des juridictions (2021-2025) : analyse par année et commentaires
Source : Secrétariat du Forum mondial
... plus des trois quarts d'entre elles se déclarant globalement satisfaites.
La plupart des contributions des pairs sur les juridictions faisant l’objet du suivi étaient positifs, reflétant une satisfaction générale à l'égard de leurs relations d’ERD. La proportion de contributions positives des pairs est passée de 62 % en 2021 à 79 % en 2025. Cette tendance témoigne des relations positives d’ERD entre les membres du Forum mondial.
Davantage de membres fournissent des contributions, y compris pour la première fois...
Dans le cadre du processus de suivi renforcé de 2025, 17 membres ont fourni des contributions pour la première fois. De manière plus générale, 35 membres ont fourni des commentaires sur au moins 5 partenaires ER et 19 membres ont fourni des commentaires sur plus de 10 partenaires ER, certains membres fournissant des commentaires sur un nombre très important de leurs partenaires. Cela reflète un vif intérêt pour le processus de suivi renforcé et la confiance dans sa capacité à produire des résultats.
Remarque : les barres représentent les 53 membres du Forum mondial qui ont fourni des commentaires sur les juridictions faisant l’objet du suivi et le nombre indiqué à l'extrémité de chaque barre correspond au nombre de juridictions faisant l’objet du suivi sur lesquelles ils ont fourni des commentaires.
Source : Secrétariat du Forum mondial
... avec des contributions fournies de manière systématique pour toutes les juridictions du cycle 1
Dans leurs contributions, les pairs ont indiqué l'importance de la juridiction partenaire par rapport à leur expérience globale en matière d'ERD. Un cinquième de tous les commentaires reçus, soit 157 des 803 commentaires, concernait un des cinq principaux partenaires ER pour le pair ayant soumis le commentaire. Un tiers supplémentaire (261 contributions) concernait ce que les pairs considéraient comme des partenaires standard, c'est-à-dire des partenaires avec lesquels le pair avait soit un volume d'échanges important, soit plus que quelques demandes simples (envoyées ou reçues). Ainsi, plus de 50 % de toutes les contributions des pairs concernaient des juridictions faisant l’objet du suivi dont le volume ou la complexité des demandes en faisaient des partenaires d’ERD importants.
Un nombre important de contributions des pairs a été reçu alors que le pair n'avait pas eu de volume d'échanges significatif ou, dans certains cas, aucun échange pendant la période de suivi. Dans certains cas, le pair souhaitait soulever des questions telles que les difficultés de communication (ce qui est souvent observé chez les nouveaux partenaires ER). Lorsque ces contributions ne soulevaient pas de problème spécifique, elles apportaient souvent une certaine assurance que l'absence de demandes entre le pair et la juridiction faisant l’objet du suivi n'était pas due à des problèmes rencontrés dans le passé ou anticipés.
Source : Secrétariat du Forum mondial
Contributions des pairs – Observations concernant l’ensemble des juridictions ayant fait l’objet du suivi jusqu’à présent
En ce qui concerne les 39 juridictions faisant l’objet du suivi, 405 commentaires provenant de 48 pairs ont été analysés. Dans l'ensemble de ces rapports, 70 % des contributions des pairs étaient positifs et reflétaient une satisfaction générale. Dix-sept pour cent des commentaires indiquaient qu'il n'y avait pas eu d'échange de renseignements entre le pair déclarant et la juridiction faisant l’objet du suivi et que, par conséquent, la relation d’ERD n'avait pas été testée pendant la période de suivi.
Certaines contributions des pairs ont soulevé des questions indiquant un ou plusieurs domaines à améliorer pour les juridictions faisant l’objet du suivi, puisque 53 des 405 contributions des pairs (soit 13 %) ont soulevé au moins une question nécessitante la réponse de la juridiction faisant l’objet du suivi.
Nombre de contributions des pairs examinées : analyse par type de commentaires
Remarque : La section noire, avec un motif en diamant à l'intérieur, indique les contributions des pairs examinées dans le cadre de publications antérieures.
Source : Basé sur l'analyse des contributions des pairs reçues par le Secrétariat du Forum mondial
En ce qui concerne les 39 rapports, 36 questions ont été identifiées comme ayant été résolues de manière bilatérale, principalement sur des questions de communication en raison de problèmes techniques. Cela montre que, après avoir reçu les contributions des pairs, les juridictions faisant l’objet du suivi ont résolu de manière proactive ces questions bilatérales.
Certaines des questions soulevées par les pairs figuraient déjà dans les recommandations émises aux juridictions dans le cadre de leur évaluation par les pairs, et les juridictions ont indiqué qu'elles étaient « en cours de traitement ». En général, ces questions concernaient la mise à jour sur l'état d'avancement et la rapidité des réponses. Sur les 39 rapports, dans cinq cas un problème systémique de conformité à la norme a été détecté grâce aux contributions des pairs. Ces questions ont été soumises d’abord au panel d'évaluation et ensuite au GESP.
Dans trois cas, les contributions des pairs suggéraient une détérioration dans l’efficacité d'échange de renseignements et des recommandations ont été émises à l'intention des trois juridictions17. Dans un autre cas, les contributions des pairs ont soulevé une question relative aux demandes sortantes de la juridiction faisant l’objet du suivi. Il a été recommandé à la juridiction de veiller à fournir des éclaircissements en temps voulu à ses partenaires18. De plus, il a été recommandé à une autre juridiction d'échanger des renseignements conformément à la norme dès lors que la juridiction requérante démontre qu'il existe une possibilité raisonnable que les informations demandées soient pertinentes dans le cadre de l'enquête ou du contrôle fiscal en cours19.
← 1. Voir les rapports de : Andorre, Arabie saoudite, Aruba, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bermudes, Dominique, Grèce, Île de Man, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, et République dominicaine (adoptés en novembre 2025). En outre, voir Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Irlande, Jamaïque, Maurice, Monaco, Pérou et Saint-Kitts-et-Nevis (adoptés en juin 2026).
← 2. Voir les rapports de : Aruba, Bahreïn, Belgique, Bermudes, Île de Man, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, et Nouvelle-Zélande (adoptés en novembre 2025), Croatie, Curaçao, Danemark, Irlande, Maurice, Monaco, Pérou et Saint-Kitts-et-Nevis (adoptés en juin 2026).
← 3. De nouvelles recommandations visant à démontrer la mise en œuvre des cadres juridiques modifiés ont été formulées dans les rapports de : Aruba, Bermudes, Île de Man, Luxembourg et Norvège (adoptés en novembre 2025), ainsi que dans les rapports de : Croatie, Curaçao, Irlande, Maurice et Saint-Kitts-et-Nevis (adoptés en juin 2026).
← 4. Voir les rapports de : Andorre, Arabie saoudite, Aruba, Autriche, Belgique, Dominique, Grèce, Japon, Liechtenstein, Luxembourg et République dominicaine (adoptés en novembre 2025), ainsi que les rapports de : Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Jamaïque et Monaco (adoptés en juin 2026).
← 5. Voir les rapports de : Andorre, Argentine, Arabie saoudite, Aruba, Autriche, Barbade, Belgique, Bermudes, Brésil, Corée, Dominique, Espagne, France, Grèce, Île de Man, Îles Turques-et-Caïques, Japon, Nouvelle-Zélande, République dominicaine, Saint-Marin, Singapour (adoptés en novembre 2025), ainsi que les rapports de : Anguilla, Croatie, Curaçao, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Italie, Jamaïque, Pérou et Saint-Kitts-et-Nevis (adoptés en juin 2026).
← 6. Voir les rapports de : Andorre, Argentine, Barbade, Corée, Dominique, Grèce, et Nouvelle-Zélande (adoptés en novembre 2025) Anguilla, Curaçao, États-Unis, Îles Caïmans et Jamaïque (adoptés en juin 2026).
← 7. Lors de l’examen des progrès significatifs réalisés concernant une recommandation, une attention particulière a été accordée à la nature et à l’étendue des mesures communiquées. En règle générale, les mesures visant à donner suite à une recommandation et qui ne constituent pas de simples mesures initiales ou préliminaires ont été considérées comme des progrès significatifs, et les juridictions ont été invitées à poursuivre leurs travaux et à rendre compte lors de la prochaine auto-évaluation. Lorsque les mesures ne reflètent que des étapes préliminaires ou ne permettent pas de s’assurer de manière suffisante qu’elles vont dans le sens d’une correction des lacunes sous-jacentes, il a été déterminé qu’aucun progrès significatif n’avait été réalisé. Pour ces recommandations, les juridictions font l’objet d’un suivi plus étroit.
← 8. Voir les rapports adoptés en novembre 2025 concernant : Andorre, Grèce, Corée et Nouvelle-Zélande pour les recommandations jugées « n'a pas été traitée » et celui du Japon pour une recommandation jugée « en cours de traitement ». Ces juridictions ont été invitées à rendre compte avant le 31 mars 2026. Voir également les rapports de : Curaçao, États-Unis, Jamaïque, et Îles Caïmans (adoptés en juin 2026), qui ont été invités à rendre compte avant le 31 mars 2027.
← 9. Voir les rapports de : Autriche, Bahreïn, Belgique, Norvège, Luxembourg, Liechtenstein, Saint-Marin et Singapour (adoptés en novembre 2025) ainsi que le rapport de Monaco (adopté en juin 2026).
← 10. Voir les rapports de : Belgique, Grèce, Luxembourg, Liechtenstein, Norvège et Saint-Marin (adoptés en novembre 2025) ainsi que celui de Monaco (adopté en juin 2026). Ces juridictions ont indiqué que la déclaration des divergences était obligatoire afin de garantir l'exactitude des renseignements figurant dans leurs registres des bénéficiaires effectifs.
← 11. Voir les rapports de : Belgique, Île de Man, Saint-Marin et Singapour (adoptés en novembre 2025).
← 12. Voir les rapports de : Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Barbade, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg, et République dominicaine (adoptés en novembre 2025).
← 13. Voir les rapports de : Barbade et Dominique (adoptés en novembre 2025), ainsi que : Anguilla et Îles Caïmans (adoptés en juin 2026).
← 14. Les juridictions où les recommandations relatives à la rapidité de réponse aux demandes ont été considérées comme provisoirement traitées sont l'Arabie saoudite, la Grèce, le Liechtenstein, le Luxembourg et la République dominicaine (adoptés en novembre 2025). Voir également les rapports de : Anguilla et Curaçao (adoptés en juin 2026).
← 15. Voir les rapports de : Arabie saoudite et Aruba (adoptés en novembre 2025), ainsi que ceux de : Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark et Estonie (adoptés en juin 2026).
← 16. Voir les rapports de : Andorre, Autriche, Barbade, Brésil, France et Corée (adoptés en novembre 2025) ainsi que ceux de : États-Unis, Italie, et Pérou (adoptés en juin 2026).
← 17. Des signes de détériorations en matière de rapidité ont été constatés dans les rapports de : Andorre et Bermudes (adoptés en novembre 2025), ainsi que dans celui des Îles Caïmans (adopté en juin 2026).
← 18. Pour une analyse plus approfondie de la question, voir le rapport de la France (adopté en novembre 2025).
← 19. Pour une analyse plus détaillée de la question, voir le rapport de l'Irlande (adopté en juin 2026).