Ce chapitre présente le champ d’application de la présente publication, c'est-à-dire la norme, les juridictions et les recommandations analysées à ce jour dans le cadre du premier tour de suivi renforcé. Il détaille également la procédure suivie pour parvenir aux conclusions présentées dans les rapports individuels des juridictions faisant l’objet du suivi. Plus précisément, il explique la signification et les implications des différents statuts attribués aux recommandations et explique les situations dans lesquelles de nouvelles recommandations sont émises. Il rend également compte des progrès cumulés réalisés à ce jour dans le premier tour du processus de suivi renforcé.
Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande – Mise à jour 2026 (juin) (version abrégée)
Description
La méthodologie de suivi renforcé a été appliquée pour l'exercice de suivi renforcé1.
Norme
La présente publication couvre les progrès réalisés par les juridictions faisant l’objet du suivi dans la mise en œuvre de la norme sur la transparence et l'échange de renseignements sur demande (norme d’ERD), tels qu'observés dans le cadre du premier tour de suivi renforcé2.
Juridictions
Cette publication présente les résultats cumulés pour l'ensemble des juridictions pour lesquelles le Forum mondial a achevé le processus de suivi renforcé dans le cadre du premier tour de suivi renforcé.
Le processus de suivi renforcé est effectué en tours successifs et, au sein de chaque tour, les juridictions sont réparties en deux groupes, appelés cycles. Au juin 2026, chaque cycle comprend 88 juridictions3. Toutes les juridictions ne font pas l’objet du suivi au cours d'un tour, pour les raisons suivantes :
Premièrement, des juridictions ne font pas l’objet d’un suivi tant que leur rapport d'évaluation dans le cadre du deuxième cycle d’évaluations par les pairs (leur évaluation de référence) n'a pas été finalisé, adopté par le Forum mondial et publié4.
Deuxièmement, les juridictions pour lesquelles une évaluation approfondie est en cours ou prévue au cours de l'année de suivi renforcé sont exemptées jusqu'à ce que leur rapport d'évaluation ait été adopté par le Forum mondial et publié5. Il en est de même si une juridiction demande à faire l'objet d'une évaluation approfondie et que cette demande est acceptée au cours du processus de suivi renforcé. Dans ce cas, l’évaluation approfondie remplace le suivi renforcé pour cette juridiction6.
Le tableau suivant présente l'état d'avancement du premier tour de suivi renforcé pour les deux cycles :
* Le deuxième cycle de suivi renforcé n'a pas encore commencé
Cycle 1 du premier tour de suivi renforcé
Le processus de suivi renforcé a donné lieu, en 2025, à l’envoi d'auto-évaluations par 82 juridictions dans le cadre du cycle 1 et toutes les juridictions ont fourni leurs auto-évaluations. Parmi celles-ci, une juridiction n'a fait l'objet que d'une évaluation de phase 1 et recevra des commentaires du Secrétariat, mais aucun rapport ne sera publié. Depuis lors, une juridiction a demandé avec succès une évaluation approfondie. En décembre 2025, le rapport de suivi renforcé portant sur les 25 juridictions faisant l’objet de suivi a été publié7. La présente publication actualise ce rapport en y ajoutant l'analyse de 14 autres juridictions. Avec cette publication, le premier tour du processus de suivi renforcé concernant 39 juridictions (au total) est donc achevé. D'autres rapports seront publiés en temps opportun, couvrant les juridictions restantes du cycle 1 du premier tour8.
Recommandations
Il existe trois types de recommandations : les recommandations formulées dans les rapports d'évaluation par les pairs, qui peuvent être soit des recommandations « dans l’encadré », soit des recommandations « dans le texte », et les recommandations formulées au cours du processus de suivi précédent, qui sont traitées de la même manière que les recommandations dans l’encadré.
Recommandations dans l’encadré
Les recommandations dans l'encadré reflètent des lacunes importantes ayant eu, ou susceptibles d'avoir, une incidence sur la mise en œuvre adéquate de la norme d’ERD. Elles exigent que la juridiction corrige les lacunes identifiées dans son cadre juridique et/ou dans la mise en œuvre de la norme dans la pratique. Les recommandations dans l'encadré sont présentées dans des encadrés dans les rapports d'évaluation par les pairs et sont compilées à la fin du résumé du rapport.
Les 81 juridictions faisant l’objet du suivi au cours du cycle 1 du premier tour de suivi renforcé, à la date de juin 2026, représentent un total de 657 recommandations dans l’encadré. Le rapport de suivi renforcé publié en décembre 2025 couvrait 25 juridictions et analysait les 125 recommandations dans l'encadré pour ces juridictions. La présente publication ajoute 14 nouvelles juridictions et analyse 92 recommandations supplémentaires.
À ce jour, 217 recommandations dans l’encadré ont été analysées pour l’ensemble des 39 juridictions ayant fait l’objet du suivi. Parmi celles-ci, 76 recommandations concernent leur cadre juridique, tandis que 141 portent sur la mise en œuvre dans la pratique.
Nombre de recommandations analysées et présentées par nature de lacune identifiée – Cadre juridique ou mise en œuvre dans la pratique
Remarque : La partie noire quadrillée indique les recommandations abordées dans la ou les publications précédentes.
* Le nombre total de recommandations a été ajusté afin d'exclure celles qui concernent les juridictions faisant actuellement l'objet d'une évaluation approfondie ou devant en faire l'objet prochainement.
Source : Secrétariat du Forum mondial
Recommandations dans le texte
Les recommandations dans le texte reflètent des problèmes identifiés qui n'ont pas eu, ou qui ne sont pas susceptibles, d'avoir un impact plus que négligeable sur l'ERD dans la pratique d’une juridiction. Une recommandation dans le texte est formulée dans les cas où l'on craint que la situation ne change et que la pertinence du problème identifié ne s'accroisse. Ces recommandations dans le texte ne figurent pas dans les encadrés dans les rapports d’évaluation, mais apparaissent dans une annexe spécifique.
À titre exceptionnel, pour le premier tour de suivi renforcé, les actions rapportées par les juridictions pour mettre en œuvre les recommandations dans le texte n'ont été examinées que lorsqu'une juridiction a demandé à cesser de rendre compte de toutes ses recommandations. Ainsi, huit recommandations dans le texte ont été analysées pour 2 des 14 juridictions additionnelles faisant l’objet du suivi. Cumulativement, si l'on inclut le rapport de décembre 2025, à ce jour 40 recommandations dans le texte ont été analysées concernant 5 juridictions.
Recommandations formulées lors du processus de suivi annuel précédent ou dans le cadre du processus de suivi renforcé actuel
Le processus de suivi renforcé examine les recommandations émises lors de l’ancien processus de suivi annuel et dans le cadre de l’actuel processus de suivi renforcé, de la même manière que pour les recommandations formulées dans le cadre d'une évaluation par les pairs. Pour les 39 rapports adoptés jusqu'à présent, aucune juridiction n'avait reçu une telle recommandation dans le cadre du processus de suivi annuel antérieur, mais 14 juridictions ont reçu 23 nouvelles recommandations dans le cadre du processus de suivi renforcé. Ces recommandations feront l’objet du processus de suivi à l’avenir9. Dans la majorité des cas (13 recommandations), ces recommandations supplémentaires exigent la démonstration de la mise en œuvre concrète des récentes modifications législatives apportées pour combler les lacunes antérieures des cadres juridiques. Cela correspond à l’attente selon laquelle, une fois qu’une juridiction a modifié son cadre juridique pour remédier aux lacunes identifiées dans sa conformité à la norme d’ERD, elle doit ensuite démontrer la mise en œuvre satisfaisante de ce cadre juridique. Dans certains cas, de nouvelles recommandations sont également émises lorsque, bien que la juridiction ait comblé une lacune juridique initiale, une nouvelle lacune est identifiée. Trois juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu une telle recommandation jusque-là (une nouvelle recommandation pour chacune)10. De plus, à ce jour, trois juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu chacune une nouvelle recommandation concernant une détérioration constatée11, et quatre juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu chacune une recommandation supplémentaire concernant des questions identifiées grâce aux contributions des pairs12.
Le processus consiste à inviter les pairs à donner leur avis sur les juridictions faisant l’objet du suivi, la soumission d'auto-évaluations par les juridictions (accompagnées de rapports détaillés lorsque la juridiction estime avoir donné suite à toutes les recommandations), l'analyse des auto-évaluations et des contributions des pairs par le Secrétariat du Forum mondial et le panel d'évaluation (lorsque la méthodologie l'exige), la préparation de projets de rapports individuels sur les juridictions, l'approbation des rapports par le GESP et l'adoption ultérieure des rapports par la plénière du Forum mondial.
Le processus suivi est décrit ci-dessous, y compris certains détails concernant le processus en 2025 et 2026.
Étape 1. Contributions des pairs
Les contributions des pairs sur les 82 juridictions faisant l’objet du suivi au cours du cycle 1 ont été sollicitées entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025. Les contributions se concentrent sur les demandes de renseignements envoyées ou reçues au cours des années 2023-2024. Le questionnaire destiné aux pairs couvre tous les aspects pertinents de la relation entre le pair et la juridiction faisant l’objet du suivi. Il vise en particulier à obtenir des informations statistiques sur la rapidité des réponses et des commentaires sur la qualité globale des réponses. Les pairs ont également été invités à donner leur avis sur la qualité des demandes reçues des juridictions faisant l’objet du suivi.
Les contributions des pairs ont été communiquées aux juridictions faisant l’objet du suivi. Cela leur a permis de consulter leurs pairs et de fournir des réponses aux commentaires dans leurs auto-évaluations, le cas échéant.
Étape 2. Auto-évaluation par les juridictions faisant l’objet du suivi
Les juridictions faisant l’objet du suivi ont été invitées mi-février 2025 à soumettre leurs auto-évaluations avant le 31 mars 2025. Dans leurs auto-évaluations, les juridictions devaient principalement :
Présenter les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans leur dernier rapport d'évaluation par les pairs et dans le cadre des processus de suivi renforcé antérieurs, le cas échéant
fournir des statistiques sur les demandes entrantes et sortantes pendant la période de suivi, y compris sur la rapidité de leurs réponses aux demandes entrantes
fournir des détails sur tout nouveau développement ayant une incidence sur la mise en œuvre de la norme d’ERD dans la juridiction (par exemple, toute nouvelle législation, pratique ou procédure administrative, décision judiciaire ou accord de coopération fiscale)
fournir leurs réponses sur toute question soulevée dans les contributions des pairs.
Rapports détaillés de certaines juridictions : Une juridiction qui estime avoir complètement mis en œuvre toutes les recommandations peut demander, en joignant un rapport détaillé, à ne plus avoir à rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations lors des prochains tours de suivi renforcé. Trois des 39 juridictions couvertes par le présent rapport ont présenté une telle demande13. En outre, deux juridictions qui avait déjà été autorisées à ne plus rendre compte de ses recommandations dans l’encadré ont demandé à bénéficier d'un traitement similaire et de fournir un rapport détaillé sur leurs recommandations dans le texte14.
Étape 3. Analyse préparatoire
Le Secrétariat a mené une analyse exhaustive des contributions fournies dans les auto-évaluations et des contributions des pairs. Lorsque les contributions des pairs soulevaient une question nécessitant une réponse de la part de la juridiction, le Secrétariat a consulté à la fois la juridiction faisant l’objet du suivi et le pair concerné afin de faciliter une résolution bilatérale de cette question. Toutes les questions suggérant des problèmes non seulement bilatéraux mais ayant une implication plus large pour la mise en œuvre de la norme ont été discuté par le panel d'évaluation.
Étape 4. Panel d'évaluation
En octobre 2024, le GESP a mis en place un panel d'évaluation composé de 11 experts afin d'assister le GESP sur diverses questions spécifiques. Il s'agit notamment de :
Donner un avis sur les mesures à prendre dans des situations préoccupantes, telles qu’une absence persistante de progrès (pouvant donner lieu par exemple à l’abaissement d’une notation ou à une évaluation approfondie) ; les détériorations (qui peuvent donner lieu par exemple à une nouvelle recommandation avec des mises à jour annuelles, ou à évaluation approfondie) ; ou les questions soulevées dans les contributions des pairs ayant des implications pas uniquement bilatérales sur le respect de la norme (par exemple, la publication d'une nouvelle recommandation ou une évaluation approfondie).
Donner un avis lorsqu'une juridiction soumet un rapport détaillé indiquant qu'elle a mis en œuvre toutes les recommandations et souhaite obtenir l'accord du GESP pour ne plus présenter de rapports à leur sujet lors des prochains tours de suivi renforcé.
À ce jour, le panel d’évaluation a été sollicité pour 10 des 39 rapports individuels adoptés à ce jour : 5 situations préoccupantes et 5 rapports détaillés.
Étape 5. Décisions du Groupe d'évaluation et de suivi par les pairs
Statuts déterminés et actions requises
Sur la base de l'analyse préparée par le Secrétariat et, le cas échéant, l'avis du panel d'évaluation, le GESP a décidé du statut de chaque recommandation dans les rapports de juridictions individuels.
Les statuts sont les suivants :
Pour les recommandations mises en œuvre, deux statuts sont possibles : pour les recommandations qui semblent avoir été mises en œuvre, les statuts reflètent le niveau de confiance qui peut raisonnablement être exprimé dans le cadre d'une analyse documentaire lors du processus de suivi renforcé. Le statut indique également si des informations supplémentaires actualisées sont attendues de la juridiction pour évaluation future par le panel d'évaluation ou le GESP. Deux statuts apparaissent donc dans les rapports de suivi :
Considérée comme mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi (sous réserve d'une évaluation par les pairs) – Dans ce cas, aucune autre communication sur la recommandation n'est requise de la part de la juridiction dans le cadre du processus de suivi renforcé. Ce statut s'applique lorsque le panel d'évaluation a examiné le rapport détaillé d'une juridiction (visant à ne plus rendre compte des recommandations, conformément aux paragraphes 50 à 53 de la méthodologie de suivi renforcé) et est satisfait des mesures communiquées. Cet avis doit ensuite être confirmé par le GESP. Ce statut reste en vigueur jusqu'à ce que la juridiction fasse l'objet d'une évaluation approfondie.
Considérée comme provisoirement mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi, sous réserve d'une validation détaillée – Dans ce cas, le GESP estime que la recommandation peut être considérée comme mise en œuvre dans le cadre du processus de suivi. Aucune mesure immédiate n'est attendue de la part de la juridiction lors de sa prochaine auto-évaluation. Toutefois, des informations actualisées sont attendues quand la juridiction a) soumet un rapport détaillé pour cesser de rendre compte des informations sur toutes les recommandations, ou b) demande une évaluation approfondie. Par conséquent, la juridiction doit continuer à tenir à jour les informations relatives à cette recommandation.
Dans le présent rapport, lorsque ces recommandations « mises en œuvre » sont mentionnées collectivement, elles sont désignées comme « considérées (provisoirement) mises en œuvre ». En général, une juridiction n'est pas censée rendre compte des actions supplémentaires en ce qui concerne ces recommandations. Toutefois, pour les recommandations relatives à la rapidité de l'échange de renseignements, la juridiction doit continuer à fournir des statistiques actualisées pour la période de suivi correspondante dans sa prochaine auto-évaluation.
En cours de traitement – Dans ce cas, des mesures concrètes ont été prises en réponse à la recommandation, mais cette dernière n’a pas encore été complètement mise en œuvre (par exemple, un projet de loi a été soumis au Parlement pour approbation ou des mesures ont été prises pour mettre en place une équipe chargée de l'échange de renseignements). Si une recommandation est « en cours de traitement » sans progrès significatif après plus de trois ans depuis qu’elle a été émise, le GESP demande systématiquement un calendrier de mise œuvre des mesures visant à donner pleinement suite aux recommandations et une mise à jour annuelle sur les progrès accomplis.
N'a pas été traitée – Dans ce cas, aucune mesure n'a été prise en réponse à la recommandation, ou seules des mesures préliminaires ont été prises. Si plus de trois ans se sont écoulés depuis la publication de la recommandation, le GESP demande systématiquement un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite à la recommandation et une mise à jour annuelle.
N'est plus suffisamment pertinente – Dans certaines situations limitées, le GESP, sur la base d'une recommandation du panel d'évaluation, peut considérer que, même si une juridiction n'a pas montré de progrès dans la mise en œuvre d'une recommandation, celle-ci n'est pas ou plus suffisamment pertinente, substantielle ou importante pour justifier de nouvelles mesures. Dans ce cas, la recommandation peut être jugée comme « n’étant plus suffisamment pertinente » et la juridiction n'est plus tenue de rendre compte à son sujet (jusqu'à ce qu'elle soumette un rapport détaillé ou demande une évaluation approfondie).
Autorisation de cesser de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations
Comme indiqué à l'étape 2 ci-dessus (« Rapports détaillés de certaines juridictions »), les juridictions souhaitant cesser de rendre compte de la mise en œuvre de leurs recommandations ont envoyé des rapports détaillés sur les mesures prises à cet effet. Le panel d’évaluation a examiné les rapports individuels préparés par le Secrétariat sur la base des rapport détaillés. Les avis du panel d'évaluation sur l'état d'avancement de chaque recommandation ont été examinés par le GESP. Lorsque toutes les recommandations dans l’encadré et dans le texte sont jugées suffisamment mises en œuvre, la juridiction est autorisée à cesser de rendre compte à leur sujet. Lorsque certaines recommandations dans le texte n'étaient pas encore considérées comme pleinement mises en œuvre, le GESP a invité ces juridictions à continuer de fournir des auto-évaluations à leur sujet.
Nouvelles recommandations
De nouvelles recommandations ont été émises dans le cadre du processus de suivi renforcé dans deux scénarios.
Premièrement, de nouvelles recommandations ont été formulées lorsqu'un nouveau problème a été identifié. Le panel d'évaluation a examiné le problème identifié, pris en compte les avis et les observations des pairs (le cas échéant), la réponse de la juridiction faisant l’objet du suivi et l'analyse préparée par le Secrétariat. Lorsqu'une nouvelle recommandation concerne une détérioration, la juridiction est invitée à présenter une mise à jour des mesures correctives avant le 31 mars de l’année suivant la publication du rapport, un rapport de suivi sur les mesures prises pour y donner suite (c’est-à-dire le 31 mars 2026 pour l’ensemble des 25 juridictions couvertes par le rapport de décembre 2025 et le 31 mars 2027 pour les 14 juridictions couvertes par ce rapport de 2026).
Deuxièmement, de nouvelles recommandations ont été émises lorsqu'une juridiction a donné suite à une recommandation et qu'une nouvelle question a été identifiée en conséquence. Le GESP a reconnu les progrès réalisés par la juridiction et a accepté la recommandation initiale comme étant mise en œuvre, mais a jugé approprié d'émettre une nouvelle recommandation afin de communiquer clairement les mesures supplémentaires attendues de la part de la juridiction.
Les nouvelles recommandations qui portent sur la mise en œuvre effective des modifications du cadre juridique : la juridiction n'avait pas (encore) été en mesure de démontrer que la mise en œuvre des nouvelles dispositions était effective dans la pratique. Dans ces cas, la recommandation initiale a été considérée comme ayant été mise en œuvre et une nouvelle recommandation, axée sur la mise en œuvre pratique, a été émise.
Les nouvelles recommandations qui portent sur des lacunes récemment identifiées : lorsqu'une juridiction a pris des mesures pour corriger une lacune identifiée dans une recommandation, mais que ces mesures ont introduit d'autres lacunes ou insuffisances, une nouvelle recommandation a été formulée. La nouvelle recommandation indique la lacune nouvellement identifiée, ainsi qu'un nouveau facteur sous-jacent.
Les juridictions concernées sont tenues de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre ces nouvelles recommandations dans leur prochaine auto-évaluation.
Modification des notations
Les juridictions qui ont progressé dans la mise en œuvre des recommandations peuvent souhaiter que ces progrès mènent à une amélioration de leur notation. Pour cela, elles doivent demander une évaluation approfondie. En règle générale, le processus de suivi renforcé ne prévoit pas de modification des notations. Une modification des notations nécessite un niveau de confiance similaire à celui qui prévalait dans le cadre du processus d'évaluation. Une évaluation approfondie par les pairs est plus complète et détaillée et comprend généralement une visite sur place, ce qui permet une évaluation plus globale par rapport au processus de suivi renforcé documentaire. Ainsi, si le processus de suivi renforcé reconnaît les progrès réalisés par les juridictions, il ne prévoit pas de révision à la hausse des notations. Jusqu'à présent, depuis le début du processus de suivi renforcé, une juridiction a présenté avec succès une demande d'évaluation approfondie pour évaluer ses progrès.
Bien que les changements de notation ne soient généralement pas possibles dans le cadre du processus de suivi renforcé, la notation d'une juridiction peut être abaissée lorsque le GESP estime qu'elle ne progresse pas suffisamment. Une telle décision n'est pas automatique et dépend d’une évaluation détaillée de la situation. Si la gravité de l'absence persistante de progrès ne peut être déterminé que par un suivi documentaire, le GESP peut décider d’une évaluation approfondie. Ces décisions constituent des mesures de dernier recours en cas de détérioration grave de la conformité et d’atteinte aux règles du jeu équitables.
Pour l’instant, aucun abaissement de notation ni aucune évaluation approfondie n'ont été envers des juridictions pour lesquelles le Forum mondial a achevé son premier tour de suivi renforcé.
Étape 6. Approbation et adoption
Le présent rapport, y compris tous les rapports individuels qu’il contient est soumis à tous les membres du Forum mondial pour adoption après leur approbation par le GESP.
Ce rapport annuel sur le suivi renforcé a été adopté par la plénière du Forum mondial le 10 juin 2026.
← 1. La méthodologie de suivi renforcé est disponible dans la partie II du document de l'OCDE (2025) intitulé Handbook for Second Round Peer Reviews and New Monitoring Processes on Transparency and Exchange of Information on Request, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, OECD, Paris, https://www.oecd.org/tax/transparency/documents/handbook-for-second-round peer-reviews-and-new-monitoring-processes-on-transparency-and-exchange-of-information-on request.pdf.
← 2. Les autres normes supervisées par le Forum mondial ne sont pas encore couvertes par le processus de suivi renforcé.
← 3. Cela concerne 173 membres du Forum mondial et 3 non-membres pertinents.
← 4. Deux juridictions du cycle 1, la Sierra Leone et le Népal, sont de nouveaux membres du Forum mondial et n’ont pas encore fait l'objet d’une évaluation. Bien qu'ils soient affectés au cycle 1, comme les autres nouveaux membres, ils ne feront l'objet d'un suivi renforcé qu'une fois leurs évaluations par les pairs en matière d’ERD ont été complétés. L'évaluation de certaines juridictions est divisée en deux phases : la phase 1 porte sur le cadre juridique, et la phase 2, qui peut avoir lieu jusqu'à quatre ans plus tard, porte sur la mise en œuvre pratique de la norme et du cadre juridique. Pour le premier tour de suivi renforcé, le Forum mondial a convenu que les juridictions qui n'ont fait l'objet que d'une évaluation de phase 1 étaient invitées à soumettre leurs auto-évaluations indiquant les mesures prises pour donner suite aux recommandations, afin de recevoir les commentaires du Secrétariat. Aucun rapport n'a été préparé pour publication. Pour le cycle 1, cela s'applique à l'Ukraine. En outre, des exemptions exceptionnelles peuvent être décidées par le PRMG. La Russie a été exceptionnellement exclue du processus.
← 5. C'est le cas pour quatre juridictions. Antigua-et-Barbuda, les Seychelles et le Vanuatu ont fait l'objet d'évaluations supplémentaires ou approfondies lors du premier tour du processus de suivi renforcé. Bien que le Ghana ait initialement été concerné par le premier tour du processus de suivi renforcé, suite à l'approbation de sa demande d'évaluation approfondie, le Ghana est exempté.
← 6. Au cours de ce premier tour de suivi renforcé, la demande du Ghana visant à obtenir une évaluation approfondie a été acceptée par le GESP.
← 7. OCDE (2025), Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8bf50a6c-fr.
← 8. Comme mesure transitoire pour la mise en œuvre du processus de suivi renforcé, le Forum mondial a convenu que le premier tour de suivi renforcé s'étendrait sur une période de trois ans (2025-2027). Le cycle 1 s'achèvera en 2025-2026, tandis que le cycle 2 devrait s'achever en 2027. Le Forum mondial suivra ces calendriers et pourra les revoir si nécessaire.
← 9. Au total, 14 juridictions ont reçu de nouvelles recommandations lors du premier tour du processus de suivi renforcé : Andorre, Aruba, Belgique, Bermudes, Croatie, Curaçao, France, Îles Caïmans, Île de Man, Irlande, Luxembourg, Maurice, Norvège et Saint-Kitts-et-Nevis.
← 10. Voir les rapports de la Belgique et de la Norvège (adoptés en novembre 2025), ainsi que celui de Curaçao (adopté en juin 2026).
← 11. Voir les rapports d’Andorre et des Bermudes (adoptés en novembre 2025), ainsi que celui des Îles Caïmans (adopté en juin 2026).
← 12. Voir les rapports des Bermudes et de la France (adoptés en novembre 2025), ainsi que ceux des Îles Caïmans et de l’Irlande (adoptés en juin 2026).
← 13. Voir les rapports du Bahreïn et du Luxembourg (adoptés en novembre 2025) ainsi que le rapport de Monaco (adopté en juin 2026).
← 14. Voir le rapport du Liechtenstein (adopté en novembre 2025) et du Danemark (adopté en juin 2026).