Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande – Mise à jour 2026 (juin) (version abrégée)

Résumé

En décembre 2025, le Forum mondial a publié le rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme d’ERD, portant sur les premières 25 juridictions pour lesquelles le Forum mondial avait achevé le premier tour du processus de suivi renforcé (ci-après dénommé « le rapport de décembre 2025 »)1.

Depuis le rapport de décembre 2025, 14 juridictions supplémentaires – Anguilla, Croatie, Curaçao, Danemark, Estonie, États-Unis, Îles Caïmans, Irlande, Italie, Jamaïque, Maurice, Monaco, Pérou, Saint-Kitts-et-Nevis (ci-après dénommées les « 14 juridictions faisant l’objet du suivi ») – ont fait l’objet d’une analyse complète dans le cadre du processus de suivi renforcé2. De plus, suite à l’acceptation de la demande d’évaluation approfondie formulée par le Ghana, le processus de suivi renforcé de ce pays est remplacé par l’évaluation approfondie.

Ce rapport actualise le rapport de décembre 2025, en s'appuyant sur ses conclusions et en les complétant. Il rassemble les conclusions et les résultats globaux des 39 juridictions (25 juridictions dont les rapports ont été adoptés par le Forum mondial en novembre 2025 et publiés dans le rapport de décembre 2025, ainsi que 14 juridictions supplémentaires couvertes par la présente publication) qui ont fait l'objet, à ce jour, du premier tour de suivi renforcé. Les 14 rapports individuels supplémentaires inclus dans la présente publication analysent dans quelle mesure ces juridictions ont donné suite aux recommandations qui leur ont été adressées, ainsi que les commentaires formulés par leurs pairs. Ces rapports individuels mentionnent également toute recommandation supplémentaire adressée aux juridictions et les prochaines étapes attendues de leur part.

De semblables rapports de suivi renforcé actualisés, intégrant les rapports individuels supplémentaires issus du premier tour du suivi renforcé, seront publiés périodiquement.

Conclusions spécifiques aux 14 nouvelles juridictions ayant fait l’objet d’un suivi

Des progrès encourageants sont constatés…

Les 14 juridictions ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la majorité des 92 recommandations3 qui leur avaient été adressées dans leurs derniers rapports d’évaluation par les pairs. Suite aux mesures qu’elles ont prises, 33 de ces recommandations, soit 36 %, ont été considérées (provisoirement) mises en œuvre4 dans le cadre du processus de suivi renforcé. De plus, 44 autres recommandations, soit 48 %, ont été jugées comme étant « en cours de traitement ». Pour l’ensemble de ces recommandations, des progrès significatifs ont été constatés.

Au total, 31 recommandations concernent des lacunes dans le cadre juridique de ces 14 juridictions. Parmi celles-là, 13 recommandations ont été mises en œuvre par les juridictions au moyen de modifications apportées à leur cadre juridique. Néanmoins, afin de démontrer la bonne mise en œuvre de ces modifications, six nouvelles recommandations ont été formulées, concernant cinq juridictions. Par ailleurs, quatre recommandations concernant trois juridictions ont été jugées comme « n’étant plus suffisamment pertinentes », ce qui permet aux juridictions concernées de ne plus rendre compte des actions prises à leur égard à l’avenir.

Les 61 autres recommandations portent sur des problèmes d’efficacité de la mise en œuvre pratique des cadres juridiques des juridictions. Parmi celles-là, 20 recommandations, soit 33 %, ont été considérées comme (provisoirement) mises en œuvre. Un tiers de ces 20 recommandations, soit 7 recommandations, concernent l’efficacité de l’échange d’informations dans la pratique. À cet égard, cinq juridictions ont amélioré leur communication, leurs ressources organisationnelles et la rapidité de leurs réponses aux demandes. Pour d’autres aspects de la norme, des progrès ont été réalisés pour démontrer la mise en œuvre satisfaisante des cadres juridiques dans la pratique.

… même si des mesures supplémentaires restent nécessaires.

Malgré les progrès encourageants observés, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans certains domaines. Sur les 14 juridictions faisant l’objet du suivi, 11 recommandations, soit 12 %, ont été jugées comme « non traitées ». Pour 6 d'entre elles, aucune mesure ou seulement des mesures préliminaires ont été signalées, alors que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'adoption du rapport d’ERD. Ces juridictions doivent soumettre un calendrier de mise en œuvre des mesures visant à donner suite aux recommandations, ainsi qu'une mise à jour des progrès accomplis d'ici le 31 mars 2027.

Deux des 14 juridictions suivies ont reçu une recommandation supplémentaire visant à améliorer un point identifié comme entraînant des conséquences plus larges que bilatérales pour la mise en œuvre de la norme. Dans un cas, les questions soulevées par les pairs reflétaient une détérioration de la situation constatée lors de l’évaluation de base. Par conséquent, la juridiction concernée est tenue de rendre compte chaque année des mesures prises pour donner suite à la recommandation correspondante. En ce qui concerne l’autre juridiction, une nouvelle recommandation a été formulée sur une question qui n’avait pas été identifiée auparavant, relative à l’application pratique de la norme de pertinence vraisemblable dans certaines situations, sur la base d’une analyse des contributions des pairs.

Rapport sur les mesures supplémentaires attendues dans les prochaines auto-évaluations, bien que certaines recommandations fassent l'objet d'un suivi plus étroit.

Le suivi renforcé est un processus continu. Les juridictions doivent envoyer leur prochaine auto-évaluation conformément aux attentes indiquées dans leurs rapports individuels de suivi. La plupart des juridictions du cycle 1 devront le faire lors du deuxième tour de suivi renforcé. Toutefois, en raison des retards constatés dans la mise en œuvre de certaines de leurs recommandations, 5 des 14 juridictions ont été invitées à fournir d’ici le 31 mars 2027 un calendrier de mise en œuvre des mesures spécifiques visant à mettre en œuvre la recommandation et un état d’avancement des progrès accomplis. De même, la juridiction qui a reçu une nouvelle recommandation en raison de la détérioration observée depuis son rapport ERD est tenue de présenter les progrès réalisés d’ici le 31 mars 2027.

Résultats globaux du premier tour du processus de suivi renforcé à ce jour

Les tendances suggèrent que des progrès ont été réalisés, mais qu'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires...

De nombreuses juridictions ont réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre des recommandations et ont renforcé leur conformité avec la norme d’ERD. Par exemple, la plupart des juridictions ont pris des mesures pour améliorer la disponibilité des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, notamment en multipliant le nombre de sources d’information. De nombreuses juridictions ont mis en place des registres centralisés des bénéficiaires effectifs, tandis que d'autres ont indiqué avoir pris des mesures pour améliorer leurs registres existants. En ce qui concerne l'efficacité des échanges de renseignements dans la pratique, la plupart des juridictions ont signalé des améliorations dans la rapidité de leurs réponses.

Néanmoins, certains domaines nécessitent encore des efforts. Plusieurs juridictions visent à garantir que les registres des bénéficiaires effectifs couvrent l'ensemble des renseignements et contiennent des données fiables. Les risques liés à la disponibilité des renseignements sur la propriété et la comptabilité persistent, en particulier en ce qui concerne les entités inactives. En outre, la supervision et le respect des obligations juridiques en matière de renseignements comptables constituent un domaine nécessitant des efforts supplémentaires de la part de certaines juridictions. Cet aspect porte sur la mise en place d'une supervision adéquate permettant la disponibilité et l'accès en temps opportun aux renseignements comptables, ainsi que sur le contrôle des obligations relatives à la conservation des registres comptables, y compris après que les entités concernées ont cessé d’exister.

Pour assurer un échange de renseignements efficace, certaines juridictions doivent continuer à améliorer l’engagement et la communication avec leurs partenaires, par exemple en les informant de l'avancement du traitement des demandes entrantes, et en répondant aux demandes d’éclaircissements concernant leurs demandes sortantes dans des délais raisonnables.

…car les résultats reflètent l'efficacité du processus de suivi renforcé…

Cumulativement, 217 recommandations concernant 39 juridictions ont été analysées. Parmi celles-ci, 69, soit 32 %, ont été « considérées (provisoirement) mise en œuvre » dans le cadre du processus de suivi ; 111, soit 51 %, sont « en cours de traitement » ; 29, soit 13 %, se sont vu attribuer le statut « non traitées » ; tandis que 8, soit 4 %, ont été jugées comme « n’étant plus suffisamment pertinentes ». Cette détermination claire des statuts, associée à des commentaires ciblés, apporte aux juridictions faisant l’objet du suivi une certitude quant aux attentes concernant leurs futurs rapports. Il se peut que les juridictions aient modifié leur cadre juridique pour combler des lacunes juridiques identifiées précédemment, mais qu’elles n’en aient pas encore démontré, dans la pratique, la mise en œuvre complète. Dans de telles situations, bien que les recommandations initiales relatives au cadre juridique aient été considérées (provisoirement) mise en œuvre, de nouvelles recommandations axées sur les aspects de mise en œuvre ont été adressées aux juridictions, sur lesquelles elles sont tenues de rendre compte à l’avenir. À ce jour, 13 de ces nouvelles recommandations ont été émises à 10 juridictions.

Les recommandations pour lesquelles les juridictions n'ont pas fait état de progrès significatifs après plus de trois ans font l'objet d'un suivi plus étroit. Il est demandé aux juridictions de présenter un calendrier de mise en œuvre des mesures à prendre et de fournir un état d’avancement annuel. Dix juridictions font actuellement l'objet d'un tel suivi plus étroit, concernant 17 recommandations.

Les pairs sont les mieux placés pour évaluer l'efficacité des échanges de renseignements avec une juridiction. Cinquante-trois membres du Forum mondial ont fourni plus de 800 contributions sur l'ensemble des juridictions faisant l’objet du suivi au cours du tour 1. Au total, 405 contributions des pairs ont été analysées à ce jour dans le contexte de toutes les juridictions faisant l’objet du suivi. La plupart des contributions des pairs ont démontré une collaboration positive entre les juridictions, 70 % des contributions indiquant que les pairs étaient satisfaits de leurs relations d’ERD avec les juridictions faisant l’objet du suivi (par exemple, en ce qui concerne les demandes de renseignements qu’ils ont envoyées et les renseignements reçus en réponse, ou lors du traitement des demandes reçues des juridictions faisant l’objet du suivi). Dix-sept pour cent des contributions ont mentionné l’existence d'une relation d’échange qui n'avait pas été testée dans la pratique. Enfin, 13 % des contributions soulevaient au moins une question nécessitant une réponse de la part de la juridiction faisant l’objet de suivi.

La plupart des questions soulevées par les pairs ont été résolues de manière bilatérale par un dialogue direct et proactif entre les juridictions faisant l’objet du suivi et les pairs. De manière plus générale, la communication entre les partenaires est considérée comme un domaine important qui pose parfois des difficultés. Les pairs continuent à signaler des problèmes pour contacter les autorités compétentes ou pour recevoir des états d’avancement de leur demande ou des clarifications en temps voulu. Parfois, des problèmes techniques liés à la transmission des courriers électroniques ont également entraîné des retards.

Certaines des contributions des pairs analysées ont permis d’identifier des questions ayant des implications plus larges que bilatérales sur la mise en œuvre de la norme. Des recommandations ont alors été émises. À ce jour, quatre nouvelles recommandations de ce type ont été formulées à l’intention de quatre juridictions.

Enfin, une détérioration par rapport à l’engagement initial de mettre pleinement en œuvre la norme ERD a été constaté à ce jour dans trois juridictions, soit à la suite de leurs auto-évaluations, soit sur la base de l’analyse des contributions des pairs. Ces juridictions sont soumises à un suivi plus étroit et sont invitées à fournir un état d’avancement annuel sur la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été adressées.

…car les volumes d'ERD témoignent d'une utilisation généralisée et des efforts déployés par les juridictions pour assurer un échange efficace.

Les activités de suivi renforcé permettent d'observer l'application en pratique de l'ERD. L'ERD continue d'être largement et régulièrement utilisé comme outil de coopération fiscale. L'échange de renseignements est efficace s'il a lieu en temps opportun. Dans l’ensemble, les 39 juridictions faisant l’objet du suivi ont reçu 18 493 demandes5 au cours des années 2023 et 2024. La plupart des juridictions ont répondu en temps opportun aux demandes qu'elles ont reçues. En moyenne, 70 % des demandes ont reçu une réponse dans un délai de 90 jours et 14 % dans un délai de 180 jours. La plupart des juridictions faisant l’objet du suivi ont amélioré la rapidité de leurs réponses aux demandes.

Notes

← 1.  Les 25 juridictions dont les rapports individuels ont été adoptés par le Forum mondial en novembre 2025 et qui figuraient dans le rapport de décembre 2025 étaient les suivantes : Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Autriche, Bahreïn, Barbade, Belgique, Bermudes, Brésil, Corée, Dominique, Espagne, France, Grèce, Île de Man, Îles Turques-et-Caïques, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Nouvelle-Zélande, Norvège, République dominicaine, Saint-Marin, et Singapour. Voir le rapport de l‘OCDE (2025), Rapport de suivi renforcé sur la mise en œuvre de la norme de transparence et d'échange de renseignements sur demande 2025 (version abrégée), Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8bf50a6c-fr.

← 2.  Remarque sur les juridictions couvertes par le suivi renforcé : le processus de suivi renforcé couvre tous les membres du Forum mondial qui ont achevé leur évaluation de référence, c'est-à-dire leur deuxième cycle d'évaluation par les pairs en matière d’ERD, et qui ont reçu une note globale. Parmi les 88 juridictions du cycle 1, Antigua-et-Barbuda, les Seychelles et Vanuatu sont exemptées du premier tour de suivi renforcé en raison des évaluations approfondies (ou supplémentaires), et la Russie est exclue pour des raisons exceptionnelles. Aucun rapport ne sera publié sur l'Ukraine, car celle-ci n'a fait l'objet que d’une évaluation de phase 1. En outre, la Sierra Leone et le Népal sont des nouveaux membres du Forum mondial. Bien qu'ils aient été affectés au cycle 1, ils ne feront pas l'objet d'un suivi renforcé tant qu'ils n'auront pas fait l'objet d’une évaluation de référence.

← 3.  Ces 92 recommandations sont celles qui ont été formulées sur des questions importantes identifiées dans les rapports d'évaluation par les pairs et qui figurent dans des encadrés clairement identifiables dans les rapports (recommandations dans l’encadré). Les références aux « recommandations » dans le présent rapport renvoient à ces recommandations. Lors du premier tour de suivi renforcé, les recommandations sur des questions moins importantes qui apparaissent dans le texte du rapport d'évaluation par les pairs et dans une annexe distincte (recommandations dans le texte) ne sont analysées que pour les juridictions qui souhaitent cesser de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations. Voir également le chapitre 1 (Champ d'application et méthodologie). Les chapitres 1 et 2 contiennent une analyse détaillée des données statistiques présentées dans ce résumé ; les rapports sur lesquels ces données s'appuient sont mentionnés dans les notes de fin de ces chapitres.

← 4.  Pour les recommandations considérées comme traitées dans le cadre du processus de suivi, deux statuts sont utilisés dans les rapports individuels des juridictions afin de refléter les différents contextes et situations des juridictions. Ces statuts indiquent que l'acceptation d'une recommandation comme traitée est proportionnelle au niveau de confiance qui peut être établi dans le cadre du processus de suivi documentaire et qu'elle est provisoire, car une conclusion définitive ne serait possible qu'à l'issue d’une évaluation par les pairs approfondie. Ces deux statuts sont collectivement désignés comme étant considérés comme (provisoirement) mises en œuvre dans le rapport. Pour plus d'explications sur les deux statuts, voir le chapitre 1 (Champ d'application et méthodologie, discussion dans le cadre des décisions du GESP sur les « Statuts déterminés et actions requises »). Les chapitres 1 et 2 contiennent une analyse détaillée des données statistiques présentées dans ce résumé ; les rapports sur lesquels ces données s'appuient sont mentionnés dans les notes de fin de ces chapitres.

← 5.  Ce chiffre correspond au nombre total de demandes indiquées dans les auto-évaluations des juridictions faisant l’objet du suivi. Il n'existe pas de méthode unique pour compter les demandes. Les méthodes les plus courantes consistent à compter les demandes en fonction du nombre de lettres de demande individuelles, du nombre de contribuables concernés par les demandes, ou du nombre d'éléments d'information demandés. Quelques juridictions utilisent une combinaison de ces méthodes.