Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France

Annex A. Cadre de compétences ProcurCompEU utilisé dans le cadre de l’enquête

 

Compétence	Description	Niveau moyen des sondés1
Compétence 1 : Planification / Programmation des achats	Connaissance des questions suivantes : planification/programmation des achats et priorités politiques de l’organisation, y compris les plans budgétaires et les options de mise en œuvre, ainsi que les politiques pertinentes au niveau national. Élaboration, développement et mise en œuvre d’une programmation/planification des achats qui reflète les choix politiques de l’organisation quant aux domaines dans lesquels les achats publics devraient être utilisés, et la manière dont ils devraient l’être, pour s’approvisionner en fournitures, services ou travaux selon un bon rapport coût-efficacité, en accord avec l’incidence politique souhaitée. Cette compétence doit tenir compte des éléments suivants: les priorités politiques et stratégiques de l’organisation ; les politiques pertinentes au niveau de l'État ; les plans budgétaires adoptés et les ressources disponibles (programmation budgétaire); la question de savoir si la passation de nouveaux marchés est la bonne option pour répondre au besoin recensé; la nécessité de hiérarchiser et de gérer les échéances ; l'identification d'achats critiques pour les lesquels il est nécessaire de sécuriser les chaînes d'approvisionnements; les possibilités et risques potentiels dans le processus de mise en œuvre.	2.12
Compétence 2 : Cycle de l'achat	Connaissance des questions suivantes : cycle de l'achat, de la phase prépublication à la phase post-notification du marché ; interactions entre les différentes étapes. Le processus des achats publics se compose de différentes étapes, de la planification et de la phase antérieure à la publication à la phase postérieure à l’attribution du marché et à la gestion des contrats. Chaque étape a une incidence sur la nature des étapes suivantes. Il est nécessaire de comprendre le déroulement global ainsi que les interactions entre les différentes étapes, sur un certain nombre de procédures, pour concevoir et mettre en œuvre de bonnes procédures de passation de marchés. Cette compréhension permet d’anticiper les risques et les possibilités de les atténuer, voire de les éviter et ainsi d’améliorer l’efficacité d'utilisation des deniers publics.	2.78
Compétence 3 : Législation	Connaissance des questions suivantes : législation nationale et de l’UE en matière de marchés publics, domaines connexes du droit ainsi que leurs implications pour la passation de marchés. Les acheteurs publics doivent pouvoir comprendre et appliquer les différents cadres juridiques pertinents au niveau national (notamment le Code de la commande publique) et de l’UE, ainsi que les principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence, de proportionnalité et de bonne gestion financière. Cela inclut les domaines connexes du droit et de la politique, par exemple: le droit de la concurrence, le droit administratif, le droit des contrats, le droit de l’environnement, le droit social et du travail, les obligations en matière d’accessibilité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle; le cadre législatif en matière de considérations environnementales et leur impact sur les marchés publics (lois REEN, EGALIM, AGEC, Climat et résilience, Industrie verte, Circulaire ETEE (15 Engagements pour la Transformation Écologique de l'État) etc.) - les règles de l’UE en matière de financement, de budget et de comptabilité; les voies de recours ; les mesures de lutte contre la corruption et la fraude ; les éventuelles obligations internationales pertinentes notamment les ODD (objectifs de développement durable - mesure 12 de la COP de Paris). Il est également essentiel de connaître la législation pour comprendre et garantir l’incidence souhaitée sur le système de passation de marchés et sur les chaînes d’approvisionnement. Par ailleurs, les acheteurs publics doivent connaitre les grands plans gouvernementaux, feuilles de route nationales et politiques interministérielles en matière d'achats responsables (Planification écologique, circulaire Engagement pour la Transformation Écologique de l'État, Plan National pour des Achats Durables, Stratégie de décarbonation de l'État, Circulaire Sobriété, Politique achats responsables de l'État, etc.)	2.48
Compétence 4 : Achats publics environnementaux	Connaissance des questions suivantes : objectifs de durabilité de l’organisation sur le plan environnemental et politiques nationales connexes, ainsi que les outils, normes et techniques disponibles pour intégrer ces objectifs dans le processus de passation des marchés publics. Les achats publics environnementaux intègrent des objectifs stratégiques de politique publique dans les procédures de passation de marchés, tels la réduction des gaz à effet de serre, la décarbonation, le recours aux écolabels ou équivalents, la sobriété énergétique, la lutte contre la déforestation, la sécurisation des chaines d'approvisionnement, la préservation de la biodiversité etc. Ces marchés contribuent à réduire l’incidence des achats publics sur l’environnement et à utiliser au mieux les deniers publics pour les services publics d'État et pour l’ensemble de la société. Des objectifs durables peuvent être mis en œuvre à bien des égards : critères d’exclusion qui nécessitent un niveau minimal de respect des législations environnementales par les contractants et les sous- traitants ; critères de sélection permettant de vérifier les qualifications des soumissionnaires pour atteindre les objectifs environnementaux ; spécifications techniques qui comprennent des aspects environnementaux tels que des exigences en matière d’étiquetage ou des processus de production durable ; techniques d’évaluation telles que l’évaluation des coûts du cycle de vie et l’utilisation de critères d’attribution environnementaux ; clauses d’exécution du contrat afin de contrôler et d’appliquer des normes de durabilité élevées ; plan de progrès afin d'atteindre des exigences plus élevées en matière de durabilité et faire monter en maturité les fournisseurs tout au long du marché ; législation sectorielle exigeant, par exemple, des normes minimales en matière d’efficacité énergétique, ainsi que des règles horizontales telles que des obligations en matière d’accessibilité ; plans d’action environnementaux décrivant des mesures de soutien ou fixant des objectifs.	1.80
Compétence 5 : Achats publics innovants	Connaissance des questions suivantes : objectifs de l’organisation en matière d’innovation et politiques nationales connexes, ainsi que les outils et techniques disponibles pour intégrer ces objectifs dans le processus d’achats. Les achats publics innovants relèvent d'une procédure de passation de marchés publics qui suppose : l’achat du processus d’innovation (par exemple, l’achat de services de recherche et de développement), ou ; l’achat des résultats de l’innovation créés par d’autres (c’est-à-dire acheter des solutions innovantes). Les achats publics innovants contribuent à moderniser les services publics tout en offrant aux entreprises des possibilités de développement de nouveaux marchés. En élaborant une stratégie d’acquisition de l’innovation tournée vers l’avenir et en tenant compte d’autres solutions concurrentes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent stimuler l’innovation du côté de la demande en innovations responsables afin de répondre aux besoins à court terme ainsi qu’à moyen et long terme. Une stratégie bien conçue en matière d’achats publics innovants réduira le risque de faible performance, ou d’absence de performance, des innovations acquises en fournissant une approche progressive de la conception de la solution, du prototypage et du développement à l’essai des produits / services.	1.23
Compétence 6 : Expertise spécifique à un segment d'achat	Connaissance des questions suivantes : caractéristiques et spécificités applicables à un ou plusieurs segments d'achats de fournitures, de services ou de travaux, y compris les fournisseurs, les paramètres techniques et les conditions de marché. L’expertise spécifique à un domaine et/ou segments d'achat (groupe de GM) est au cœur de l'achat public. Les caractéristiques des domaines d'achats de fournitures, de services ou de travaux à acquérir, ainsi que la structure des marchés correspondants et des chaînes de valeur, doivent être bien comprises, notamment en mobilisant des experts et des parties prenantes (professionnels et utilisateurs finaux). La stratégie et les documents relatifs à la passation des marchés doivent être adaptés de manière à répondre aux besoins recensés de façon à optimiser l’utilisation des deniers publics.	2.15
Compétence 7 : Gestion des fournisseurs	Connaissance des questions suivantes : meilleures pratiques permettant de développer et de gérer les relations avec les fournisseurs conformément aux principes de la commande publique. La gestion des fournisseurs suppose de nouer et d’entretenir de bonnes relations avec les fournisseurs actuels et futurs. Elle est essentielle pour assurer le bon déroulement des marchés en cours et des futurs appels d’offres / procédures. En outre, une meilleure compréhension des fournisseurs peut aider les acheteurs publics à encourager des chaînes d’approvisionnement plus solides, éthiques, responsables et économiquement avantageuses à travers des canaux de communication ouverts avec les fournisseurs, en particulier les PME. Fournir des informations, des orientations et un soutien ainsi qu’une formation éventuels aux fournisseurs (par exemple, en rapport avec l’utilisation des achats dématérialisés est un moyen efficace d’atteindre ces objectifs, tout en veillant à ce que la communication avec les opérateurs économiques durant la phase d’appel d’offres soit conforme aux principes de la commande publique (non-discrimination, transparence, égalité de traitement) et aux normes éthiques.	1.90
Compétence 8 : Évaluation des besoins	Connaissance des questions suivantes : outils et techniques d’évaluation des besoins permettant de déterminer les besoins sous- jacents de l’organisation et des utilisateurs finaux en ce qui concerne l’objet du marché. L’évaluation des besoins est le processus qui consiste à déterminer les besoins, notamment les incidences éventuelles du point de vue de l’utilisation des deniers publics ou de l’impact environnemental, en ce qui concerne l’objet du marché, par divers moyens, notamment : assurer la liaison avec les parties prenantes internes et externes, au sein même de l’organisation ou de tiers, afin de déterminer leurs besoins ; traduire les besoins recensés dans la planification des achats publics de fournitures, de services, ou autres prestations, ou conformément au plan budgétaire de l’organisation ; tenir compte de l’agrégation des besoins liés au même objet du marché ; utiliser la technique d'expression fonctionnelle des besoins pour faire émerger des solutions achats responsables innovantes.	2.04
Compétence 9 : Sourçage, analyse du marché fournisseur, et sollicitation des opérateurs économiques	Connaissance des questions suivantes : techniques et outils d’analyse du marché fournisseur qui peuvent être utilisés pour comprendre les caractéristiques du marché des fournisseurs ainsi que les conditions et tendances du marché, afin de définir la stratégie en matière d’achats publics. L’analyse du marché fournisseur dresse un tableau détaillé des fournitures et des services, prestations, qui peuvent ou ne peuvent pas être apportés par le marché, et sous quelles conditions. Il s’agit de collecter des informations sur les principaux moteurs du marché (par exemple moteurs politiques, environnementaux, technologiques, sociaux - Matrice PESTEL) et sur les soumissionnaires potentiels. Il s'agit d'utiliser notamment les techniques de RFI (Request For Information publiables sur PLACE notamment ou sourcing physique des opérateurs économiques (OE). Ces informations peuvent être utilisées pour définir la stratégie en matière d’achats publics (par exemple, la division en lots), le prix de référence etc.	1.79
Compétence 10 : Stratégie achats	Connaissance des questions suivantes : éventail des stratégies en matière de passation de marchés disponibles et leurs composantes (par exemple, du point de vue des choix et des caractéristiques des procédures, instruments de soumission, types de contrats) afin d’atteindre les objectifs de l’organisation. L’élaboration d'une stratégie en matière d’achats publics est l’utilisation délibérée d’éléments différents dans le processus d’achat public afin de refléter et d’exploiter les conditions de l’objet du marché et de définir le processus le plus approprié et efficace pour atteindre les objectifs de l’organisation tout en assurant une concurrence réelle. Elle comprend le choix de l’option la plus appropriée entre : les différents types de procédures de passation de marchés ; l'ingénierie contractuelle telle que le champ d’application, la durée et l'allotissement; les techniques et les instruments de soumission électronique (enchères, catalogues électroniques ou systèmes d’acquisition dynamiques par exemple); les types de contrats (par exemple, accord-cadre ou marché sans publicité ni mise en concurrence et les clauses d’exécution du contrat.	2.49
Compétence 11.1: Spécifications techniques (CCTP)	Connaissance des questions suivantes : rédaction de spécifications techniques permettant aux soumissionnaires potentiels de présenter des offres réalistes répondant directement au besoin de l’organisation. L’élaboration de spécifications techniques consiste à traduire l’évaluation des besoins et de l’analyse du marché en spécifications et en critères d’évaluation pertinents qui peuvent être utilisés pour évaluer les offres et attribuer le marché. Il s’agit notamment de fixer des exigences minimales objectives, mais pas trop contraignantes, pour l’objet du marché afin d’éviter de restreindre inutilement la concurrence. Il est essentiel de veiller à ce que les spécifications techniques soient axées sur les résultats et soient à l’épreuve du temps pour permettre l’innovation et l’amélioration continue. Les spécifications techniques peuvent également faire référence à des normes, à des labels ou équivalents afin de garantir une compréhension commune, la transparence et l’égalité de traitement.	1.93
Compétence 11.2: Critères d'évaluation	Connaissance des questions suivantes : l'élaboration des critères permettant au comité d'évaluation de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse. Les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution sont utilisés pour évaluer les offres afin d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Les critères d'exclusion garantissent que le contrat n'est pas attribué aux soumissionnaires qui ont été reconnus coupables de certaines infractions ou qui ne respectent pas certaines obligations fiscales, environnementales ou de sécurité sociale. Les critères de sélection garantissent que le soumissionnaire remplit les exigences minimales prescrites par le dossier d'appel d'offres / de consultation des entreprises, en termes de capacité économique, technique et financière. Enfin, les critères d'attribution du marché garantissent que l'offre sélectionnée est la plus avantageuse économiquement, sur la base du prix uniquement, sur la base du coût (tel que le coût du cycle de vie) ou sur la base d'une combinaison du prix et de facteurs qualitatifs liés à la qualité de l'offre technique ou encore à sa qualité environnementale.	2.45
Compétence 12 : Dossier d'appel d'offres / de consultation des entreprises	Connaissance des questions suivantes : contenu du dossier d'appel d'offres / de consultation des entreprises, y compris les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution qui servent de base à la décision d’attribution du marché, afin de mener à bien la procédure de passation de marché. Pour lancer une procédure de passation de marché, il convient de préparer un dossier d’appel d’offres / dossier de consultation des entreprises (CCTP, CCAP, RC ...) et de définir les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution qui servent de base à la décision d’attribution du marché. Le dossier d’appel d’offres (en plus des spécifications techniques) explique les exigences administratives de la procédure, justifie la valeur estimée du marché et précise les modalités contractuelles dans le cadre desquelles les offres sont présentées, évaluées et sélectionnées. Ce dossier peut contenir d’autres éléments tels que des projets de dispositions contractuelles, des conditions d’annulation de l’appel d’offres, ainsi que des modifications, des dispositions concernant les performances et la résiliation, etc.	2.58
Compétence 13 : Évaluation des offres	Connaissance des questions suivantes : processus d’évaluation approprié, en fonction du type de procédures de passation de marchés, y compris le rôle et les responsabilités du comité d’évaluation, afin de veiller à ce que toutes les offres soient évaluées de manière objective et transparente par rapport à des critères prédéfinis dans le règlement de consultation (RC). Le processus d’évaluation des offres doit garantir que les offres sont évaluées de manière objective et conforme du point de vue juridique, au regard des critères d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans l’appel d’offres / le dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation (RC)), afin de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. Le comité d’évaluation doit être dirigé par des agents (représentants du pouvoir adjudicateurs, acheteurs, juristes...) expérimentés qui connaissent bien leur rôle, leurs responsabilités et leurs obligations procédurales, soutenus par des experts techniques (prescripteurs) compétents dans le domaine concerné, y compris en ce qui concerne l’évaluation des normes et des labels. Le processus se doit d'être documenté afin de fournir les éléments de preuve et la justification de l’attribution.	2.42
Compétence 14 : Gestion des contrats / marchés publics	Connaissance des questions suivantes : principes de gestion des contrats afin de garantir un produit / service conforme au marché, dans le respect de toutes les exigences juridiques et spécifications techniques, ainsi que des considérations relatives à la logistique, à l'environnement et à la gestion des stocks. La gestion des contrats consiste à s’assurer que l’objet du marché soit exécuté conformément aux modalités contractuelles, aux conditions énoncées dans les spécifications techniques et dans le contrat, et conformément à toutes les exigences juridiques, environnementales et spécifications techniques. Cela comprend notamment des aspects liés à la gouvernance, aux risques, aux performances [et aux indicateurs clés de performance (ICP)], aux règles de modification des contrats et à la gestion financière des contrats. En ce qui concerne les marchés de fournitures, la gestion des contrats couvre également la logistique et la gestion des stocks. Cela suppose de veiller à ce que les biens soient livrés dans les délais et respectent les normes de qualité, que la disponibilité des stocks soit constante, que leur rapport coût- efficacité soit assuré et que la sécurité des approvisionnements soit garantie.	2.36
Compétence 15 : Certification du service fait et paiement	Connaissance des questions suivantes : principes de vérification et cadre de contrôle financier qui garantissent que les fournitures, services ou travaux pertinents sont livrés conformément aux modalités contractuelles et à toutes les règles financières et comptables applicables pour effectuer le paiement. Avant d’effectuer un paiement à un contractant pour la fourniture de fournitures, de travaux ou de services, l’organisation adjudicatrice doit procéder à une vérification du service fait pour s’assurer de l’alignement sur les spécifications des modalités contractuelles ainsi que sur toutes les règles financières et comptables applicables.	2.07
Compétence 16 : Suivi, évaluation, et bilan de marché	Connaissance des questions suivantes : outils et techniques de suivi pour la mise en œuvre et l’exécution des contrats. Les rapports et l’évaluation constituent l’examen a posteriori des éléments livrables et des résultats d’une procédure afin d’évaluer les forces et les faiblesses et d’en tirer des enseignements pour les futurs appels d’offres / procédures. Cela se fait en collectant les données pertinentes conformément aux obligations de l’organisation et aux obligations nationales en matière de rapports.	2.00
Compétence 17 : Adaptabilité et modernisation	Connaissance des questions suivantes : techniques et outils de gestion du changement. Les acheteurs publics doivent répondre et s’adapter à l’évolution des tâches et des circonstances. De tels changements peuvent se produire en ce qui concerne les méthodes de travail (par exemple la numérisation), les attentes des citoyens (par exemple la sécurité alimentaire), les solutions et les défis technologiques (par exemple, les mégadonnées et la cybersécurité), les scénarios d’urgence (par exemple, les pandémies, les catastrophes naturelles), et les défis politiques (par exemple, le changement climatique). Les acheteurs publics doivent se tenir au courant des changements pertinents dans l’environnement réglementaire, politique et technologique des achats publics. Ils doivent garder l’esprit ouvert à l’évolution des conditions, aux nouvelles idées et aux nouveaux points de vue ainsi qu’aux nouvelles méthodes de travail. Ils doivent s’adapter, être résilients au changement et même souscrire au changement en recherchant des solutions modernes et innovantes pour surmonter les nouveaux défis en matière d’achats publics. Ils devraient être capables de réévaluer leur approche dans les situations d’urgence afin de garantir le respect des règles tout en exploitant pleinement les possibilités offertes. Il leur faut recenser les possibilités d’apprentissage et de développement qui favorisent une adaptation souple aux changements et aux nouveaux instruments.	1.52
Compétence 18 : Raisonnement critique et analytique	Connaissance des questions suivantes : approches et outils de raisonnement critique et analytique. Les acheteurs publics doivent pouvoir compter sur un raisonnement analytique et critique pour évaluer les informations avec précision et objectivité. Ce faisant, ils font appel à leur bon sens, anticipent les possibilités et les menaces et résolvent les problèmes de manière efficace et créative.	1.58
Compétence 19 : Communication	Connaissance des questions suivantes : outils, techniques de communication et manière d’appliquer les principes de la commande publique dans différentes situations de communication. La communication vise à faire en sorte que les parties prenantes comprennent bien les objectifs et processus de la politique en matière d’achats publics en général, ainsi que sur chaque procédure de passation de marchés. Elle s’appuie sur l’utilisation de canaux de communication appropriés (oraux, écrits et électroniques) afin de fournir des informations pertinentes et précises, conformément aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement en matière de marchés publics. Ce faisant, les acheteurs publics doivent adapter le moyen et le message de communication à chaque public cible interne (hiérarchie, services prescripteurs, représentants du pouvoir adjudicateurs, financiers ...) ou externe (fournisseurs).	2.08
Compétence 20 : Éthique et conformité	Connaissance des questions suivantes : règles et principes de procédures applicables, ainsi que les outils, les codes et les documents d’orientation qui contribuent à en assurer le respect. Les parties prenantes des marchés publics doivent garantir la conformité avec l’ensemble des règles, des codes de conduite et des lignes directrices applicables ainsi que le respect des principes de la commande publique : l’égalité de traitement, la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. Tous les acteurs concernés par les achats publics doivent assurer une vérification de cette éthique tout au long de l’éventail des tâches concrètes, en utilisant les outils disponibles pour évaluer les risques de conflits d’intérêts et de corruption, d’une part, et les pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs, telles que la collusion et les soumissions concertées, ou d’éventuels problèmes de conformité dans leurs travaux, d’autre part. Les acteurs de la filière achats sont soumis à une charte de déontologie qui fixe les droits, les devoirs et les limites à respecter dans l'exercice des métiers de l'achat.	2.41
Compétence 21 : Collaboration	Connaissance des questions suivantes : outils et techniques collaboratifs. Les acheteurs publics ne travaillent pas seuls. Pour que leur travail soit couronné de succès, ils doivent collaborer entre eux et avec leur environnement. Cette collaboration suppose de travailler en équipe et d’encourager le partage d’idées, de stratégies ainsi que la collecte de contributions et d’expertises pertinentes. Cela s’applique tant aux petites organisations dans lesquelles l’acheteur public devra s’appuyer à la fois sur des parties prenantes internes et externes, ainsi qu’aux organisations de plus grande taille ainsi que les centrales d’achat, dans lesquelles une organisation existe déjà pour la mise en place d’équipes pluridisciplinaires d’achats publics pour certaines procédures spécifiques en la matière (par exemple, la sollicitation de juristes, économistes, spécialistes ou experts de l’objet du marché).	1.85
Compétence 22 : Gestion des relations avec les parties prenantes	Connaissance des questions suivantes : méthodes et concepts clés et méthodes de gestion des relations avec les parties prenantes. La gestion de la relation avec les parties prenantes » est la création et l’entretien de relations internes et externes solides fondées sur la confiance mutuelle et la crédibilité. Les acheteurs publics doivent entretenir des liens avec les parties prenantes pour atteindre les objectifs de l’organisation et contribuer au développement durable des relations.	1.53
Compétence 23 : Connaissance de l'organisation	Connaissance des questions suivantes : structure administrative, procédures et processus, culture interne, cadre juridique et politique de l’organisation. La connaissance de l’organisation nécessite la compréhension de la structure administrative, de la culture, ainsi que du cadre juridique et politique, car ils ont une incidence sur l’organisation des achats. Elle permet de comprendre les moteurs et les motivations des différentes parties prenantes et de prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une plus grande efficacité des achats et le meilleur rendu possible pour l’organisation.	2.36
Compétence 24 : Gestion de projets	Connaissance des questions suivantes : concepts clés et outils de gestion de projet pertinents pour l’administration publique. La mise en œuvre effective d’un projet d’achat nécessite de comprendre et d’appliquer des concepts, des pratiques et des outils essentiels pour gérer les procédures de passation de marchés. Ces concepts de gestion de projet peuvent être utilisés pour veiller à ce que les projets d’achats soient réalisés conformément aux calendrier et budget prévisionnel, à la qualité attendue, à l'implication réelle des parties prenantes et aux mesures d'atténuation des risques décidées.	1.92
Compétence 25 : Orientation axée sur les performances	Connaissance des questions suivantes : stratégies et méthodes de mesure des performances qui permettent de recenser les inefficacités et de suivre les performances des achats publics et notamment la manière dont elle utilise au mieux les deniers publics. Les acheteurs publics doivent concentrer leurs efforts et définir les priorités à leurs travaux afin d’utiliser au mieux les deniers publics, conformément aux lignes directrices et politiques en matière de service public. Leur rôle est de réaliser des économies achats et budgétaires afin d’atteindre des objectifs stratégiques et durables assignés, de recenser de manière proactive les inefficacités, de surmonter les obstacles et d’adapter leur approche en vue de parvenir systématiquement à des résultats durables et performants.	1.30
Compétence 26 : Gestion des risques et contrôle interne	Connaissance des questions suivantes : différents types de risque dans les procédures de passation de marchés publics et mesures d’atténuation, fonctions de contrôle interne et d’audit du point de vue de la passation de marchés. Les achats publics se trouvent au croisement d'intérêts publics et privés. Ils font l’objet de plusieurs niveaux de supervision interne et externe, notamment par les médias, et sont largement reconnus comme un domaine à risque en matière de fraude et de corruption. En tant que tel, une grande partie du travail d’un professionnel des achats publics consiste à gérer un certain nombre de risques simultanés. Cette gestion nécessite une application rigoureuse et réfléchie des mesures d’atténuation et des contrôles, ainsi qu’une approche proactive de la protection des intérêts de l’organisation et des biens publics.	1.26

Note

← 1.  Un niveau 0 correspond à un niveau moins que basique, le niveau 1 correspond à un niveau de compétences et de connaissances basique, le niveau 2 correspond à un niveau intermédiaire, le niveau 3 correspond à un niveau avancé, et le niveau 4 correspond à un niveau expert.