L’intégrité est un atout stratégique pour les pouvoirs publics et les entreprises. Elle protège les démocraties de la corruption, de la fraude et du gaspillage, favorise la croissance économique et une concurrence équitable, renforce la confiance dans les institutions publiques et améliore les rapports avec elles. Dans ses Perspectives sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026, l’OCDE évalue les forces et les lacunes des systèmes d’intégrité de 37 de ses Membres et 25 pays partenaires. Le constat : malgré de récents progrès, la mise en œuvre des mesures visant à garantir l’intégrité demeure inégale. Le rapport présente des recommandations d’actions pour corriger ces lacunes, et passe en revue les outils permettant de faire face à l’évolution des risques de corruption en lien avec la fraude, les marchés publics et la criminalité organisée.
Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026
Introduction
Chiffres clés
19 points de %
C’est l’écart moyen entre la force des réglementations relatives à l’intégrité (63 %) et leur mise en œuvre (44 %) dans les pays de l’OCDE, contre 26 pp dans les pays partenaires.
Un quart
des Membres de l’OCDE et 1 pays partenaire sur 2 assurent un suivi de la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre la corruption.
Moins d’un tiers
des Membres de l’OCDE et moins de la moitié des pays partenaires sont dans une situation où les juges et les procureurs procèdent systématiquement aux déclarations d’intérêts requises.
Les Membres et les pays partenaires de l’OCDE pourraient améliorer la mise en œuvre de la réglementation relative à l’intégrité et à la lutte contre la corruption
Dans les pays de l’OCDE, l’écart moyen, tous domaines confondus, entre la force des réglementations relatives à l’intégrité (63 %) et leur mise en œuvre en pratique (44 %) s’élève désormais à 19 points de pourcentage, contre 26 points pour les pays partenaires. Par exemple, seul 1 Membre de l’OCDE sur 4 environ (et environ la moitié des partenaires) assurent un suivi de la mise en œuvre de leur stratégie de lutte contre la corruption.
Améliorer la mise en œuvre permettrait de mieux protéger de la corruption la prise de décision publique et les ressources, en particulier compte tenu de l’évolution des risques de corruption en lien avec la fraude, les marchés publics et la criminalité organisée.
Outre les administrations publiques, les stratégies de lutte contre la corruption prévoient souvent des actions de prévention dans le secteur privé, mais couvrent rarement les entreprises publiques, les partenariats public-privé et d’autres domaines présentant un niveau élevé de risque
En adoptant une approche de la lutte contre la corruption fondée sur les risques, les pays peuvent prendre les mesures les plus efficientes pour protéger les secteurs les plus vulnérables et lutter contre les risques les plus dommageables, notamment ceux liés à la fraude, aux marchés publics et à la criminalité organisée. Cette approche est d’autant plus importante dans un contexte de restrictions budgétaires.
Outre les administrations publiques, les Membres et les pays partenaires de l’OCDE fixent souvent des objectifs stratégiques pour combattre la corruption dans le secteur privé, mais ils pourraient aussi mieux protéger d’autres domaines, notamment les entreprises publiques, les partenariats public-privé et d’autres domaines à risque.
La bonne utilisation des technologies et des données permet d’améliorer la mise en œuvre, mais les pays pourraient aller plus loin
Les Membres et les pays partenaires de l’OCDE tirent profit des données et des outils numériques pour renforcer l’intégrité. On compte comme exemples l’apprentissage automatique et l’analyse de données, qui permettent d’améliorer la gestion des risques et les audits, ou l’intelligence artificielle pour analyser de vastes ensembles de données et repérer les fraudes.
Il reste toutefois d’autres possibilités à saisir pour élargir l’utilisation de ces outils afin de renforcer le contrôle, l’application des règles et la redevabilité. Par exemple, seulement 44 % des Membres de l’OCDE utilisent des systèmes numériques pour faciliter la soumission et la vérification des déclarations d’intérêts et de patrimoine, contre 63 % des pays partenaires.
Les mesures de renforcement de l’intégrité dans les systèmes de justice pourraient être améliorées
Un système de justice solide est essentiel pour lutter contre les abus de pouvoirs et maintenir la confiance du public et des entreprises. Cependant, davantage pourrait être fait pour garantir l’intégrité en son sein. Par exemple, les Membres et les pays partenaires de l’OCDE ont, pour la plupart, mis en place des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts s’appliquant aux juges et aux procureurs. Pourtant, ces derniers ne procèdent systématiquement aux déclarations d’intérêts requises que dans moins d’un tiers des Membres de l’OCDE et dans moins de la moitié des pays partenaires.
Par conséquent, des leviers restent à actionner pour améliorer les taux de dépôt des déclarations de ces magistrats et, pour ce qui concerne les pays de l’OCDE, rapprocher ces taux de ceux d’autres catégories d’agents publics.
Que peuvent faire les pouvoirs publics ?
Les approches de la lutte contre la corruption fondées sur le contrôle de la stricte conformité aux règles sont d’une efficacité limitée. Les pays devraient adopter une approche fondée sur les risques et axée sur les résultats, leur permettant de concentrer leur action sur les risques de corruption les plus élevés et les secteurs les plus vulnérables, d’utiliser les données et les ressources plus efficacement et d’améliorer la mise en œuvre de la réglementation.
Les pays pourraient renforcer leurs engagements visant à cibler les risques de corruption dans le secteur privé et fixer des objectifs stratégiques relatifs aux entreprises publiques, aux partenariats public-privé et à d’autres domaines à risque élevé comme le secteur de la santé ou la défense. Il faudrait faire davantage pour améliorer la prévention de la fraude, l’intégrité dans les marchés publics et la protection contre la criminalité organisée.
Pour améliorer l’application de la réglementation et les contrôles correspondants, il est essentiel d’améliorer les flux de données et d’intégrer les outils numériques (comme l’IA et l’analyse de données) dans les dispositifs d’intégrité en place. Les Membres et les pays partenaires de l’OCDE pourraient continuer à accroître la qualité des données, leur interopérabilité et l’efficacité de leur gouvernance pour renforcer les fonctions de surveillance, d’application des règles et de redevabilité.
Les pays pourraient améliorer les mesures de renforcement de l’intégrité dans le système judiciaire en encourageant les juges et les procureurs à soumettre leurs déclarations d’intérêts, en veillant à ce que les procédures de sélection et de promotion de ces magistrats soient fondées sur le mérite et l’objectivité, en favorisant l’application de règles de conduite et en renforçant les mécanismes de signalement en place dans les juridictions et les parquets.
Notes pays
Publications associées
-
29 mars 2019127 Pages
-
Rapport
Financement des partis politiques et des campagnes électorales et risque de capture de l'action publique
24 octobre 2017228 Pages -
3 octobre 201796 Pages
-
11 avril 2013116 Pages