Une réglementation bien conçue peut stimuler la croissance, contribuer à la lutte contre le changement climatique et favoriser le bien-être. À l’inverse, une réglementation mal conçue peut entraîner des lourdeurs administratives inutiles et détériorer la confiance à l’égard de l’action publique. La réglementation doit être claire et judicieuse, et tenir compte d’un large éventail de points de vue. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) appuie la prise de décision en fournissant des renseignements objectifs sur les avantages et coûts probables des mesures proposées. C’est un outil qui aide les pouvoirs publics à créer des politiques transparentes et fondées sur des éléments probants. Tous les pays de l’OCDE imposent une AIR pour certains projets de textes.
L’enquête de l’OCDE sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) mesure la qualité des systèmes d’AIR des pays. Cette qualité connaît une lente amélioration dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Sur 38 pays de l’OCDE, 23 (61 %) ont amélioré la qualité de leur système d’AIR pour les textes législatifs entre 2018 et 2021 (graphique 5.3). Sur la même période, 20 pays (53 %) ont amélioré la qualité de leur système d’AIR pour les textes réglementaires (graphique 5.4). Certains pays ont réalisé des avancées plus importantes. Par exemple, la Lettonie exige désormais la prise en compte des coûts budgétaires, financiers et administratifs dans les AIR. De même, l’Espagne, Israël et le Portugal ont renforcé l’examen de l’information transmise aux décideurs dans le cadre des AIR.
Néanmoins, une nette marge de progression persiste pour les systèmes d’AIR de la plupart des pays de l’OCDE. C’est dans le domaine du contrôle et du suivi de la qualité que les plus grands progrès restent possibles, tant pour les textes législatifs (graphique 5.3) que pour les textes réglementaires (graphique 5.4). Vient ensuite le domaine de la transparence, alors même que c’est dans ces deux domaines que les plus grands progrès ont été constatés entre 2018 et 2021.
Les pays de l’OCDE commencent à prendre en compte un plus large éventail d’incidences dans le cadre de l’AIR. Désormais, les 34 pays de l’OCDE analysés ainsi que l’UE exigent presque tous la prise en compte des conséquences que le texte proposé aura sur la concurrence, les budgets et le secteur public (graphique 5.5). De même, plus de 90 % de ces pays ainsi que l’UE exigent désormais la prise en compte des conséquences sur l’environnement. Ainsi, le Chili et la Grèce exigent une évaluation des effets probables sur l’égalité des genres, entre autres aspects sociaux. L’Allemagne, l’Autriche, la Flandre (Belgique) et la France procèdent à des études d’impact « jeunesse ». Quant au Canada, il applique un outil d’analyse comparative entre les sexes (l’ACS Plus) pour évaluer les incidences des politiques et des programmes sur des groupes sociaux divers, en tenant compte des facteurs intersectionnels d’identité, y compris l’âge. Toutefois, certaines conséquences pourtant pertinentes sont plus rarement prises en compte dans les AIR. Il s’agit tout particulièrement des différences d’incidence selon les tranches de revenu et les échelles territoriales telles que, par exemple, les incidences infranationales ou internationales. Or, au vu de l’imbrication croissante des économies, il deviendra sans doute toujours plus important de tenir compte des incidences de cet ordre pour bien cerner les avantages et les coûts des propositions de textes.
