Les sociétés modernes ont besoin de stabilité et d'un système clair de résolution des conflits, tant à l'intérieur d'une communauté qu'entre les personnes et l'État. L’état de droit est l’un des fondements de la gouvernance démocratique en ce qu’il garantit que les mêmes règles, normes et principes s’appliquent à tous les individus et organisations, administration publique comprise. Il exige que chacun soit traité de manière égale dans le respect du droit existant et reçoive un traitement équitable de la part de juridictions indépendantes et impartiales (Commission de Venise, 2011). La culture juridique est inscrite dans les lois, codes, statuts, traditions, procédures de décision et accords internationaux. Le renforcement de l’état de droit est une condition sine qua non pour assurer la fourniture efficace de biens et de services publics, promouvoir le développement économique, maintenir la paix et l’ordre et garantir la redevabilité en cas de manquement à l’intégrité et de corruption.
L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont libres de statuer dans la transparence et l’impartialité sans crainte d'ingérence. Or, selon l’enquête de l’OCDE sur la confiance, seuls 42.1 % des répondants, en moyenne, s’attendent à ce qu’un tribunal de leur pays soit impartial dans le cas d’une décision susceptible de nuire à l’image du gouvernement. Les opinions les plus favorables sont observées en Irlande (58 %), au Danemark (56 %) et aux Pays-Bas (53%), où plus de la moitié des sondés considère que le pouvoir judiciaire prend des décisions exemptes de toute influence politique (graphique 4.13).
D’autres sources de données dressent un tableau plus complet de la situation. Le World Justice Project (WJP) évalue la primauté du droit en fonction d’un indice de l’état de droit qui comporte plusieurs critères. Pendant la pandémie de COVID‑19, les autorités ont provisoirement restreint une partie des libertés des citoyens et instauré des procédures de gouvernance exceptionnelles. Par la suite, lorsqu’elles ont levé les restrictions et mesures d’urgence, il est apparu que la situation des pays de l’OCDE était légèrement meilleure à celle observée avant la pandémie, ce qui peut être le signe d’un niveau de résilience et d’adaptabilité élevé de leurs cadres institutionnels et systèmes juridiques (Grogan 2022; WJP 2022).
La plupart des pays de l’OCDE s’inscrivent dans le haut de la fourchette des différents critères de l’indice WJP. Le critère limites aux pouvoirs de l’administration mesure la capacité à exercer des contrôles sur d’autres secteurs de l’administration publique (par ex. responsabilité horizontale effective) et des contrôles non gouvernementaux (presse libre et indépendante, responsabilité et sanction des fonctionnaires, transition du pouvoir conformément au droit etc.). Le critère droits fondamentaux couvre le respect par les gouvernements des droits humains internationaux établis par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, notamment les droits à l’égalité de traitement et à l’absence de discrimination, les droits à la vie et à la sécurité et la liberté d'opinion et d'expression. La corrélation entre ces deux critères est forte dans les différents pays. Les pays nordiques européens, qui affichent des scores supérieurs ou proches de 0.9 (sur une échelle où 0 correspond au respect le plus faible et 1 au respect le plus fort de l’état de droit), figurent en tête du classement sur ces deux plans (graphique 4.14).
