Manuel OCDE‑FAO sur la déforestation et le devoir de diligence dans les filières agricoles

Étape 1 : Mettre en place une politique de lutte contre la déforestation et des systèmes de gestion solides

Description

L’étape 1 du Guide OCDE‑FAO consiste à mettre en place des systèmes de gestion et des politiques solides au sein de l’entreprise, qui soutiennent à leur tour l’ensemble des étapes suivantes du cadre pour l’exercice du devoir de diligence de l’OCDE‑FAO. Ce chapitre explique comment cette première étape peut contribuer à appuyer les engagements des entreprises dans leur lutte contre la déforestation.

Questions stratégiques pour les entreprises

• Quel est notre degré d’ambition en matière de lutte contre la déforestation en tant qu’entreprise ? Quelle est notre définition des forêts ? Avons-nous réfléchi à une date de référence pour nos pratiques d’approvisionnement (voir Glossaire pour la définition) ?

• Notre politique est-elle conforme à la législation relative à la protection des forêts dans notre pays d’origine, dans nos pays de production et sur nos principaux marchés d’exportation, et va-t-elle au-delà de ces exigences ?

• Notre politique répond-elle aux attentes des investisseurs, des conseillers juridiques, des communautés locales et de la société civile ?

• Les cadres dirigeants de l’entreprise (y compris le Conseil d’administration) comprennent-ils : 1) les engagements de l’entreprise en matière de déforestation ; 2) les implications liées au choix d’une politique particulière ; 3) les systèmes nécessaires pour mettre en œuvre cette politique (la modification des contrats, la révision des relations existantes, les allocations budgétaires, les implications en matière de ressources humaines, par exemple) ; et 4) le coût de l’inaction, tant pour l’entreprise (impacts directs et indirects sur la production et les revenus) qu’à l’échelle mondiale (changements climatiques, perte de biodiversité, risques accrus pour la sécurité de l’approvisionnement alimentaire à moyen et long terme) ?

• Un responsable principal a-t-il été désigné pour coordonner et superviser la mise en œuvre de l’approche du devoir de diligence vis-à-vis de l’approvisionnement responsable (y compris les engagements relatifs à la déforestation) en collaboration avec les autres services de l’entreprise (juridique, affaires publiques/générales, achats, marketing) ? Les échanges entre ces services sont-ils suffisants ?

• Quels fournisseurs et autres parties prenantes devons-nous mobiliser pour développer nos engagements en matière de déforestation ? Comptons-nous, au sein de nos filières, des producteurs vulnérables – tels que de petits exploitants – nécessitant un appui particulier pour satisfaire aux exigences politiques et réglementaires de l’entreprise ?

• Nos systèmes de gestion intègrent-ils des indicateurs clés de performance permettant de suivre la réalisation de nos objectifs en matière de devoir de diligence lié à la déforestation ? 

• Quels systèmes ou processus externes liés au devoir de diligence utilisons-nous pour appuyer notre gestion interne du devoir de diligence (le Guide OCDE‑FAO, des codes sectoriels, les systèmes/mécanismes de certification des produits de base, des protocoles d’audit, par exemple) ?

Établir ou mettre à jour les politiques de développement durable relatives à la déforestation et les intégrer dans les processus de l’entreprise

Les éléments clés suivants ont été identifiés comme étant importants pour l’élaboration d’une politique sur la déforestation :

• La politique s’applique à l’ensemble de l’entreprise (y compris à ses filiales), ainsi qu’à ses chaînes d’approvisionnement, et veille à ce que tous les services pertinents travaillent de manière coordonnée afin de s’engager collectivement à éliminer la déforestation grâce à des pratiques responsables de production et d’approvisionnement.

• Elle fixe des objectifs mesurables pour réduire la déforestation et définit le niveau de risque acceptable en matière de déforestation dans les activités, filières et relations commerciales de l’entreprise. Par exemple, l’objectif peut être d’atteindre la déforestation zéro, l’absence de déforestation illicite, ou encore la réduction de la déforestation d’ici une date précise. La définition de l’objectif comprend des cibles claires, assorties de délais précis et de dates de référence, ainsi que des définitions précises des termes « forêt », « déforestation » et « dégradation des forêts » (voir Glossaire).

• Les objectifs et définitions s’appuient généralement sur des engagements collectifs pris par l’entreprise, des accords et engagements internationaux et nationaux, la législation nationale, les lignes directrices d’associations professionnelles, les attentes des investisseurs ou encore des normes volontaires de durabilité dans les systèmes de certification (voir Annexe A pour des ressources complémentaires).

• La politique est fondée sur le risque, c’est-à-dire qu’elle traite en priorité les risques et impacts les plus importants, en tenant compte non seulement de la probabilité de survenue d’un impact, mais aussi de son ampleur, de sa portée et de son caractère potentiellement irréversible.

• La politique est régulièrement examinée et mise à jour à la lumière de l’évolution des zones d’approvisionnement, des tendances relatives à la déforestation, des connaissances accrues sur les risques dans la filière, ainsi que des normes internationales et législations nationales.

Intégrer la politique relative à la déforestation dans les organes de contrôle et les systèmes de gestion et différentes fonctions de l’entreprise

Les pratiques doivent être cohérentes dans l’ensemble des activités de l’entreprise, y compris tous les services ou unités susceptibles de prendre des décisions ayant une incidence sur les produits et denrées potentiellement associés à la déforestation, en particulier les fonctions d’achat et de passation de marchés. Les procédures relatives à la déforestation doivent être conformes aux autres politiques de devoir de diligence adoptées par l’entreprise et y être intégrées.

Intégrer les attentes et les politiques dans les relations avec les fournisseurs et les autres partenaires commerciaux

Puisque le devoir de diligence s’applique à l’ensemble des chaînes d’approvisionnement et des relations commerciales de l’entreprise, ainsi qu’à ses propres activités, la communication régulière avec les fournisseurs et autres partenaires commerciaux est essentielle. Pour les produits et filières associés à un risque élevé de déforestation, l’entreprise devrait :

• Communiquer les principaux aspects de sa politique relative à la déforestation aux fournisseurs et autres relations commerciales pertinentes. L’établissement de relations commerciales de long terme peut renforcer l’influence de l’entreprise, favoriser l’adoption de cette politique et améliorer la transparence.

• Intégrer les exigences et attentes relatives au devoir de diligence sur la déforestation dans les contrats conclus avec les fournisseurs et partenaires commerciaux, les codes de conduite des fournisseurs ou d’autres formes d’accords écrits, en veillant à les adapter aux capacités des fournisseurs.

• Développer et mettre en œuvre des processus de préqualification liés au devoir de diligence en matière de déforestation pour les fournisseurs et autres partenaires commerciaux, lorsque cela est pertinent, en les adaptant aux risques et aux circonstances spécifiques auxquels ils sont exposés.

• Fournir des ressources, des formations et un appui au renforcement des capacités aux fournisseurs et autres partenaires commerciaux pour les aider à comprendre et appliquer la politique, ainsi qu’à mettre en œuvre leur propre devoir de diligence relatif à la déforestation. Cela peut inclure, par exemple, un cadre standardisé de déclaration. Certains fournisseurs, comme les petits exploitants, auront besoin d’un appui plus important.

• Identifier et surmonter les obstacles internes susceptibles d’empêcher les fournisseurs et autres partenaires commerciaux de mettre en œuvre la politique de devoir de diligence relative à la déforestation, par exemple certaines pratiques d’achat ou incitations commerciales de l’entreprise.

Les entreprises peuvent se heurter à des limites pratiques ou juridiques quant à leur capacité d’influencer ou d’adapter les relations commerciales afin de prévenir, stopper ou atténuer les impacts négatifs sur les forêts, ou d’y remédier. Elles peuvent toutefois renforcer leur influence en recourant à divers instruments, tels que des accords contractuels, des exigences de préqualification, des fiducies de vote, des accords de licence ou de franchise, ainsi qu’à des démarches de collaboration permettant de mutualiser les moyens d’influence au sein d’associations professionnelles ou d’initiatives intersectorielles.

Les plans de mise en œuvre développés en coordination avec des partenaires commerciaux et mobilisant, le cas échéant – et, lorsque pertinent, avec les autorités locales et nationales, les organisations internationales, les communautés locales et la société civile – peuvent également améliorer la conformité, notamment lorsqu’ils proposent des formations et sessions de renforcement des capacités. Les associations professionnelles et initiatives multipartites sont souvent en mesure de fournir un soutien pour plusieurs des étapes mentionnées ci-dessus.

Mettre en place des systèmes de contrôle tout au long de la filière

La mise en place de systèmes permettant à l’entreprise de contrôler la mise en œuvre et les impacts de sa politique sur la déforestation est essentielle pour en garantir la crédibilité et l’efficacité, ainsi que pour assurer de bonnes relations avec les parties prenantes, y compris les investisseurs et les gouvernements. Cela implique :

• D’établir des procédures de vérification afin de réaliser régulièrement des examens indépendants et transparents de la conformité à la politique. Ces procédures peuvent inclure un engagement et un suivi continus des fournisseurs, ainsi que des audits internes et externes indépendants (ces derniers étant particulièrement recommandés en cas de risque élevé d’association avec la déforestation). Ces vérifications s’appliquent tant à l’entreprise qu’à ses fournisseurs.

• De mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle pour les chaînes de contrôle des denrées et produits identifiés par l’entreprise comme potentiellement associés à la déforestation. Ce point est détaillé dans l’étape 4 du Guide OCDE‑FAO (vérification du devoir de diligence).

Typiquement, ces étapes auront lieu en même temps, ou peu de temps après que l’entreprise aura commencé à cartographier la filière, conformément à l’étape 2 du Guide OCDE‑FAO (identification des risques).

Mettre en place un mécanisme de recours et gestion des plaintes au niveau opérationnel, en consultation et en collaboration avec les parties prenantes concernées

Les mécanismes de recours, qui doivent comprendre des systèmes de traitement des plaintes et des dispositifs d’alerte précoce, peuvent aider les entreprises à détecter les cas de non-conformité à leurs politiques de lutte contre la déforestation, que ce soit dans leurs propres activités ou dans celles de leurs fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Ils contribuent également à identifier et atténuer les risques, y compris par le biais d’une communication renforcée avec les parties prenantes, et fournissent un mécanisme pour prévenir et résoudre les conflits. Ces mécanismes peuvent aussi servir de canal pour recueillir observations et suggestions. Ils peuvent être établis au niveau d’un projet, d’une entreprise ou d’un secteur. Les entreprises peuvent mettre en place leurs propres mécanismes tout en participant simultanément à d’autres dispositifs similaires. Il est essentiel que ces mécanismes soient accessibles, en particulier, lorsque pertinent, aux parties prenantes locales, y compris les femmes ainsi que les groupes vulnérables ou marginalisés. Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable et l’anonymat respecté lorsqu’il est demandé.

Suggestions pour les PME

• Définir le niveau d’engagement politique que vous êtes prêts à adopter, compte tenu des lois nationales, des engagements internationaux et des engagements de l’entreprise vis-à-vis de sa clientèle.

• Choisir les définitions de “forêt” et “déforestation” que vous souhaitez utiliser, ainsi que la ou les date(s) de référence. (Les initiatives sectorielles, de même que d’autres politiques et engagements des PME existants, peuvent constituer des modèles utiles).

• Décider comment l’engagement politique sera mis en œuvre, en tenant compte de vos ressources financières et humaines.

• Communiquer vos engagements, que ce soit au moyen d’une déclaration ou d’un engagement écrit distinct, ou dans le cadre de la vision de votre entreprise, de vos valeurs ou de votre politique d’approvisionnement responsable.

• Participer à des plateformes multipartites consacrées aux denrées durables, qui visent à minimiser la déforestation grâce à l’action collective.

• Décrire vos limites et votre approche de hiérarchisation des risques, y compris les mesures prévues si vous découvrez qu’un partenaire commercial s’approvisionne dans des zones déforestées.

• Intégrer dans vos politiques les engagements nationaux ou régionaux en matière de déforestation et de dégradation des forêts.