Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2025 (version abrégée)

Annexe A. Méthodologies pour les processus d'examen par les pairs de l'EAR du Forum mondial

La présente annexe donne un aperçu des méthodologies utilisées par le Forum mondial pour ses processus d'évaluation par les pairs, y compris des explications sur la manière d'interpréter les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR et les notations de l'efficacité dans la pratique.

Assurer la mise en œuvre complète et efficace de la norme EAR implique de procéder à des examens par les pairs dans tous ses domaines clés. Ceux-ci sont menés conformément aux Termes de référence convenus pour les examens de l'échange automatique d'informations, qui figure à l'annexe B du présent rapport. Comme indiqué dans ce document, les Termes de référence comprennent l'exigence fondamentale 1 relative à la collecte et à la communication des informations au niveau national par les institutions financières déclarantes, l'exigence fondamentale 2 relative à l'échange international d'informations entre les autorités fiscales et l'exigence fondamentale 3 relative à la confidentialité et à la sécurité des données.

Examens par les pairs du Forum mondial sur l'EAR : couvrant tous les domaines pertinents

La mise en œuvre adéquate de la norme EAR nécessite que diverses exigences juridiques, techniques et opérationnelles soient en place et fonctionnent efficacement dans la pratique. Le Forum mondial a donc conçu et mené une série de processus d'évaluation par les pairs spécialement adaptés à l'évaluation de chaque domaine. Ces processus sont les suivants :

• Examen des cadres juridiques nationaux et internationaux en place : la norme EAR exige la mise en place de cadres juridiques nationaux et internationaux complets. Au niveau national, les institutions financières déclarantes doivent être tenues d'appliquer les procédures de diligence raisonnable prescrites par la norme EAR et de communiquer les informations spécifiées à leur administration fiscale. Au niveau international, les juridictions doivent également disposer d'une base juridique leur permettant d'échanger les informations, de la manière requise, avec tous leurs partenaires appropriés intéressés (qui sont les juridictions intéressées par la réception d'informations provenant d'une autre juridiction et qui se conforment à la norme attendue en matière de confidentialité et de sécurité des données). Le Forum mondial procède à des examens par les pairs des cadres juridiques nationaux et internationaux en place afin d'assurer qu'ils sont complets et constituent une base solide pour le fonctionnement efficace de la norme EAR.

• Examens de l'efficacité de la mise en œuvre de la normes EAR dans la pratique : outre la mise en place de cadres juridiques complets, les juridictions doivent s'assurer que ces cadres juridiques fonctionnent efficacement dans la pratique, notamment qu'ils sont correctement respectés par les institutions financières déclarantes. Le Forum mondial examine donc la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique par chaque juridiction, y compris les cadres administratifs en place et les activités associées entreprises, afin d'assurer le respect de la norme par les institutions financières déclarantes et le bon fonctionnement des échanges dans la pratique. Ces évaluations se déroulent en deux étapes : (i) des évaluations initiales sur dossier de l'efficacité dans la pratique afin d'évaluer si les juridictions sont « sur la bonne voie », et (ii) des évaluations plus approfondies de l'efficacité, qui comprennent une visite sur place afin d'obtenir un niveau d'assurance plus élevé.

• Évaluations des cadres de confidentialité et de sécurité des données : les informations échangées, qui comprennent des informations sensibles permettant d'identifier les contribuables et leurs activités financières internationales, doivent être correctement protégées et utilisées uniquement aux fins prévues dans les accords internationaux d'échange. Le Forum mondial procède donc à des examens des constructions juridiques et opérationnelles mises en place par les juridictions pour protéger les données avant qu'elles ne puissent recevoir des informations par le biais de l'EAR. Une assistance est fournie si nécessaire. Le Forum mondial réexamine les constructions en place une fois que les échanges ont commencé, afin d'assurer que les exigences sont respectées de manière continue, et a récemment adopté un cadre pour un troisième cycle d'examens visant à assurer le respect continu des exigences. Ce processus du Forum mondial comprend un mécanisme permettant de réagir aux violations de la confidentialité ou de la protection des données. En raison de leur nature confidentielle, les résultats de ces évaluations ne sont pas publiés.

De plus amples informations sur les évaluations et les travaux du Forum mondial en matière de confidentialité et de sécurité des données sont disponibles dans les Termes de référence des évaluations de la confidentialité et de la sécurité des données1 et dans la boîte d'outils pour la gestion de la sécurité de l'information.2 En ce qui concerne les autres examens, vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur leur portée et leur déroulement.

Examens par les pairs des cadres juridiques relatifs à l'EAR

L'une des premières étapes clés du processus de mise en œuvre consiste à mettre en place des cadres juridiques nationaux et internationaux complets, conformément à la norme d'EAR et aux engagements pris. Le Forum mondial examine les cadres une fois qu'ils sont en place afin de permettre l'identification précoce de tout problème et de pouvoir y remédier rapidement.

Les exigences

Le groupe des Termes de référence de l'EAR a regroupé les exigences relatives aux cadres juridiques en deux exigences fondamentales. Celles-ci sont énoncées ci-dessous :

• Exigence fondamentale 1 : les juridictions doivent disposer d'un cadre législatif national qui oblige toutes les institutions financières déclarantes à appliquer les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues dans la NCD, et qui prévoit la mise en oeuvre effective de cette NCD telle qu'elle est définie dans le présent document.

• Exigence fondamentale 2 : les juridictions doivent avoir établi des relations d'échange avec tous les partenaires appropriés intéressés, conformément à leurs engagements, et prévoir l'échange de renseignements conformément au modèle de convention fiscale.

Chaque exigence fondamentale est divisée en sous-exigences détaillées, qui figurent à l'annexe B.

Comment les exigences sont-elles examinées ?

Pour chacun des processus d'examen relatifs aux cadres juridiques de l'EAR, les étapes suivantes sont menées :

• Le Secrétariat du Forum mondial procède à une première analyse approfondie des textes juridiques et rédige des projets de recommandations lorsque des problèmes sont identifiés.

• L'analyse et les projets de recommandations sont envoyés à tous les pairs de l'EAR3 pour commentaires, qui sont intégrés le cas échéant.

• L'analyse et les recommandations proposées sont envoyées au Groupe d'évaluation par les pairs de l'EAR (APRG)4 pour approbation.

• L'analyse et les recommandations approuvées sont soumises à tous les pairs de l'EAR pour adoption.

Ce qui est examiné en relation avec l'exigence fondamentale 1

L'exigence fondamentale 1 des Termes de référence de l'EAR fait référence aux procédures détaillées de diligence raisonnable et de déclaration que les institutions financières déclarantes doivent suivre. Il s'agit de procédures normalisées visant à assurer que les institutions financières déclarantes communiquent de manière uniforme les informations correctes sur les comptes financiers et leurs titulaires à l'administration fiscale. Il est donc essentiel que chaque juridiction reflète correctement ces exigences dans son cadre législatif national. Les éléments spécifiques examinés sont les suivants :

• Les règles de diligence raisonnable et de déclaration : cela implique un examen de la manière dont chaque juridiction a : (i) défini le champ d'application des institutions financières déclarantes, (ii) défini le champ d'application des comptes financiers qui doivent être examinés, (iii) mis en œuvre les procédures détaillées de diligence raisonnable qui doivent être appliquées pour identifier les comptes à déclarer, et (iv) défini les informations qui doivent être déclarées. Si une juridiction s'appuie sur une législation non EAR qui définit les « bénéficiaires effectifs » pour identifier les personnes détenant le contrôle au regard de la norme d’EAR, cette législation est également examinée.

• Institutions financières non déclarantes et comptes exclus spécifiques à chaque juridiction : il s'agit d'un examen spécifique de chaque entrée afin d'assurer que les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus prévus par chaque juridiction se conforment à la norme EAR et présentent un faible risque d'utilisation à des fins d'évasion fiscale.

• Cadre de mise en œuvre des exigences : cela comprend, entre autres, un examen des dispositions en place par les juridictions pour : (i) empêcher le contournement de la norme EAR, (ii) exiger des institutions financières déclarantes qu'elles conservent des registres appropriés, et (iii) faire respecter les exigences et traiter les cas de non-conformité. Lorsque les dispositions invoquées sont incluses dans des cadres juridiques non liés à l'EAR, elles sont également examinées, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la mise en œuvre des exigences de la norme EAR.

Lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.

Ce qui est examiné en relation avec l'exigence fondamentale 2

L'exigence fondamentale 2 du Termes de référence de l'EAR contient des exigences concernant à la fois le contenu des accords internationaux utilisés pour l'échange de renseignements et la portée des réseaux de relations d'échange. Ces exigences sont donc également essentielles pour assurer le fonctionnement efficace de la norme EAR, sur la base de conditions de concurrence équitables. Les processus mis en œuvre sont les suivants :

• Contenu des accords d'échange : le contenu des accords d'échange en place est examiné afin d'assurer que leurs dispositions sont conformes aux exigences. Cela inclut l'accord international qui fournit la base juridique de l'échange et l'accord administratif contenant les spécificités détaillées.

• Assurer l'exhaustivité des réseaux d'échange : il est assuré que le réseau d'échange de chaque juridiction comprenne tous ses partenaires appropriés intéressés (c'est-à-dire les juridictions intéressées par la réception d'informations provenant d'une juridiction et qui se conformaient aux normes attendues en matière de confidentialité et de sécurité des données). Le processus consiste notamment à aider les juridictions à mettre en place des accords, ce qui peut déboucher sur un mécanisme d'examen par les pairs que les juridictions peuvent déclencher si elles s'inquiètent des retards dans la mise en place d'un accord avec un partenaire particulier.

Là encore, lorsque des lacunes sont identifiées, des recommandations sont formulées.

Tirer des conclusions et rendre des déterminations sur l'exhaustivité des cadres juridiques de l'EAR

Les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR sont prises pour chaque exigence fondamentale et de manière globale. Elles sont soit « en place », « en place mais doit être amélioré des améliorations » ou « pas en place », la détermination pour chaque exigence fondamentale et la détermination globale reflétant tous les facteurs pertinents (il ne s'agit donc pas d'un exercice mécanique). De plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces déterminations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau A.1 ci-dessous.

Tableau A A.1. Évaluations des cadres juridiques pour l'échange automatique de renseignements

Conclusion générale	Description
En place	Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme « En place » lorsque l'examen de ce cadre ne révèle aucune lacune à combler pour le rendre conforme aux Termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'évaluation par les pairs n'ont donné lieu à aucune recommandation. Il est possible, bien que rare, qu'un cadre juridique soit considéré comme En place même lorsqu'une recommandation a été formulée. Cela n'est possible que lorsque la lacune est jugée si mineure qu'elle aurait un impact très limité sur le fonctionnement de la norme EAR.
En place mais doit être amélioré	Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme « En place mais doit être amélioré » lorsque l'examen de ce cadre conclut qu'il est en place, mais que certains aspects doivent être améliorés afin qu'il soit pleinement conforme aux Termes de référence de l'EAR. C'est le cas lorsque les processus d'évaluation par les pairs ont identifié une ou plusieurs lacunes importantes pour le bon fonctionnement des éléments de la norme EAR. La catégorie « En place mais doit être amélioré » est donc une catégorie large. Elle comprend les juridictions ayant fait l'objet d'une seule recommandation, ainsi que celles ayant fait l'objet de plusieurs recommandations. Dans tous les cas, les lacunes sont considérées collectivement comme importantes pour le bon fonctionnement de certains éléments de la norme EAR, mais pas pour son fonctionnement global.
Pas en place	Le cadre juridique d'une juridiction est considéré comme « Pas en place » lorsque l'examen de ce cadre juridique montre qu'il doit être considérablement amélioré afin d'être conforme aux Termes de référence de l'EAR. Dans les cas extrêmes, c'est le cas où une juridiction n'a pas mis en œuvre le cadre juridique pertinent. Plus couramment, c'est le cas où les processus d'évaluation par les pairs ont abouti à des recommandations considérées collectivement comme ayant un impact significatif sur le fonctionnement global de la norme EAR. Il est important de noter qu'à l'exception des juridictions qui n'ont pas mis en œuvre de cadre juridique, la détermination « pas en place » ne signifie pas que le cadre juridique d'une juridiction n'est pas en vigueur. En fait, plusieurs aspects de ce cadre juridique sont susceptibles d'être en place comme requis. La décision signifie plutôt que l'impact des lacunes constatées est considéré comme créant un risque important pour le bon fonctionnement global de la norme EAR (par exemple, le cadre juridique d'une juridiction pour faire respecter les exigences de diligence raisonnable est substantiellement incomplet).

Examens par les pairs de l'efficacité pratique de la mise en œuvre de l'EAR

Il ne suffit pas de disposer d'un cadre juridique complet pour assurer l'efficacité de la norme EAR et lui permettre d'offrir tous les avantages potentiels. Il faut également s'assurer que les exigences sont mises en œuvre efficacement dans la pratique. Le Forum mondial procède donc à des examens par les pairs afin d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par chaque juridiction dans la pratique.

Les examens par les pairs relatifs à l'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR se déroulent en deux étapes. Tout d'abord, une évaluation initiale permet de vérifier si la juridiction est « en bonne voie », puis un examen plus approfondi est réalisé afin d'obtenir un niveau d'assurance plus élevé.

Les exigences

À l'instar des cadres juridiques, le groupe chargé des Termes de référence de l'EAR regroupe les exigences relatives à l'efficacité dans la pratique en deux exigences fondamentales identiques. Les exigences sont les mêmes pour les examens initiaux et approfondis. Elles sont énoncées ci-dessous :

• Exigence fondamentale 1 : les juridictions doivent disposer d'un cadre administratif assurant la mise en œuvre effective de la NCD et veiller à ce que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration prévues par la NCD.

• Exigence fondamentale 2 : les juridictions doivent échanger les informations de manière efficace dans la pratique, en temps utile, notamment en triant, préparant, validant et transmettant les informations conformément à la norme EAR.

Chaque exigence fondamentale est à nouveau divisée en sous-exigences détaillées, comme indiqué à l'annexe B.

Comment les exigences sont-elles examinées lors des examens initiaux ?

Pour les premières évaluations de l'efficacité dans la pratique (premier cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR), les procédures suivantes sont mises en œuvre :

• Chaque juridiction fournit une description détaillée des cadres opérationnels de conformité qu'elle a mis en place pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR par les institutions financières, y compris des informations sur la stratégie adoptée et des détails sur les activités de conformité menées, les résultats obtenus, ainsi que les mesures de suivi prises.

• Tous les pairs de l'EAR sont invités à fournir des informations sur leurs expériences en matière d'échanges dans la pratique avec chacun de leurs partenaires d'échange, y compris sur la rapidité et les aspects techniques, ainsi que sur les problèmes rencontrés lors de l'utilisation des informations reçues. Des informations sont également fournies sur le niveau de coopération avec chaque partenaire d'échange lors de la résolution des problèmes qui se posent.

• Les évaluateurs experts des pairs de l'EAR, soutenus par le Secrétariat du Forum mondial, procèdent à un examen documentaire afin d'analyser les informations fournies et d'autres informations pertinentes, puis assurent le suivi auprès de chaque juridiction et de ses partenaires d'échange en cas d'omissions ou d'incertitudes. Une fois qu'une vision claire de la situation est établie, l'analyse est finalisée et un rapport succinct est rendu compte de la juridiction examinée.

• Les rapports sont transmis à chaque juridiction pour commentaires avant d'être soumis à l'APRG pour discussion et approbation. Ils sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant leur publication.

Les statistiques relatives aux activités opérationnelles assurant la conformité au niveau national et aux différents aspects des échanges dans la pratique jouent un rôle important dans l'évaluation, notamment en permettant de comparer certains domaines clés entre toutes les juridictions. À cet égard, il convient de noter que les statistiques utilisées sont basées sur les informations divulguées et interprétées par chaque juridiction. Par conséquent, en particulier en ce qui concerne certains aspects des cadres de conformité nationaux, les statistiques sont façonnées par le cadre mis en œuvre par chaque juridiction et ne sont donc pas toujours directement comparables. Elles constituent néanmoins des indicateurs utiles lorsqu'elles sont examinées conjointement avec les autres informations disponibles et sont collectées chaque année depuis 2021.

Comment les exigences sont-elles examinées lors des examens approfondis ?

Pour les examens approfondis de l'efficacité dans la pratique dans le cadre du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR, les procédures sont les mêmes que celles décrites ci-dessus, à l'exception des ajouts suivants :

• En ce qui concerne l'exigence fondamentale 1, des équipes d'évaluation composées de deux experts évaluateurs issus des pairs de l'EAR, soutenues par le Secrétariat du Forum mondial, examinent et analysent les informations fournies et d'autres informations pertinentes, et effectuent des visites sur place où elles rencontrent et interrogent les principales parties prenantes du secteur public et privé, telles que les représentants du secteur financier. Une fois qu'une vision claire de la situation a été établie, l'analyse est finalisée et il est rendu compte de la juridiction examinée, qui est ensuite transmise à cette dernière pour commentaires.

• En ce qui concerne l'exigence fondamentale 2, tous les pairs de l'EAR sont invités à fournir chaque année, pendant plusieurs années, des informations sur leurs expériences en matière d'échanges dans la pratique, couvrant les mêmes domaines que lors des examens initiaux. Les équipes d'évaluation analysent les informations reçues et décident des questions à suivre. Elles collaborent avec les juridictions et leurs partenaires d'échange afin de comprendre la situation et un rapport horizontal est préparé chaque année.

• Tous les rapports sont soumis à l'APRG pour discussion et approbation. L'APRG assure la cohérence de tous les rapports et est chargée de tirer des conclusions à partir des examens par les pairs et de déterminer le niveau de mise en œuvre attendu par les juridictions. À la fin du cycle pluriannuel, l'analyse est mise à jour et les rapports relatifs aux exigences fondamentales 1 et 2 sont regroupés. Des rapports consolidés sont ensuite préparés et soumis à l'APRG pour approbation. Les rapports sont ensuite envoyés à tous les pairs de l'EAR pour adoption, avant leur publication.

Ce qui est examiné en relation avec l'exigence fondamentale 1

Les Termes de référence de l'EAR font référence aux juridictions qui assurent que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes mettent effectivement en œuvre la diligence raisonnable et la déclaration, dans leur version détaillée, spécifiées dans la norme EAR. Divers éléments spécifiques relatifs au cadre requis sont définis, tels que les différents composants du cadre de conformité administrative qui doivent être mis en place, dont certains sont mentionnés ci-dessous.

• Disposer d'un cadre administratif efficace pour assurer la conformité : Les différentes composantes du cadre de conformité de chaque juridiction sont évaluées en détail, y compris leur mise en œuvre dans la pratique. Chaque juridiction est donc invitée à fournir des détails, entre autres, sur : (i) la stratégie de conformité qu'elle a mise en place, y compris si elle est fondée sur une évaluation des risques spécifique à sa juridiction qui tient compte d'une série de sources d'informations pertinentes, (ii) les procédures mises en œuvre par la juridiction et les mesures prises pour assurer que les institutions financières déclarantes de l' s communiquent les informations requises, notamment pour identifier les cas de non-déclaration incorrects et assurer le suivi afin d'assurer la conformité, (iii) les procédures de vérification mises en œuvre dans la pratique et les mesures prises pour assurer que les informations communiquées sont complètes et exactes, y compris l'analyse des informations communiquées et les détails des audits documentaires et sur place effectués, et (iv) les mesures d'application mises en œuvre, y compris l'application de sanctions appropriées et leur impact. Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont également invités à signaler tout problème de conformité des institutions financières déclarantes qu'ils auraient pu identifier lors de l'utilisation des données reçues.

• Collaboration internationale pour assurer l'efficacité : la norme EAR prévoit des dispositions relatives à la collaboration entre les partenaires d'échange afin de traiter les erreurs ou les cas de non-conformité des institutions financières déclarantes identifiés par les partenaires d'échange. Le retour d'information est donc également recueilli auprès des partenaires d'échange de chaque juridiction sur l'efficacité de la coopération dans la pratique.

Lorsque des lacunes ou des domaines à améliorer sont identifiés, des recommandations sont formulées.

Ce qui est examiné en relation avec l'exigence fondamentale 2

Les Termes de référence de l'EAR contiennent également des exigences relatives au traitement des informations déclarées par les institutions financières déclarantes et à leur transmission ultérieure aux partenaires d'échange. Certains des éléments clés sont présentés ci-dessous.

• Préparation et validation des informations : une fois communiquées par les institutions financières déclarantes, les informations doivent être triées, préparées et validées conformément aux exigences techniques énoncées dans la norme EAR (par exemple, le guide d'utilisation de la norme commune de Déclaration et le schéma XML). Les partenaires d'échange de chaque juridiction sont donc interrogés sur les erreurs qu'ils ont pu identifier lorsqu'ils ont tenté d'utiliser les informations reçues. La cause du ou des problèmes est identifiée, notamment afin de déterminer s'il existe des lacunes dans les systèmes de la juridiction chargés de traiter et d'envoyer les informations déclarées.

• Utilisation de canaux sécurisés pour l'échange de renseignements : il est essentiel que les informations soient protégées pendant leur transmission. Cette sécurité est assurée par le STC, qui utilise les normes de sécurité les plus avancées du secteur et qui est utilisé par toutes les juridictions. Cette exigence a donc toujours été jugée satisfaite dans la pratique.

• Rapidité des échanges et du suivi : la rapidité des échanges est également examinée, y compris la rapidité des réponses aux demandes de suivi des partenaires d'une juridiction et la fourniture d'informations supplémentaires ou modifiées si nécessaire. Là encore, le retour d'information sur ces questions est recueilli auprès des partenaires d'échange de chaque juridiction.

Lorsque des lacunes ou des domaines à améliorer sont identifiés, des recommandations sont formulées.

Conclusions et attributions de notations sur l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique

Notations attribuées lors des examens initiaux

Les notations attribuées à l'issue des examens initiaux de l'efficacité de la mise en œuvre de l'EAR dans la pratique (premier cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR) sont également établies pour chaque exigence fondamentale et de manière globale. Elles sont soit « En bonne voie », « Partiellement conformes » ou « Non conformes », la notation attribuée à chaque exigence fondamentale et la notation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents (il ne s'agit donc pas d'un exercice mécanique). La terminologie utilisée pour les notations reflète le fait qu'il s'agit d'examens initiaux et que les cadres visant à assurer l'efficacité dans la pratique ne sont pas encore tout à fait au point. Pour ces raisons, les notations d'efficacité sont attribuées séparément des déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR (qui sont relativement aboutis), bien que les lacunes juridiques ayant une influence directe sur le cadre visant à assurer la mise en œuvre effective des exigences par les institutions financières soient prises en compte dans les évaluations initiales de l'efficacité. De plus amples détails sur la manière d'interpréter chacune de ces notations, ainsi qu'une indication des considérations pertinentes, sont présentés dans le tableau A.2 ci-dessous.

Tableau A A.2. Notations attribuées lors des examens initiaux de l'efficacité dans la pratique de l'EAR

Détermination	Description
En bonne voie	L'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est notée « En bonne voie » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré et commencé à mettre en œuvre un cadre de conformité administrative complet afin d'assurer que les institutions financières s'acquittent efficacement de leurs obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration, et qu'il n'existe aucune preuve suggérant que ce cadre ne sera pas efficace dans la pratique, et (ii) les échanges se déroulent avec succès, conformément aux exigences techniques et dans les délais impartis, ou, lorsque des problèmes surviennent, ceux-ci sont traités en temps opportun. Étant donné que ce cadre d'évaluation est utilisé pour les examens initiaux relatifs à l'efficacité des cadres opérationnels qui ne sont pas encore pleinement matures, la catégorie « En bonne voie » est large. En général, elle est attribuée lorsque l'examen n'a pas permis d'identifier de problèmes importants pour le bon fonctionnement d'une exigence fondamentale ou de la norme EAR, compte tenu de la maturité générale de la mise en œuvre. L'examen peut néanmoins avoir identifié des domaines à améliorer, au-delà de la simple poursuite de la mise en œuvre du cadre tel qu'envisagé, auquel cas des recommandations d'amélioration sont formulées.
Partiellement conforme	L'efficacité de la mise en œuvre pratique de la norme EAR par la juridiction est jugée « partiellement conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre pratique établit que : (i) la juridiction a élaboré un cadre de conformité administrative complet afin d'assurer que les institutions financières mettent effectivement en œuvre leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, bien qu'elle n'ait pas encore commencé à le mettre pleinement en œuvre, et/ou (ii) les échanges se déroulent généralement avec succès, mais que des problèmes importants se sont posés et n'ont souvent pas été traités en temps utile. Dans de tels cas, l'évaluation a révélé des lacunes importantes pour le bon fonctionnement d'une exigence fondamentale d'une norme d'EAR dans son ensemble.
Non conforme	L'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme EAR par la juridiction est jugée « non conforme » lorsque l'examen initial de sa mise en œuvre pratique établit que : (i) la juridiction n'a pas encore mis en place un cadre de conformité administrative complet pour assurer que les institutions financières mettent en œuvre de manière effective leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, et/ou (ii) Les échanges ne se déroulent généralement pas de manière satisfaisante et des problèmes fondamentaux se posent, qui ne sont souvent pas traités en temps opportun. Dans de tels cas, l'évaluation a révélé des lacunes fondamentales pour le bon fonctionnement d'une exigence essentielle d'une norme d'EAR dans son ensemble. À cet égard, la notation d'efficacité tient compte des lacunes fondamentales du cadre juridique d'une juridiction en matière d'échange automatique d'informations (par exemple, les juridictions dont le cadre juridique est jugé « pas en place »), qui sont susceptibles d'entraîner des lacunes fondamentales dans la pratique. Cela peut être le cas lorsqu'une juridiction n'a pas mis en place de cadre juridique ou lorsqu'elle présente des lacunes dans des domaines clés liés à l'application des exigences.

Notations attribuées lors des examens approfondis

Dans le cadre des examens approfondis, les notations d'efficacité sont attribuées en tenant compte et en intégrant les déterminations relatives aux cadres juridiques de l'EAR. En outre, un système de notation à quatre niveaux sera utilisé, reflétant l'approche utilisée pour l'échange de renseignements sur demande (ERD). Les notations utilisées seront donc les suivantes : « Conforme », « Conforme pour l'essentiel », « Partiellement conforme » ou « Non conforme ». Celles-ci reflètent la plus grande maturité dans la mise en œuvre de la norme EAR.

Notes

← 1.  Termes de référence pour l’examen des mesures de confidentialité et de protection des données, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/networks/global-forum-tax-transparency/confidentialite-protection-des-donnees-tdr.pdf.

← 2.  OCDE (2020), Boîte à outils sur la confidentialité et la gestion de la sécurité de l'information, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/networks/global-forum-tax-transparency/confidentiality-ism-toolkit-fr.pdf.https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/networks/global-forum-tax-transparency/confidentiality-ism-toolkit-en.pdf

← 3.  Toutes les juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme d'EAR et qui ont adopté une législation nationale à cet effet.

← 4.  Groupe d'évaluation par les pairs du Forum mondial composé de 30 membres, https://www.oecd.org/fr/networks/global-forum-tax-transparency/who-we-are/our-structure.html.