Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2025 (version abrégée)

Nouvelle-Calédonie

Conclusions générales

Efficacité dans la pratique

La mise en œuvre de la norme EAR par la Nouvelle-Calédonie est partiellement conforme aux exigences des termes de référence de l’EAR visant à assurer l'efficacité de la norme EAR dans la pratique. Alors que la Nouvelle-Calédonie est sur la bonne voie en ce qui concerne l'échange de renseignements de manière efficace et en temps voulu (EF2), il existe toutefois des problèmes significatifs pour s'assurer que les Institutions financières déclarantes mènent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (EF1). La méthodologie utilisée pour les examens par les pairs et qui sous-tend donc le présent rapport est décrite à l'annexe A.

Notation globale relative à l'efficacité dans la pratique : Partiellement conforme

Conclusions relatives à l'efficacité dans la pratique

Contexte général

La Nouvelle-Calédonie a commencé les échanges dans le cadre de la norme EAR sur une base non réciproque en 2020 (c'est-à-dire qu'elle envoie mais ne reçoit pas de renseignements)

Le tableau 1 indique le nombre d'Institutions financières de Nouvelle-Calédonie qui ont déclaré des renseignements sur les Comptes financiers en 2024, conformément à la définition de la Norme EAR (essentiellement parce qu'elles tenaient des Comptes financiers pour des Titulaires de comptes, ou relatifs à des Personnes détenant le contrôle, résidant dans une Juridiction soumise à déclaration). Elle indique également le nombre de comptes financiers qu'elles ont déclarés en 2024. À cet égard, il convient de noter que la Nouvelle-Calédonie exige la déclaration des comptes financiers sur la base d'une liste prescrite de partenaires d'échange et que certains comptes peuvent être déclarés plus d'une fois (par exemple, les comptes détenus conjointement ou les comptes avec plusieurs personnes détenant le contrôle), ce qui se reflète dans les chiffres ci-dessous. Ces données fournissent des informations contextuelles essentielles pour le développement et la mise en œuvre de la stratégie de conformité administrative de la Nouvelle-Calédonie, qui est analysée dans les sections suivantes de ce rapport.

Tableau 1. Nombre d'institutions financières déclarantes et de comptes financiers déclarés

	Nombre
Nombre d'institutions financières déclarant des comptes financiers en 2024	6
Nombre de comptes financiers déclarés en 2024	2 625

Le tableau 2 indique le nombre de partenaires d'échange auxquels la Nouvelle-Calédonie a envoyé des renseignements au cours des dernières années (y compris lorsque les cadres nécessaires étaient en place mais qu'aucun compte à déclarer n'a été identifié). Ces chiffres fournissent des informations contextuelles essentielles sur les échanges de la Nouvelle-Calédonie dans la pratique, qui sont également analysées dans les sections suivantes du présent rapport.

Tableau 2. Nombre de partenaires d'échange auxquels des renseignements ont été transmis

	2020	2021	2022	2023	2024
Nombre de partenaires d'échange auxquels des renseignements ont été transmis	5	16	22	34	40

Afin de permettre une mise en œuvre efficace de la norme EAR en Nouvelle-Calédonie :

• La Direction des Services fiscaux (DSF) de Nouvelle-Calédonie est l'autorité chargée de veiller au respect de la réglementation par les Institutions financières déclarantes. Pour ce faire, elle travaille en étroite collaboration avec diverses institutions françaises.

• le Ministère de l'Économie et des Finances français soutient la DSF sur l'EAR ;

• la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) (l'administration fiscale française) est chargée de recevoir les informations des Institutions Financières Déclarantes de la Nouvelle-Calédonie et de les échanger avec les partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie, et aide la DSF à assurer la mise en œuvre effective des obligations de diligence raisonnable et de déclaration par les Institutions Financières Déclarantes, y compris en ce qui concerne l'engagement avec des partenaires internationaux ;

• l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) (les autorités françaises chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent dans les secteurs de la banque et de l'assurance, et de la gestion d'actifs, respectivement) sont les principales autorités françaises chargées de veiller à la mise en œuvre effective des obligations de vigilance et de déclaration par les institutions financières déclarantes et qui soutiennent la DSF ;

• les solutions techniques nécessaires pour recevoir et valider les informations communiquées par les institutions financières déclarantes ont été mises en place par le biais d'une plateforme gouvernementale en ligne qui permet de soumettre des fichiers XML et qui effectue des validations sur l'exploitabilité du fichier et s'assure qu'il répond aux exigences du schéma XML de la NCD ; et

• le système commun de transmission (SCT) est utilisé pour l'échange de renseignements, avec les exigences associées en matière de préparation et de cryptage des fichiers.

Il convient de noter que l'examen du cadre juridique de la Nouvelle-Calédonie mettant en œuvre la norme EAR a permis de déterminer que le cadre juridique national de la Nouvelle-Calédonie est en place mais doit être amélioré et que son cadre juridique international est en place. Ceci a été pris en compte lors de l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR par la Nouvelle-Calédonie dans la pratique.

Résultats détaillés

Le tableau suivant contient les résultats détaillés pour la Nouvelle-Calédonie, organisés par exigence fondamentale (EF) puis par sous-exigence (SE), tels qu'ils sont extraits des termes de référence de l’EAR. (voir annexe B).

EF1 Efficacité dans la pratique : Les juridictions doivent s'assurer que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, ce qui inclut l'obligation pour les juridictions de mettre en place un cadre administratif pour garantir la mise en œuvre effective de la NCD.

Notation : Partiellement conforme

La mise en œuvre de la norme EAR par la Nouvelle-Calédonie est partiellement conforme en ce qui concerne la garantie que les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration. Plus précisément, bien que la Nouvelle-Calédonie réponde aux attentes en matière de collaboration internationale pour garantir l'efficacité (EF 1.6), il existe des problèmes importants en ce qui concerne la garantie de l'efficacité dans un contexte national, notamment dans la mise en œuvre d’un cadre administratif de conformité efficace et des procédures connexes (EF 1.5). La Nouvelle-Calédonie devrait poursuivre son processus de mise en œuvre afin d'en garantir l'efficacité, notamment en donnant suite aux recommandations formulées.

SE 1.5 Les juridictions doivent veiller à ce que, dans la pratique, les institutions financières déclarantes identifient les comptes financiers qu'elles gèrent, identifient les comptes déclarables parmi ces comptes financiers, ainsi que leurs titulaires de compte et, le cas échéant, les personnes détenant le contrôle, en appliquant correctement les procédures de diligence raisonnable, et collectent et déclarent les informations requises concernant chaque compte déclarable. Il s'agit notamment de mettre en place

• un cadre de conformité administrative efficace pour assurer la mise en œuvre effective et la conformité à la NCD. Ce cadre devrait

  i. se fonder sur une stratégie qui facilite le respect des règles par les institutions financières déclarantes et qui s'appuie sur une évaluation des risques liés à la mise en œuvre effective du SIR qui tient compte des sources d'information pertinentes (y compris des sources tierces) ;

  ii. inclure des procédures visant à garantir que les Institutions financières appliquent correctement les définitions d'Institutions financières déclarantes et d'Institutions financières non déclarantes ;

  iii. inclure des procédures de vérification périodique de la conformité des institutions financières déclarantes, menées par des autorités dotées de pouvoirs adéquats à l'égard des institutions financières déclarantes examinées, avec des procédures permettant d'accéder aux dossiers qu'elles conservent ; et

• des procédures efficaces pour s’assurer que les institutions financières, les personnes ou les intermédiaires ne contournent pas les procédures de diligence raisonnable et de déclaration ;

• des mécanismes d'application efficaces pour lutter contre le non-respect des règles par les institutions financières déclarantes ;

• des mesures fortes pour s'assurer que des auto-certifications valides sont toujours obtenues pour les nouveaux comptes ;

• des procédures efficaces pour garantir que chaque institution financière non déclarante et chaque type de compte exclu spécifiques à une juridiction continuent de présenter un faible risque d'être utilisés pour éluder l'impôt ; et

• des procédures efficaces de suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont déclarés afin d'établir les raisons pour lesquelles ces informations sont déclarées.

Les résultats :

Afin de garantir que toutes les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration, la Nouvelle-Calédonie a mis en œuvre certaines des exigences conformément aux attentes, bien que des problèmes significatifs aient été identifiés. L'examen du cadre mis en place par la Nouvelle-Calédonie a permis de faire les conclusions suivantes :

• La Nouvelle-Calédonie a récemment élaboré une stratégie visant à garantir le respect de la norme EAR. Cette stratégie n'en est qu'à ses débuts et est fondée sur une évaluation des risques qui tient compte d'un éventail de sources pertinentes. La DGFiP a mené certaines activités en analysant les données communiquées par les institutions financières déclarantes ainsi que les commentaires reçus des partenaires d'échange. L'ACPR et l'AMF ont également entrepris des évaluations générales des risques liés à l'EAR, qui concernent spécifiquement les institutions financières déclarantes de Nouvelle-Calédonie.

• En ce qui concerne plus particulièrement de faciliter les déclarations, la DGFiP et la DSF ont conclu un protocole d'accord selon lequel la DGFiP est chargée de collecter des renseignements auprès des institutions financières de Nouvelle-Calédonie et de les transmettre aux partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie. En outre, la DSF a organisé plusieurs séminaires pour sensibiliser les institutions financières à leurs obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration. Les institutions financières ont également accès à un site web dédié où elles peuvent trouver des conseils publiés par la DGFiP. La DGFiP fournit également une expertise juridique et un soutien technique à la DSF afin que les institutions financières de Nouvelle-Calédonie puissent remplir leurs obligations de déclaration dans le cadre de la norme EAR.

• La Nouvelle-Calédonie a pris certaines mesures pour comprendre sa population d'Institutions financières, en utilisant diverses sources d'information pertinentes, telles que la liste des banques de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), qui fait office de banque centrale pour les juridictions dont la monnaie est le franc pacifique, ainsi que des listes d'Institutions Financières soumises à une surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. La Nouvelle-Calédonie est en train d'élaborer un plan plus systématique pour identifier les institutions financières, y compris les entités non réglementées qui sont des institutions financières aux fins de la norme EAR, sur une base continue.

• La DSF dispose de pouvoirs généraux en vertu de sa législation fiscale interne pour mener des activités de vérification et appliquer des sanctions en cas de non-respect des règles. L'ACPR et l'AMF sont chargées de superviser les institutions financières de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et la DSF a travaillé avec elles et la DGFiP à l'élaboration d'un cadre juridique permettant à l'ACPR et à l'AMF de mener également des activités de vérification auprès des institutions financières de Nouvelle-Calédonie aux fins de l'EAR. Ce nouveau cadre juridique en matière de conformité est entré en vigueur le 1er septembre 2025.

• La DSF et la DGFiP ont affecté l'équivalent d'un agent à temps plein au suivi et au contrôle de la conformité des institutions financières déclarantes en Nouvelle-Calédonie, qui ont accès à des systèmes informatiques et à des outils permettant d'évaluer les risques. Elles ont conçu la stratégie pour mener des activités de conformité appropriées, qui seront effectués par l'ACPR et à l'AMF dans un avenir proche.

• La DGFiP a procédé à quelques analyses documentaires des informations communiquées, toutefois, aucune activité de mise en conformité n’a encore été menée, y compris des examens approfondis et l'inspection des dossiers détenus par les institutions financières déclarantes. La Nouvelle-Calédonie a également défini des procédures visant à garantir l'obtention des auto-certifications requises, mais aucun contrôle n'a encore été effectué dans la pratique. Il est cependant prévu d’effectuer ces contrôles dans un avenir proche. Il n'existe pas de procédures définies pour assurer le suivi des comptes non documentés lorsqu'ils sont déclarés, mais il est prévu d'élaborer de telles procédures dans un avenir proche.

• La Nouvelle-Calédonie a mis au point des procédures pour faire respecter les exigences, y compris l'application de pénalités et de sanctions en cas de non-conformité lorsqu'elle est identifiée. Toutefois, aucune sanction n'a encore été appliquée.

• Il semble que la Nouvelle-Calédonie soit prête à prendre des mesures efficaces pour lutter contre le contournement des exigences si un tel contournement est détecté. Il convient toutefois de noter que de tels cas n'ont pas encore été identifiés. Il apparaît également que la Nouvelle-Calédonie dispose de procédures bien développées pour réexaminer ses listes de comptes exclus spécifiques à chaque juridiction afin de s'assurer qu'elles continuent à présenter un faible risque d'utilisation à des fins d'évasion fiscale. La Nouvelle-Calédonie ne dispose pas d'une liste d'institutions financières non déclarantes propre à sa juridiction.

Le tableau 3 présente un résumé des activités spécifiques entreprises ou prévues pour chacune des parties clés du cadre décrites ci-dessus.

Tableau 3. Activités entreprises

Type d'activité	Activités entreprises
Communication et sensibilisation	La Nouvelle-Calédonie a mené quelques activités de communication et de sensibilisation, telles que la publication d'orientations et l'organisation de séminaires avec le secteur financier.
Vérifier que les institutions financières communiquent les informations requises	La Nouvelle-Calédonie a mené certaines activités de vérification pour s'assurer que les institutions financières communiquent les informations requises, notamment en comparant les listes des régulateurs avec la liste des institutions financières qui ont communiqué des informations et en n'identifiant aucune institution financière qui n'a pas communiqué les informations de manière incorrecte.
Vérification de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations communiquées	Si la DGFiP a procédé à quelques analyses documentaires des données déclarées, la Nouvelle-Calédonie n'a pas encore effectué de contrôles documentaires pour vérifier si les informations déclarées sont complètes et exactes. En outre, la Nouvelle-Calédonie n'a pas encore effectué de contrôles approfondis ni de visites sur place.
Application de la loi	Suite aux activités mentionnées ci-dessus, la Nouvelle-Calédonie n'a pas encore imposé de pénalités et de sanctions.

En ce qui concerne les informations sur les comptes financiers collectées et échangées par la Nouvelle-Calédonie, la présence de l'élément clé qu'est la date de naissance semble correspondre à celle de la plupart des autres juridictions. Toutefois, les données échangées par la Nouvelle-Calédonie comprennent une proportion significativement plus faible de numéros d'identification fiscale en ce qui concerne les personnes associées aux comptes, par rapport à la plupart des autres juridictions. Il s'agit là d'une donnée essentielle pour que les partenaires d'échange puissent utiliser efficacement les renseignements. En outre, les informations fournies par la Nouvelle-Calédonie font apparaître un nombre plus élevé de comptes non documentés déclarés par ses institutions financières déclarantes, par rapport à d'autres juridictions, ce qui ne devrait se produire que lorsque les institutions financières déclarantes ne sont pas en mesure de déterminer si les comptes sont détenus par des personnes devant faire l'objet d'une déclaration. Les discussions de suivi ont confirmé que la Nouvelle-Calédonie est consciente de ces problèmes et qu'elle prend des mesures pour les résoudre.

Les partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie ont indiqué que, par rapport à ce qu'ils constatent généralement lorsqu'ils cherchent à faire correspondre les renseignements reçus de leurs partenaires d'échange avec leur base de données de contribuables, ils obtiennent un niveau de réussite relativement plus faible lorsqu'ils cherchent à faire correspondre les informations reçues de la Nouvelle-Calédonie. Les discussions de suivi ont confirmé que la Nouvelle-Calédonie est consciente de ces problèmes et qu'elle s'efforce d'améliorer la situation.

Sur la base de ces observations, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répond partiellement aux attentes en matière d’assurance que les institutions financières déclarantes mènent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration. Plus précisément, des problèmes significatifs ont été identifiés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de plans complets de vérification de la conformité d'une manière coordonnée entre les différentes institutions concernées. La Nouvelle-Calédonie devrait donc poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, notamment en donnant suite aux recommandations formulées.

Recommandations :

La Nouvelle-Calédonie devrait poursuivre le développement et la mise en œuvre de sa stratégie de conformité afin de soutenir ses activités en la matière, en s'appuyant sur une évaluation des risques qui tienne compte d'un éventail de sources d'informations pertinentes.

La Nouvelle-Calédonie devrait continuer à développer son approche pour identifier les Institutions financières déclarantes sur une base continue, y compris en examinant les sources d'information pour identifier les Entités non réglementées qui sont des Institutions financières aux fins de la Norme EAR.

La Nouvelle-Calédonie devrait mener des activités de vérification et de contrôle relatives au respect de l'EAR, y compris s’assurer que les institutions financières obtiennent toujours des auto-certifications valides lorsqu'elles sont exigées.

La Nouvelle-Calédonie devrait s'assurer qu'elle dispose d'un processus formalisé de suivi des institutions financières déclarantes qui signalent des comptes non documentés, notamment pour en comprendre les raisons, pour s'assurer qu'elles appliquent correctement la définition dans tous les cas et pour s'assurer qu'elles font l'objet de procédures de diligence raisonnable permanentes.

SE 1.6 Les juridictions doivent collaborer en matière de conformité et d'application. Pour ce faire, elles doivent :

• utiliser toutes les mesures appropriées prévues par le droit interne de la juridiction pour remédier aux erreurs ou au non-respect notifiés à la juridiction par un partenaire d'échange ; et

• avoir mis en place des procédures efficaces pour notifier à un partenaire d'échange les erreurs susceptibles d'avoir conduit à la communication d'informations incomplètes ou incorrectes ou au non-respect des procédures de diligence raisonnable ou de déclaration par une Institution financière déclarante dans la juridiction du partenaire d'échange.

Il convient de noter que, comme la Nouvelle-Calédonie échange des renseignements sur une base non réciproque et ne reçoit donc pas de renseignements, elle n'est pas tenue de mettre en place des procédures pour notifier ses partenaires d'échange. La SE 1.6 b) n'a donc pas été évaluée dans ce cas.

Les résultats :

Afin de collaborer au respect et à l'application de la législation, la Nouvelle-Calédonie a mis en œuvre toutes les exigences relatives aux questions qui lui ont été notifiées (c'est-à-dire en vertu de la section 4 de l'AMCA ou d'une disposition équivalente) conformément aux attentes. Bien que de telles notifications n'aient pas encore été reçues, la Nouvelle-Calédonie a mis au point les systèmes et procédures nécessaires pour être prête à les traiter le cas échéant.

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répondait pleinement aux attentes en matière de collaboration avec ses partenaires d'échange afin de s'assurer que les institutions financières déclarantes appliquent correctement les procédures de diligence raisonnable et de déclaration. La Nouvelle-Calédonie est encouragée à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin d'en assurer l'efficacité permanente.

Recommandations :

Aucune recommandation n'a été formulée.

EF2 Efficacité dans la pratique : Les juridictions devraient échanger les renseignements de manière efficace dans la pratique, en temps voulu, notamment en les triant, en les préparant, en les validant et en les transmettant conformément à la norme EAR.

Notation : En bonne voie

La mise en œuvre par la Nouvelle-Calédonie de la norme EAR est en bonne voie en ce qui concerne l'échange effectif de renseignements dans la pratique, y compris en ce qui concerne le tri, la préparation et la validation des informations (SE 2.4), la transmission correcte des renseignements en temps voulu (SE 2.5 - 2.8) et la fourniture de corrections, de modifications ou d'ajouts aux renseignements (SE 2.9). La Nouvelle-Calédonie est encouragée à poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, afin d'en assurer l'efficacité continue.

SE 2.4 Les administrations devraient trier, préparer et valider les renseignements conformément au schéma XML de la NCD et aux exigences associées dans le guide de l'utilisateur du schéma XML de la NCD, ainsi qu'aux validations relatives aux erreurs de fichier et aux corrections dans le guide de l'utilisateur des messages d'état (c.-à-d. de l’ordre de 50000 et 80000).

Les résultats :

Les réactions des partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas soulevé de problèmes particuliers quant à leur capacité à traiter les renseignements reçus de Nouvelle-Calédonie et donc quant à la mise en œuvre de ces exigences par la Nouvelle-Calédonie. Plus généralement, cinq (ou 8 %) des partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie ont déclaré avoir rejeté plus de 25 % des fichiers reçus parce que les exigences techniques n'étaient pas respectées. Il s'agit d'un pourcentage relativement élevé par rapport à d'autres juridictions et qui a augmenté au fil du temps. Il a été noté que la Nouvelle-Calédonie n’a pas encore résolu tous ces problèmes.

Figure 1. Problèmes techniques soulevés par les partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que, dans l'ensemble, la Nouvelle-Calédonie répond partiellement aux attentes en matière de tri, de préparation et de validation des renseignements. Cependant, des problèmes importants ont été identifiés notamment en ce qui concerne la garantie que les fichiers, y compris les fichiers de correction, sont envoyés conformément aux exigences du schéma XML de la NCD. La Nouvelle-Calédonie devrait donc poursuivre son processus de mise en œuvre en conséquence, notamment en donnant suite à la recommandation formulée.

Recommandations :

La Nouvelle-Calédonie doit revoir ses systèmes et procédures de tri, de préparation et de validation des renseignements à envoyer à ses partenaires d'échange, afin de s'assurer qu'ils répondent aux exigences de la norme EAR.

SE 2.5 Les juridictions devraient convenir, avec chaque partenaire d'échange, des méthodes de transmission répondant à des normes minimales appropriées pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données tout au long de la transmission, y compris leur chiffrement selon une norme de sécurité minimale.

Les résultats :

Afin de mettre en place une méthode de transmission agréée répondant à des normes minimales appropriées en matière de confidentialité, d'intégrité des données et de cryptage à utiliser avec chacun de ses partenaires d'échange, la Nouvelle-Calédonie s'est reliée au SCT.

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répondait pleinement aux attentes en ce qui concerne l'adoption et l'utilisation de méthodes de transmission appropriées avec chacun de ses partenaires. La Nouvelle-Calédonie est encouragée à continuer à garantir l'efficacité de sa mise en œuvre.

Recommandations :

Aucune recommandation n'a été formulée.

SE 2.6 Les juridictions devraient effectuer tous les échanges de renseignements annuellement dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle les renseignements se rapportent.

Les résultats :

Les réactions des partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas soulevé d'inquiétude quant à la rapidité des échanges effectués par la Nouvelle-Calédonie et donc quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Nouvelle-Calédonie.

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répondait pleinement aux attentes en matière d'échange de renseignements en temps utile. La Nouvelle-Calédonie est encouragée à continuer de veiller à l'efficacité de sa mise en œuvre.

Recommandations :

Aucune recommandation n'a été formulée.

SE 2.7 Les juridictions devraient envoyer les renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues.

Les résultats :

Les partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas exprimé de préoccupations quant à l'utilisation par la Nouvelle-Calédonie des méthodes de transmission convenues et, par conséquent, quant à la mise en œuvre de cette exigence par la Nouvelle-Calédonie.

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répondait pleinement aux attentes en ce qui concerne l'envoi des renseignements conformément aux méthodes de transmission et aux normes de cryptage convenues. La Nouvelle-Calédonie est encouragée à continuer à assurer l'efficacité de sa mise en œuvre.

Recommandations :

Aucune recommandation n'a été formulée.

SE 2.8 Les juridictions doivent disposer des systèmes nécessaires pour recevoir les informations et, une fois celles-ci reçues, envoyer un message de statut aux juridictions émettrices conformément au schéma XML des messages de statut de la NCD et au guide de l'utilisateur correspondant.

Les résultats :

Il convient de noter que, comme la Nouvelle-Calédonie échange des renseignements sur une base non réciproque et ne reçoit pas de renseignements, elle n'est pas tenue de mettre en place des systèmes pour recevoir les renseignements et fournir des messages de statut. La SE 2.8 n'a donc pas été évaluée dans ce cas.

Recommandations :

Non applicable.

SE 2.9 Les juridictions devraient répondre à une notification d'un partenaire d'échange tel que visé à la section 4 du modèle AAC (qui peut inclure des messages de statut) conformément aux délais fixés dans le commentaire de la section 4 du modèle AAC. Dans tous les autres cas, les juridictions doivent envoyer les renseignements corrigés, modifiés ou complémentaires reçus d'une Institution financière déclarante dès que possible après leur réception.

Les résultats :

La Nouvelle-Calédonie semble prête à répondre aux notifications et à fournir des renseignements corrigés, modifiés ou complémentaires en temps utile, et les partenaires d'échange de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas exprimé de préoccupations à ce sujet, et donc en ce qui concerne la mise en œuvre de ces exigences par la Nouvelle-Calédonie.

Sur la base de ces résultats, il a été conclu que la Nouvelle-Calédonie répondait pleinement aux attentes en ce qui concerne la réponse aux notifications des partenaires d'échange et l'envoi d'informations corrigées, modifiées ou supplémentaires. La Nouvelle-Calédonie est encouragée à continuer à assurer l'efficacité de sa mise en œuvre.

Recommandations :

Aucune recommandation n'a été formulée.

Commentaires de la juridiction évaluée

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