Il est essentiel d'assurer que les contribuables s'acquittent de l'impôt dû afin de préserver les finances publiques et de renforcer la confiance du public dans le système fiscal. Cela est devenu de plus en plus difficile à mesure que le système financier s'est progressivement mondialisé et que les contribuables ont trouvé de plus en plus facile de transférer leurs revenus et leurs actifs financiers à l'étranger. Par conséquent, la coopération internationale visant à garantir la transparence des autorités fiscales sur les activités financières de leurs contribuables à l'étranger est désormais la norme établie et a doté les juridictions des outils nécessaires pour assurer que leurs contribuables respectent leurs obligations fiscales nationales.
L'un des principaux outils est l'échange automatique de renseignements entre les autorités fiscales sur les comptes financiers détenus à l'étranger, dans le cadre de la norme relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR, souvent appelée norme commune de Déclaration ou la NCD)1, qui a été élaborée par l'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, et adoptée par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). La norme EAR prévoit l'échange automatique annuel de renseignements (EAR) sur les comptes financiers détenus par les contribuables en dehors de leur juridiction de résidence fiscale, avec l'autorité fiscale de la juridiction dans laquelle ils sont résidents fiscaux. Dans ce contexte, les comptes financiers couvrent la plupart des dépôts bancaires, des actifs financiers détenus en dépôt, des contrats d'assurance-vie et des investissements financiers. Dans certains cas, cela inclut les comptes financiers détenus par l'intermédiaire d'entités contrôlées par les contribuables. Cela permet d'assurer que les fraudeurs fiscaux courent plus que jamais un risque de se faire prendre et de dissuader les fraudeurs potentiels de ne pas déclarer correctement leurs activités financières.
L'échange de renseignements a débuté dans le cadre de la norme EAR en 2017. En fin 2025, les autorités fiscales de 116 juridictions ont échangé automatiquement des renseignements sur les comptes financiers. En 2024, les juridictions ont procédé à l'échange automatique de renseignements sur plus de 171 millions de comptes financiers, pour une valeur totale de près de 13 000 milliards d'euros. Cette forme de coopération devrait s'intensifier, cinq autres juridictions devant mettre en œuvre la NCD dans les années à venir. Le passage à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers a eu un impact considérable sur le comportement des contribuables et sur la capacité des autorités fiscales à assurer le respect des obligations fiscales. Plus de 135 milliards d'euros d'impôts, d'intérêts et de pénalités ont été perçus par les juridictions grâce à des programmes de divulgation volontaire et à d'autres initiatives de conformité fiscale offshore depuis que les engagements ont été pris pour mettre en œuvre la norme d'EAR. En outre, des études ont montré que les investissements financiers détenus dans les centres financiers internationaux ont diminué de 20 % au cours de la même période, ce qui est également lié à la mise en œuvre de la norme d'EAR2.
Ce changement est le résultat d'investissements importants réalisés par les gouvernements du monde entier, qui ont tous introduit une législation obligeant les institutions financières déclarantes à appliquer des règles détaillées en matière de diligence raisonnable et de déclaration afin d'assurer la communication des renseignements sur les comptes financiers, mis en place des accords internationaux d'échange de renseignements et mis en œuvre des solutions techniques et opérationnelles pour permettre cet échange dans la pratique. En outre, des cadres juridiques, opérationnels et techniques ont été nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations, et des investissements ont également été réalisés dans des outils permettant d'analyser et d'utiliser efficacement les informations échangées. De plus, des investissements ont été nécessaires dans le secteur financier pour assurer le respect des règles de diligence raisonnable et de déclaration.
Afin de tirer pleinement parti des avantages de la norme d'EAR, notamment en maximisant son effet dissuasif et l'utilité des informations échangées, il est essentiel d'assurer que la norme d'EAR soient mises en œuvre de manière efficace et généralisée. C'est pourquoi le G20 a demandé au Forum mondial de suivre et d'examiner sa mise en œuvre à l'échelle mondiale, compte tenu du rôle reconnu du Forum mondial dans la mise en œuvre généralisée des normes internationales de transparence fiscale à des fins d'échange de renseignements. Le Forum mondial a accueilli favorablement cet appel et a commencé par chercher à assurer que toutes les juridictions concernées (c'est-à-dire tous les membres du Forum mondial, à l'exception des pays en développement qui n'abritent pas de centre financier) mettent en œuvre la norme EAR selon un calendrier commun. Le Forum mondial est ensuite passé à l'examen par les pairs des cadres juridiques en place et de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique, y compris les cadres visant à assurer la conformité des institutions financières déclarantes.
Après avoir commencé à publier des rapports de suivi annuels en 2017, le Forum mondial a publié en 2020 les résultats de ses examens par les pairs des cadres juridiques mettant en œuvre la normes EAR, en commençant par les 99 premières juridictions qui se sont engagées à commencer à échanger des informations dans le cadre de la norme d'EAR à partir de 2017 ou 2018. Les résultats ont été mis à jour chaque année par la suite, afin d'inclure les juridictions qui se sont engagées ultérieurement à mettre en œuvre la norme d'EAR, ainsi que les résultats des réévaluations effectuées soit à la suite de contrôles ciblés spécifiques, soit lorsque des modifications ont été apportées aux cadres juridiques mettant en œuvre la norme d'EAR, par exemple pour donner suite à des recommandations formulées. En 2022, le Forum mondial a publié les résultats de ses premières évaluations par les pairs de l'efficacité pratique de la mise en œuvre de la norme d'EAR, y compris les notations attribuées aux 99 premières juridictions3. D'autres résultats ont été publiés par la suite, notamment les réévaluations juridiques effectuées à la suite de contrôles ciblés spécifiques réalisés dans le cadre du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR mené actuellement par le Forum mondial. Ces réévaluations juridiques ont porté sur l'exhaustivité des cadres de conformité et d'application mis en place par les juridictions dans leurs cadres juridiques nationaux.
Le rapport 2025 rend compte de l'état d'avancement des évaluations des cadres juridiques mettant en œuvre de la norme d'EAR, qui reflète les résultats pour un total de 118 juridictions, dont 4 supplémentaires depuis 2024, et comprend des réévaluations concernant 20 juridictions. Cette mise à jour montre que, parmi les 118 juridictions évaluées, 114, soit 97 %, ont mis en place des cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont entièrement ou substantiellement complets et qui ont été jugés « en place » ou « en place mais doit être amélioré ». Malgré cela, deux juridictions présentent encore des lacunes fondamentales dans leurs cadres juridiques et deux autres ne disposent d'aucun cadre juridique, ce qui conduit à attribuer à quatre juridictions la mention globale « pas en place ». Ces juridictions doivent donc remédier de toute urgence aux problèmes identifiés afin de mettre en place une norme d'EAR efficace, fondée sur des conditions de concurrence équitables pour les gouvernements et les entreprises.
En ce qui concerne l'assurance de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique, cette mise à jour présente les derniers résultats des examens par les pairs initiaux pour un total de 108 juridictions, dont 4 nouvelles depuis 2024. La mise à jour montre que, parmi les 108 juridictions évaluées, 63 % sont considérées comme « en bonne voie » dans leur mise en œuvre. Cela inclut la mise en place de cadres de conformité administrative qui semblent en bonne voie pour assurer efficacement la conformité des institutions financières déclarantes et assurer le bon fonctionnement des échanges dans la pratique. Malgré les progrès réalisés tant au niveau de la collecte nationale d'informations auprès des institutions financières déclarantes que de l'échange international de ces informations, il reste clairement beaucoup à faire pour garantir l'efficacité de la norme d'EAR dans la pratique, notamment pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre effective de cadres de conformité administrative assurant le respect de la norme d'EAR par les institutions financières déclarantes.
Afin de maintenir cette priorité, le Forum mondial a mis en place un cadre pour un deuxième cycle d'examens par les pairs concernant la mise en œuvre effective de la norme EAR. Ces examens ont débuté en 2023 et visent à obtenir une assurance plus profonde que les juridictions mettent en œuvre la norme EAR de manière effective. Ils comprennent des visites sur place par des équipes d'évaluation composées d'experts des juridictions EAR, qui rencontrent toutes les parties prenantes clés des secteurs public et privé.
Les rapports et les résultats du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR devraient être finalisés et publiés en 2026. Le présent rapport 2025 rend compte des progrès réalisés, des thèmes clés identifiés à ce jour et des travaux du Forum mondial visant à soutenir les juridictions, y compris l'aide fournie dans le cadre des examens par les pairs et l'assistance et les outils proposés par le programme de renforcement des capacités et de sensibilisation du Forum mondial. Il donne également un aperçu des travaux importants entrepris par les juridictions pour élaborer et mettre en œuvre leurs cadres de conformité administrative. L'étendue et l'ampleur des activités de conformité menées soulignent l'importance accordée par les juridictions à assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR afin d'en maximiser les avantages pour toutes les juridictions.
La norme EAR étant opérationnelle depuis un certain temps dans un grand nombre de juridictions, l'OCDE a collaboré avec les pays du G20, invitant toutes les juridictions qui la mettent en œuvre à fournir leurs contributions, afin d'examiner son fonctionnement. Cela a conduit à des modifications de la norme commune de déclaration en 2023 (la NCD modifiée), qui renforcent et améliorent la NCD, un élément central de la norme EAR. Le G20 a ensuite demandé au Forum mondial d'assurer l'adoption généralisée de la NCD modifiée et de veiller à son suivi. Le présent rapport rend donc compte également de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la NCD modifiée.
Le présent rapport est structuré comme suit :
Le chapitre 1 présente les derniers résultats du processus de suivi du Forum mondial en ce qui concerne la norme d'EAR, ainsi qu'un premier aperçu des progrès réalisés en vue de la mise en œuvre généralisée de la NCD modifiée.
Le chapitre 2 présente les derniers résultats des processus d'évaluation par les pairs du Forum mondial en ce qui concerne la norme d'EAR, y compris les rapports d'évaluation par les pairs mis à jour et nouveaux sur le cadre juridique et les évaluations initiales de l'efficacité. Il fournit également une mise à jour sur le deuxième cycle d'évaluations par les pairs de l'efficacité de l'EAR et un aperçu des mesures prises par les juridictions pour assurer l'efficacité.
Le chapitre 3 contient les rapports d'évaluation par les pairs spécifiques à chaque juridiction qui ont été achevés et mis à jour depuis la publication du rapport d'évaluation de l'EAR 2024, y compris l'analyse, les conclusions et les recommandations.
L'annexe A présente les méthodologies utilisées pour les évaluations par les pairs du Forum mondial, y compris les cadres juridiques de l'EAR et les évaluations initiales de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme d'EAR dans la pratique. Elle fournit également des détails sur le processus d'évaluation par les pairs de l'efficacité en cours pour le deuxième cycle.
L'annexe B contient les Termes de référence de l'EAR, qui servent de base aux examens de l'EAR.
L'annexe C fournit des informations sur les accords d'échange en place entre les juridictions qui ont récemment fait l'objet d'une évaluation de leurs cadres juridiques mettant en œuvre la norme d'EAR afin d'échanger des renseignements dans le cadre de la norme d'EAR.
Les informations contenues dans le présent rapport sont à jour au 20 novembre 2025. Les mises à jour sont disponibles sur le portail de mise en œuvre de l'EAR4 et sur les canaux de communication pertinents que chaque juridiction a en place au niveau national.