Les examens par les pairs du Forum mondial garantissent des conditions de concurrence équitables pour les gouvernements et les entreprises en veillant à ce que les juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements dans le cadre de la norme d’EAR aient mis en place les cadres juridiques et administratifs nécessaires pour assurer sa mise en œuvre effective.
Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers ‑ Mise à jour 2025 (version abrégée)
Description
Pour que les avantages potentiels de la norme EAR puissent être pleinement exploités, ses exigences doivent être mises en œuvre de manière complète et efficace. Pour assurer cela, le Forum mondial procède à des examens par les pairs portant sur la qualité de la mise en œuvre de tous les aspects de la norme EAR. Des conclusions sont tirées sur l'exhaustivité des cadres juridiques nationaux et internationaux et sur l'efficacité pratique de la collecte nationale des informations et de leur échange international.
Vous trouverez ci-dessous une analyse des résultats des examens par les pairs réalisés à ce jour, suivie de la présentation complète de ces résultats. Viennent ensuite une mise à jour sur le deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité en cours menées par le Forum mondial concernant l'efficacité de la norme EAR, un aperçu des activités menées par les juridictions pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR dans la pratique, en mettant l'accent sur l'assurance du respect de la norme par les institutions financières déclarantes, et des détails sur les activités du Forum mondial visant à soutenir les juridictions.
Résultats des examens des cadres juridiques de l'EAR
Le chapitre 3 du présent rapport contient les rapports spécifiques aux juridictions. Il comprend quatre nouveaux rapports qui rendent compte des cadres juridiques de l'EAR dans les juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges à partir de 2024 (Géorgie, Kenya, Moldavie et Ukraine). Il contient également les rapports révisés de 19 juridictions qui ont fait l'objet d'une réévaluation, soit en raison des contrôles supplémentaires effectués en 2023, principalement en ce qui concerne les cadres de conformité et d'application, soit à la demande de la juridiction requise à la suite de modifications apportées à ses cadres juridiques, notamment pour donner suite à des recommandations formulées précédemment.
Au total, sur les 118 juridictions dont les cadres juridiques ont été évalués à ce jour, 966 recommandations ont été formulées. Au total, 88 juridictions ont mis en vigueur des modifications de leurs cadres juridiques afin de donner suite aux recommandations formulées dans le cadre des examens par les pairs du Forum mondial, et 735 recommandations ont été mises en œuvre avec succès.
Les résultats de l'examen par les pairs montrent un niveau très élevé de conformité en ce qui concerne les cadres juridiques mis en place pour mettre en œuvre la norme EAR. Sur les 118 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges d'ici 2024, la quasi-totalité (116, soit 98 %) disposent d'un cadre juridique international pleinement conforme aux Termes de référence de l'EAR. Le Forum mondial a donc attribué à 116 juridictions la mention « en place » pour l'exigence fondamentale n° 2. En outre, la majorité des juridictions (73, soit 62 %) disposent de cadres législatifs nationaux qui sont également pleinement conformes aux Termes de référence de l'EAR. Le Forum mondial a donc attribué à ces juridictions la mention « en place » pour l'exigence fondamentale n° 1. 73 juridictions (soit 62 %) ont donc reçu la mention globale « en place » pour leurs cadres juridiques mettant en œuvre la norme EAR.
Le deuxième groupe le plus important de juridictions (41, soit 35 %) est celui pour lequel le Forum mondial a émis une décision « en place » pour l'exigence fondamentale n° 2 et « en place mais doit être amélioré » pour l'exigence fondamentale n° 1. Leurs rapports d'évaluation par les pairs comprennent une ou plusieurs recommandations visant à modifier leur cadre législatif national afin qu'il soit pleinement conforme aux Termes de référence de l'EAR. Par conséquent, 41 juridictions ont reçu une décision globale « en place mais doit être amélioré ». Au total, 114 des 118 juridictions évaluées (soit 97 %) disposent donc de cadres juridiques nationaux et internationaux qui sont pleinement ou largement en place. Cela démontre un niveau élevé de conformité avec les Termes de référence de l'EAR.
À la suite des mesures prises, 97 % des juridictions ont été jugées comme disposant de cadres juridiques nationaux et internationaux pleinement ou largement conformes aux Termes de référence de l'EAR.
Parmi les juridictions restantes, deux ont mis en place un cadre législatif national qui contient bon nombre des exigences, mais qui présente des lacunes importantes. Deux juridictions (la Jordanie et le Monténégro) n'ont pas encore mis en place de cadre juridique national. Quatre juridictions ont donc reçu une évaluation globale « Pas en place ».
La figure 2.1 résume la répartition des résultats de l'examen par les pairs.
Problèmes courants identifiés
Bien que le niveau de conformité aux exigences soit généralement élevé, certaines questions communes font l'objet de recommandations qui restent sans réponse. Elles concernent le plus souvent les domaines suivants :
La catégorie la plus importante des recommandations restantes concerne les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus spécifiques à certaines juridictions qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme EAR.
Les cadres juridiques régissant la conformité et l'application ont été jugés problématiques dans plusieurs cas, notamment à la suite des contrôles ciblés supplémentaires menés dans le cadre du deuxième cycle d'évaluations de l'EAR en matière d'efficacité pratique. Il s'agit notamment de lacunes dans les domaines suivants :
les pouvoirs permettant de lutter contre le non-respect des obligations de diligence raisonnable et de déclaration ;
la capacité d'imposer des sanctions aux institutions financières déclarantes dans tous les cas prévus de non-respect des obligations de diligence raisonnable et de déclaration ;
la capacité à sanctionner les titulaires de comptes et les personnes détenant le contrôle pour avoir soumis de fausses auto-certifications ; et
les obligations applicables en matière de conservation des documents.
Il convient de noter que toutes les juridictions dont les cadres juridiques ont été jugés « pas en place » font l'objet de multiples recommandations concernant leurs cadres juridiques en matière de conformité et d'application.
D'autres recommandations plus spécifiques ont également été formulées dans les cas où les juridictions ont résumé les définitions détaillées de la norme EAR en omettant les détails pertinents nécessaires pour assurer leur fonctionnement complet et correct.
Le Forum mondial continue de collaborer avec les juridictions concernées afin de les aider à résoudre les problèmes pour lesquels des recommandations ont été formulées.
Résultats des premières évaluations de l'efficacité dans la pratique
Le chapitre 3 du présent rapport contient les rapports spécifiques à chaque juridiction. Il comprend quatre rapports d'évaluation de l'efficacité supplémentaires sur la mise en œuvre pratique de la norme EAR par les juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges à partir de 2021 : l'Albanie, l'Équateur et le Kazakhstan. Il comprend également le rapport d'évaluation de l'efficacité initiale concernant la Nouvelle-Calédonie, qui s'est engagée à commencer les échanges à partir de 2020, mais pour laquelle la finalisation de l'évaluation a été reportée de 2024 à 2025 en raison des graves problèmes politiques et sociaux auxquels la Nouvelle-Calédonie a été confrontée en 2024.
Dans l'ensemble, les résultats des évaluations de l'efficacité initiales montrent que la plupart des juridictions étaient en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés. En outre, des progrès significatifs continuent d'être réalisés depuis la réalisation des évaluations initiales (voir ci-dessous quelques observations préliminaires issues du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR actuellement en cours). Les résultats des examens initiaux montrent qu'au moment de l'évaluation – dont la plupart ont été finalisés en 2022 – près des deux tiers (68, soit 63 %) des 108 juridictions examinées jusqu'à présent ont été jugées « en bonne voie » en ce qui concerne leurs cadres et leurs activités assurant l'efficacité de la norme EAR dans la pratique. Cela signifie qu'elles avaient mis en place des cadres de conformité administrative complets pour assurer que les institutions financières déclarantes s'acquittent efficacement de leurs obligations de diligence raisonnable et de déclaration, qu'elles mettaient également en œuvre dans la pratique. En outre, ces juridictions menaient également avec succès les échanges dans la pratique, en traitant les problèmes dès qu'ils se présentaient.
Dix-neuf autres juridictions (soit 18 %) ont été jugées comme disposant de cadres et de plans crédibles et échangeaient généralement les informations conformément aux exigences techniques, mais devaient encore approfondir la mise en œuvre de leurs plans. Ces juridictions ont donc été classées comme « partiellement conformes ». La mise en œuvre dans bon nombre de ces juridictions devrait progresser de manière significative, à condition que les plans en place soient menés à bien, ce qui fait actuellement l'objet d'une réévaluation dans le cadre du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR (voir ci-dessous).
Enfin, 21 juridictions (soit environ 19 %) ont été jugées « non conformes » en raison de lacunes fondamentales dans leurs cadres (c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas encore pleinement développés). Parmi les juridictions « non conformes », six ont comblé les lacunes importantes de leurs cadres de conformité juridique et d'application qui avaient motivé les résultats des évaluations de l'efficacité initiales. Pour les juridictions jugées « Non conforme », bien que les échanges aient généralement lieu chaque année, elles ne disposaient pas encore de cadres opérationnels complets pour vérifier et faire respecter la conformité des institutions financières déclarantes aux exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration.
La figure 2.2 résume la répartition des résultats initiaux de l'examen par les pairs en ce qui concerne l'efficacité dans la pratique.
Un indicateur qui met en évidence les progrès et la maturité croissante de la mise en œuvre de la norme EAR au fil du temps est le fait qu'une grande majorité des juridictions ont signalé des améliorations dans leur capacité à effectuer l'appariement des informations reçues. Cela indique une augmentation de la qualité des informations envoyées. Dans le même ordre d'idées, ces dernières années, les trois quarts des juridictions ont constaté des améliorations dans la collecte des numéros d'identification fiscale, ainsi qu'une réduction du nombre de comptes non documentés déclarés. En outre, le taux de collecte et d'échange des dates de naissance est proche de 100 %. Tous ces aspects sont essentiels pour l'appariement des informations échangées avec les dossiers des contribuables nationaux et donc pour pouvoir utiliser les informations échangées à des fins de conformité fiscale. En ce qui concerne les échanges eux-mêmes, bien qu'il y ait parfois des retards et des problèmes dans la préparation des fichiers, ceux-ci sont généralement traités rapidement et efficacement.
Problèmes courants identifiés lors des premières évaluations de l'efficacité
Si environ deux tiers des juridictions évaluées ont été jugées « en bonne voie » dans leur mise en œuvre, plusieurs problèmes communs ont été identifiés parmi les autres juridictions.
Les problèmes les plus importants identifiés concernaient l'absence d'un cadre complet permettant de faire respecter les exigences. Dans de nombreux cas, certaines mesures avaient été prises pour assurer que les institutions financières déclarantes communiquaient les informations requises (par exemple, en recoupant les listes pertinentes des entités réglementées), mais peu de mesures avaient été prises pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations communiquées. Ces juridictions se sont généralement engagées à remédier rapidement aux lacunes identifiées. Le Secrétariat du Forum mondial apporte également son soutien en élaborant une stratégie administrative type en matière de conformité, en organisant des événements de partage des connaissances et en publiant récemment des outils supplémentaires pour soutenir son programme d'assistance technique bilatérale. On s'attend donc à ce que ces problèmes soient résolus avec succès (ce qui fait l'objet d'une nouvelle évaluation dans le cadre du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR – voir ci-dessous). Les juridictions qui doivent remédier à des contraintes dans leur cadre juridique pour appliquer les exigences mettront généralement plus de temps à achever les processus législatifs nécessaires.
Il existe un autre groupe de juridictions qui avaient mis en place des plans crédibles, mais qui n'avaient commencé à les mettre en œuvre que récemment. Par exemple, les contrôles visant à assurer l'exhaustivité et l'exactitude des informations communiquées n'étaient pas encore très aboutis, se limitant à l'analyse des informations communiquées sans inclure l'examen des politiques, des procédures et de la documentation comptable des institutions financières déclarantes individuelles.
Comme mentionné précédemment, en ce qui concerne les échanges dans la pratique, le niveau de mise en œuvre a été très élevé et, lorsque des problèmes apparaissent, ils sont généralement traités rapidement.
Le tableau 2.1 présente un résumé global : (i) des conclusions formulées concernant les cadres juridiques mis en place par chaque juridiction pour mettre en œuvre la norme EAR, et (ii) des notations attribuées à l'issue de l'examen initial de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique. De plus amples détails sur l'analyse et les raisons des déterminations pour chaque juridiction sont disponibles dans l'examen par les pairs de l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers 20221, qui a été complété par les rapports figurant au chapitre 3 des rapports 2023 et 2024 pour les évaluations et réévaluations réalisées au cours de chacune de ces années, et au chapitre 3 du présent rapport 2025 pour les évaluations et réévaluations réalisées en 2025.
Après avoir achevé les premières évaluations par les pairs de l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR pour les 99 premières juridictions en 2022, le Forum mondial a mis en place un cadre pour mener un deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR. Ces examens visent à obtenir une assurance plus approfondie quant à l'efficacité de la mise en œuvre de la norme EAR dans la pratique et comprennent des visites sur place par des équipes d'évaluation afin de rencontrer les parties prenantes concernées des secteurs public et privé (c'est-à-dire les autorités fiscales, les superviseurs financiers et les représentants des Institutions financières déclarantes).
Étant donné que la norme EAR n'est efficace que dans la mesure où les Institutions financières déclarantes sont conformes aux obligations de diligence raisonnable et de déclaration, le deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR comprend une évaluation plus approfondie des stratégies et des cadres administratifs mis en place par les juridictions pour assurer la conformité, ainsi que des mesures prises et des résultats de ces mesures. Il existe également un processus annuel de contributions des pairs afin d'obtenir le retour d'information des partenaires d'échange de chaque juridiction pour éclairer l'examen. Le deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité a débuté en 2023 et les 99 juridictions qui se sont engagées à commencer les échanges en 2017 ou 2018 sont évaluées simultanément. Les examens par les pairs sont axés sur des visites sur place selon un calendrier triennal, qui donnent lieu à des rapports intermédiaires internes préparés par des équipes d'évaluation composées d'experts des juridictions mettant en œuvre l'EAR. Les rapports intermédiaires internes servent ensuite de feuille de route pour permettre à la juridiction de progresser dans la mise en œuvre de la norme EAR, avant que les rapports ne soient mis à jour à la fin du processus (c'est-à-dire en 2026) afin de refléter la situation la plus récente.
Cette section du rapport fait le point sur le deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR menées par le Forum mondial. En prévision de la publication des rapports d'évaluation par les pairs en 2026, qui comprendront le contexte juridictionnel, l'analyse et les conclusions, un aperçu des travaux entrepris par les juridictions pour assurer que les Institutions financières déclarantes se conforment à la norme EAR grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre de cadres de conformité administrative est fourni. En outre, cette section met en évidence le soutien apporté par le Forum mondial aux juridictions dans la mise en œuvre de la norme EAR et présente en détail le processus qui mènera à la publication prochaine des rapports d'évaluation par les pairs en 2026.
Le point sur le processus du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité par les pairs
Le deuxième cycle d'évaluations par les pairs de l'efficacité de l'échange automatique d'informations (EAR) menée par le Forum mondial progresse à un rythme soutenu. La première tranche couvre les 99 juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR à temps pour commencer les échanges en 2017 ou 2018. À ce jour, des équipes d'évaluation composées de deux experts évaluateurs issus d'un groupe de 81 fonctionnaires de 45 juridictions mettant en œuvre la norme EAR, avec le soutien d'un membre du Secrétariat du Forum mondial, ont effectué 91 visites sur place. Au cours de ces visites, les équipes d'évaluation rencontrent les fonctionnaires chargés d'assurer la conformité des Institutions financières déclarantes, notamment les équipes chargées de la politique, les conseillers juridiques et les auditeurs de conformité. Les équipes d'évaluation rencontrent également les autorités de régulation financière et les représentants du secteur financier, qui comprennent généralement les banques, les institutions de dépôt des titres, les organismes d'assurance et les fonds d'investissement. Ces réunions en personne, qui durent plusieurs jours, permettent aux équipes d'évaluation d'acquérir une compréhension détaillée de la situation sur le terrain, ainsi que de souligner auprès des hauts responsables gouvernementaux et des acteurs du secteur l'importance que le Forum mondial accorde à assurer l'efficacité de la norme EAR, notamment en assurant que les Institutions financières déclarantes respectent leurs obligations. Les visites sur place restantes devraient avoir lieu prochainement.
Conformément au cadre défini pour ce deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'échange automatique d'informations, le Groupe d'évaluation par les pairs d'EAR (ou APRG, l'organe composé de 30 membres du Forum mondial qui mettent en œuvre la norme EAR et sont chargés de réaliser les évaluations par les pairs) a examiné et approuvé un total de 91 rapports internes intermédiaires et notations provisoires. Le processus consiste en la présentation des conclusions de l'équipe d'évaluation, la présentation de la position de la juridiction évaluée et la formulation de questions et de recommandations par l'APRG, avant l'approbation finale du rapport. Ce « rapport interne intermédiaire » est un outil permettant aux équipes d'évaluation de partager leurs conclusions immédiates avec la juridiction après la visite sur place et vise à mettre en évidence à un stade précoce les lacunes ou les domaines à améliorer identifiés dans les cadres de conformité administrative. Cela donne aux juridictions la possibilité de poursuivre la mise en œuvre et l'amélioration de leurs cadres avant que les équipes d'évaluation ne mettent à jour et ne finalisent les rapports en 2026.
Le deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR a été un processus d'apprentissage extrêmement bénéfique, tant pour les juridictions qui mettent en œuvre la norme que pour le Forum mondial en général. Les connaissances collectives sur les pratiques des parties prenantes des secteurs public et privé se sont considérablement enrichis, et les attentes des pairs de l'EAR quant à ce qui constitue une mise en œuvre effective de la norme EAR ont été développées et affinées. Cela s'appuie sur la diffusion continue des pratiques observées à toutes les juridictions et sur le temps accordé à leur mise en œuvre et à leur examen durable. Le Forum mondial a également apporté son soutien tout au long du processus.
Comment les juridictions assurent-elles la conformité des Institutions financières déclarantes ?
Depuis l'achèvement des premiers examens d'efficacité en 2022, les juridictions ont continué à développer et à mettre en œuvre leurs cadres de conformité administrative. Les rapports du deuxième cycle d'évaluation par les pairs de l'efficacité de l'EAR, qui seront publiés en 2026, présenteront les travaux entrepris par chaque juridiction pour assurer la mise en œuvre effective de la norme EAR.
Bien que les 99 examens par les pairs soient toujours en cours, cette section vise à fournir un aperçu général des observations faites jusqu'à présent concernant les mesures prises concrètement par les juridictions pour assurer la conformité de leurs Institutions financières déclarantes. Elle n'a pas pour objectif d'évaluer les pratiques, de définir des attentes ou d'anticiper les conclusions qui figureront dans le rapport de 2026. En outre, bien que des exemples et des statistiques agrégées soient fournis à partir des informations communiquées par les juridictions évaluées au cours du processus, ils ne représentent qu'un instantané à un moment donné et il est à noter que de nombreuses juridictions ont entrepris des travaux supplémentaires importants depuis la production de leur projet de rapport intermédiaire.
Élaboration de stratégies de conformité fondées sur les risques qui facilitent et assurent le respect de la norme
Depuis les premières évaluations de l'efficacité, les juridictions ont continué à élaborer leurs stratégies de conformité afin de cibler les domaines identifiés comme présentant le risque le plus élevé. Dans presque tous les cas, cela s'est traduit par la mise en œuvre d'activités de conformité auprès des Institutions financières déclarantes jugées les plus susceptibles de rencontrer des difficultés et présentant un risque plus élevé de non-conformité. Cela implique également de tenir compte du contexte propre à chaque juridiction, car les défis liés à la mise en œuvre de la normes EAR varient en fonction de la nature du secteur financier de la juridiction et de son contexte juridique et réglementaire. Les juridictions ont donc élaboré et mis à jour des évaluations de risque exhaustives afin d'assurer que leurs stratégies de conformité ciblent efficacement les domaines et les secteurs considérés comme présentant le plus grand risque pour la mise en œuvre effective de la norme EAR.
Ces stratégies de conformité continuent d'inclure un ensemble équilibré d'activités visant à soutenir et à informer le secteur financier de ses obligations, ainsi qu'à vérifier et à faire respecter la conformité. Elles sont détaillées dans les sous-sections ci-dessous, qui reflètent l'évolution observée de ces stratégies, notamment l'augmentation généralisée de l'ampleur et de la profondeur des activités de vérification menées dans de nombreuses juridictions.
Les activités de communication et de sensibilisation pertinentes comprennent souvent l'élaboration et la mise à disposition d'une série d'orientations et de documents techniques ou d'outils d'orientation destinés à faciliter la déclaration. Une juridiction a développé un chatbot qui permet aux Institutions financières déclarantes d'obtenir des réponses à leurs questions, ainsi que des liens vers une série d'informations connexes. Le chatbot reçoit environ 30 demandes d'informations par jour. Une autre juridiction, dont une certaine proportion de la population possède plus d'une carte d'identité/d'un passeport ou est composée de travailleurs transfrontaliers, a cherché à dissiper les malentendus courants auxquels les Institutions financières déclarantes étaient confrontées pour obtenir des auto-certifications valides. Elle a complété ses activités de sensibilisation en informant les Titulaires de comptes des exigences en matière d'auto-certification et des critères pertinents de résidence fiscale. De manière plus générale, les juridictions continuent de soutenir le secteur en collaborant étroitement avec les organismes représentatifs et les groupes de travail et, dans plusieurs cas, ont organisé des formations et des séminaires destinés aux Institutions financières déclarantes.
Veiller à ce que toutes les IF déclarent comme il se doit
Bien que la norme EAR et ses exigences soient désormais généralement bien établies dans le secteur financier, il existe toujours un risque que toutes les Institutions financières déclarantes qui devraient déclarer des informations ne le fassent pas dans la pratique. Cela peut résulter d'un manque de sensibilisation ou d'une mauvaise compréhension des obligations, ou encore du fait qu'une institution financière déclarante a choisi de ne pas se conformer aux exigences. Il est donc très important que les juridictions comprennent leur secteur financier, identifient leur population d'Institutions financières déclarantes (y compris les Entités réglementées et les Entités non réglementées qui sont classées comme Institutions financières aux fins de la norme EAR) et assurent que toutes les Institutions financières déclarantes déclarent les informations requises. Dans tous les cas, les institutions financières déclarantes doivent déclarer les informations relatives aux Comptes déclarables qu'elles détiennent, mais la plupart des juridictions imposent désormais également des obligations de déclaration aux Institutions financières déclarantes qui ne détiennent aucun Compte déclarable (c'est-à-dire qui n'ont rien à déclarer). À ce jour, 80 % des juridictions ont indiqué avoir mis en place une forme d'obligation d'enregistrement pour toutes les Institutions financières déclarantes et 64 % ont déclaré avoir mis en place une obligation de déclaration annuelle à néant lorsque l'Institution financière déclarante ne détient aucun Compte déclarable.
La plupart des juridictions s'appuient sur diverses sources pour identifier leur population d'Institutions financières déclarantes. Dans presque tous les cas, cela implique l'examen des listes de prestataires de services financiers agréés ou supervisés afin d'identifier les Institutions financières réglementées, telles que les banques, les institutions gérant des dépôts de titres, les organismes d'assurance et les fonds d'investissement, qui entrent dans le champ d'application de la norme EAR.
L'identification des Institutions financières déclarantes qui ne sont pas réglementées – généralement des entités qui sont des Entités d'investissement parce que leurs actifs sont gérés de manière discrétionnaire par d'autres Institutions financières – peut s'avérer plus difficile, car elle nécessite l'examen des sources d'information appropriées dont dispose la juridiction pour identifier les entités présentant les caractéristiques pertinentes. Dans une juridiction comptant un grand nombre de sociétés gérées à l'étranger, le registre des sociétés a modifié ses rapports sur la substance économique afin d'y inclure des questions relatives à l'échange automatique d'informations (EAR). Lorsque le registre identifie des sociétés susceptibles d'être des Entités d'investissement en raison d'une activité ou d'un objectif économique pertinent, celles-ci sont tenues de vérifier de manière proactive leur statut et de confirmer si elles sont des Institutions financières. Dans d'autres juridictions, les Institutions financières déclarantes non réglementées sont considérées comme étant très probablement gérées par des secteurs de gestion de fonds ou de trusts établis. Plusieurs de ces juridictions procèdent à des contrôles approfondis de chaque groupe d'administrateurs et de trustees de fonds enregistrés, au cours desquels une liste complète des clients est obtenue et une sélection de clients est examinée plus en détail afin de déterminer si les Entités gérées ont été correctement classées.
De manière plus générale, les dernières données de chaque juridiction montrent une augmentation de 33 % du nombre total d'Institutions financières déclarantes qui déclarent des informations sur les Comptes financiers par rapport à 2021, ce qui peut être attribué en partie aux activités de conformité des juridictions (y compris les activités de sensibilisation visant à faciliter la conformité, ainsi que les activités de vérification et d'application de la conformité).
Même lorsque les Institutions financières déclarantes sont conscientes de leurs obligations et ont déjà déclaré des informations par le passé, il est important d'assurer le fait qu'elles continuent à déclarer les informations en temps utile afin que les partenaires d'échange reçoivent les données attendues avant le 30 septembre de chaque année. Les juridictions ont activement rappelé à leurs Institutions financières déclarantes de déclarer leurs informations avant la date limite de dépôt nationale et, une fois cette date passée, ont assuré le suivi auprès des Institutions financières déclarantes en retard.
Vérifier que les informations déclarées sont complètes et exactes
Assurer que les Institutions financières déclarantes déclarent les informations requises n'est pas suffisant pour assurer l'efficacité de la norme EAR. Il convient également de s'assurer que les informations déclarées sont complètes et exactes. Les Institutions financières déclarantes peuvent ne pas avoir une compréhension suffisante des exigences, ne pas avoir fait une mise en œuvre effective des exigences ou ne pas chercher à s'y conformer. Assurer que les autorités fiscales puissent se fier aux données reçues de leurs partenaires, il est donc important que les juridictions vérifient que leurs Institutions financières déclarantes déclarent des informations complètes et exactes.
Pour la plupart des juridictions, au-delà des exigences de validation de base contenues dans le schéma XML de la NCD, les contrôles visant à assurer que les informations déclarées par les Institutions financières déclarantes sont complètes et exactes commencent par d'autres contrôles préalables à l'échange portant sur la qualité des données déclarées. Cela permet d'apporter les corrections nécessaires avant d'envoyer les informations aux partenaires d'échange. Cela peut également servir d'outil d'évaluation des risques, afin d'orienter les activités ultérieures. Les juridictions procèdent ensuite généralement à des vérifications plus approfondies lorsqu'elles souhaitent s'assurer davantage que les informations déclarées sont complètes et exactes, au-delà des erreurs ou omissions évidentes qui peuvent être observées lors de l'analyse des informations déclarées. Cela permet d'identifier tout manquement sous-jacent dans l'application par les Institutions financières déclarantes des exigences en matière de diligence raisonnable ou de déclaration.
Une gamme d'activités de ce type ont été observées, à commencer par celles qui peuvent aider à obtenir l'assurance de la conformité d'une partie relativement importante des Institutions financières déclarantes, telles que la distribution de questionnaires de conformité et/ou la réalisation de « contrôles thématiques » pour traiter des questions ou des thèmes spécifiques. Les activités visant à obtenir un niveau d'assurance plus élevé prennent souvent la forme de « contrôles approfondis », qui impliquent dans la plupart des cas des visites dans les locaux des Institutions financières déclarantes, où la conformité est vérifiée de manière plus détaillé. Au cours de ces contrôles, les juridictions analysent généralement les politiques et procédures des Institutions financières déclarantes et procèdent à des vérifications sur un échantillon de comptes, en inspectant la documentation sous-jacente, afin d'assurer la bonne application des procédures dans la pratique. Les juridictions adoptent généralement une combinaison d'approches pour cibler leurs activités et maximiser l'assurance globale obtenue.
À titre d'exemple, une juridiction procède à des contrôles approfondis de ses Institutions financières déclarantes en trois phases. Au cours de la première phase, les auditeurs mènent un entretien initial avec le personnel chargé de la conformité de l'institution financière déclarante et examinent ses politiques et procédures afin d'assurer qu'elles sont suffisantes et qu'elles couvrent correctement tous les domaines clés de la norme EAR. Une liste électronique principale est ensuite obtenue pour tous les Comptes financiers détenus par les Institutions financières déclarantes, ainsi que plusieurs informations pertinentes sur chaque Titulaire de compte. Les auditeurs l'utilisent pour sélectionner un échantillon représentatif de Comptes financiers à examiner. Au cours de la deuxième phase, les auditeurs examinent les Comptes financiers échantillonnés afin de vérifier si les politiques et procédures de l'Institution financière déclarante sont correctement appliquées dans la pratique. Une fois les contrôles terminés et au cours de la troisième phase, un rapport de conformité est établi, qui comprend un plan d'action de conformité avec les exigences et les recommandations relatives aux mesures que l'Institution financière déclarante doit ou devrait prendre. Compte tenu de l'ampleur des mesures de conformité, à l'issue de plusieurs examens, l'administration fiscale a identifié des Comptes financiers qui n'avaient pas été déclarés correctement et dont certains ne comportaient pas de numéro d'identification fiscale. Des Comptes financiers ont également été identifiés comme ne comportant pas les auto-certifications qui auraient dû être collectées, et de nombreux autres pour lesquels les Institutions financières déclarantes n'avaient pas assuré que les auto-certifications étaient raisonnables. Dans tous les cas, les Institutions financières déclarantes ont été tenues de remédier à ces lacunes.
Environ 79 % des juridictions procèdent à des contrôles de la qualité des données afin d'assurer que celles-ci sont aussi exactes et complètes que possible avant l'échange de renseignements. En outre, depuis 2022, les juridictions ont envoyé plus de 100 000 questionnaires à leurs Institutions financières déclarantes dans le cadre de leurs activités de conformité, soit pour mieux comprendre la nature de l'entreprise ou les informations qu'elles ont communiquées, soit pour leur demander des détails supplémentaires sur la mise en œuvre des exigences. Ces questionnaires aident généralement les juridictions à identifier les Institutions financières déclarantes présentant le risque le plus élevé ou sont utilisés pour tester leur conformité dans le cadre d'un contrôle sur pièce. En outre, depuis 2022, les juridictions ont déclaré avoir examiné les politiques et procédures de plus de 35 000 Institutions financières déclarantes et avoir mené plus de 2 400 contrôles approfondis couvrant plus de 20 000 Institutions financières, y compris les trusts documentés par un trustee. Ces activités ont permis d'identifier environ 700 Institutions financières qui ne se conformaient pas de manière substantielle aux exigences et d'identifier environ 1.9 million de Comptes financiers incorrectement déclarés ou non déclarés en 2022 et 1.8 million en 2023. Cela a permis aux juridictions d'assurer que les Institutions financières déclarantes remédient à toute non-conformité et soumettent des corrections aux données déclarées, y compris dans de nombreux cas avant que l'échange n'ait lieu.
En outre, les efforts ciblés des juridictions pour assurer le suivi des Institutions financières déclarantes qui déclarent des « comptes non documentés » ont conduit à une baisse substantielle du nombre de ces comptes, qui est passé de 1 033 899 en 2020 à 310 690 au cours de la dernière année pour laquelle ces données sont disponibles pour chaque juridiction (c'est-à-dire à la date de la visite sur place dans le cadre de l'examen par les pairs). Le nombre plus élevé de comptes non documentés signalés au cours des années précédentes était généralement dû à des malentendus parmi les Institutions financières déclarantes quant à la nature de ces comptes, beaucoup d'entre elles estimant qu'il s'agissait de Comptes financiers pour lesquels aucune auto-certification n'avait été obtenue, plutôt que d'appliquer les critères stricts de la norme EAR (ce qui signifie essentiellement que l'Institution financière déclarante ne détient aucune information sur le Titulaire du compte qui fournisse une indication quant à sa juridiction de résidence fiscale).
Dans l'ensemble, les efforts déployés par les juridictions pour assurer la conformité des Institutions financières déclarantes, ainsi que d'autres facteurs pertinents, contribuent à l'augmentation du nombre de comptes pour lesquels l'échange de renseignements s'effectue entre les juridictions. Le nombre total de comptes pour lesquels des informations ont été déclarées par les Institutions financières déclarantes est passé de plus de 139 millions en 2021 à plus de 165 millions2 pour les dernières années pour lesquelles les juridictions ont fourni des données. Trente-cinq juridictions ont signalé une augmentation significative de plus de 20 % du nombre de comptes déclarés et, pour 18 d'entre elles, le nombre de comptes déclarés a augmenté de plus de 50 %.
Bien que le nombre de Comptes financiers déclarés soit influencé par divers facteurs, tels que l'ouverture de nouveaux comptes, les juridictions ont spécifiquement signalé l'impact de leurs activités de conformité (y compris celles assurant que tous les établissements financiers déclarants respectent leurs obligations) qui ont contribué à l'identification d'environ 500 000 comptes en 2022 qui, sans cela, n'auraient pas été déclarés.
Mesures contraignantes
Un cadre de conformité efficace nécessite également un cadre de mesures contraignantes, afin d'assurer que la non-conformité soit correctement dissuadée et traitée. Outre la mise en place des dispositions légales nécessaires pour appliquer des pénalités et des sanctions (qui ont constitué l'un des domaines prioritaires des évaluations juridiques ciblées en 2023), les juridictions ont mis en œuvre et affiné leurs cadres afin d'appliquer leurs mesures contraignants dans la pratique.
Les juridictions se sont souvent appuyées sur les cadres existants qui avaient fait leurs preuves dans des domaines similaires, par exemple dans les juridictions où les autorités chargées de veiller au respect de la norme EAR avaient mis en place des cadres de conformité pour d'autres domaines relevant de leur supervision (par exemple, le respect des exigences fiscales ou en matière de lutte contre le blanchiment d'argent). Dans d'autres juridictions, une approche, un cadre et des processus spécifiques à l'EAR ont été élaborés en tenant compte des obligations de diligence raisonnable et de déclaration prévues par l'EAR.
Au cours des premières années de mise en œuvre, de nombreuses juridictions avaient en place une approche « douce » lorsque des cas de non-conformité étaient identifiés ou discutés avec les Institutions financières déclarantes. Cette approche visait principalement à corriger les problèmes et à assurer ce qu'ils ne se reproduisent pas. Toutefois, ces dernières années, outre la facilitation de la conformité, les juridictions se sont montrées plus disposées à appliquer des pénalités et des sanctions, reconnaissant que les Institutions financières déclarantes devraient désormais être beaucoup plus familiarisées avec leurs obligations et afin de préserver l'effet dissuasif de leur cadre de conformité. Lors du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR, les juridictions ont déclaré avoir appliqué plus de 4 400 sanctions pour non-respect de la norme EAR, notamment pour dépôt tardif, défaut de dépôt, non-respect des procédures de diligence raisonnable et dépôt d'informations incomplètes ou incorrectes.
Soutien apporté par le Forum mondial
Tout au long de la mise en œuvre de la norme d'EAR, y compris avant et pendant le deuxième cycle d'évaluations par les pairs de l'efficacité de l'EAR, le Secrétariat du Forum mondial a fourni aux juridictions des orientations et un soutien pour les aider à comprendre le processus d'évaluation par les pairs, en leur fournissant des détails sur le niveau de maturité qu'elles doivent démontrer pour prouver qu'elles se conforment aux Termes de référence de l'EAR (voir annexe B). Le Forum mondial a également mis à la disposition des juridictions des outils et des exemples illustrant la manière de mettre en œuvre les exigences et a fourni une assistance technique bilatérale aux juridictions, les aidant à élaborer, affiner et mettre en œuvre leurs cadres de conformité administrative.
Du point de vue de l'évaluation par les pairs, le Secrétariat s'est efforcé de partager rapidement les premiers résultats et les enseignements tirés avec toutes les juridictions participant à l'échange automatique d'informations au fur et à mesure de l'avancement du processus. Il a notamment organisé trois sessions de coaching à l'intention de toutes les juridictions évaluées afin de leur fournir des orientations détaillées sur la méthodologie d'évaluation par les pairs, ainsi que sur les résultats de l'analyse de l’APRG concernant des exemples courants d'approches de mise en œuvre, y compris les écueils courants identifiés. Ces sessions ont été complétées par des orientations écrites plus détaillées à l'intention des équipes d'évaluation et des juridictions évaluées sur les questions horizontales et les domaines clés qui font l'objet d'une attention particulière dans les examens par les pairs. Les équipes d'évaluation complètent ce processus en collaborant étroitement avec les juridictions avant, pendant et après les visites sur place, notamment afin d'assurer que les juridictions comprennent parfaitement les problèmes identifiés et puissent poser des questions complémentaires.
La division « Renforcement des capacités et sensibilisation » du secrétariat du Forum mondial a également apporté un soutien important et spécifique aux juridictions dans la mise en œuvre de la norme EAR, depuis la création de cette norme. Depuis la conclusion des premières évaluations de l'efficacité en 2022, le secrétariat a intensifié ses activités visant à aider les juridictions à élaborer et à mettre en œuvre des cadres de conformité administrative, ce qui a abouti à la création d'un programme d'assistance technique spécifique et complet (le programme de stratégie de conformité administrative). Dans le cadre de ce programme, le Secrétariat a mis au point des « outils de connaissance » et des ressources destinés à aider les juridictions à élaborer, améliorer et/ou mettre en œuvre leur propre stratégie de conformité administrative, qui sont mis à la disposition des juridictions sur demande. Ils incluent notamment :3
une stratégie modèle de conformité administrative, visant à aider les juridictions à concevoir un cadre de conformité adapté à leur situation particulière (fournie à 79 juridictions)
une méthodologie pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques en matière de conformité administrative et sa matrice des risques afin d'aider les juridictions à concevoir ou à améliorer leur évaluation des risques pour mieux orienter leurs activités de conformité (fournie à 60 juridictions)
un manuel type pour les contrôles de conformité à la NCD afin d'aider les juridictions à élaborer des procédures adéquates pour mener à bien les activités de vérification de la NCD (fourni à 88 juridictions)
un outil de suivi des notifications NCD et son glossaire afin d'assurer une communication fluide entre les juridictions partenaires NCD en ce qui concerne les erreurs ou les cas de non-conformité (fourni à 47 juridictions)
Ces outils de connaissance viennent en appui à l'assistance technique bilatérale étendue fournie aux juridictions pour les aider à mettre en œuvre la norme EAR et à donner suite aux recommandations formulées dans les premières évaluations de l'efficacité. Depuis 2023, le Secrétariat offre également de manière proactive une assistance bilatérale pour l'élaboration d'un cadre de conformité administrative à toutes les juridictions qui ont reçu une notation « non conforme » lors des premières évaluations de l'efficacité. Dix autres juridictions qui ont reçu les notation « en bonne voie » ou « partiellement conforme » ont également bénéficié de cette assistance.
Le Secrétariat a également organisé plusieurs événements virtuels et en présentiel réunissant des fonctionnaires des juridictions mettant en œuvre l'EAR issus des autorités fiscales chargées d'assurer le respect de l'EAR afin qu'ils puissent partager leurs défis, leurs expériences et leurs meilleures pratiques. Cela comprend un nouveau format d'atelier pratique visant à développer les compétences et les connaissances nécessaires pour préparer les activités de conformité, sélectionner et examiner la documentation sous-jacente conservée par les Institutions financières déclarantes et mener des contrôles approfondis/holistiques et thématiques. Depuis 2024, six événements ont été organisés et tous ont bénéficié d'un niveau d'engagement élevé, avec plus de 620 fonctionnaires de 114 juridictions travaillant sur des cas pratiques afin de développer leurs compétences en matière de contrôle de l'EAR. En outre, en 2025, une série de formations dédiées à la conformité administrative de la norme commune de Déclaration a été dispensée sur une période de six mois. Ce programme visait à doter les spécialistes locaux de l'expertise nécessaire pour suivre et superviser efficacement les Institutions financières. Les 102 participants issus de 50 juridictions ont approfondi leurs connaissances sur les obligations de diligence raisonnable et de déclaration en matière d'EAR.
Publication des rapports en 2026
Les résultats du deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR pour les 99 juridictions qui se sont engagées à mettre en œuvre la norme EAR à temps pour commencer les échanges en 2017 ou 2018 devraient être publiés dans le rapport d'évaluation par les pairs de l'EAR de 2026. Ceux-ci refléteront les évolutions intervenues dans chaque juridiction depuis la visite sur place. À cette fin, les équipes d'évaluation travailleront avec chaque juridiction afin d'assurer que l'analyse et les conclusions reflètent fidèlement la situation actuelle, avant de les soumettre à l'examen et à l'approbation finale de l’ARPG. Sous réserve de l'approbation de l'ARPG, les rapports seront soumis pour adoption par les pairs de l'EAR (c'est-à-dire toutes les juridictions mettant en œuvre la norme d’EAR) en vue de leur publication. Ce sera l'aboutissement du plus grand exercice d'évaluation par les pairs jamais réalisé depuis la mise en œuvre de la norme d’EAR et la mise à jour la plus importante depuis la publication des premiers rapports d'évaluation de l'efficacité sur ces 99 juridictions en 2022.
← 1. OCDE (2022), Peer Review of the Automatic Exchange of Financial Account Information 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/36e7cded-en.
← 2. Le nombre de comptes déclarés ne correspondra pas exactement au nombre de comptes échangés pour plusieurs raisons, notamment l'approche adoptée par certaines juridictions qui exigent des Institutions financières déclarantes qu'elles fournissent des informations sur les comptes dont le Titulaire de compte est domicilié dans n'importe quelle juridiction étrangère et pas seulement dans celles avec lesquelles une relation d'échange est en place. En outre, les derniers chiffres relatifs aux comptes déclarés par les Institutions financières déclarantes seront disponibles à partir de 2022 pour les juridictions dont la visite sur place a eu lieu en 2023.
← 3. OCDE (2025), La transparence fiscale en action : des progrès mondiaux à l'impact national – Rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2025, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/content/dam/oecd/fr/networks/global-forum-tax-transparency/rapport-du-forum-mondial-sur-le-renforcement-des-capacites-2025.pdf.