Améliorer la compétitivité, le pouvoir d'achat et l'emploi en renforçant la concurrence en France

La France a considérablement diminué le poids des réglementations anticoncurrentielles et appliqué de façon efficace le droit de la concurrence dans le cas de pratiques anticoncurrentielles au cours des dix dernières années. Divers secteurs ont été ouverts plus largement à la concurrence et l’Autorité de la concurrence a été dotée de pouvoirs accrus. Toutefois, les procédures administratives lors des créations d’entreprises restent longues et le nombre de normes et réglementations pouvant être appliquées est substantiel alors que leur impact potentiel sur la concurrence n’est qu’imparfaitement pris en compte lors de leur élaboration et de leur mise en oeuvre. Les récents efforts de simplification sont bienvenus mais demeurent encore limités. Dans le même temps, les conditions d’attribution des marchés publics pâtissent, elles, du morcellement territorial de la commande publique qui devrait être réduit grâce à la réforme territoriale en cours, tandis que les conditions d’entrée et d’exercice de nombre de professions réglementées restent relativement restrictives, notamment dans les services juridiques et dans le domaine de la santé. Dans le secteur du commerce de détail, les réformes récentes ont permis d’assouplir significativement les conditions de négociations entre fournisseurs et distributeurs, et les conditions de l’ouverture dominicale sont en train d’être réformées. Cependant, le principe d’interdiction de la revente à perte n’a pas été remis en cause, tout comme le fort encadrement de l’urbanisme commercial. Les commerçants indépendants qui contractent avec de grandes enseignes peuvent difficilement changer d’enseigne. Parmi les industries de réseaux, c’est dans le secteur des télécommunications que la concurrence a le plus progressé, mais elle reste perfectible dans les transports et l’énergie. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la France 2015 (www.oecd.org/fr/eco/etudes/etude-economique-france.htm).