Ce chapitre porte sur les configurations institutionnelles et les mécanismes de gouvernance qui caractérisent les administrations fiscales.
Administration fiscale 2024
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
Comme n’importe quel autre organisme de l’État, l’administration fiscale est comptable devant les citoyens et citoyennes. Elle a l’obligation de fonctionner et d’être perçue comme fonctionnant de manière juste et impartiale. Cela suppose qu’elle soit encadrée par un ensemble de garde-fous qui garantissent la transparence de son fonctionnement et de la gestion globale du système fiscal.
Le cadre dans lequel s’exerce cette obligation de rendre des comptes varie d'une juridiction à l'autre, en fonction de différents facteurs, parmi lesquels figurent les mécanismes institutionnels et la structure de gouvernance en place. Il dépend également de la nature des régimes législatif, réglementaire et judiciaire, ainsi que de considérations culturelles, historiques et politiques. Il n’existe pas de modèle universel adapté à toutes les administrations fiscales.
L’objet du présent chapitre est d’examiner les configurations institutionnelles et les mécanismes de gouvernance qui caractérisent les administrations fiscales. À cette fin, il traite plus particulièrement des dimensions suivantes : (i) les mécanismes institutionnels, (ii) le degré d’autonomie, (iii) le système de contrôle et autres dispositifs de surveillance et (iv) la relation existant entre l'administration fiscale et les contribuables.
De manière générale, il existe deux grandes catégories de mécanisme institutionnel propre aux administrations fiscales. Ainsi, une administration fiscale est constituée soit (i) d'une ou plusieurs directions ou unités au sein du ministère des Finances ou équivalent, soit (ii) d’un organisme unifié semi-autonome. Ces deux catégories se divisent elles-mêmes en quatre sous-catégories :
une direction ou unité unique au sein du ministère des Finances ou équivalent ;
des directions ou unités au sein du ministère des Finances ou équivalent ;
un organisme unifié semi-autonome, au sein duquel l'administration de l'impôt et les fonctions de soutien sont la responsabilité d’un commissaire ou d'un directeur général qui rend compte à un ministre du gouvernement ;
un organisme unifié semi-autonome doté d'un conseil, au sein duquel l’administration de l’impôt et les fonctions de soutien sont la responsabilité d'un commissaire ou d'un directeur général qui rend compte à un organe de surveillance/conseil de direction pouvant compter des personnes extérieures parmi ses membres. Ce conseil de direction peut avoir un rôle décisionnaire ou consultatif.
Il existe des exceptions à cette typologie. C’est le cas de l’Allemagne, où la perception de l'impôt relève principalement de la compétence des autorités régionales (les Länder), tandis qu’un organisme central de taille relativement modeste assume un rôle de coordination à haut niveau. Un autre exemple est celui de la Grèce, où l’Autorité indépendante chargée des recettes publiques fonctionne en toute indépendance, jouit d'une autonomie administrative et financière et est uniquement soumise au contrôle du parlement.
Le graphique 9.1. donne une vue d’ensemble des cadres institutionnels qui caractérisent les administrations fiscales considérées dans le présent rapport. Comme on le voit, à peu près 60 % sont des organismes unifiés semi-autonomes, dont environ un tiers sont dotés d'un conseil. Huit administrations qualifient leur conseil de décisionnaire, et trois de consultatif.
Le tableau est très contrasté en ce qui concerne la taille du conseil et la place faite au secteur privé (voir le tableau B.1) :
Le conseil compte 8.5 membres en moyenne, ce nombre étant compris entre 4 (Pérou) et 15 (Canada).
Près des deux tiers des administrations déclarent qu’une partie, voire la totalité, des membres de leur conseil représentent le secteur privé.
Dans le cas de la Grèce, qui relève de la catégorie « Autre mécanisme institutionnel » (voir ci-dessus), l'administration fiscale compte un conseil de direction composé de cinq membres qui proviennent ou non du secteur privé.
En pourcentage des administrations étudiées
Notes : OUS – organisme unifié semi-autonome ; OUSC – organisme unifié semi-autonome doté d'un conseil (CC – conseil consultatif ; CD – conseil décisionnaire) ; DUMIN – direction unique au sein d'un ministère ; DMMIN –directions multiples au sein d'un ministère ; Autres – autres mécanismes institutionnels.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau B.1 Cadre institutionnel et autonomie de gestion, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180913 (consulté le 10 septembre 2024).
Le Conseil de direction (le Conseil) de l’Agence du revenu du Canada (ARC) supervise l’organisation et l’administration de l’ARC ainsi que la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats. Le but est que l’ARC serve les administrations infranationales avec une certaine indépendance vis-à-vis de l'administration fédérale, en ayant la possibilité d'innover par rapport aux pratiques administratives de la fonction publique centrale.
Le Conseil :
Se réunit six fois par an et est comptable devant le Parlement (par l'intermédiaire du ministre) pour les questions qui touchent à l’application et au contrôle de l’application de la législation fiscale.
Compte quinze membres : le président, le commissaire (membre d’office) et les représentants des différentes provinces et du territoire du Canada, qui permettent aux travaux de l’Agence de bénéficier d’une diversité de points de vue extérieurs différant de ceux des secteurs privé et à but non lucratif.
Exerce son rôle de supervision en coopération avec le comité de gestion de l’Agence afin d'assurer la bonne gestion de l’ARC en apportant à ses activités une perspective stratégique axée sur l’avenir.
Remplit une fonction de remise en question et s'assure que l'Agence gère et exerce ses pouvoirs de façon appropriée en faisant l'examen des rapports de rendement trimestriels, des états financiers et des tableaux de bord.
Le commissaire et les fonctionnaires de l’ARC étant responsables de la gestion quotidienne de l’Agence, le Conseil ne doit pas tenter de les influencer dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou dans l'administration de la législation fiscale. Le Conseil n’a pas accès aux renseignements confidentiels des contribuables ou des entreprises, ni à toute information obtenue en vertu des lois propres aux programmes.
Pour en savoir plus : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/conseil-direction.html (consulté le 10 septembre 2024).
Source : Canada (2024).
Le degré d'autonomie dont une administration fiscale jouit dépend de plusieurs facteurs : l'organisation générale des fonctions et compétences de l’État, l’existence ou l’absence de pratiques administratives dans la fonction publique nationale et le modèle institutionnel retenu pour administrer l’impôt. Du côté de l’État, l’octroi d'une plus grande autonomie peut être mu par la perspective de gagner en efficience et en efficacité, en particulier en période de transformation. À quelques exceptions près, la plupart des administrations fiscales déclarent fonctionner avec un degré d'autonomie qui leur permet de bien gérer leurs tâches administratives (voir le Tableau 9.1).
En pourcentage des administrations
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableau B.1 Cadre institutionnel et autonomie de gestion, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180913 (consulté le 10 septembre 2024).
Si l'autonomie est polymorphe, elle s'articule toujours autour des objectifs que l’État a définis pour le système fiscal (notamment à travers la législation fiscale), d'un cadre de responsabilité et de la souplesse dont l’administration fiscale jouit dans les domaines ci-après pour atteindre lesdits objectifs :
Gestion des dépenses budgétaires : l'autonomie consiste à disposer du pouvoir discrétionnaire de répartir/ajuster les fonds du budget administratif à allouer aux différentes fonctions compte tenu de l’évolution du contexte ou des priorités nouvelles. Environ 80 % des administrations ont déclaré disposer d'un tel pouvoir discrétionnaire sur leur budget de fonctionnement et environ 70 % sur leur budget d'investissement.
Organisation : l'autonomie consiste à définir la structure organisationnelle interne des activités de l’administration fiscale, y compris l’emplacement géographique des centres des impôts. Près de 85 % des administrations ont déclaré être habilitées à concevoir leur structure interne.
Planification : l’autonomie consiste à être responsable de l’établissement des plans stratégiques et des plans de fonctionnement. La quasi-totalité des administrations ont déclaré élaborer des plans stratégiques ainsi que des plans de fonctionnement/d'activité (voir le Tableau 9.3).
Normes de fonctionnement : l’autonomie consiste à disposer du pouvoir discrétionnaire de définir (conjointement avec les instances centrales) les normes de fonctionnement administratif. La quasi-totalité sont habilitées à le faire.
Recrutement, développement professionnel et rémunération : l’autonomie réside dans le fait de pouvoir fixer les niveaux de qualification requis des différentes catégories de personnel, engager et congédier le personnel (conformément aux règles applicables dans le secteur public), négocier les niveaux de rémunération conformément à la convention collective du secteur public et élaborer et exécuter des programmes de formation et de perfectionnement. Voir le tableau 10.9 du chapitre 10 pour de plus amples détails sur ce point.
Technologies de l’information et des communications (TIC) : l'autonomie consiste à pouvoir administrer ses propres systèmes informatiques d'origine interne ou à externaliser la fourniture des services assurés par de tels systèmes.
Contrôle interne
En règle générale, les administrations sont dotées de robustes mécanismes de contrôle interne, intégrés dans leur cadre informatique, pour détecter et prévenir la fraude interne, en plus des fonctions d'audit interne. C’est le cas de 97 % des administrations interrogées pour les besoins de la présente étude. Leur utilisation est encadrée par des règles claires sur la marche à suivre en cas de faute professionnelle. À ce sujet, 97 % des administrations étudiées font état de l’existence d’un code de conduite applicable à l’ensemble de la fonction publique, et près de 90 % d'un code de conduite qui leur est propre.
En outre, pratiquement les deux tiers des administrations déclarent être dotées d'une stratégie d'intégrité, qui prévoit généralement la conduite de campagnes de sensibilisation en interne et, bien souvent, la conclusion d'accords avec les parties prenantes concernées. La moitié environ réalisent régulièrement des sondages pour mesurer la manière dont est perçu l’engagement de l’administration en faveur de l’intégrité (voir le Tableau 9.2).
En pourcentage des administrations
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau B.3 Sélection de pratiques de gouvernance : audit, code de conduite et intégrité, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180913 (consulté le 10 septembre 2024).
Finlande : les responsabilités et les principes éthiques liés à l'utilisation de l’intelligence artificielle
Aucun aspect de la société n’échappe à l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle (IA), pas même les activités des pouvoirs publics. L’IA permet aux autorités d'assurer un service de meilleure qualité et de fonctionner de manière plus efficace. Cependant, il existe aussi une dimension éthique à la question de savoir comment utiliser l’IA dans les tâches officielles de manière à garantir la sécurité de la population et des autorités ainsi que la transparence de la prise de décisions.
L’administration fiscale finlandaise applique les principes éthiques ci-après concernant l’utilisation de l’IA :
L’IA exploite uniquement des données fiables.
Un être humain est toujours responsable des activités impliquant l’IA.
L’IA est toujours conforme aux dispositions des lois et réglementations en vigueur.
L’administration fiscale participe au débat public sur l'application responsable et éthique de l’IA.
Un groupe expert représentant les différentes unités de l’administration fiscale défend l’utilisation d'une IA responsable et analyse les solutions d’IA sous l’angle des principes éthiques. La dizaine de membres qui le composent se réunit autant que nécessaire, habituellement une fois par mois. Il s'agit de spécialistes de la communication, du droit, de la fiscalité, des plateformes techniques et de l’analytique de données. En fonction de la question à l’examen, des spécialistes d'autres domaines peuvent être sollicités.
L'administration fiscale encourage l’utilisation d'une IA responsable en formant son personnel, en étudiant et en fournissant les outils nécessaires à cet effet et en évaluant les solutions en place. Le groupe expert de l’administration fiscale suit de près les travaux législatifs de l’UE sur la question de l’IA pour ajuster ses activités et instructions en conséquence.
Espagne : la Commission consultative d'éthique
L’Agence fiscale espagnole (AEAT) a créé la Commission consultative d'éthique afin de soutenir et d'aider son comité de direction dans le traitement des questions d'éthique et la conduite de ses activités, conformément aux directives énoncées dans le plan stratégique 2020-23.
Cette commission apporte une valeur stratégique en ce qu’elle favorise l’application des bonnes pratiques en offrant un cadre officiel au dialogue sur les questions et dilemmes d'ordre éthique auxquels l’AEAT se trouve confrontée. Elle joue un rôle clé dans la bonne assimilation des principes éthiques et du code de conduite, car elle tient à jour un recueil de bonnes pratiques d'éthique, d'intégrité et de transparence et propose des solutions aux problèmes les plus importants.
La Commission compte huit membres : une personne à la présidence, une au poste de secrétaire et six autres au rang de simple membre. Elle est présidée par la Directrice générale de l’AEAT ou par une personne membre du Comité de direction, désignée par la Directrice générale.
Son rôle est d’alerter l’Agence sur les risques d'atteinte à sa réputation et, le cas échéant, de lui présenter un avis sur la dimension éthique des réclamations.
Source : Finlande (2024) et Espagne (2024).
Contrôle externe et autres dispositifs de surveillance
En ce qui concerne le contrôle externe, les administrations fiscales sont très nombreuses (83 %) à être soumises à la surveillance d'une commission des comptes publics (ou autre instance équivalente) chargée d’évaluer leurs résultats ainsi qu'à une procédure d’examen budgétaire visant à surveiller leurs dépenses. Le plus souvent, l’examen et la vérification de leurs résultats relèvent d'une fonction d'audit national. Les commissions parlementaires sont généralement elles aussi en mesure d'étudier le bilan de l'administration fiscale au regard d'indicateurs chiffrés et d’objectifs plus stratégiques.
En pourcentage des administrations
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableaux B.3 (Sélection de pratiques de gouvernance : audit, code de conduite et intégrité) et B.4 (Sélection de pratiques de gouvernance : plans, rapports et normes ; et organigramme) https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180913 (consulté le 10 septembre 2024).
Parmi les autres dispositifs de surveillance communément rencontrés, on peut citer les suivants :
Publication d'un rapport annuel : environ 95 % des administrations fiscales considérées élaborent un rapport annuel, qui est publié dans 90 % des cas (voir le Tableau 9.3).
Évaluations périodiques au regard d'indicateurs convenus (par exemple, montant des recettes recouvrées, niveaux d’endettement, nombre d'interventions auprès des contribuables, niveaux de service à la clientèle) : 85 % des administrations élaborent un ensemble officiel de normes de prestation de service, qui est rendu public dans environ 60 % des cas (voir le Tableau 9.3).
Systèmes de surveillance des risques : un peu plus de 80 % des administrations sont dotées de procédures qui leur permettent de repérer, d'évaluer et de hiérarchiser les principaux risques d'indiscipline fiscale. En revanche, seulement 29 % rendent régulièrement publics les risques recensés et 27 % publient des rapports périodiques sur le bilan du traitement des principaux risques d'indiscipline (voir le tableau 6.1 du chapitre 6).
Un ensemble convenu de buts et d’objectifs stratégiques pour guider les résultats de l’administration. En règle générale, les administrations fiscales se fondent sur les grands indicateurs suivants :
i) la satisfaction des contribuables à l’égard des services fournis et la mesure dans laquelle l'administration est perçue comme étant juste et efficace (voir également le tableau 5.3 du chapitre 5) ;
ii) la discipline des contribuables ;
iii) la prestation de services aux contribuables (disponibilité des services et intervention en cas de dysfonctionnement) ;
iv) l’efficience organisationnelle ; et
v) la mobilisation et la satisfaction du personnel (voir également le tableau 10.12 du chapitre 10).
Un conseil de direction ou comité exécutif chargé d’examiner, d'évaluer et de remettre en question l’orientation stratégique (environ 20 % des administrations fiscales sont dotées d'un organe de cette nature, voir le Graphique 9.1).
L’Annexe 9.A contient des liens vers les rapports annuels, plans stratégiques et organigrammes publiés par les administrations fiscales qui ont été consultées pour les besoins de la présente étude.
Système de contrôle et autres dispositifs de surveillance : tableau d’ensemble
Fondé sur les données de l’enquête ISORA 2023, le Graphique 9.2 présente un tableau d’ensemble des systèmes de contrôle et dispositifs de surveillance en place dans les administrations fiscales, sans en nommer aucune. Ce tableau concerne trois grands domaines :
Élaboration des documents : il s'agit des documents relatifs à la stratégie et au fonctionnement de l'administration qui sont susceptibles de fournir des orientations, d'améliorer la prise de décision et de faciliter la répartition des ressources. Rassurer le public quant à l’élaboration de tels documents, même s'ils ne sont pas publiés, peut renforcer le crédit de l’administration fiscale et la confiance à son égard. Les éléments nécessaires pour y parvenir sont par exemple les suivants : (i) plan stratégique ; (ii) plan d'activité/de fonctionnement ; (iii) rapport annuel ; (iv) ensemble officiel de normes de prestation de service ; (v) stratégie officielle de gestion des risques d'indiscipline et existence d'une procédure officielle de mise en évidence, d'évaluation et de hiérarchisation des principaux risques d'indiscipline ; (vi) estimations du manque à gagner fiscal ; (vii) enquêtes sur la satisfaction des contribuables ; et (viii) stratégie d'intégrité et enquêtes visant à mesurer la perception de l’attachement de l’administration à l’intégrité.
Publication de documents : s'il est potentiellement utile que le public soit informé de l’élaboration des documents susmentionnés, leur publication peut envoyer un message beaucoup plus fort aux parties prenantes. Le tableau d’ensemble présenté ici tient compte de la publication de ces documents ou (i), dans le cas de la stratégie de gestion des risques d'indiscipline, de la communication régulière d'informations sur les risques et les résultats des mesures prises pour y remédier ; et (ii), s'agissant des enquêtes sur la satisfaction des contribuables, de la communication publique des résultats des enquêtes.
Existence de dispositifs de surveillance : en ce qui concerne les dispositifs de surveillance, les points de données pris en compte concernent l’existence éventuelle (i) d'un conseil de direction ; (ii) d'un auditeur externe ; (iii) d'un mécanisme officiel d’assurance interne (audit interne) ; (iv) d'un code de conduite ; et (v) de mécanismes particuliers de traitement des réclamations des contribuables.
Des scores et pondérations leur ont été attribués en fonction de la nature et du niveau de détail des questions de l’enquête ISORA. Si les différents aspects du contrôle et de la surveillance considérés dans la campagne 2023 n'ont certainement pas donné lieu à un bilan complet et n’affichent pas tous le même poids ou la même importance, leur présence ou absence peut donner une idée des capacités dont une administration fiscale dispose en la matière.
Pour chacun des trois domaines considérés, le graphique indique l'étendue de la distribution des administrations entre le quartile inférieur et le quartile supérieur (illustrée par la « boîte »), la valeur médiane étant représentée par la ligne horizontale qui sépare la boîte en deux. Les lignes verticales qui sortent de la boîte (« moustaches ») illustrent l'étendue de la distribution des administrations des quartiles inférieur et supérieur.
Le Graphique 9.2 montre que la plupart des administrations fiscales étudiées sont soumises à un niveau satisfaisant de surveillance et de contrôle et qu’elles élaborent un nombre non négligeable de documents stratégiques et opérationnels. Dans ces deux domaines, la médiane se situe autour de 80 %, certaines administrations affichant même un niveau de 100 %.
La situation est bien différente en ce qui concerne la publication de documents à caractère stratégique ou opérationnel. Dans ce domaine, la médiane est inférieure à 60 % ; une poignée d'administrations seulement se situent au-delà de 80 %. Il reste donc beaucoup à faire pour renforcer la transparence et, partant, la confiance collective à l’égard de l'administration fiscale.
Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE, d'après CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180914 (consulté le 10 septembre 2024).
La définition des droits et obligations des contribuables occupe une place de choix dans la fonction de gouvernance des administrations fiscales. Cela permet d’inscrire cette gouvernance dans le cadre plus large des attentes sociétales à l’égard des services publics et de fournir un cadre de référence à la presse et à la société civile. Le Tableau 9.4 contient une liste des droits et obligations parmi les plus communément déclarés, et l’Encadré 9.2 quelques exemples.
La communication publique d'un bilan en regard des droits des contribuables (concernant par exemple le traitement des réclamations, la qualité du service fourni, etc.) peut rendre les dispositifs en place plus visibles et plus crédibles. Cette communication est souvent effectuée à travers la publication de rapports annuels.
Ainsi qu’il ressort du Tableau 9.5, la grande majorité des juridictions sont dotées d'un cadre législatif ou administratif régissant les droits et obligations des contribuables : en général, ce cadre a été mis en place par la voie législative et, plus rarement, sous couvert de règles administratives ou d'autres types de document (voir le tableau B.43). Si l’approche codifiée a force de loi et est parfois plus robuste, l’approche administrative tend à être plus souple et à être axée sur le service.
De plus, dans toutes les juridictions, il existe un mécanisme particulier pour traiter les réclamations des contribuables. Chaque administration dispose d’un dispositif interne à cet effet et, dans la moitié des cas, il s'agit d'un dispositif indépendant. Par ailleurs, dans 90 % des juridictions, il existe également un mécanisme extérieur à l'administration. Dans 80 % des juridictions, le mécanisme en place, qu’il soit interne ou externe, permet de soulever des questions d'ordre systémique (voir le Tableau 9.5).
En pourcentage des administrations
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales (ISORA), tableaux B.43 (Droits des contribuables : documentation) et B.44 (Droits des contribuables : mécanismes de réclamation), https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180919 (consulté le 10 septembre 2024).
Australie
La relation qui unit le percepteur aux contribuables en Australie est définie dans la charte de l’administration fiscale australienne (ATO). Il y est exposé ce que les contribuables sont en droit d'attendre de l’ATO et ce que l’ATO s’engage à faire dans toutes ses interactions avec les contribuables. Il y est énoncé :
la conduite tenue par l’ATO à l’égard des contribuables ;
ce que chaque contribuable peut attendre de l’ATO ;
ce que chaque contribuable peut faire en cas d'insatisfaction.
Pour de plus amples informations, voir également : https://www.ato.gov.au/about-ato/commitments-and-reporting/ato-charter/our-charter (consulté le 10 septembre 2024).
Les contribuables non satisfaits de la réponse de l’ATO peuvent porter leur réclamation devant l'Inspecteur général des impôts et médiateur des impôts (IGTO). Le bureau de l’IGTO est un organe officiel indépendant, qui a été établi par le législateur et est séparé de l’ATO et de son conseil de direction. En plus de traiter des réclamations présentées à titre individuel, il conduira des examens de portée plus générale concernant l’administration de l’impôt, par exemple en vue de mettre en évidence les problèmes de nature systémique et de formuler des recommandations à l’intention de l’ATO et du gouvernement.
Canada
Il existe 16 droits qui décrivent le traitement auquel les contribuables ont droit lorsqu’ils ont à faire avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). S’y ajoutent cinq engagements envers les petites entreprises. La Charte des droits du contribuable s'inspire de la mission, de la vision et des valeurs de l’ARC.
La Charte des droits du contribuable
1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
4. Vous avez le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
5. Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.
10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales.
11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
15. Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix.
16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.
Pour en savoir plus : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/charte-droits-contribuable.html (consulté le 10 septembre 2024).
Engagement envers les petites entreprises
La Charte des droits du contribuable dispose également ce qui suit :
1. L'ARC s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises.
2. L’ARC s’engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi.
3. L’ARC s’engage à s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
4. L’ARC s’engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre.
5. L’ARC s’engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.
Ombudsman des contribuables
Les contribuables peuvent régler les problèmes liés au service de l’ARC auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables. L'ombudsman cerne et examine les enjeux systémiques et émergents et ne procède habituellement à l'examen d'une plainte qu’une fois que tous les mécanismes internes de règlement des plaintes de l'Agence ont été épuisés. Il ne peut examiner de plainte concernant une question qui n’est pas liée au service, qui a été portée devant les tribunaux ou qui a été traitées par le Cabinet du ministre.
États-Unis
Les droits des contribuables sont énoncés dans différentes parties de la législation fiscale. En 2014, ils ont été regroupés dans une déclaration des droits (Bill of rights) publiée par l’administration fiscale, l’IRS (Internal Revenue Service). Ces droits sont au nombre de dix :
1. Le droit à l'information
2. Le droit à la qualité de service
3. Le droit de ne pas payer plus que le montant dû
4. Le droit de contester l'imposition et d’être entendu
5. Le droit de faire appel d'une décision de l’IRS auprès d'une instance indépendante
6. Le droit au caractère définitif
7. Le droit au respect de la vie privée
8. Le droit à la confidentialité
9. Le droit de se faire représenter
10. Le droit à un système juste et équitable
Pour en savoir plus, voir également : https://www.irs.gov/taxpayer-bill-of-rights (consulté le 10 septembre 2024).
Lorsque leur plainte ou question n’est pas réglée suivant les procédures internes de l’IRS, les contribuables peuvent s'adresser au service de défense des contribuables (Taxpayer Advocate Service TAS). Le TAS est une organisation indépendante de l’IRS qui aide les particuliers et les entreprises. Il leur donne accès à une diversité de ressources, par exemple des renseignements sur la déclaration des droits des contribuables. Tout contribuable dont la demande d'assistance est considérée comme recevable se voit attribuer un avocat. Ce service est toujours gratuit.
Le TAS traite en outre des problèmes de grande ampleur ou de nature systémique qui concernent le droit fiscal ou l’administration fiscale. Les problèmes systémiques sont par exemple ceux qui :
touchent une multiplicité de contribuables ;
concernent les systèmes, les politiques ou les procédures de l’IRS ;
touchent à la protection des droits des contribuables, à l’allégement de la charge fiscale, à la garantie d'un traitement équitable ou à la fourniture des services essentiels aux contribuables.
Pour en savoir plus, voir également : https://www.taxpayeradvocate.irs.gov/ (consulté le 10 septembre 2024).
Sources : Australie (2024), Canada (2024) et États‑Unis (2024).
On trouvera dans cette annexe des liens conduisant à un certain nombre de documents (rapports annuels, plans stratégiques et organigrammes) qui ont été publiés par les administrations fiscales consultées pour les besoins de la présente étude.