Des fondations numériques solides, qui comprennent une infrastructure publique numérique (IPN) partagée, des données bien gérées et des systèmes connectés, permettent aux administrations de fournir des services de manière fiable, de réduire les doublons et de rester en phase avec l’évolution des besoins. Les données de l’OCDE attestent de progrès réels et de plus en plus rapides : des systèmes de partage de données, des notifications numériques, une identité numérique et des guichets numériques uniques sont en place dans la plupart des pays Membres de l’Organisation. Pourtant, cette disponibilité ne s’est pas automatiquement traduite par des effets concrets. De nombreux services ne peuvent toujours pas être fournis entièrement par voie numérique, car des composantes essentielles sont manquantes ou ne sont pas encore utilisées de manière cohérente à travers les fonctions publiques et les niveaux d’administration. L’adoption croissante de l’identité numérique (largement disponible), en particulier chez les usagers qui rencontrent des obstacles en matière d'accès, de confiance et de convivialité sur les plateformes, reste un défi. Si les stratégies et les normes en matière de gouvernance des données sont désormais courantes, la gestion de la qualité des données, leur réutilisation à grande échelle et la mesure de leur impact accusent encore un retard. Même lorsque les fondations sont solides, elles ne produisent des résultats que lorsque les systèmes peuvent se connecter et permettre l'échange d'informations de manière fiable entre les organisations, les différents niveaux d’administration et, de plus en plus, au-delà des frontières. Le présent chapitre se penche sur les progrès et les lacunes des fondations : l’infrastructure numérique partagée, l’identité numérique et la gouvernance des données, l’interopérabilité, ainsi que la résilience et la durabilité des systèmes publics.
Perspectives de l’administration numérique 2026
Des fondations à un impact transformateur
Description
Le déploiement de l’infrastructure publique numérique (IPN) s’accélère, tandis que des lacunes subsistent dans la mise en œuvre de services de bout en bout. Les systèmes partagés essentiels, à savoir les plateformes de partage de données, les notifications numériques et les guichets numériques uniques, sont désormais en place dans les pays Membres de l’OCDE, et les trois quarts des pays disposent également de plateformes de messagerie numérique et de paiement numérique. Cependant, des lacunes persistent : lorsque ces composantes font défaut, les services ne peuvent être fournis intégralement par voie numérique, contraignant les usagers à naviguer entre canaux numériques et non numériques, ce qui nuit à la fluidité des parcours de service.
La gouvernance de l’identité numérique est largement établie, et la priorité est désormais d’accroître son adoption. La plupart des pays ont défini des stratégies et des responsabilités institutionnelles claires, et près de sept pays sur dix permettent aux usagers d’accéder à la majorité des services en ligne au moyen d’une identité numérique sécurisée. Pour aligner les pays restants et accroître le recours aux services numériques parmi les usagers, une attention soutenue doit être portée à la confiance, à la convivialité et à la conception inclusive des plateformes.
La gouvernance des données progresse, mais la traduction des engagements de haut niveau en pratiques opérationnelles reste le principal défi à relever. Tous les pays Membres de l’OCDE disposent de stratégies en matière de données et d'objectifs clairs, mais la mise en œuvre et la mesure de l’impact accusent encore un retard. Les prochaines priorités concerneront le renforcement des normes en matière de qualité des données, la facilitation de la réutilisation à l’échelle secteur public et au-delà, et la mesure des résultats. De plus, ces volets constituent des conditions préalables à la mise en place de systèmes d’intelligence artificielle (IA) fiables et d’une administration publique efficace fondée sur les données.
L’IPN et les politiques de données ne produisent des résultats que lorsque les systèmes peuvent se connecter et fonctionner de manière fiable. Les systèmes doivent fonctionner ensemble entre les organisations et les différents niveaux d’administration afin que les données puissent circuler et que les services puissent être intégrés. Pourtant, en moyenne, seulement 63 % des institutions publiques sont connectées à leur système national d’interopérabilité des données dans les pays Membres de l’OCDE. Les technologies d'informatique en nuage constituent désormais une infrastructure standard de l’administration, tandis que les logiciels libres, lorsqu’ils s’appuient sur des règles claires, une gestion active et un financement pérenne, peuvent réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs uniques, accroître la transparence et faciliter le partage de solutions numériques entre administrations et au-delà des frontières.
L’infrastructure publique numérique (IPN) et les données sont les fondations sur lesquelles repose l’administration publique moderne. L’IPN désigne les systèmes partagés, comme l’identité numérique, les services de notification et les plateformes de partage de données, que les institutions publiques utilisent de façon commune pour fournir des services, échanger des informations et exercer leurs fonctions (OCDE, 2024[1]). Lorsque ces systèmes sont bien conçus et bien gérés, ils permettent aux administrations de fonctionner comme un système cohérent unique plutôt que comme un ensemble d’organisations déconnectées. Ils permettent de réduire les doublons, de diminuer les coûts et de faciliter le partage d’informations et la coordination du travail entre les institutions de l’administration. Ils aident également les administrations à rester en phase avec l’évolution des besoins, à assurer la fiabilité des services en situation de tension et à assurer la continuité des opérations en cas d’incident.
Les données circulent à travers cette infrastructure et créent de la valeur publique. Lorsque les données sont gérées de manière responsable, avec des règles claires sur la manière dont elles sont collectées, sécurisées, partagées et utilisées, elles peuvent améliorer la prise de décision, simplifier les processus administratifs et rendre les services plus réactifs. Pour les personnes et les entreprises, cela peut permettre de réduire les demandes de mêmes informations à plusieurs reprises et à différentes autorités (OCDE, 2025[2]). Pour les administrations, une exploitation efficace des données permet de mettre en place des politiques mieux ciblées, de prendre plus de hauteur sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, d’optimiser les ressources et 'éventuellement de réduire les coûts.
Pour exploiter pleinement les avantages de l’IPN et des données, ces dernières doivent être traitées comme des biens publics partagés pour l’ensemble de l’administration, et non comme des projets technologiques ponctuels. Dans la pratique, cela signifie qu’il faut les concevoir et les gérer en vue de leur réutilisation à l'échelle du secteur public et de leur adoption par les usagers, le cas échéant ; qu’il faut établir des règles claires quant aux responsabilités de chacun et qu’il faut les financer comme des capacités nationales à long terme. Ces fondations sont également essentielles pour une utilisation fiable de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’administration. Dans ce contexte, la qualité, la disponibilité et la gouvernance des données déterminent si l’on peut avoir confiance en l’IA et l’intégrer davantage dans les usages.
Les administrations construisent des fondations numériques pour atteindre quatre objectifs : 1) renforcer et pérenniser une prestation de services fiable ; 2) accroître l’efficience en réduisant les doublons et en permettant une ’utilisation partagée ; 3) renforcer la confiance grâce à des systèmes d’identité sécurisés et à des pratiques responsables en matière de données ; et 4) encourager l’innovation tout en assurant des mécanismes de protection adaptés. Ces résultats dépendent de quatre éléments constitutifs que ce chapitre passera en revue :
La disponibilité de systèmes partagés essentiels, tels que l’identité numérique, les plateformes de partage de données, les systèmes de paiement, les notifications et les portails de services qui constituent la boîte à outils de base de l’administration numérique.
Les dispositifs en matière de gouvernance, qui désignent les règles, les responsabilités et les mécanismes de redevabilité qui transforment les intentions politiques en pratiques fiables. Cela couvre à la fois la gouvernance de l’identité numérique et la gouvernance des données.
L’interopérabilité, c'est-à-dire la capacité des systèmes à se connecter et permettre l’échange d’informations entre les organisations, les différents niveaux d’administration et les pays, de sorte que les données circulent là où elles sont nécessaires.
La résilience et la durabilité, qui font référence aux choix qui déterminent si l’infrastructure numérique peut être maintenue, adaptée et sécurisée au fil du temps, y compris l’informatique en nuage et les logiciels libres.
Ce chapitre abordera successivement ces quatre éléments constitutifs et mettra en évidence les domaines où les progrès sont les plus solides et ceux où les lacunes en matière d’adoption, de gouvernance, de normes et d’évaluation limitent encore le potentiel de l’infrastructure numérique et des données.
Pour aider les administrations à bâtir ces fondations et à atteindre des objectifs plus larges, les Recommandations de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales (2014), sur l’amélioration de l'accès aux données et le partage des données (2021), sur la gouvernance de l’identité numérique (2023) et sur les services administratifs publics centrés sur l’humain (2024) soulignent qu’une infrastructure numérique sécurisée et évolutive doit s’accompagner d’une gouvernance rigoureuse des données pour moderniser la prestation de services (OCDE, 2014[3] ; OCDE, 2021[4] ; OCDE, 2023[5] ; OCDE, 2024[6]). Ces Recommandations proposent un ensemble de principes directeurs essentiels qui éclairent le présent rapport.
2.2.1. Présentation de l’IPN et de son importance pour l’obtention de résultats
L’IPN désigne un ensemble de systèmes numériques communs, sécurisés et interopérables destinés à favoriser un accès généralisé aux services publics et privés à grande échelle. Au lieu de développer, au sein de chaque organisme public, des outils spécifiques et distincts, on a recours à l’IPN, qui fournit des éléments de base communs que toutes les institutions peuvent utiliser. Cette technologie permet d’éviter les doublons, de réduire les coûts et de faciliter la collaboration entre les services (OCDE, 2024[1] ; OCDE, 2024[6]). Les systèmes d’IPN incluent ce qui suit :
Les systèmes d’identité numérique, qui permettent aux personnes et aux organisations de prouver leur identité lorsqu’elles accèdent à des services en ligne, de surcroît de manière sécurisée, efficiente et, de plus en plus, au-delà des frontières. Ces technologies permettent notamment de se connecter, de signer des documents numériquement et, dans le cadre d’opérations plus complexes, de stocker et de partager des titres numériques vérifiés via un portefeuille numérique.
Les systèmes de paiement numérique, qui permettent aux administrations d’envoyer et de recevoir des paiements avec les personnes et les entreprises, par exemple, en versant des prestations plus rapidement, en collectant des frais plus facilement ou en suivant les opérations de manière plus fiable.
Les registres principaux, qui sont des registres officiels et faisant autorité constituant la seule source fiable d’informations essentielles. Il s’agit notamment des registres de population, des registres des entreprises, ainsi que des données concernant l’adresse et la propriété foncière. Ils soutiennent de nombreux processus administratifs en garantissant que l’ensemble des institutions publiques travaillent à partir des mêmes informations fiables.
Les systèmes de partage de données, qui permettent aux organisations publiques d’échanger des informations entre elles, et dans certains cas avec le secteur privé et la société civile, via des mécanismes de protection adaptés. Ils permettent d’appliquer le principe du « once-only » (Dites-le-nous une fois) selon lequel les informations fournies une fois par une personne ou une entreprise peuvent être réutilisées entre services –sans leur être redemandées à chaque nouvelle connexion à une plateforme.
Les systèmes de messagerie numérique, qui offrent un canal sécurisé par lequel les communications officielles peuvent être envoyées et reçues sous forme numérique, remplaçant le courrier physique pour la correspondance importante ou sensible.
Les notifications numériques, qui sont des systèmes permettant aux institutions publiques d’envoyer des messages par courriel, SMS ou courrier, afin de tenir les personnes et les entreprises informées de leurs interactions avec les administrations publiques.
Les guichets numériques uniques facilitent la découverte et l'accès aux services publics, réduisant le besoin de solutions et de plateformes individuelles.
Les institutions ont longtemps fait fonctionner leurs propres systèmes numériques en silo, en incitant peu à passer à des approches plus intégrées. La notion d’IPN reflète un changement d’ambition et de portée : ces composantes sont conçues pour être utilisées dans l’ensemble des ministères, à tous les niveaux de l’administration et, s'agissant de certains domaines, dans l’ensemble de l’économie. Cette approche partagée permet de réduire la fragmentation, de diminuer le coût des opérations et de fournir des services véritablement intégrés. Par exemple, lorsqu’une personne vit un événement important, tel que la naissance d’un enfant, la création d’une entreprise ou un déménagement, l’IPN peut permettre le traitement automatique de ses données entre les institutions publiques concernées, de sorte que la personne n’interagit qu’une seule fois avec les administrations publiques, et non plusieurs fois. Ce qui, par le passé, nécessitait de multiples opérations distinctes peut devenir alors un processus unique et intégré.
2.2.2. Progrès et lacunes : la plupart des éléments constitutifs sont en place, mais la mise en œuvre de services de bout en bout reste incomplète
Les pays Membres de l’OCDE ont réalisé des progrès significatifs quant au déploiement d’éléments constitutifs numériques partagés, en particulier avec les systèmes de partage de données et les notifications numériques. Cependant, des lacunes dans certaines composantes, notamment le courrier numérique et les paiements numériques, empêchent encore la transformation numérique complète de nombreux services.
Les données concernant le critère intitulé administration plateforme de l’indice de l’administration numérique (DGI) de l’OCDE montrent qu’en moyenne, 74 % des composantes essentielles de l’IPN sont désormais en place dans les pays Membres de l’OCDE (Graphique 2.1). Les systèmes de partage de données et de notification numérique à l’échelle de l’ensemble de l’administration sont désormais la norme, plus de 80 % des pays Membres de l’OCDE les ayant tous deux mis en œuvre. Les notifications numériques sont de plus en plus utilisées pour communiquer de manière proactive et fiable avec les personnes et les entreprises, favorisant ainsi une mise en œuvre de services plus rapide et plus efficace.
Part des pays Membres de l’OCDE adoptant des systèmes d’infrastructure publique numérique, 2023 et 2025
Note : Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Guichet numérique unique : disponibilité d’un catalogue de services accessibles aux utilisateurs. Partage de données : disponibilité d’un système d’interopérabilité des données. Identité numérique : au moins 50 % des services publics nationaux en ligne sont accessibles via une solution d’identité numérique avec authentification à deux facteurs. Se reporter au Tableau d’annexe 2.A.1 pour obtenir des données complètes sur les pays Membres de l’OCDE et les pays en voie d’adhésion.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Les progrès sont également notables, bien que plus variés, pour d’autres composantes. Les plateformes de messagerie numérique et de paiement numérique sont disponibles dans 27 des 36 pays Membres de l’OCDE (75 %), signe d’un développement constant de l’offre de services numériques. Les solutions de messagerie numérique offrent un canal sécurisé pour les communications officielles et sont souvent intégrées à des plateformes de services plus larges (OCDE, 2024[1]) (chapitre 5). Dans de nombreux pays, les fonctionnalités des services de messagerie numérique et de notification numérique sont intégrées à des guichets numériques uniques, c’est-à-dire des points d’entrée unifiés où les personnes peuvent recevoir des communications officielles, effectuer des opérations et suivre leurs interactions avec les administrations publiques en un seul endroit. Cette intégration rend les services plus simples et plus cohérents pour les usagers, réduit les charges administratives et renforce la confiance (Encadré 2.1). Néanmoins, près d'un pays Membres de l’OCDE sur quatre ne dispose toujours pas de système de messagerie numérique ou de paiement numérique, ce qui témoigne d’une lacune persistante dans l’exhaustivité de l’infrastructure publique numérique et limite le potentiel de modernisation des services dans ces pays.
L’infrastructure publique numérique peut améliorer l’action des administrations publiques de plusieurs manières : en réduisant les doublons et les coûts ; en permettant aux institutions publiques de collaborer plus harmonieusement ; en rendant les services plus accessibles et plus inclusifs ; et en soutenant une mise en œuvre fiable et continue, même en cas de forte augmentation de la demande ou de perturbations.
Notifications numériques – Canada et Italie
Au Canada, le service Notification GC permet aux agents du gouvernement fédéral d’envoyer gratuitement des courriels et des SMS aux particuliers. Ce système s’intègre facilement à d’autres services via une interface normalisée, et son code source est mis à disposition publiquement pour être réutilisé par d’autres acteurs — une approche calquée sur la technologie GOV.UK Notify du Royaume-Uni.
En Italie, la plateforme SEND est le système national d’émission et de réception de notifications juridiquement valides de la part des administrations publiques. Elle centralise les communications officielles, permet aux institutions publiques de se connecter par le biais d’interfaces normalisées et permet aux usagers de choisir le mode de réception des notifications. En conservant des coordonnées à jour et en gérant l’ensemble du processus de communication, la plateforme SEND permet de réduire l’incertitude, de diminuer les coûts et de simplifier les flux de travail.
Portails numériques uniques – Belgique
En Belgique, l'application mobile MyGov.be regroupe en un seul endroit l’accès aux documents officiels et aux certificats délivrés par les autorités fédérales, régionales et locales. Elle comprend un service de messagerie numérique unifié, un portefeuille numérique sécurisé pour le stockage des documents délivrés par les administrations publiques et une fonctionnalité d’identité numérique pour se connecter aux services publics. L’application regroupe plusieurs canaux en un parcours unique et cohérent, et s’inscrit dans les initiatives de l'Union européenne (UE) relatives aux portefeuilles d’identité numérique européens.
Messagerie numérique – Suède
En Suède, les particuliers et les entreprises reçoivent les communications officielles des autorités publiques par le biais d’une boîte aux lettres numérique sécurisée, et utilisent l’identification électronique pour s’y connecter. Le service de messagerie Mina meddelanden est géré par l’Agence pour l’administration numérique (DIGG), tandis que les boîtes aux lettres sont proposées par plusieurs prestataires publics et privés. Les usagers ne reçoivent que les messages des autorités publiques avec lesquelles ils interagissent, ce qui garantit la fluidité et la pertinence du service.
Paiements numériques – Royaume-Uni
GOV.UK Pay est un service de paiement gratuit mis à la disposition des organismes du secteur public au Royaume-Uni. Il ne comporte pas de frais d’installation ni de frais mensuels, et aucun processus d’approvisionnement n’est requis, ce qui facilite l’adoption par les équipes. Il permet aux organismes de substituer rapidement les paiements hors ligne par une expérience de paiement sécurisée et accessible, fournie sur la plateforme GOV.UK.
Source : (OCDE, 2024[7]).
La plupart des pays Membres de l’OCDE ont mis en place des mécanismes de gouvernance pour l’identité numérique, mais l’intégration de ce système dans les services et son adoption par les usagers restent inégales. Les données montrent que la technologie ne constitue pas un blocage : la confiance, la convivialité et la conception inclusive sont les facteurs qui déterminent l’adoption ou non des systèmes d’identité numérique à grande échelle.
Un système d’identité numérique bien conçu offre des avantages évidents. Pour les particuliers, il garantit un moyen plus simple et plus sûr d’accéder aux services. Pour les entreprises, il réduit le coût et la complexité de la vérification de l’identité de leurs interlocuteurs. Au-delà de ces avantages immédiats, l’identité numérique est essentielle pour que l’administration numérique fonctionne de manière fiable au fil du temps. En offrant aux utilisateurs une méthode d'authentification auprès des institutions qui soit sure et cohérente, elle permet aux services de fonctionner de manière stable à mesure que les processus et les technologies évoluent, et que de nouveaux canaux apparaissent. Lorsque l’identité numérique n’est pas largement adoptée, il devient beaucoup plus difficile d’introduire de nouveaux modèles de services en toute sécurité et à grande échelle.
Comme le souligne la Recommandation de l’OCDE sur la gouvernance de l’identité numérique, les systèmes d’identité numérique fiables et interopérables reposent sur des dispositifs de gouvernance solides (Encadré 2.2). Des mandats clairs, des normes communes, des exigences rigoureuses en matière de sécurité et une redevabilité bien établie garantissent que l’identité numérique protège les utilisateurs tout en restant suffisamment souple pour prendre en charge de nouveaux modèles de services et s’adapter aux changements futurs.
La Recommandation de l’OCDE sur la gouvernance de l’identité numérique établit un cadre pour la mise en place de systèmes d’identité efficaces, exploitables, sécurisés et fiables. Ses principales dispositions encouragent les administrations à :
Concevoir et mettre en œuvre des systèmes d’identité numérique répondant aux besoins des utilisateurs et des prestataires de services.
Faire de l’inclusion une priorité et minimiser les obstacles à l’accès.
Adopter une approche stratégique et définir les rôles et les responsabilités au sein du système d’identité numérique.
Protéger la vie privée et accorder la priorité à la sécurité pour susciter la confiance à l’égard des systèmes d’identité numérique.
Harmoniser les cadres juridiques et réglementaires et investir dans l’interopérabilité.
Source : (OCDE, 2023[5]).
2.3.1. Des stratégies d’identité numérique existent, mais leur portée reste inégale
Les pays Membres de l’OCDE ont réalisé d'importants progrès dans le renforcement de la gouvernance et de l’orientation stratégique de l’identité numérique. Presque tous (à l’exception de la République slovaque) disposent d’un organisme public désigné pour définir l’orientation stratégique de l’identité numérique. Cette attribution quasi‑universelle des responsabilités traduit une transition majeure, passant d’initiatives fragmentées et axées sur des projets à une gestion plus cohérente et durable.
Cependant, la portée de ces mandats varie considérablement. Neuf pays Membres de l’OCDE sur 36 (25 %) limitent le mandat de cet organisme au secteur public, considérant l’identité numérique principalement comme un outil d’accès aux services publics. En revanche, 26 pays Membres de l’OCDE sur 36 (72 %) élargissent ce mandat à l’économie numérique dans son ensemble, faisant de l’identité numérique un vecteur d'échanges sécurisés entre secteurs public et privé. Cette approche à plus grande échelle considère l’identité numérique non seulement comme une infrastructure administrative, mais aussi comme un moteur de la confiance numérique, de la participation économique et de l’innovation.
La planification stratégique a également progressé : 33 pays Membres de l’OCDE sur 36 (92 %) disposent d’une stratégie publique en matière d’identité numérique, contre 82 % en 2023. Presque tous incluent des dispositions pour une utilisation par les institutions de l’administration centrale ou fédérale, afin d’assurer un socle commun pour les différents services.
La portée de ces stratégies au-delà de l’administration centrale est plus inégale. En effet, 27 pays Membres de l’OCDE sur 36 (75 %) tiennent compte des administrations infranationales dans leurs cadres stratégiques, et 23 pays sur 36 (64 %) ciblent explicitement les secteurs présentant des exigences élevées en matière de vérification de l’identité, comme le secteur bancaire et financier. Ces chiffres témoignent d’une reconnaissance croissante du rôle que peut jouer une infrastructure d’identité partagée pour réduire les risques de fraude, faciliter la conformité et simplifier l’accès aux services réglementés.
Part des pays Membres de l’OCDE déclarant les catégories d’acteurs reconnus comme fournisseurs de services dans leur stratégie nationale d’identité numérique, 2023 et 2025
Note : Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Se reporter au Tableau d’annexe 2.A.3 pour obtenir des données complètes sur les pays Membres de l’OCDE et les pays en voie d’adhésion. La connaissance de la clientèle fait référence au processus par lequel les organisations vérifient l’identité des personnes avant de leur fournir un service, comme l’ouverture d’un compte bancaire, l’accès à une prestation publique ou la signature d’un contrat.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Le déploiement vers l’ensemble du secteur privé (commerce de détail, commerce électronique et autres secteurs sans exigences réglementaires spécifiques) reste limité, avec seulement 16 pays Membres de l’OCDE sur 36 (44 %) incluant de telles dispositions. Cela traduit en partie une prudence légitime : l’incertitude réglementaire, les préoccupations en matière de protection des données, les questions de responsabilité ainsi que les interrogations sur la maturité des systèmes pour un déploiement plus large sont autant de considérations fondées. Pour y remédier, il faudra redoubler d'efforts en vue d’améliorer l’interopérabilité, de favoriser la confiance, de clarifier les cadres de responsabilité et de garantir la robustesse des systèmes afin de pouvoir prendre en charge un plus large éventail de modèles de services (Encadré 2.3).
Le Danemark gère sa solution d'identité numérique (MitID) dans le cadre d'un partenariat public-privé entre les entités publiques et le secteur financier. Le partenariat à l'origine de MitID réunit l'Agence pour l'administration numérique, représentant l'État, les régions et municipalités danoises, ainsi que les établissements financiers du pays, représentés par leur association professionnelle, Finance Denmark. Ce modèle de gouvernance partagée a permis à MitID de fonctionner comme une solution nationale commune d'identité numérique couvrant à la fois les secteurs public et privé. La solution constitue un élément central de l'infrastructure numérique du pays, permettant un accès sécurisé aux services publics, aux services bancaires et à un large éventail de services numériques sur les plateformes privées au Danemark.
L’Estonie fournit une identité numérique émise par l’État à chaque citoyen, en cogestion avec l’Autorité des systèmes d’information (RIA) et la Commission de la police et des gardes-frontières. Depuis 2001, son adoption a fait un grand bon en avant, notamment dans le secteur privé avec les opérations interentreprises et entre entreprises et consommateurs. L’expérience estonienne montre l’intérêt de construire un modèle d’identité partagé avec le secteur privé pour encourager une utilisation généralisée par les citoyens.
L’Italie a développé plusieurs outils complémentaires d’identité numérique, tous gérés par des organismes publics. SPID, notamment, est un système fédéré permettant aux citoyens d’accéder aux services publics et privés en utilisant des identifiants émis par des fournisseurs agréés. La carte d’identité électronique (CIE) est une carte obligatoire émise par l’administration et dotée de fonctionnalités d’authentification physiques et numériques. En 2024, l’Italie a lancé l’IT-Wallet, son portefeuille d’identité numérique de l’UE. Celui-ci est entièrement intégré à l’application IO de l’administration.
2.3.2. Identité numérique : une couverture en croissance, mais une adoption variable selon les pays et les usagers
Les progrès réalisés dans les stratégies et la gouvernance de l’identité numérique se sont traduits par une large disponibilité des systèmes d’identité numérique dans les pays Membres de l’OCDE (Graphique 2.1), et ces avancées se reflètent de plus en plus dans la couverture des services. Près de sept pays Membres de l’OCDE sur dix (25 sur 36, soit 69 %) déclarent que plus de la moitié de leurs services publics en ligne sont accessibles au moyen de l’identité numérique. Cette réalisation significative reflète un investissement soutenu dans les infrastructures de l’identité numérique. Beaucoup de ces pays ont atteint ce niveau grâce à l’adoption massive de solutions couvrant un large éventail de services à l'échelle nationale. Parmi les pays candidats à l’adhésion à l’OCDE, le Brésil et la Croatie ont réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre de ces solutions à grande échelle. Pour maintenir cet élan et l’étendre aux pays restants, il faudra inciter de façon soutenue les fournisseurs de services à intégrer l’identité numérique, des cadres de gouvernance plus clairs et une adoption plus cohérente dans l’ensemble des portefeuilles de services.
L’adoption par les utilisateurs, c’est-à-dire la part de la population qui utilise réellement l’identité numérique, varie considérablement. Dans neuf pays (Belgique, Chili, Corée, Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Pays-Bas et Suède), plus de 90 % de la population utilise l’identité numérique. Dans quinze pays, l'adoption varie entre 90 % et 50 % de la population éligible, et dans les douze autres pays, moins de la moitié de la population l'utilise. Ces disparités montrent que rendre l’identité numérique disponible pour tous les services est une mesure nécessaire mais insuffisante. Des efforts soutenus sont également nécessaires pour renforcer la confiance des usagers, concevoir et développer des systèmes faciles à utiliser, lever les obstacles pour les personnes qui ont des difficultés avec les services numériques, et garantir que des canaux non numériques de haute qualité restent disponibles, afin qu'aucun citoyen ne soit laissé pour compte.
Les pays Membres de l’OCDE utilisent diverses méthodes pour vérifier l’identité des utilisateurs, plutôt que de s’appuyer sur une approche unique (Tableau d’annexe 2.A.2). Le nom d’utilisateur et le mot de passe (sans étape de vérification supplémentaire) restent la solution la plus largement disponible, qui est utilisée dans 27 des 36 pays Membres de l’OCDE (75 %). Ce mode de connexion reste un point d’entrée familier et peu coûteux pour les services qui nécessitent un niveau de sécurité moins élevé.
Des méthodes plus sécurisées nécessitant une deuxième étape de vérification sont toutefois de plus en plus courantes. La vérification par SMS n’est disponible que dans 17 pays Membres de l’OCDE sur 36 (47 %) et la vérification par courriel dans 12 pays sur 36 (33 %), bien que les préoccupations concernant leur vulnérabilité à la fraude et au hameçonnage aient conduit plusieurs pays plus avancés à délaisser ces méthodes au profit de vérifications basées sur des applications ou d’autres solutions plus sécurisées. La vérification basée sur des applications est désormais disponible dans 26 pays Membres de l’OCDE sur 36 (72 %), et la vérification basée sur des cartes à puce dans 24 pays sur 36 (67 %). La plateforme australienne myGov, par exemple, prend désormais en charge les clés d’accès, une méthode plus récente et plus sûre qui remplace les mots de passe par une clé numérique unique stockée sur l’appareil de l’utilisateur, qui ne peut pas être volée par hameçonnage.
Dans l’ensemble, les pays Membres de l’OCDE renforcent leurs systèmes de vérification d’identité, mais beaucoup sont encore en période de transition, arbitrant entre les besoins de sécurité et l’objectif de conserver des systèmes accessibles, abordables et simples à utiliser.
Presque tous les pays Membres de l’OCDE reconnaissent que les données constituent un atout clé et ont mis en place des objectifs et des stratégies. Le défi restant est d'ordre opérationnel : renforcer la qualité des données, lever les obstacles au partage et à la réutilisation des données, et mesurer l’impact de leur exploitation.
La gouvernance des données englobe les règles et les responsabilités qui déterminent la manière dont les données sont collectées, gérées, consultées, partagées et utilisées par l’administration. Elle fournit le socle permettant aux systèmes de fonctionner de manière fiable à mesure que les technologies, les organisations et les exigences évoluent. Lorsque la gouvernance des données est cohérente, les institutions peuvent partager et réutiliser les données de manière uniforme, adapter les processus sans perturber les services et assurer une continuité lorsque les réglementations ou les modèles de service évoluent.
Ce volet est important pour toutes les fonctions de l’administration. Dans les marchés publics, des données cohérentes et bien gérées favorisent le suivi des performances, la surveillance et la détection des irrégularités. Dans les systèmes de justice et d’intégrité, une gouvernance des données efficace peut contribuer à hiérarchiser les interventions, soutenir les décisions de protection, identifier les risques de corruption et à soutenir la redevabilité (OCDE, 2025[12] ; Hlacs et Wells, 2025[13] ; OCDE, 2024[14] ; Byrom, Piccinin-Barbieri et Wells, 2024[15] ; OCDE, 2025[16]). Dans toutes les fonctions, le constat de l’OCDE est clair : les données seules ne créent pas de valeur. La valeur provient d’une gouvernance stratégique et responsable des données, qui établit les règles partagées de même que les dispositifs de protection et de collaboration, lesquels rendent le partage et la réutilisation des données possibles. Sans ces conditions, les données ont tendance à rester fragmentées ou sous‑utilisées, et les administrations perdent la capacité d’anticiper les besoins, de coordonner les actions et de produire des résultats qui servent l’intérêt public.
La Recommandation de l’OCDE sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage énonce des principes pour maximiser les avantages qu'apportent les données tout en protégeant les droits et les intérêts légitimes des personnes et des entreprises (voir Encadré 2.4 et (OCDE, 2021[4])). Les données associées au critère intitulé secteur public fondé sur les données du DGI 2025 montrent des cadres de gouvernance solides sur le papier (les stratégies, les mandats et les normes sont largement répandus), mais l’utilisation systématique des données, la gestion de la qualité et le suivi régulier restent à la traîne. Combler cet écart signifie passer de l’élaboration de cadres à leur application dans les pratiques courantes : faire respecter les normes communes, améliorer la qualité des données, développer les compétences pour une utilisation responsable des données et intégrer l’évaluation afin que les administrations puissent mesurer l’impact des pratiques en matière de données.
Un secteur public fondé sur les données les utilise de manière cohérente pour améliorer les décisions, concevoir et fournir de meilleurs services, mesurer les résultats et renforcer la redevabilité. Le défi central n’est pas seulement technique ; les administrations ont également besoin d’une gouvernance appropriée, des compétences, des incitations et des méthodes de travail qui rendent l’utilisation des données efficace à l’échelle de l’ensemble de l’administration.
Un secteur public véritablement fondé sur les données :
traite les données comme un atout stratégique, comprend leur valeur et mesure leur impact ;
réduit les obstacles à la gestion, au partage et à la réutilisation des données dans l’ensemble du secteur public ;
utilise les données pour améliorer les politiques et les services, de la conception et de la mise en œuvre au suivi et à l’évaluation ;
permet la réutilisation et l’ouverture, en soutenant la publication de données ouvertes et l’utilisation des données dans l’ensemble du secteur public et au-delà, le cas échéant.
La Recommandation de l’OCDE sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage vise à maximiser les avantages de l’accès aux données et de leur partage tout en protégeant les droits et autres intérêts légitimes. Elle considère l’accès aux données et leur partage comme un fondement pour relever les défis sociétaux, améliorer l’élaboration de politiques et la mise en œuvre de services fondés sur des données probantes, renforcer la transparence et la confiance, et permettre aux personnes et aux entreprises de créer de la valeur.
Cette Recommandation repose sur trois piliers concrets :
1. Renforcer la confiance. Ce pilier vise à renforcer l’engagement des parties prenantes, à adopter une approche stratégique à l’échelle de l’ensemble de l’administration, à améliorer la transparence et à assurer une gouvernance responsable tout au long du cycle de valeur des données.
2. Stimuler l’investissement et les incitations. Il s’agit ici d’établir des modèles durables et les conditions nécessaires pour soutenir l’accès et le partage des données.
3. Favoriser le partage et une utilisation efficaces et responsables. Ce pilier vise à favoriser des flux de données transfrontières fiables, à améliorer la facilité de recherche, l’accessibilité, l’interopérabilité et la réutilisation des données, et à renforcer les capacités pour une utilisation responsable des données.
Source : (OCDE, 2019[17] ; OCDE, 2021[4]).
2.4.1. Les stratégies relatives aux données du secteur public sont désormais courantes et leur mise en œuvre progresse
Une approche stratégique de la gouvernance des données dans le secteur public est bien établie dans les pays Membres de l’OCDE, et la mise en œuvre rattrape progressivement les ambitions. Les chiffres du DGI 2025 indiquent que 34 pays sur 36 (94 %) ont mis en place une stratégie de données pour le secteur public ; les données sont donc reconnues globalement en tant qu’actif stratégique. Le cadrage stratégique est généralement solide : 97 % des pays ont une vision globale définie et tous incluent des objectifs explicites (voir Encadré 2.5 pour quelques exemples). Les éléments axés sur la mise en œuvre sont également robustes : la plupart des stratégies identifient les acteurs responsables (88 %) et décrivent la façon dont les objectifs doivent être atteints (94 %). Plus de six pays sur dix (62 %) ont également mis en place des mécanismes de suivi des résultats, ce qui témoigne d’une reconnaissance croissante de la nécessité de suivre le déroulé des stratégies pour qu’elles aient un impact. Renforcer les mécanismes de suivi dans les pays restants, et approfondir plus largement la manière dont les résultats sont mesurés et exploités, représente une étape clé pour faire passer la gouvernance des données d’un engagement de principe à une pratique opérationnelle pérenne. En outre, des mécanismes d’évaluation pour déterminer si les stratégies de données produisent les résultats escomptés contribueraient à refermer les boucles de rétroaction et à ajuster les priorités futures, l’allocation des ressources et les approches de mise en œuvre en fonction des résultats observés.
La stratégie de données du Chili pour l’administration publique définit une vision d’un secteur public fondé sur les données qui fournit des services proactifs et efficaces. Elle établit un cadre de gouvernance cohérent, qui comprend un conseil stratégique des données, des responsables des données désignés et un inventaire partagé des données. Elle accorde la priorité à la formation du personnel au sein des administrations centrales et locales, et définit un plan d’action détaillé qui fera l'objet d'un suivi jusqu’en 2030. Les priorités technologiques comprennent un nouveau portail de données ouvertes, un réseau d’interopérabilité des données, des outils de gestion du consentement et une intégration plus large des données entre les services.
Dirigé par le ministère des Affaires numériques, le programme de données ouvertes 2021-2027 de la Pologne vise à étendre l’offre et la qualité des données ouvertes réutilisables via le portail national dane.gov.pl. La gouvernance est dirigée par un groupe de travail interministériel et un réseau de responsables de l’ouverture des données. Le programme prévoit la publication de données ouvertes selon une approche privilégiant les interfaces de programmation d’application (« API-first »), en conformité avec la législation et les normes techniques de l’UE. L’interopérabilité des métadonnées est assurée par l’adoption du profil d’application DCAT pour les portails de données en Europe (DCAT-AP), basé sur le vocabulaire du catalogue de données (DCAT) développé par le W3C. Les progrès sont suivis au moyen de calendriers de partage de données et de rapports annuels, et la formation des parties prenantes est assurée par l’Open Data Academy (Académie des données ouvertes).
L’écart entre l’ambition et l’exécution suggère que dans de nombreux pays, les stratégies de données risquent de fonctionner davantage comme des énoncés de principe que comme des outils opérationnels. Un groupe de pays comprenant le Canada, le Chili, la Corée, l’Estonie, la France, la Norvège, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Türkiye se distingue par l’intégration de tous les éléments essentiels, y compris le suivi. D’autres pays ont des stratégies formelles, mais présentent des lacunes en matière de mise en œuvre, de redevabilité ou de suivi des performances. L’exécution cohérente reste la prochaine étape pour la maturation de la gouvernance des données.
Les stratégies de données du secteur public des pays Membres de l’OCDE sont principalement axées sur l’amélioration des performances internes et la mise en œuvre de services, et moins sur des objectifs systémiques tels que l’interopérabilité transfrontière ou l’évaluation à long terme. Chaque administration dotée d’une stratégie de données inclut des objectifs visant à accroître la productivité et l’efficience du secteur public, et 94 % d’entre elles visent explicitement à concevoir des services davantage axés sur les usagers (Graphique 2.3). Une proportion tout aussi élevée (91 %) donne la priorité au partage et à l’utilisation éthiques et fiables des données, ce qui reflète les préoccupations croissantes en matière de protection de la vie privée.
Cependant, les objectifs plus prospectifs sont moins courants : environ 68 % des pays incluent des objectifs liés aux services transfrontières, et 74 % prennent en compte le renforcement de l’évaluation et du suivi des politiques. Cela laisse entendre que, si les stratégies de données se concentrent de plus en plus sur les réformes internes, leur potentiel en matière de planification de long terme, d’interopérabilité transfrontière et de gouvernance fondée sur des données probantes demeure encore sous-exploité.
Part des pays Membres de l’OCDE intégrant certains objectifs dans leur stratégie de données publiques, 2023 et 2025
Note : Les données ne sont pas incluses pour l’Allemagne et les États-Unis.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
2.4.2. La plupart des pays possèdent les outils fondamentaux de gestion des données, mais leur qualité et leur portée restent inégales
Les principaux outils de gestion des données sont en place dans la plupart des pays Membres de l’OCDE, mais leur couverture varie d’un domaine à l’autre. Les normes relatives aux métadonnées (c’est-à-dire les données décrivant d’autres données), les inventaires, la gestion de la qualité et le partage des données sont cruciaux pour transformer les ambitions de haut niveau en actions cohérentes et applicables à plus grande échelle. Ces éléments créent un langage commun et un ensemble de processus reproductibles : les normes relatives aux métadonnées rendent les ensembles de données repérables et partageables ; les inventaires montrent quelles données existent et leur emplacement ; les normes de qualité garantissent que ces données peuvent être réutilisées de manière fiable ; et les normes de partage clarifient comment les données peuvent être consultées et protégées. Sans ces outils, les organisations du secteur public ont tendance à reconstruire les mêmes solutions en parallèle et à collecter les mêmes données plus d’une fois, ce qui augmente les coûts, les efforts et le temps, et réduit la fiabilité des informations au sein de l’administration.
Le DGI 2025 indique une forte adoption des normes fondamentales, bien que leur mise en œuvre reste inégale (Graphique 2.4). Les normes de gestion des métadonnées sont les plus largement adoptées (33 pays sur 36, soit 92 %), suivies par les inventaires de données (28 sur 36, soit 78 %) et les normes d’anonymisation des données pour protéger la vie privée (26 sur 36, soit 72 %). Les normes soutenant le partage des données sont également relativement répandues : 30 pays sur 36 (83 %) fournissent des orientations concernant le partage des données au sein du secteur public et 27 pays sur 36 (75 %) concernant le partage avec des entités externes. Cependant, les normes formelles d’évaluation de la qualité des données sont moins courantes. Seuls 23 pays Membres de l’OCDE sur 36 (64 %) déclarent en avoir mis en place. Cette évolution montre que les pays ont principalement mis l’accent sur les fondements structurels et juridiques de la réutilisation des données, comme la documentation, les inventaires et les mécanismes de partage, alors que les démarches plus systématiques visant à évaluer et améliorer la qualité des données restent encore à consolider Cet enjeu est crucial, car des données de mauvaise qualité compromettent la réutilisation fiable des données entre les institutions.
Les cadres formels de qualité des données établissent des critères pour évaluer et comparer la qualité des données entre les organismes publics. Ils constituent une condition préalable à une réutilisation systématique et rigoureuse des données au sein de l’administration. Les données probantes du DGI 2025 montrent que ces types de cadres existent dans des pays comme l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Japon, et la plupart des pays nordiques et d’Europe occidentale. Parmi les pays candidats à l’adhésion, le Pérou déclare disposer de ce cadre. L’absence de tels cadres peut refléter des capacités limitées, des approches décentralisées de la gestion des données, ou le recours à des pratiques spécifiques au secteur plutôt qu’à des orientations à l’échelle de l’ensemble de l’administration.
Les exigences en matière de protection de la vie privée et de sécurité sont largement reconnues, tandis que l'élaboration de pratiques opérationnelles plus détaillées de gestion des données nécessite davantage de temps. Selon le DGI, 34 pays sur 36 (94 %) disposent de normes relatives à la protection de la vie privée, et 31 pays sur 36 (86 %) de normes en matière de sécurité de l’information — des domaines dans lesquels les obligations légales et la prise en compte des risques favorisent leur adoption. Plusieurs pays, dont l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse se distinguent par une couverture exhaustive dans la plupart des domaines de la gestion des données. D’autres pays ont instauré des normes de confidentialité et de sécurité, mais ont des orientations plus limitées sur la qualité, les inventaires ou le partage des données. Dans l’ensemble, les observations montrent que les administrations ont tendance à d'abord agir sur les volets liés à la conformité, tandis que le développement d'outils plus opérationnels et axés sur la pratique prend plus de temps, ce qui limite la pleine utilisation des données pour l’intégration des services, l’analyse des politiques et la fiabilité opérationnelle à long terme.
Part des pays Membres de l’OCDE disposant de normes ou de lignes directrices reconnues en matière de gestion des données, mises à disposition des agents publics, 2023 et 2025
Note : Couvre uniquement le niveau de l’administration centrale/fédérale. Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Se reporter au Tableau d’annexe 2.A.4 pour obtenir des données complètes sur les pays Membres de l’OCDE et les pays en voie d’adhésion.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
2.4.3. Les administrations établissent de plus en plus de principes éthiques sur la gestion des données
La confiance des citoyens dans la gestion des données par les pouvoirs publics n’est pas garantie, et, une fois perdue, est longue à restaurer. Les orientations sur la gouvernance éthique de l’utilisation des données aident les administrations à fixer des limites claires, à prendre des décisions de manière transparente et à utiliser les données de manière légale, équitable et sûre. L’enquête de l’OCDE sur la confiance montre qu’environ 52 % des citoyens sont convaincus que les institutions publiques utilisent leurs données à caractère personnel uniquement à des fins légitimes. Dans ce contexte, un nombre croissant d’administrations adoptent une approche fondée sur la « confiance dès la conception », en intégrant des garanties dans leurs systèmes de données dès le départ.
Tous les pays Membres de l’OCDE disposent d’une autorité nationale de protection des données chargée de faire respecter les règles relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et 30 pays sur 36 (83 %) font état d’initiatives politiques visant à promouvoir une gestion éthique des données, conformément aux Principes de bonne pratique de l’OCDE relatifs à l’éthique des données dans le secteur public (OCDE, 2021[20]). Comme le montre le Graphique 2.5, le principe le plus couramment mis en œuvre est la gestion des données avec intégrité, avec 29 pays Membres de l’OCDE sur 36 (80 %). L’intégration des considérations éthiques relatives aux données dans les processus décisionnels, tels que les règles de passation des marchés ou le mode de traitement des données à caractère personnel par les tiers au-delà des exigences de la législation applicable en matière de protection des données, est moins courante, avec 19 pays Membres de l’OCDE sur 36 (53 %). Ces observations suggèrent que les engagements éthiques sont largement établis au niveau des politiques, mais que leur intégration dans la pratique opérationnelle courante n’est pas achevée.
Part des pays Membres de l’OCDE dans lesquels les institutions publiques adoptent des principes éthiques sélectionnés de gestion des données, 2023 et 2025
Note : Le graphique présente les réponses agrégées des pays Membres de l’OCDE à la question suivante : « Parmi les principes suivants, lesquels sont couverts par les [initiatives politiques existantes au niveau central/fédéral pour promouvoir la gestion éthique des données dans le secteur public] ? » Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
2.4.4. La disponibilité des données publiques ouvertes s’améliore, mais la création de valeur reste en retrait
Les données ouvertes de l’administration (c'est-à-dire les données publiques mises gratuitement à la disposition de tous pour l’accès, l’utilisation et le partage) demeurent une priorité dans les pays Membres de l’OCDE, conformément à la Recommandation de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès aux données et de leur partage, qui promeut des données aussi ouvertes que possible et aussi protégées que nécessaire pour préserver les intérêts légitimes (OCDE, 2021[4]). Lorsque la gouvernance est solide, les données ouvertes peuvent permettre un meilleur partage au sein et en dehors de l’administration, en plus d'améliorer la transparence. Les ensembles de données ouvertes permettent également de stimuler l’innovation dans la prestation de services dans les secteurs public et privé. Cependant, ces bénéfices ne se concrétisent que lorsque les données ouvertes sont facilement repérables, accessibles et réutilisables. Si ces conditions ne sont pas réunies, les initiatives en matière de données ouvertes risquent de rester symboliques, c’est-à-dire techniquement disponibles mais non intégrées aux pratiques (Encadré 2.6).
Les pays Membres de l’OCDE améliorent la disponibilité et l’accessibilité des données ouvertes, mais les actions en faveur de la réutilisation continuent de prendre du retard. Les données probantes de l’indice OURdata de l’OCDE montrent des progrès dans les exigences légales et les pratiques en matière de publication, mais l’engagement des parties prenantes et le suivi de l’impact restent faibles. La plupart des pays Membres de l’OCDE exigent des institutions publiques qu’elles mettent les données à disposition sous forme ouverte. Par ailleurs, plus de 80 % d'entre eux requièrent des conditions d’accessibilité élémentaires, notamment que les données soient disponibles gratuitement, sous licence ouverte, dans un format lisible par machine, et que leurs métadonnées soient normalisées et mises à jour en temps voulu. Néanmoins, les fonctionnalités plus avancées qui permettent d’utiliser et d’intégrer des données à grande échelle, telles que les données désagrégées, les interfaces de programmation d’application (API) et la publication via un portail central, sont beaucoup moins courantes. Ces lacunes limitent l’efficacité avec laquelle les administrations, la société civile et les entreprises peuvent utiliser les données ouvertes.
Le Catalogue national des données ouvertes (National Open Data Catalogue) de la Tchéquie comporte plusieurs fonctionnalités pour explorer et télécharger des données géographiques, conformément à la directive INSPIRE de l’UE. De nombreux ensembles de données sont accessibles par le biais d’API, qui permettent leur intégration directe dans des applications et services de consultation cartographique via un navigateur, ainsi que le téléchargement massif de données complètes, ouvrant leur utilisation à de multiples finalités.
La France facilite l’accès direct aux données publiques ouvertes grâce à des interfaces programmables. S'agissant des ensembles de données tabulaires publiés sur data.gouv.fr, une API intégrée est disponible pour interroger un tableau, filtrer et prévisualiser les résultats directement sur le portail sans télécharger de fichiers. Le service met son code source à disposition sous licence ouverte afin d’encourager sa réutilisation par d’autres acteurs.
La disponibilité des ensembles de données de forte valeur progresse, mais leur couverture reste incomplète Selon l’édition 2025 de l’Indice OURdata, 57 % des ensembles de données de forte valeur dans les pays Membres de l’OCDE sont disponibles en moyenne en tant que données ouvertes, contre 47 % dans l’édition 2023 (voir Graphique 2.6). La disponibilité des ensembles de données à forte valeur ajoutée varie considérablement d’un domaine à l’autre. Des lacunes persistent toutefois au niveau des données relatives à l’intégrité de l’administration (voir Graphique 2.7). Les pays Membres de l’OCDE obtiennent les meilleurs résultats s'agissant des données géospatiales (73 % en 2025, contre 67 % en 2023) et statistiques (74 %, contre 67 %). En revanche, les données sur les entreprises (34 %, contre 31 %), les finances publiques et la redevabilité (38 %, contre 27 %), ainsi que la santé et la protection sociale (53 %, contre 42 %) restent nettement sous-publiées. Parmi les ensembles de données les moins publiés en format ouvert figurent les registres d'hospitalité et de cadeaux (17 %), les déclarations d'intérêts et de patrimoine (14 %) et les intérêts (9 %) des hauts responsables publics, ainsi que les informations sur la propriété des entreprises (9 %) – autant de domaines où une plus grande transparence pourrait favoriser la redevabilité et renforcer la confiance du public. En outre, ces résultats sont cohérents avec la disponibilité limitée des jeux de données relatifs aux déclarations d'intérêts et de patrimoine, quel que soit le format, tels que présentés dans les Perspectives de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption – ces données étant disponibles dans moins de 33 % des pays de l'OCDE (OCDE, 2026[23]).
Disponibilité moyenne de dix catégories d’ensembles de données de forte valeur sous forme ouverte par pays, 2023 et 2025
Note : Les catégories d’ensembles de données de forte valeur sont déterminées par l’OCDE et se fondent principalement sur la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques. Les données sont considérées comme disponibles si elles sont lisibles par machine, gratuites et fournies sous licence ouverte. Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour le Danemark, les États-Unis et la Hongrie. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour la Hongrie et les États-Unis, et elles ne sont pas incluses dans ce graphique pour le Danemark. Les données de l’année 2025 couvrent la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Se reporter à l’annexe en ligne pour obtenir des données complètes sur les pays Membres de l’OCDE et les pays en voie d’adhésion.
Pour consulter la liste complète des ensembles de données, voir l'annexe du chapitre 1.
Source : Enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 6.0 et (OCDE, 2023[24]).
L’accessibilité s’améliore également, bien que d'importantes lacunes subsistent. En 2025, une moyenne de 67 % des ensembles de données de forte valeur disponibles étaient accessibles via un portail de données ouvertes central/fédéral, soit une légère augmentation par rapport aux 66 % de 2023. L’accès depuis un portail central, permis par des mécanismes de moissonnage, améliore la capacité de découverte des données et évite les redondances. La qualité des métadonnées s’est également améliorée, montrant une plus grande conformité aux normes telles que DCAT ou DCAT-AP en Europe, ce qui permet le moissonnage entre portails. Cependant, l’accès via les API, qui permettent aux systèmes et aux applications de récupérer automatiquement les données, reste limité, avec une moyenne de 49 % des ensembles de données de forte valeur de l’OCDE offrant cette capacité. Cela restreint les formes plus sophistiquées ou automatisées d’utilisation des données. La publication dans des formats ouverts et non propriétaires a également légèrement diminué, ce qui doit être corrigé pour garantir l’interopérabilité des données.
Moyenne de l’OCDE, 2023 et 2025
Note : Les catégories d’ensembles de données de forte valeur sont déterminées par l’OCDE et se fondent principalement sur la Charte du G8 pour l’ouverture des données publiques. Les données sont considérées comme disponibles si elles sont lisibles par machine, gratuites et fournies sous licence ouverte. Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour le Danemark, les États-Unis et la Hongrie. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour la Hongrie et les États-Unis, et elles ne sont pas incluses dans ce graphique pour Danemark. Les données de l’année 2025 couvrent la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Pour consulter la liste complète des ensembles de données, voir l'annexe du chapitre 1.
Source : L’Enquête de l’OCDE sur les données publiques ouvertes 2025 (OCDE, 2023[24]).
2.4.5. L’engagement des parties prenantes et l’évaluation de l’impact restent à renforcer
L’engagement des parties prenantes est une caractéristique commune de la gouvernance des données dans les pays Membres de l’OCDE, mais les pratiques sont plus limitées et moins matures en ce qui concerne spécifiquement les données ouvertes. Selon le DGI, 92 % des pays Membres de l’OCDE ont consulté au moins un groupe de parties prenantes lors de l’élaboration de leur stratégie de données pour le secteur public, le plus souvent des fonctionnaires. Cela illustre une prise de conscience grandissante que la gouvernance inclusive conduit à de meilleurs résultats et à une confiance accrue. Cependant, cet engagement ne s’étend pas de manière cohérente aux données ouvertes, où l’implication des utilisateurs externes reste limitée.
Pour que les données ouvertes soient réellement utiles, les administrations doivent comprendre ce dont les différents utilisateurs (entreprises, organisations de la société civile, chercheurs, journalistes et citoyens) ont réellement besoin et quels ensembles de données créeraient le plus de valeur. Pourtant, seuls 8 pays Membres de l’OCDE sur 35 (23 %) exigent une consultation régulière concernant les plans de données ouvertes. Lorsque l’engagement se met en place, ce processus tend à privilégier les acteurs internes. Les personnes les plus susceptibles d’utiliser les données se voient alors octroyer une influence limitée sur les contenus publiés et leurs canaux de diffusion.
La mesure de l’impact des données ouvertes reste également limitée. Le score moyen relatif au suivi de l’impact dans l’Indice OURdata est passé de 0.29 en 2023 à 0.37 en 2025, ce qui traduit une évolution positive, bien qu’à partir d’un niveau initial faible. Seule une minorité de pays Membres de l’OCDE évaluent l’impact économique (11 pays sur 35, soit 31 %), l’impact sur le secteur public (9 pays sur 35, soit 26 %) ou l’impact social (4 pays sur 35, soit 11 %) des données publiques ouvertes. Sans ces informations, il est difficile d'accorder la priorité aux investissements dans les données ouvertes, de démontrer leur valeur aux décideurs ou d’identifier les domaines dans lesquels les efforts sont insuffisants.
Ces lacunes révèlent une tendance plus large : les structures de gouvernance des données sont en place, mais les pratiques opérationnelles qui transforment les données en valeur (engagement systématique avec les utilisateurs, publication ciblée d’ensembles de données hautement prioritaires et mesure régulière des résultats) sont encore en développement.
2.4.6. Les données sont davantage utilisées pour la surveillance que pour l’amélioration des services, un enjeu important en ce qui concerne l’IA
Les initiatives à l’échelle de l’ensemble du gouvernement sur l’utilisation des données sont largement présentes dans les pays Membres de l’OCDE, mais leur degré d’approfondissement varie sensiblement selon les fonctions. Les données sont utilisées de manière plus cohérente dans la surveillance stratégique et la planification. Selon le DGI, 34 pays Membres de l’OCDE sur 36 (94 %) déclarent avoir déployé des initiatives à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour utiliser les données à des fins de suivi et d’évaluation des politiques, et 33 pays sur 36 (92 %) utilisent les données pour anticiper et planifier les interventions publiques. Ces niveaux élevés reflètent des routines administratives de longue date et des processus bien institutionnalisés dans des domaines tels que la budgétisation, la gestion de la performance et la surveillance réglementaire, où l’utilisation des données pour suivre les résultats et démontrer la conformité est depuis longtemps une pratique courante.‑
L’utilisation des données est particulièrement marquée dans les marchés publics et la gestion financière, des domaines où les administrations sont fortement incitées, et ont souvent des obligations légales à surveiller les dépenses, à détecter les irrégularités et à optimiser l’allocation des ressources. Ce sont également des domaines où les données ont tendance à être plus normalisées et plus simples à analyser (voir la Section 5.5.2 dans le Chapitre 5).
En revanche, les initiatives à l’échelle du système qui visent à utiliser les données pour améliorer la conception et la prestation des services sont répandues. Alors que 29 pays Membres de l’OCDE sur 36 (80 %) déclarent avoir déployé des initiatives à l’échelle de l’ensemble de l’administration pour utiliser les données dans la conception et la mise en œuvre de services, seuls 16 d’entre eux (44 %) analysent la manière dont les citoyens utilisent réellement les services. Ces différences reflètent plusieurs défis concrets : les responsabilités en matière de mise en œuvre de services sont souvent fragmentées entre les institutions, les normes en matière de données sont incohérentes, les boucles de rétroaction sur l’expérience des citoyens au regard des services sont souvent absentes, les systèmes existants n’ont pas les capacités suffisantes pour collecter ou partager les données d’utilisation et les équipes des services manquent souvent de capacités analytiques dédiées. En conséquence, le potentiel des données pour améliorer l’expérience utilisateur, permettre une mise en œuvre de services plus proactive ou soutenir la planification des effectifs reste largement inexploité.
Ces modèles ont une incidence directe sur l’utilisation de l’IA dans l’administration publique (chapitre 4). Le rapport de l’OCDE (2025[25]) Gouverner avec l’IA révèle que la plupart des initiatives en matière d’IA dans le secteur public en sont encore aux phases exploratoires ou pilotes, et que les difficultés d’accès, de partage et d’utilisation de données de haute qualité constituent un obstacle courant. Dans les domaines où les données sont déjà bien structurées, gérées de manière cohérente et collectées de façon systématique, comme l’administration fiscale et la gestion financière, les applications d’IA ont plus de chances d’être déployées avec succès. Dans les domaines où les données sont fragmentées, incomplètes ou gérées de manière inégale, comme la conception et la mise en œuvre de services, le déploiement de l’IA tend à être plus lent. L'état de préparation à l'IA dépend également de la possibilité d'accéder aux données et de les utiliser de manière licite, dans le respect de garanties appropriées. Le développement de l'IA exige de trouver un équilibre entre le besoin de jeux de données volumineux et diversifiés et le respect des règles relatives à la protection de la vie privée, à la protection des données et à la propriété intellectuelle, tout en assurant la traçabilité et la responsabilité dans l'utilisation des données (OCDE, 2025[26]). Cela vient étayer un point essentiel : l’amélioration de la qualité des données, la facilitation du partage des données et le soutien à la réutilisation ne sont pas seulement de bonnes pratiques en matière de gouvernance, mais constituent la condition préalable à l’utilisation fiable et à grande échelle de l’IA au sein de l’administration publique.
L’interopérabilité permet à différents systèmes numériques de se connecter, de communiquer et d’échanger des informations entre eux. C’est ce qui permet aux données détenues par une administration publique d’être utilisées en toute sécurité par une autre, sans exiger des usagers qu'ils fournissent à nouveau les mêmes informations. Pour les administrations publiques, l’interopérabilité détermine si l’infrastructure numérique peut réellement fournir des services intégrés, réduire les charges administratives et permettre aux données de circuler là où elles sont nécessaires.
L’interopérabilité exige des dispositifs de gouvernance établis conjointement entre les acteurs, des règles claires pour le partage des données, des normes sémantiques et des outils techniques appropriés. Sans ces dispositifs, même les systèmes bien conçus ont tendance à fonctionner en silo, et les potentiels bénéfices d’une infrastructure numérique partagée ne se concrétisent pas.
2.5.1. Interopérabilité nationale : les progrès sont réels, mais l’utilisation des systèmes partagés reste inégale
L’interopérabilité joue un rôle de plus en plus central dans la prestation des services publics essentiels et le fonctionnement quotidien de l’administration. Lorsque les services publics s'appuient sur des systèmes numériques interopérables (chapitre 5), les personnes et les entreprises n’ont pas à fournir à plusieurs reprises les mêmes informations, peuvent naviguer sur des plateformes intégrées et interagir avec plusieurs autorités via un parcours unique. Pour les administrations publiques, une interopérabilité élevée réduit les coûts opérationnels, accélère les processus et améliore la capacité à utiliser les données de manière stratégique dans l’ensemble du secteur public. Pourtant, l'interopérabilité et l'interconnexion des données en vue d'améliorer la prestation de prestations et de services restent l'exception plutôt que la règle dans des domaines tels que la protection sociale (voir, par exemple, le chapitre 3 dans (OCDE, 2024[27])).
À mesure que l'administration publique se développe, l’interopérabilité cesse d’être un sujet purement technique pour devenir un enjeu de gouvernance structurant la mise en œuvre des politiques et la création de valeur par la réutilisation des données. Les composantes de l'IPN ne génèrent de la valeur que lorsqu’elles sont connectées et utilisables par l’ensemble des institutions et niveaux d’administration. De même, les politiques en matière de données qui favorisent l’accès, le partage et la réutilisation dépendent de normes communes, d’interfaces claires et de dispositifs juridiques et organisationnels alignés. L’interopérabilité doit ainsi être appréhendée comme une propriété systémique, nécessitant un maintien actif par la gouvernance, et non comme un résultat obtenu une fois pour toutes par une simple intégration technique.
Développer l’interopérabilité au sein de l'administration publique requiert de sortir d’approches fondées sur des connexions isolées entre institutions individuelles pour adopter des éléments communs et réutilisables. Il s’agit notamment de données de référence et de registres faisant autorité, de normes partagées et d’interfaces qui rendent les données et les services accessibles au-delà des frontières organisationnelles. Sont également essentiels les dispositifs de gouvernance permettant de clarifier les responsabilités de pilotage, d’assurer la conformité aux normes et d’attribuer une responsabilité opérationnelle lorsque plusieurs institutions reposent sur des capacités communes. Le renforcement de ces leviers est essentiel pour que les administrations publiques réduisent la fragmentation, déploient des services intégrés et soutiennent des utilisations plus avancées des données, telles que la mise en œuvre de services proactifs, la réglementation fondée sur les risques ou l’analyse basée sur l’IA.‑
Des systèmes d’interopérabilité, ou plateformes techniques partagées qui permettent l’échange de données entre les administrations publiques, sont désormais en place dans 30 pays Membres de l’OCDE sur 36 (83 %) (Graphique 2.8). Sur ces 30 pays, 23 font état d’une utilisation généralisée du système d’interopérabilité des données dans plus de 50 % des institutions du secteur public au niveau de l’administration centrale (63%), tandis que les sept pays restants font état de chiffres d’utilisation inférieurs. Au niveau des administrations infranationales, les taux d’adoption des systèmes d’interopérabilité des données sont encore plus faibles.
Cela souligne que l’existence d’un système, à elle seule, ne garantit pas un impact réel ; les gouvernements doivent créer des incitations à son adoption, veiller au respect des normes partagées et maintenir un investissement soutenu dans les composants mutualisés au fil du temps. Sans ces éléments, le partage de données risque de rester formel plutôt que fonctionnel, c’est-à-dire techniquement possible mais rarement utilisé, difficile à adapter et insuffisant pour fournir des services intégrés ou réduire les charges administratives. Garantir que le partage de données interadministration est cohérent et résilient nécessite une approche de gouvernance stratégique à long terme plutôt que des solutions techniques isolées.
Les cloisonnements organisationnels demeurent également l’un des principaux freins à l’interopérabilité et au partage des données ; leur dépassement exige une gouvernance et une coordination solides. (OCDE, 2025[28] ; OCDE, 2020[29]). La fragmentation réglementaire peut également entraver le partage de données, les gouvernements devant naviguer entre des exigences qui se chevauchent et parfois se contredisent en matière de protection des données, de cybersécurité, de concurrence et de cadres sectoriels, ce qui rend les mécanismes de coopération inter-réglementaire, tels que les bacs à sable conjoints ou les forums de régulation numérique, de plus en plus importants. L’intégration, bien qu’elle promette des gains d’efficacité, peut également remettre en cause la pertinence ou les fonctions de certaines institutions, alimentant des résistances aux réformes destinées à améliorer le fonctionnement de l’État.
Disponibilité d’un système d’interopérabilité des données, 2025
Note : Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 2.0 (3.0).
En Italie, la plateforme nationale de données numériques (National Digital Data Platform, PDND) permet l’interopérabilité des systèmes d’information entre les organismes publics et privés, en appliquant le principe de transmission unique des informations. Les institutions publient des API sur le catalogue api.gov.it et en autorisent l’utilisation sur la base de jetons, qui créent un enregistrement traçable des échanges de données. La plateforme connecte actuellement plus de 9 000 entités, y compris des organismes de l’administration centrale, des administrations infranationales, des universités et des acteurs privés. En pratique, cela signifie que les usagers peuvent avoir accès à des formulaires préremplis et que leur éligibilité aux prestations est automatiquement vérifiée, sans qu'ils aient à soumettre des documents à plusieurs reprises.
Note : OCDE, d’après des sources publiques italiennes.
Source : (Gouvernement de l'Italie, s.d.[30])
L’agence numérique japonaise (Digital Agency) gère le système de réseau coopératif pour les informations personnelles, qui permet aux institutions publiques d’échanger des données à caractère personnel associées à des numéros d’identification individuels. Cela signifie que les utilisateurs peuvent éviter d’avoir à soumettre plusieurs documents, tels que des certificats de résidence ou des déclarations fiscales, lors de la réalisation de diverses procédures administratives. Pour protéger la vie privée, l’accès au système est limité aux organismes du secteur public. Le système ne stocke pas lui-même les informations personnelles ; il transmet des données spécifiques détenues séparément par des organisations publiques individuelles, en maintenant les informations décentralisées.
2.5.2. Interopérabilité transfrontière : bâtir les bases de services accessibles au-delà des frontières nationales
Faire fonctionner les systèmes numériques au-delà des frontières nationales est nettement plus complexe que de les faire fonctionner au sein d'un même pays. À l'intérieur d'un pays, les institutions publiques opèrent généralement dans le même cadre juridique, suivent les mêmes règles de gouvernance et partagent les mêmes dispositifs institutionnels. Au-delà des frontières, les gouvernements doivent assurer l'alignement entre des systèmes juridiques, des exigences réglementaires et des modèles de confiance différents, même lorsqu'ils utilisent des standards techniques ou des infrastructures numériques similaires. L'interopérabilité technique seule ne suffit pas sans interopérabilité juridique, ce qui rend essentiel l'alignement des cadres de gouvernance des données et l'engagement dans une coopération réglementaire internationale pour garantir la circulation sécurisée des données entre juridictions (OCDE, 2023[33]). Cela rend l'interopérabilité transfrontalière plus difficile à réaliser et plus sensible aux lacunes en matière de gouvernance.
Un socle commun de normes et de protocoles techniques est nécessaire pour garantir la compatibilité technique des systèmes. Mais l’interopérabilité transfrontière dépend en fin de compte de la construction d’un socle commun de confiance institutionnelle, de la reconnaissance mutuelle des systèmes de chaque entité, de cadres de responsabilité clairs et de protections harmonisées pour la vie privée, la sécurité et les données à caractère personnel.‑
L’identité numérique est au cœur de cet effort. Des mécanismes fiables et dignes de confiance d’identification et d’authentification des personnes et des entreprises à travers les frontières permettent aux gouvernements d’échanger des données de manière contrôlée et vérifiable, facilitent la fourniture de services transfrontières et soutiennent des initiatives émergentes comme la portabilité des droits, une mobilité internationale plus fluide et les transactions transfrontières.‑
Le Graphique 2.10 illustre la mesure dans laquelle les pays Membres et candidats à l’adhésion à l’OCDE sont passés de dispositifs nationaux en matière d’identité numérique à des mécanismes qui favorisent la reconnaissance et l’utilisation transfrontières. Ces évolutions marquent des étapes précoces mais cruciales, largement motivées par les politiques de l’UE visant à renforcer le fonctionnement transfrontière des systèmes et portefeuilles d’identité numérique (Encadré 2.8). Les pays dotés de systèmes d’identité numérique nationaux plus avancés et de cadres de gouvernance plus clairs progressent généralement plus vite, tandis que ceux dont les écosystèmes d’identité sont fragmentés font face à des défis plus importants pour les déployer à l’échelle transfrontalière. À mesure que l’identité numérique se développe, ses usages transfrontières joueront un rôle croissant dans la capacité des administrations à fournir des services continus aux personnes mobiles entre les frontières.
Disponibilité de l’accès aux services publics à l’aide de solutions d’identité numérique étrangères, 2023 et 2025
Note : Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne, la Bulgarie, les États-Unis, la Grèce, l'Indonésie, la République slovaque, la Suisse et la Thaïlande. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
En mai 2024, l’UE a adopté le règlement (UE) 2024/1183, connu sous le nom d’eIDAS 2.0. Celui-ci établit le cadre d’identité numérique transfrontière le plus ambitieux parmi les pays Membres de l’OCDE. Le règlement exige que les 27 États membres de l’UE fournissent à leurs citoyens, résidents et entreprises au moins un portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet) d’ici à fin 2026. Le portefeuille créera un système harmonisé dans lequel les titres délivrés dans un pays, tels que les permis de conduire ou des qualifications professionnelles, seront reconnus et valides dans tous les autres pays. Le règlement inclut également des dispositions relatives à la gouvernance et à la responsabilité, les États membres étant responsables de tout manquement à leurs obligations
L’EUDI Wallet étend ses fonctionnalités au-delà de la simple vérification d’identité. Il permet aux utilisateurs de stocker et de partager, avec des fournisseurs de services publics et privés, des titres spécifiques et vérifiés (données d’identité nationale, permis de conduire, qualifications professionnelles, dossiers de santé, diplômes, etc.). Conçu selon les principes de la protection intégrée de la vie privée, le portefeuille permet aux usagers de choisir quelles informations partager, et avec qui.
L’interopérabilité transfrontière est au cœur de ce cadre. Le Cadre d’Architecture et de Référence (ARF) établit des protocoles communs, des formats de données et des exigences de sécurité pour garantir le fonctionnement fluide des portefeuilles entre les États membres. Entre 2023 et 2025, quatre projets pilotes de grande envergure ont évalué des cas d’usage transfrontières en conditions réelles, impliquant plus de 250 entités dans la quasi-totalité des États membres de l’UE, ainsi qu’en Norvège, en Islande et en Ukraine. En décembre 2025, les premiers tests de compatibilité à grande échelle entre implémentations nationales de portefeuilles ont confirmé la faisabilité technique de l’interopérabilité transfrontière, sous réserve d’une application rigoureuse de normes communes.
Source : (OCDE, 2024[8] ; OCDE, 2025[34]).
À mesure que l’interopérabilité se déploie et que la dépendance à l’égard des composants partagés s'accroît, les choix que font les administrations en matière de résilience et de durabilité, y compris la manière dont ils utilisent les technologies d'informatique en nuage et les logiciels libres, deviennent de plus en plus importants pour la continuité, la sécurité et la capacité à pérenniser une infrastructure partagée au fil du temps.
Plus les gouvernements dépendent de systèmes numériques partagés, plus les choix liés à leur conception, leur hébergement, leur maintenance et leur évolution deviennent critiques. Deux leviers se distinguent : les technologies en nuage et les logiciels libres. L’un comme l’autre peuvent améliorer la fiabilité, la flexibilité et la durabilité à long terme de l'administration numérique, mais leur valeur dépend des choix de gouvernance qui les entourent : règles claires, financement pérenne, compétences appropriées et responsabilités bien définies en matière de maintenance et de sécurité.
2.6.1. Technologies en nuage: une base pour une administration fiable et adaptable
Les technologies en nuage désignent la fourniture de ressources informatiques, comme le stockage, la puissance de traitement et les logiciels, sur un réseau, et à la demande. Plutôt que de posséder et de gérer elles-mêmes toute l’infrastructure sous-jacente, les organisations peuvent accéder à ce dont elles ont besoin quand elles en ont besoin, et déployer ou réduire leurs capacités en fonction de l’évolution des exigences.
Pour les administrations publiques, les technologies en nuage sont devenues un outil important pour rendre les services numériques plus fiables et plus adaptables. Ce système permet de faire face aux pics de demande, par exemple lorsque de nombreux usagers accèdent à un service en même temps, et favorise un rétablissement rapide en cas de panne des systèmes. Il facilite également l’introduction de nouvelles capacités, la mise à jour des services et la pérennisation de normes de sécurité cohérentes dans un paysage complexe de systèmes publics. Ces avantages s’observent aussi bien en régime normal qu’en contexte exceptionnel : la capacité des administrations à faire évoluer rapidement les services, à gérer efficacement les défaillances et à actualiser les systèmes sans processus d’achat lourds permet de garantir une fourniture de services fiable au quotidien, au-delà des seules situations de crise.
En 2024, tous les pays Membres de l’OCDE interrogés, à l’exception de la Suède, déclarent disposer d'une stratégie visant à promouvoir l’adoption de technologies en nuage dans le secteur public. Les objectifs de ces stratégies montrent une forte convergence (Graphique 2.11). Assurer une infrastructure numérique robuste, sécurisée et disponible en permanence est la priorité la plus souvent citée, ce qui reflète le rôle central de la technologie en nuage dans le renforcement de la continuité opérationnelle et du stockage sécurisé des données. Les administrations publiques insistent aussi sur le rôle du partage sécurisé des données, les environnements en nuage pouvant prendre en charge des plateformes communes et des composants réutilisables, essentiels pour étendre les infrastructures publiques à l’échelle des différents institutions publiques.
On observe la contribution de la technologie en nuage à la fiabilité des services dans différents contextes d'usage. Pendant la pandémie de COVID‑19, l’administration numérique a joué un rôle crucial dans la continuité des opérations du secteur public et la prestation de services essentiels aux citoyens et aux entreprises. De même, les environnements de sauvegarde et de récupération basés sur l'informatique en nuage permettent aux administrations publiques de restaurer les services plus rapidement après des pannes ou des incidents de cybersécurité, réduisant ainsi les perturbations pour les usagers et les agents publics.
Les pays utilisent également de plus en plus l’informatique en nuage pour moderniser des systèmes informatiques obsolètes et limiter leur fragmentation. Cela passe notamment par le développement d’approches permettant aux administrations publiques de concilier la capacité d'extension de la technologie en nuage et les contraintes en matière de localisation des données, de sécurité et d’autonomie stratégique — ce que l’on appelle parfois les « modèles de cloud souverain ». Parallèlement, les stratégies d'informatique en nuage visent à améliorer l’efficience, notamment à réduire les coûts opérationnels, à permettre la réutilisation de composants communs et à favoriser des services plus réactifs. L’informatique en nuage est ainsi passé du statut de simple évolution technique à celui d’instrument stratégique, destiné à préparer les administrations publiques à la prestation de services plus intensifs en données, alimentés par l’IA et mieux intégrés.
Part des pays Membres de l’OCDE ayant indiqué des objectifs dans leurs stratégies d’infrastructures de nuage public, 2023 et 2025
Note : Les données ne sont pas incluses pour l’Allemagne, les États-Unis et la Suède.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
La plupart des pays Membres de l’OCDE ont mis en place une infrastructure d'informatique en nuage partagée qui peut être réutilisée dans les entités du secteur public, ce qui indique une évolution vers des fondations numériques plus centralisées et susceptibles d'être déployées à plus grande échelle. Les données du DGI 2025 montrent une couverture étendue : 83 % des pays Membres de l’OCDE (30 sur 36) ont mis en place des initiatives en matière de stockage en nuage partagé, et 86 % (31 pays) fournissent des environnements en nuage partagés et des services d’hébergement. Environ deux tiers des pays candidats à l’adhésion à l’OCDE font état de capacités similaires.‑ Ce mouvement traduit un abandon progressif des projets d'informatique en nuage par entité au profit de services mutualisés et réutilisables, soutenant la modernisation de l’ensemble de l’administration, renforçant la cohérence des dispositifs de sécurité et d’exploitation, et consolidant une infrastructure publique numérique plus résiliente.‑
Cependant, l’ampleur des changements structurels profonds induits par les stratégies d'informatique en nuage varie selon les pays. Si de nombreuses administrations publiques utilisent l’informatique en nuage pour moderniser et stabiliser les systèmes existants, améliorant ainsi la disponibilité, la performance et la rentabilité, moins nombreuses sont celles qui l’utilisent explicitement pour remédier à la fragmentation des anciennes technologies ou pour ouvrir les marchés à un plus large choix de fournisseurs, y compris les petites entreprises technologiques.‑ Ces objectifs plus ambitieux nécessitent une migration technique et des changements dans la gouvernance, les modèles de passation de marchés, les capacités de la main-d’œuvre et les pratiques budgétaires. L’accent inégal mis sur ces objectifs suggère que de nombreuses administrations publiques considèrent l’adoption de l'informatique en nuage principalement comme une amélioration progressive plutôt que comme une occasion de repenser fondamentalement l’architecture et la durabilité à long terme de leurs systèmes numériques.
Cela renforce la nécessité de considérer la sécurité, la gestion des risques et la continuité opérationnelle comme le socle de la gouvernance de l'informatique en nuage, et non comme des préoccupations distinctes à gérer à d'autres niveaux. À mesure que de plus en plus de services dépendent d’une infrastructure d'informatique en nuage partagée, les administrations sont confrontées à de nouveaux risques liés à la concentration, c’est-à-dire à un nombre excessif de fonctions essentielles dépendant d’un nombre trop restreint de systèmes ou de fournisseurs. Une redevabilité claire en matière de sécurité, de réponse aux incidents et de continuité est nécessaire dans toutes les organisations participantes. De nombreuses administrations fonctionnent actuellement avec un ensemble hybride d'infrastructures informatiques en nuage et de systèmes traditionnels installés sur site. Si elle n’est pas bien pilotée, cette phase de transition peut entraîner des écarts au niveau des normes de sécurité de même que des dépendances complexes . Réduire progressivement la dépendance à l’égard des systèmes obsolètes tout en maintenant la stabilité opérationnelle est une condition essentielle pour garantir que la mise en place de l’informatique en nuage renforce plutôt qu’elle n’affaiblisse, malgré elle, la résilience numérique globale.
2.6.2. Logiciels libres : une adoption en expansion, mais des avantages qui restent liés aux choix de gouvernance
Les logiciels libres sont des logiciels dont le code source est publiquement accessible et peut être consulté, utilisé, modifié et redistribué par tous, sous réserve de certaines conditions. Contrairement aux logiciels propriétaires, les logiciels libres peuvent être distribués, adaptés, réutilisés et développés par toute personne en ayant les compétences.
Les logiciels libres offrent plusieurs avantages potentiels aux administrations. Ils peuvent réduire la dépendance à l’égard de fournisseurs uniques, ce qui facilite le changement de prestataire ou l’internalisation des capacités. Ils favorisent l’interopérabilité en permettant de construire des systèmes à partir de normes partagées et ouvertement documentées. Ils améliorent la capacité à vérifier la sécurité et la fiabilité des systèmes essentiels, puisque le code source peut être inspecté de manière indépendante. Ils permettent également la réutilisation de composants logiciels entre les secteurs et au-delà des frontières, réduisant ainsi les doublons et les coûts (voir Encadré 2.9).
Néanmoins, tirer pleinement parti de ces avantages exige une gouvernance solide. Mettre en œuvre des logiciels libres sans anticiper leur maintenance, assurer un financement pérenne et définir clairement les responsabilités en matière de sécurité peut entraîner autant de problèmes que de bénéfices. Les administrations ont besoin d’orientations claires en matière de marchés publics, de personnel doté des compétences techniques adéquates, d’un financement fiable pour la maintenance continue, de responsabilités définies pour la sécurisation du code et de politiques encourageant la collaboration entre les différentes entités. Sans ces leviers, les logiciels libres risquent d’être mis en place comme une simple mesure de réduction des coûts sans la gestion à long terme nécessaire pour en faire un véritable atout.
Les logiciels libres contribuent à lever les obstacles à la collaboration transfrontière grâce à un code transparent, normalisé, bien documenté et non dépendant de plateformes fermées.
La France, l’Allemagne et les Pays-Bas développent conjointement un environnement de travail numérique pour les agents publics, mis en œuvre au niveau national sous les noms de LaSuite (France), openDesk (Allemagne) et Mijn Bureau (Pays-Bas). Les trois pays collaborent autour de feuilles de route communes, réemploient leurs codes respectifs et utilisent des protocoles ouverts pour garantir des outils compatibles et sécurisés dans l’ensemble des trois déploiements.
La gouvernance est répartie comme suit : en France, la direction interministérielle du numérique (DINUM) pilote le développement ; en Allemagne, le centre pour la souveraineté numérique (ZenDiS) gère le programme dans le cadre d’une initiative fédérale d’environnement de travail souverain ; aux Pays-Bas, le ministère de l’Intérieur et des Relations avec le Royaume (MinBZK) gère la coordination avec les autorités locales, y compris la ville d’Amsterdam.
Cette coopération illustre la manière dont les approches reposant sur les logiciels libres peuvent soutenir la souveraineté numérique des États et favoriser la réutilisation au-delà des frontières, avec des bénéfices en matière de coûts et de transparence, sans nécessiter des systèmes uniformes.
Part des pays Membres de l’OCDE mettant en œuvre certaines politiques et pratiques liées aux logiciels libres, 2023 et 2025
Note : Couvre uniquement le niveau de l’administration centrale/fédérale. Les données ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Les données du DGI 2025 indiquent une priorité croissante accordée aux logiciels libres au sein des administrations de l’OCDE. En 2025, 28 pays Membres de l’OCDE sur 36 (78 %) ont fait état d’une politique publique nationale ou fédérale visant à promouvoir l’utilisation de logiciels libres, soit une augmentation par rapport aux 67 % de 2023. Ces politiques sont souvent complétées par des orientations destinées aux organismes publics sur l’utilisation des logiciels libres pour développer leurs propres systèmes et services : 31 pays Membres de l’OCDE sur 36 (86 %) ont fait état de lignes directrices en ce sens en 2025, contre 67 % en 2023. Parmi les autres mesures de plus en plus répandues figurent les dépôts centraux de logiciels libres à usage gouvernemental, les accords formels encadrant la contribution des équipes gouvernementales aux projets associés aux logiciels libres et les obligations de rendre le code publiquement accessible (Graphique 2.12).
Les Open-Source Programme Offices (OSPO, missions dédiées aux logiciels libres) désignent des équipes chargées de coordonner les initiatives liées aux logiciels libres au sein des organisations. La mise en place d’un OSPO au sein des administrations publiques peut permettre d'orienter la gouvernance, le développement de logiciels, l’engagement des parties prenantes et la coopération internationale.
Les Pays-Bas ont mis en place un OSPO au sein du ministère de l’Intérieur et des Relations avec le Royaume en 2023, chargé de promouvoir la politique « libre par défaut » et de renforcer la transparence, la sécurité et l’efficacité. La mission gère et publie les principaux projets publics autour des logiciels libres, notamment le NL Wallet, le registre public des algorithmes et la suite bureautique Mijn Bureau développée conjointement avec la France et l’Allemagne. Elle s'attache également à lever les obstacles internes à l’adoption de logiciels libres et s’engage auprès de la communauté au sens large par le biais d’une plateforme dédiée et d’une présence publique en ligne.
La Tchéquie a lancé son OSPO national en 2024 pour organiser et coordonner l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique et favoriser la collaboration entre le secteur public et le monde universitaire. Hébergé par l’association Open Cities, son secrétariat propose un accompagnement technique, juridique et méthodologique pour le développement de solutions numériques ouvertes et adaptables à l’échelle des gouvernements locaux. Le portail national d'accès au code source code.gov.cz regroupe et partage les projets associés au secteur public. Des orientations en matière de sécurité sont fournies conjointement par le Bureau national de la cybersécurité et de la sécurité de l’information et le ministère de l’Intérieur, sous la forme de recommandations non contraignantes pour un développement sécurisé et ouvert dans l’administration publique.
Note : Guichet numérique unique : disponibilité d’un catalogue de services accessibles aux utilisateurs. Partage de données : disponibilité d’un système d’interopérabilité des données. Identité numérique : au moins 50 % des services publics nationaux en ligne sont accessibles via une solution d’identité numérique avec authentification à deux facteurs. Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne, la Bulgarie, les États-Unis, la Grèce, l’Indonésie, la République slovaque, la Suisse et la Thaïlande. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
1. Certains pays, dont la France, proposent des services postaux numériques via plusieurs systèmes différents.
2. Les données ont été mises à jour à la demande du pays après la publication de l’IGD 2025 ; par conséquent, ces modifications ne sont pas prises en compte dans les résultats de l’IGD 2025.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Disponibilité des méthodes d’authentification utilisées dans les dispositifs actuels d’identité numérique pour accéder aux services publics
Note : Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne, la Bulgarie, les États-Unis, la Grèce, l'Indonésie, la République slovaque, la Suisse et la Thaïlande. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Type d’acteurs couverts par la [stratégie nationale d’identité numérique ou équivalent] en fonction de leur rôle de fournisseurs de services, à savoir ceux qui doivent vérifier l’identité des personnes physiques ou morales souhaitant accéder à leurs services
Note : Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. En 2025, la Bulgarie, le Canada, le Luxembourg, le Pérou, la Roumanie et la Türkiye n’ont pas fait état de l’existence d’une stratégie nationale d’identité numérique ou équivalente. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne, la Bulgarie, les États-Unis, la Grèce, l'Indonésie, la République slovaque, la Suisse et la Thaïlande. En 2023, le Canada, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, le Mexique, le Pérou, le Portugal et la Roumanie n’ont pas fait état de l’existence d’une stratégie nationale d’identité numérique ou équivalente. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Disponibilité des normes ou lignes directrices en matière de gestion des données adoptées à l’échelon central/fédéral de l’administration
Note : Les données de l’année 2025 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne et les États-Unis. Les données de l’année 2023 ne sont pas disponibles pour l’Allemagne, la Bulgarie, les États-Unis, la Grèce, l'Indonésie, la République slovaque, la Suisse et la Thaïlande. Les données de l’année 2025 pour l’Indonésie et la Thaïlande couvrent la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. L'anonymisation des données ne prend pas en compte les orientations ou normes plus larges en matière de dé-identification.
1. Les données ont été mises à jour à la demande du pays après la publication de l’IGD 2025; par conséquent, ces modifications ne sont pas reflétées dans les résultats de l’IGD 2025. Les Avis de mise en œuvre de la protection de la vie privée du SCT (Canada) fournissent des orientations fédérales concernant le traitement des données qui préserve la confidentialité et la réduction de l’identifiabilité, y compris la dépersonnalisation, l’atténuation des risques de divulgation et la gestion des risques de réidentification.
Source : Enquête de l’OCDE sur l’administration numérique 3.0.
Références
[10] Agence estonienne des Affaires et de l’Innovation (s.d.), « e-Identity », e-Estonia, https://e-estonia.com/solutions/estonian-e-identity/id-card/ (consulté le 13 mai 2026).
[15] Byrom, N., M. Piccinin-Barbieri et P. Wells (2024), « Towards effective governance of justice data », OECD Working Papers on Public Governance, n° 74, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/d2950e02-en.
[22] Gouvernement de la France (s.d.), « La plateforme des données publiques françaises », datagouv, Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), https://www.data.gouv.fr/ (consulté le 13 mai 2026).
[35] Gouvernement de la France (s.d.), « L’espace de travail ouvert et souverain des agents de l’État », Direction interministérielle du numérique (DINUM), https://lasuite.numerique.gouv.fr/ (consulté le 13 mai 2026).
[21] Gouvernement de la République tchèque (s.d.), « National Open Data Catalogue », https://data.gov.cz/ (consulté le 13 mai 2026).
[30] Gouvernement de l’Italie (s.d.), « Explore the Public Administration API », Department for Digital Transformation, https://api.gov.it/en/ (consulté le 13 mai 2026).
[11] Gouvernement de l’Italie (s.d.), Identità Digitale: firmato il decreto che assegna 40 milioni di euro ai gestori Spid, https://innovazione.gov.it/notizie/comunicati-stampa/identita-digitale-firmato-il-decreto-che-assegna-40-milioni-di-euro-ai-gestori-spid/ (consulté le 13 mai 2026).
[37] Gouvernement des Pays-Bas (s.d.), « Over Mijn Bureau », Ministry of the Interior and Kingdom Relations (MinBZK), https://minbzk.github.io/mijn-bureau/ (consulté le 13 mai 2026).
[31] Gouvernement du Japon (s.d.), « Digital Agency », https://www.digital.go.jp/en (consulté le 13 mai 2026).
[36] Gouvernement fédéral (Allemagne) (s.d.), « openDesk », Center for Digital Sovereignty (ZenDiS), https://www.opendesk.eu/de.
[13] Hlacs, A. et H. Wells (2025), « Using digital technology to strengthen oversight of public procurement in Portugal: The use of data analytics and machine learning by the Tribunal de Contas », OECD Working Papers on Public Governance, n° 83, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/43add03b-en.
[40] Ministère de l’Intérieur et des Relations du Royaume (MinBZK) (s.d.), « Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (MinBZK) GitHub organisation », https://github.com/minbzk/ (consulté le 13 mai 2026).
[9] MitID (s.d.), MitID website, https://www.mitid.dk/om-mitid/ (consulté le 13 mai 2026).
[43] NÚKIB (2022), « NÚKIB a Ministerstvo vnitra vydaly bezpečnostní doporučení pro vývoj otevřeného softwaru », https://nukib.gov.cz/cs/infoservis/doporuceni/1827-nukib-a-ministerstvo-vnitra-vydaly-bezpecnostni-doporuceni-pro-vyvoj-otevreneho-softwaru/ (consulté le 23 mars 2026).
[23] OCDE (2026), Anti-Corruption and Integrity Outlook 2026: Harnessing the Integrity Advantage, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/16708b78-en.
[16] OCDE (2025), Developing a data-driven corruption risk model to strengthen integrity in Belgium: Practical considerations for the Federal Internal Audit, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/e85587eb-en.
[28] OCDE (2025), Digital Government Review of Korea: Harnessing Digital and Data to Transform Government, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9defc197-en.
[12] OCDE (2025), « Digital transformation of public procurement: Good practice report », OECD Public Governance Policy Papers, n° 77, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/79651651-en.
[25] OCDE (2025), Gouverner avec l’intelligence artificielle : État des lieux et perspectives pour les fonctions essentielles de l’État, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6816434b-fr.
[34] OCDE (2025), « Implementing Chile’s national digital identity strategy: Insights from country experiences », OECD Public Governance Policy Papers, n° 81, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/04a67b8b-en.
[26] OCDE (2025), « Mapping relevant data collection mechanisms for AI training », OECD Artificial Intelligence Papers, n° 48, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/3264cd4c-en.
[2] OCDE (2025), Results User Satisfaction with Public Services, Unpublished.
[1] OCDE (2024), « Digital public infrastructure for digital governments », OECD Public Governance Policy Papers, n° 68, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/ff525dc8-en.
[32] OCDE (2024), G20 Compendium on Data Access and Sharing Across the Public Sector and with the Private Sector for Public Interest, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/df1031a4-en.
[7] OCDE (2024), G7 Compendium of Digital Government Services, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69fbf288-en.
[8] OCDE (2024), G7 Mapping Exercise of Digital Identity Approaches, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/56fd4e94-en.
[27] OCDE (2024), Modernising Access to Social Protection: Strategies, Technologies and Data Advances in OECD Countries, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/af31746d-en.
[6] OCDE (2024), « Recommendation du Conseil sur les services administratifs publics centrés sur l’humain », Instruments juridiques de l’OCDE, OCDE/LEGAL/0503, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0503.
[14] OCDE (2024), Strengthening Oversight of the Court of Auditors for Effective Public Procurement in Portugal: Digital Transformation and Data-driven Risk Assessments, OECD Public Governance Reviews, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/35aeab1e-en.
[24] OCDE (2023), « 2023 OECD Open, Useful and Re-usable data (OURdata) Index: Results and key findings », OECD Public Governance Policy Papers, n° 43, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/a37f51c3-en.
[33] OCDE (2023), Moving forward on data free flow with trust: New evidence and analysis of business experiences, OECD Digital Economy Papers, No. 353, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1afab147-en.
[5] OCDE (2023), « Recommandation du Conseil sur la gouvernance de l’identité numérique », Instruments juridiques de l’OCDE, OCDE/LEGAL/0491, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0491.
[20] OCDE (2021), « OECD Good Practice Principles for Data Ethics in the Public Sector », OECD Public Governance Policy Papers, n° 57, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/caa35b76-en.
[4] OCDE (2021), « Recommandation du Conseil sur l’amélioration de l’accès aux données et de leur partage », Instruments juridiques de l’OCDE, OCDE/LEGAL/0463, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0463.
[29] OCDE (2020), The OECD Digital Government Policy Framework: Six dimensions of a digital government, OECD Public Governance Policy Papers, No. 2, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/f64fed2a-en.
[17] OCDE (2019), Axer le secteur public sur les données : marche à suivre, OECD Digital Government Studies, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/0090312e-fr.
[3] OCDE (2014), « Recommandation du Conseil sur les stratégies numériques gouvernementales », Instruments juridiques de l’OCDE, OCDE/LEGAL/0406, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0406.
[39] Open Source Program Office (OSPO) (s.d.), « Site web », social.overheid.nl, Open Source Program Office (OSPO), Netherlands, https://social.overheid.nl/@BZKopensource (consulté le 13 mai 2026).
[38] Opensourcewerken (s.d.), Site web, https://opensourcewerken.nl/ (consulté le 13 mai 2026).
[41] Otevřená města (s.d.), « Czech National OSPO », https://otevrenamesta.cz/czech-ospo (consulté le 13 mai 2026).
[42] Otevřená města et al. (2022), Brno Open Source Declaration, https://otevrenamesta.cz/declaration (consulté le 23 mars 2026).
[18] République de Pologne (2021), Open Data Programme for the years 2021-2027, https://dane.gov.pl/en/knowledgebase/useful-materials/program-otwierania-danych-na-lata-2021-2027 (consulté le 20 février 2026).
[19] Secrétariat du gouvernement numérique (2024), Stratégie de données gouvernementales, https://web.archive.org/web/20251118092609/https://www.digital.gob.cl/biblioteca/estrategias/estrategias-de-datos-del-gobierno/ (consulté le 20 février 2026).