France : Examen par les pairs de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers - Mise à jour 2025 (version abrégée)

Le cadre juridique français mettant en œuvre la norme EAR est en place et conforme aux exigences des Termes de référence EAR. Il comprend le cadre juridique national français qui impose aux institutions financières déclarantes de mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (EF1) et le cadre juridique international qui régit l'échange de renseignements avec tous les partenaires appropriés intéressés de la France (EF2).

La méthodologie utilisée pour les examens par les pairs et qui sous-tend donc le présent rapport est décrite à l'annexe A.

Conclusion générale sur le cadre juridique : En place

La France a commencé les échanges dans le cadre de la norme EAR en 2017.

Afin de permettre aux institutions financières déclarantes de collecter et de communiquer les renseignements à échanger, la France a :

promulgué le Code général des impôts (CGI), art. 1649AC, et l'article 1736,I 5° du CGI, tels que modifiés par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025, le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dit « norme commune de déclaration » ;
a introduit l'Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ; tel que modifié par l'Arrêté du 10 février 2020 ;
a introduit le Chapitre Ier nonies, livre des procédures fiscales, Art. L. 80 R.-I, par la Loi 2025-127 de finances pour 2025 ;
il a publié des orientations supplémentaires, qui sont juridiquement contraignantes ; et
fait référence au Code monétaire et financier aux fins de l'identification des personnes détenant le contrôle dans le cadre de la norme EAR.

Dans ce cadre, les institutions financières déclarantes étaient tenues de mettre en œuvre les procédures de diligence raisonnable relatives aux nouveaux comptes à compter du 1er janvier 2016. En ce qui concerne les comptes préexistants, les institutions financières déclarantes étaient tenues de mener à bien les procédures de diligence raisonnable relatives aux comptes individuels de valeur élevée avant le 31 décembre 2016 et celles relatives aux comptes individuels de valeur moindre et aux comptes d'entités avant le 31 décembre 2017.

À la suite de l'évaluation initial par les pairs du Forum mondial, la France a apporté diverses modifications à son cadre juridique, dont la dernière est entrée en vigueur le 16 février 2025.

En ce qui concerne l'échange de renseignements dans le cadre de la norme EAR, la France :

est partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et a activé l'accord multilatéral entre autorités compétentes associé à la NCD à temps pour les échanges de 2017 ;
la directive européenne 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en place, telle que modifiée par la directive 2014/107/UE ; et
des accords de l'Union européenne avec cinq pays tiers européens.1

Les résultats détaillées pour la France sont présentées ci-dessous, classées par exigence fondamentale (EF) et sous-exigence (SE), telles qu'elles sont extraites des Termes de référence de l'EAR (voir annexe B).

Conclusion : En place

Le cadre juridique national français est en place et contient tous les aspects clés de la NCD et de ses commentaires exigeant des institutions financières déclarantes qu'elles mettent en œuvre les procédures de diligence raisonnable et de déclaration (SE 1.1 à 1.3). Il prévoit également un cadre pour faire respecter les exigences (SE 1.4).

SE 1.1 Les juridictions doivent définir le champ d'application des institutions financières déclarantes conformément à la NCD.

La France a défini le champ d'application des institutions financières déclarantes dans son cadre juridique national conformément à la NCD et à ses commentaires.

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