Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) apporte une réponse multilatérale à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontalière en encourageant et en évaluant la mise en œuvre des normes internationales en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Il rassemble 172 juridictions qui s'engagent à améliorer la transparence et la coopération à des fins fiscales.
Le Forum mondial promeut et garantit la mise en œuvre effective de deux normes internationales complémentaires : l'échange de renseignements sur demande (ERD) et l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers (EAR). En outre, le Forum mondial se charge d'assurer la mise en œuvre généralisée du nouveau Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). Ces normes prévoient une coopération plus étroite entre les autorités fiscales du monde entier afin qu'elles puissent obtenir les informations nécessaires pour assurer le respect des obligations fiscales.
L'OCDE, en collaboration avec les pays du G20, a élaboré en 2014 la norme relative à l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (norme d’EAR). Elle prévoit un échange annuel entre les autorités fiscales portant sur un ensemble prédéfini d’informations concernant les comptes financiers détenus par des personnes physiques ou des entités résidentes d’une juridiction, lorsqu’elles possèdent des actifs financiers dans une autre juridiction. Le Forum mondial soutient, suit et évalue la mise en œuvre de la norme d’EAR depuis sa création, y compris les cadres juridiques, techniques et administratifs nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette norme. Le Forum mondial a rendu compte de manière détaillée, chaque année, de la mise en œuvre de la norme d’EAR par toutes les juridictions participantes depuis le début des échanges en 2017 et, depuis 2020, il publie les résultats de ses évaluations par les pairs.
Le rapport d'évaluation par les pairs publié en 2022 contenait les résultats des examens des cadres juridiques nationaux et internationaux mis en place par les 112 premières juridictions qui ont mis en œuvre la norme d’EAR. Il comprenait également, pour la première fois, les résultats des premiers examens relatifs à l'efficacité de la mise en œuvre de la norme d’EAR dans la pratique pour les 99 premières juridictions à l'avoir mise en œuvre. Les rapports suivants ont inclus les rapports d'évaluation par les pairs des juridictions qui se sont engagées ultérieurement à mettre en œuvre la norme. À cet égard, des mises à jour ont été publiées en 2023 et 2024 pour compléter le rapport de 2022. Elles comprenaient de nouvelles évaluations pour les juridictions qui se sont engagées ultérieurement et des réévaluations lorsque les juridictions avaient apporté des modifications à leurs cadres juridiques pour la mise en œuvre la norme d’EAR. Le présent rapport présente la mise à jour de 2025. Il comprend des mises à jour similaires à celles de 2023 et 2024.
Ce rapport démontre un niveau élevé d'exhaustivité des cadres juridiques en place, plus de 97 % (114 sur 118) des juridictions évaluées disposent de cadres juridiques « en place » ou « en place mais doit être amélioré ». En outre, la majorité des juridictions ont reçu la notation « En bonne voie » pour la mise en œuvre pratique de la norme. Toutefois, le Forum mondial a noté que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir l'efficacité de la norme d’EAR, en particulier pour assurer sa mise en œuvre effective par les institutions financières déclarantes. Il procède donc à un deuxième cycle d'évaluations de l'efficacité de l'EAR.