Le présent chapitre examine les performances des administrations fiscales dans l’accomplissement de leur mission principale de perception de l’impôt et l’exercice des autres responsabilités qui leur ont été confiées. Il contient des chiffres relatifs au montant total des recettes fiscales nettes perçues ainsi que d’autres informations clés concernant les activités des administrations couvertes par la présente publication.
Administration fiscale 2024
Informations comparatives sur les pays de l’OCDE et autres économies avancées et émergentes
Description
La mission première de l’administration fiscale est de percevoir des recettes fiscales afin de financer les services publics, mais avec le temps, les services fiscaux ont également été investis, dans de nombreux pays, d’autres responsabilités. La confiance dans la capacité avérée de l’administration fiscale à mettre en œuvre des processus administratifs complexes à grande échelle joue sans doute un rôle essentiel dans ces décisions. Ce chapitre propose un aperçu de l’ensemble des responsabilités confiées aux administrations fiscales et des recettes nettes perçues. Il analyse aussi le rôle des régimes de retenue à la source pour favoriser le respect des obligations fiscales en général.
À quelques exceptions près, les pays ont centralisé la collecte des impôts directs et (de la plupart) des impôts indirects au sein d’un seul et même service de l’administration fiscale. Le Tableau 2.1 résume les catégories de recettes dont les administrations fiscales couvertes par la présente publication assument la responsabilité. On trouvera davantage de précisions sur les mécanismes institutionnels mis en place par les administrations fiscales dans le chapitre 9.
Pourcentage d’administrations dans lesquelles le recouvrement des catégories de recettes suivantes incombe à l’administration fiscale
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux A.1 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : impôt sur le revenu et impôts sur les biens et services, A.2 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : autres impôts et taxes, A.3 Catégories de recettes dont le recouvrement incombe à l’administration fiscale : autres impôts et taxes (suite), CSS, recettes non fiscales, A.4 Impôts à la source prélevés par les employeurs et administrations fiscales et douanières intégrées, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180893 (consulté le 10 septembre 2024).
Fonctions autres que la perception des recettes
En dehors de leurs fonctions traditionnelles en matière fiscale, de nombreux États ont assigné aux administrations fiscales d’autres domaines de compétence (y compris des responsabilités partagées dans certains domaines). Certaines de ces fonctions supplémentaires sont assez étroitement liées aux tâches fondamentales accomplies par une administration fiscale, mais certaines administrations déclarent être chargées de gérer des programmes et des activités de plus vaste portée.
Le Tableau 2.2. illustre certaines fonctions assumées par les administrations fiscales en plus de la collecte des recettes. Voici les plus fréquentes :
Administration de fonctions d’évaluation de la valeur cadastrale pour d’autres composantes de l’administration et, dans certaines juridictions, administration des impôts immobiliers
Collecte de recettes provenant des loteries, jeux de hasard, jeux et casinos
Paiement de prestations au titre de divers programmes d’aide ou de protection sociale, dont certains sont intégrés à des composantes du système fiscal
Gestion des plans d’épargne-retraite du secteur public
Certaines de ces fonctions impliquent l’utilisation de la législation fiscale de la juridiction et des processus administratifs de l’administration fiscale. Elles consistent en règle générale à procurer des avantages économiques aux contribuables (assimilables à des prestations sociales, par exemple) ou à recouvrer des sommes dues au Trésor public au titre de prêts consentis par l’État ou de créances détenues par l’État (prêts étudiants ou allocations pour enfant à charge par exemple). Dans d’autres situations, il s’agit de missions/fonctions moins directement liées au système fiscal, comme par exemple la surveillance de certaines activités de jeu ou la tenue de registres concernant la population.
Pourcentage d’administrations qui assument la responsabilité des fonctions suivantes
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau B.2 Fonctions autres que la perception des recettes, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180913 (consulté le 10 septembre 2024).
Bien qu’il soit porteur d’économies d’échelle et de gamme utiles, l’élargissement du champ de compétences des administrations fiscales peut aussi compromettre leur mission essentielle, qui est de recouvrer les recettes nécessaires pour financer les biens et les services publics. Il suppose donc d’établir une gouvernance solide, un système de gestion des risques efficace et des ressources suffisantes.
Brésil : Le programme Sinter : système national de gestion de l’information territoriale
Le programme Sinter est un système public géré par l’Administration fédérale des contributions brésilienne (RFB), qui rassemble les données géospatiales et budgétaires sur les biens immobiliers urbains et ruraux. Il englobe aussi les informations juridiques fournies par les notaires et les registres fonciers, car au Brésil la propriété d’un bien n’est acquise que par l’enregistrement de l’acte auprès des services du cadastre.
Il a été créé pour répondre au besoin de l’État brésilien de disposer d’informations fiables et complètes sur les biens immobiliers urbains et ruraux. Ces informations étaient fragmentées entre des milliers de systèmes répartis à l’échelle de l’ensemble du gouvernement fédéral, des États, du district fédéral, des municipalités et des services du cadastre.
Cette initiative marque le lancement du cadastre de l’État brésilien (CIB) - un code d’identification national unique attribué aux biens disposant d’informations géospatiales lorsque les données sont intégrées dans le système.
Étant donné que le programme Sinter utilise des données géoréférencées pour localiser correctement les biens qui y sont enregistrés, il procure les avantages suivants :
amélioration de l’environnement des entreprises ;
informations sur les efforts de régularisation des terres et cartographie des zones de déforestation et des foyers d’incendies illégaux dans la forêt tropicale amazonienne, les peuples autochtones et d’autres communautés traditionnelles ;
aide à la lutte contre l’accaparement des terres, le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et la contrebande de minerais ;
renforcement de la sécurité juridique pour les parties impliquées dans une négociation concernant des biens auquel un code d’enregistrement au cadastre est associé ; et
disponibilité en temps utile d’informations fiables et complètes sur les biens immobiliers à l’appui d’une planification stratégique et efficace des politiques publiques.
Italie : Services numériques immobiliers
L’administration fiscale italienne a pris des mesures en vue d’améliorer ses services immobiliers, d’accroître la transparence du marché et d’améliorer les services numériques rendus aux contribuables.
Sur le site web de l’administration, il est possible de connaître les prix déclarés lors des ventes immobilières réalisées depuis 2019, et de consulter les principales caractéristiques des biens vendus. En parcourant la carte nationale et en sélectionnant le filtre approprié (période, taille, lieu, etc.), les biens immobiliers qui ont été achetés et vendus s’affichent accompagnés du prix d’achat et de vente.
Il existe également l’application mobile OMI, qui renseigne sur les prix moyens de vente et de location pour différents types de biens immobiliers, et qui est mise à jour tous les six mois par l’Observatoire du marché immobilier de l’administration fiscale italienne. L’interface permet à l’utilisateur de rechercher les biens qui l’intéressent sur une carte interactive, et d’obtenir une estimation de leur prix.
Corée : Bureau de gestion des avantages fiscaux
Pour aider ses citoyens les plus vulnérables, la Corée encourage activement la création d’une infrastructure de protection sociale à l’échelle de l’ensemble de l’administration. En réponse, le Service national des impôts (NTS) a renforcé ses fonctions de gestion des avantages fiscaux avec la mise en place du Bureau de gestion des avantages fiscaux.
Ce Bureau est chargé de gérer les programmes du crédit d’impôt au titre des revenus du travail et du crédit d’impôt pour enfant à charge, destinés à soutenir les ménages à faible revenu. Le premier programme vise à soutenir la participation des personnes à faible revenu au marché du travail, en versant un revenu subordonné à l’exercice d’une activité, tandis que le second couvre les dépenses de garde d’enfants. En outre, ce Bureau gère le « programme d’identification des revenus en temps réel », qui réunit en temps utile des informations sur les revenus des travailleurs ayant besoin de prestations sociales et les communique aux organismes concernés.
En 2023, le nombre de ménages bénéficiant des crédits d’impôt au titre des revenus du travail et pour enfant à charge a été multiplié par huit, et un ménage sur cinq en bénéficiait. Des améliorations ont été apportées récemment, notamment l’utilisation des technologies de l’information pour aider les personnes âgées et handicapées à demander ces crédits d’impôt, et le renforcement continu des services fiscaux chargés des prestations sociales.
Grâce au système d’identification des revenus en temps réel, le NTS collecte chaque mois des renseignements sur les revenus, non seulement pour les salariés à temps plein, mais aussi pour les travailleurs occupant des emplois atypiques, comme les travailleurs indépendants des plateformes. En communiquant ces renseignements aux organismes d’assurance sociale, le NTS contribue à identifier en temps voulu les personnes qui ont besoin de prestations sociales.
Source : Brésil (2024), Italie (2024) et Corée (2024).
Responsabilités en matière d’enquête sur les délits fiscaux
La recherche de solutions pour combattre la délinquance fiscale est une priorité absolue, car le blanchiment de capitaux, la corruption, le financement du terrorisme et d’autres délits à caractère financier menacent les intérêts stratégiques, politiques et économiques de tous les pays. Les administrations fiscales, de par leur rôle de filtrage de l’accès à un système financier sain, occupent une place essentielle dans le dispositif de lutte contre ces activités et sont en possession d’informations qui pourraient être cruciales pour la réussite d’une enquête pénale en matière fiscale.
Il existe toute une palette d’approches organisationnelles pour mener des enquêtes sur des délits fiscaux, et l’enquête ISORA continue d’examiner le rôle des administrations fiscales dans ce processus. Comme le montrent les données, un peu plus de la moitié des administrations fiscales couvertes par cette publication participent à la réalisation d’enquêtes sur des délits fiscaux (tableau A.87.). La plupart de ces administrations fiscales ont la double responsabilité de mener et de diriger des enquêtes sur les délits fiscaux tandis que les autres sont exclusivement chargées de mener les enquêtes, mais sous la direction ou l’autorité d’une autre instance comme la police ou le ministère public (voir le Tableau 2.3.).
Dans les circonstances où les administrations fiscales n’ont pas le pouvoir de mener les enquêtes, elles sont confiées à une autre autorité, comme la police ou le ministère public. Il peut s’agir également d’un organisme spécialisé, établi en dehors de l’administration fiscale.
En pourcentage des administrations étudiées
Note : Dans certaines juridictions, l’approche organisationnelle en matière d’enquête sur les délits fiscaux peut être fonction de l’infraction fiscale commise ou des poursuites pénales engagées. Dans ces circonstances, une administration peut avoir sélectionné plusieurs réponses possibles. C’est la raison pour laquelle les pourcentages dépassent 100 %.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.87 Enquêtes sur les délits fiscaux : rôle de l’administration, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180895 (consulté le 10 septembre 2024).
On trouvera des renseignements complémentaires sur les raisons qui justifient l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale et sur la conception de telles stratégies dans le rapport de l’OCDE de 2024 intitulé « Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale : principaux éléments et aspects à prendre en considération » (OCDE, 2024[1]). Ce rapport analyse les pratiques des membres du Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC), qui comprend des agents de nombreuses administrations fiscales.
L’administration fiscale australienne (ATO) a mis en place un cadre proactif qui permet de détecter et de contrer les fraudes massives qui peuvent provoquer une défaillance systémique des contrôles et entraîner de lourdes conséquences.
Ce cadre attribue à un haut responsable de l’ATO la responsabilité de gérer les fraudes externes graves. Conjugué à l’établissement de comités aux responsabilités bien définies en cas de fraude massive, ce cadre offre un dispositif de gouvernance et de redevabilité qui permet de mobiliser toutes les composantes de l’administration pour contrer la fraude.
Ce cadre a une visée préventive. Il s’appuie sur les renseignements et les données rassemblés dans un système d’alerte précoce afin de déceler les signes avant-coureurs d’une fraude. Cette approche permet de faire des projections et de tester des scénarios possibles. Grâce à la possibilité de prévoir les risques de fraude à l’avenir, l’ATO peut élaborer des parades à un stade précoce, soit en modulant immédiatement les approches et les contrôles pour faire face à des événements potentiels, soit en élaborant une réponse au cas où le pire des scénarios se concrétise.
Pour limiter les fraudes, l’ATO mise aussi sur les activités de prévention en renforçant les contrôles systémiques. Si nécessaire, il élabore un argumentaire d’investissement à l’appui de ces activités.
La conception du cadre de réaction aux fraudes massives fait fond sur l’expérience tirée des réponses à des fraudes de grande ampleur et à des incidents de violation de données qui se sont produits dans le passé, et s’inspire des bonnes pratiques issues des mécanismes de gestion des incidents mis en place par le Commonwealth et par d’autres pays.
Source : Australie (2024).
La présente section porte sur les recettes nettes perçues par les administrations fiscales ainsi que sur un certain nombre d’autres chiffres clés concernant leurs activités.
Dans l’ensemble, l’augmentation des recettes fiscales observée dans la dernière édition de cette publication s’est poursuivie. Entre 2021 et 2022, les recettes recouvrées ont progressé dans la quasi-totalité des juridictions couvertes. La hausse moyenne reste très significative (+17.3 % en moyenne, voir Tableau 2.4.), et s’inscrit dans le prolongement de la reprise vigoureuse de l’activité économique après la pandémie de COVID-19, au cours de laquelle de nombreux États ont imposé des mesures de confinement et la fermeture forcée de nombreuses entreprises qui ont eu des effets négatifs sur le chiffre d’affaires et les bénéfices imposables.
Note : Le tableau est basé sur les données des juridictions couvertes par cette publication. Les données relatives à l’Inde ont été exclues, car les informations relatives à l’Indirect Tax Board n’étaient disponibles qu’à partir de l’exercice 2021.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau A.5 Recettes nettes perçues par l’administration fiscale : total, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180904 (consulté le 10 septembre 2024).
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 22 % du PIB
Dans sa base de données des Statistiques des recettes publiques mondiales (OCDE, 2023[2]), l’OCDE s’efforce généralement de publier des données internationalement comparables sur les recettes fiscales perçues par ses membres et par un certain nombre d’autres juridictions à tous les niveaux d’administration. Comme les informations contenues dans la base de données des Statistiques des recettes publiques mondiales reposent sur des données notifiées au niveau d’un pays, et non au niveau d’une administration, les administrations fiscales ont été invitées, dans le cadre de l’enquête ISORA, à fournir toute une série d’informations sur leurs activités de perception de recettes. Celles-ci montrent bien l’importance de l’administration fiscale pour l’économie de chaque pays.
En 2022, les recettes nettes perçues par les administrations fiscales figurant dans le présent rapport représentent, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), entre moins de 10 % et plus de 40 % dans le cas du Danemark et de la Suède. En moyenne, elles s’établissent à 22 % du PIB (voir Graphique 2.1)
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.1 Ratios de recettes : recettes rapportées aux recettes publiques globales et au PIB, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180898 (consulté le 10 septembre 2024).
Les recettes nettes perçues par les administrations fiscales représentent en moyenne 62 % des recettes totales du pays
Dans 42 pays, les recettes nettes perçues par l’administration fiscale représentent plus de 50 % du montant total des recettes publiques en 2022, ce qui fait de l’administration fiscale le premier organisme de recouvrement des recettes publiques dans près des trois quarts des juridictions couvertes par le présent rapport. En moyenne, les recettes nettes perçues par les administrations dans les pays couverts par ce rapport représentent 62 % des recettes totales du pays (voir Graphique 2.2.)
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.1 Ratios de recettes : recettes rapportées aux recettes publiques globales et au PIB, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180898 (consulté le 10 septembre 2024).
La taxe sur la valeur ajoutée représente 30 % des recettes nettes recouvrées et constitue la principale catégorie d’impôt collecté pour 43 % des administrations fiscales couvertes par le présent rapport. L’impôt sur le revenu des personnes physiques vient ensuite, et génère 26 % des recettes nettes recouvrées, ce qui en fait la principale catégorie d’impôt collecté pour 36 % des administrations. L’impôt sur les bénéfices des sociétés (19 %) et les cotisations de sécurité sociale (10 %) constituent les autres grandes sources de recettes, comme le montre le Graphique 2.3. Dans de nombreux pays, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas perçues par les administrations fiscales et sont donc sous-représentées dans les chiffres des recettes nettes moyennes de tous les pays couverts par la présente publication. Lorsqu’elles sont perçues par l’administration fiscale, elles constituent souvent l’une des principales sources de recettes fiscales (voir tableau D.4.).
Sources : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableaux D.2 Ratios de recettes : recettes fiscales rapportées au PIB et recettes non fiscales rapportées aux recettes totales, D.3 Structure de l’impôt et part des CSS : IRPP, IS et TVA, et D.4 Structure de l’impôt et part des CSS : accises, autres impôts et CSS, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180898 (consulté le 10 septembre 2024).
Rationalisation de la perception des recettes fiscales : le prélèvement à la source
Les mécanismes de prélèvement à la source peuvent s’inscrire dans le cadre d’approches fondées sur le principe de la conformité dès la conception qui favorisent la discipline fiscale en général tout en allégeant sensiblement la charge pesant sur un grand nombre de contribuables dans la mesure où ceux-ci s’engagent à se plier à toute régularisation qui pourrait se révéler nécessaire après le paiement (lorsque la retenue à la source donne lieu à un trop-perçu ou au contraire à un moins-perçu). Contrairement à ce qui se passe dans un système de déclaration spontanée suivie du paiement de l’impôt, dans le mécanisme du prélèvement à la source, l’impôt est payé directement à l’administration fiscale, généralement par un tiers qui verse un revenu net au bénéficiaire (comme par exemple quand la retenue à la source est prélevée par l’employeur sur le salaire versé à un employé), ou par un intermédiaire se situant entre le payeur et le client.
Le dispositif de prélèvement à la source le plus répandu dans le monde concerne l’imposition des revenus du travail. Les autres exemples sont notamment les retenues à la source sur les intérêts, dividendes ou redevances. Selon le régime fiscal sous-jacent et la nature des paiements, la retenue à la source peut se décliner en une palette de dispositifs allant d’un système simple d’imposition à taux fixe universel à un système plus complexe adapté à la situation plus globale du contribuable. Le Tableau 2.5. illustre les catégories de revenus qui sont généralement soumis à une retenue à la source dans les juridictions couvertes par cette publication.
Pourcentage de juridictions
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau B.49 Retenues à la source, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180917 (consulté le 10 septembre 2024).
Outre qu’ils permettent d’alléger les formalités, les systèmes de prélèvement à la source peuvent aussi favoriser la diminution du nombre de déclarations inexactes et de trop-perçus du fait que les tiers ou les intermédiaires chargés de collecter les impôts pour l’administration n’ont aucun droit sur les montants prélevés. Les défaillances restent certes possibles dans un tel système en cas d’erreur dans l’application des règles ou d’erreurs commises par les tiers ou les intermédiaires, sachant que ce sont eux qui fournissent les informations alimentant le système. Cependant, l’automatisation accrue, les méthodes plus perfectionnées de recoupement des données et les approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration sont autant de moyens d’atténuer ces risques.
Pour permettre de comprendre l’importance de la retenue à la source dans le cas de l’imposition des revenus des personnes physiques, les administrations ayant pris part à l’enquête ISORA ont été invitées à estimer le pourcentage du total de l’impôt sur le revenu des personnes physiques faisant l’objet d’une retenue à la source effectuée par des tiers et versée ultérieurement à l’administration. Les administrations qui ont été en mesure de fournir ces informations estiment qu’environ 80 % du total des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été retenues à la source en 2022, un chiffre qui est resté stable au cours des cinq dernières années (voir Tableau 2.6.).
Note : le tableau présente le pourcentage moyen d’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé à la source dans 39 juridictions qui ont été en mesure de fournir ces informations pour les années 2018 à 2022.
Source : CIAT, IOTA, FMI, OCDE, Enquête internationale sur les administrations fiscales, tableau D.40 Part des paiements électroniques et retenues à la source par des tiers, https://data.rafit.org/regular.aspx?key=74180902 (consulté le 10 septembre 2024).
Corée : Simplifier le processus de paiement de l’impôt sur le revenu au moyen des technologies numériques
Le NTS coréen a décidé d’élargir ses services d’assistance aux contribuables, en commençant par l’impôt sur les revenus du travail avant de passer à la déclaration des bénéfices commerciaux, dans le but de simplifier le processus de paiement de l’impôt.
En 2006, pour faciliter la déclaration des dépenses déductibles et des crédits d’impôt pour le calcul de l’impôt sur les salaires en fin d’année, le NTS a commencé à numériser des documents justificatifs tels que les primes d’assurance, frais médicaux et utilisation de la carte de crédit, en vue de les mettre à disposition des contribuables au format électronique. Ce service a soulagé les contribuables de la contrainte de réunir personnellement des pièces justificatives, en leur offrant la possibilité de transmettre les données réunies par le NTS à leurs agents chargés du prélèvement à la source (les employeurs).
Depuis 2022, avec le consentement des contribuables, le NTS a lancé un service qui communique directement les données nécessaires au calcul de l’impôt en fin d’année aux agents chargés du prélèvement à la source. Le processus de retenue à la source pour les employeurs s’en trouve simplifié, et ils peuvent s’acquitter plus efficacement de leurs obligations en la matière. Les contribuables, en particulier ceux qui perçoivent des revenus d’activité, peuvent finaliser leur déclaration d’impôt sur le revenu en vérifiant simplement les chiffres relatifs aux dépenses déductibles et au crédit d’impôt. Les contribuables ont moins besoin d’accéder au portail du NTS (Hometax) ou de se rendre dans les centres des impôts pour obtenir des pièces justificatives à l’appui de leurs déductions, réduisant les coûts de discipline fiscale associés au paiement de l’impôt en fin d’année.
Grâce à ces efforts, la NTS se rapproche de l’Administration fiscale 3.0. Les processus de prélèvements deviendront plus fluides et sans friction, en se fondant sur les systèmes naturels des contribuables.
Royaume-Uni : Améliorations apportées au système de retenue à la source de l’impôt sur les salaires
Au Royaume-Uni, ce sont près de 18 millions de personnes qui débutent chaque année un nouvel emploi, et une sur sept environ se voit attribuer un code fiscal incorrect en raison d’informations erronées ou manquantes. L’administration fiscale du Royaume‑Uni (HMRC) reçoit environ un million d’appels par an de contribuables concernés par ce problème.
HMRC a apporté des améliorations au système contenant les dossiers de retenue à la source de l’impôt sur les salaires afin de déterminer les cas où un code fiscal semble incorrect, puis d’en émettre automatiquement un nouveau si HMRC détient suffisamment d’informations pour ce faire, sans devoir contacter le contribuable. De cette manière, le salarié perçoit le bon salaire et paie l’impôt correspondant beaucoup plus rapidement.
HMRC teste également la meilleure façon de rassurer les nouveaux contribuables concernés, et en contacte certains par courrier électronique et SMS pour leur faire savoir que HMRC est consciente du problème et s’efforce de le résoudre. Au cours du test, 681 SMS et courriels ont été envoyés aux usagers. Les taux de contact des usagers ayant reçu des courriels/SMS ont considérablement baissé - passant d’une moyenne de 28 % à seulement 1.2 % dans l’échantillon. L’échantillon étant restreint, une analyse plus poussée est en cours pour tester cette corrélation.
Source : Colombie (2024) et Royaume-Uni (2024).
Bibliographie
[1] OCDE (2024), Définir une stratégie nationale de lutte contre la délinquance fiscale : Principaux éléments et aspects à prendre en considération, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/46365e94-fr.
[2] OCDE (2023), Base de données mondiale des statistiques des recettes publiques, https://www.oecd.org/fr/data/datasets/global-revenue-statistics-database.html (consulté le 10 September 2024).