Ce chapitre vise à guider le lecteur au fil des six étapes que comporte le cadre de devoir de diligence fondé sur les risques, en apportant des réponses à des questions précises relatives aux moyens que les entreprises peuvent mettre en œuvre pour prendre en compte les considérations environnementales à chacune des étapes.
Manuel sur l’exercice du devoir de diligence en matière environnementale dans les chaînes d’approvisionnement en ressources minérales
Description
Ce Manuel s’adresse à toutes les entreprises de la chaîne d’approvisionnement en ressources minérales. Toutefois, dans la mesure où les entreprises assument des responsabilités différentes selon leur lien avec les risques et les effets recensés, elles utiliseront les informations fournies dans ce Chapitre de manières différentes, en fonction de leur position au sein de la chaîne d’approvisionnement, de leur taille, des sources de risques environnementaux majeurs, de la nature, de la gravité et de la probabilité des impacts auxquels elles sont confrontées dans la pratique, ainsi que de la nature de leurs relations d’affaires.
Source : OCDE (2018[14]), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, https://doi.org/10.1787/a9375127-fr.
4.2.1. Que disent le Guide sur la CRE et le Guide sur les minerais ?
Élaborer, adopter et diffuser une politique ou un ensemble de politiques relatives aux questions de CRE qui définissent les engagements de l’entreprise vis-à-vis à des principes et des normes édictés dans les Principes directeurs EMN, ainsi que le devoir de diligence qu’elle entend exercer à l’égard de ses activités, de sa chaîne d’approvisionnement et de ses relations d’affaires.
Intégrer les politiques de l’entreprise relatives aux questions de CRE au sein des instances de gouvernance et des systèmes de gestion afin qu’elles soient appliquées dans le cadre des processus opérationnels standard de l’entreprise, et prendre en considération les attentes et les politiques relatives aux questions de CRE dans le cadre des échanges avec les fournisseurs et des autres relations d’affaires.
Mettre en place un système de contrôle et de transparence de la chaîne d’approvisionnement en minerais, soit en instituant une chaîne de responsabilité ou un système de traçabilité, soit en identifiant les acteurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement.
4.2.2. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 1 :
1.1 Comment une entreprise peut-elle tenir compte des risques environnementaux dans ses systèmes de gestion et ses politiques relatives à la CRE ?
1.2 Comment une entreprise peut-elle faire en sorte que ses politiques en matière de CRE soient adaptées à l’objectif et les moduler au fur et à mesure en fonction des risques les plus graves et les plus probables (recensés à l’étape 2) ?
1.3 Quel rapport existe‑t-il entre les systèmes de management environnemental (SME) existants et les mesures de devoir de diligence en matière environnementale préconisées dans les normes de l’OCDE sur la CRE ?
1.1 Comment une entreprise peut-elle tenir compte des risques environnementaux dans ses systèmes de gestion et ses politiques relatives à la CRE ?
Afin de pouvoir intégrer les risques environnementaux majeurs dans les politiques en matière de CRE et les systèmes de gestion de l’entreprise, il convient en premier lieu de déterminer et de hiérarchiser les principaux types de risques environnementaux que le système de devoir de diligence aura pour objet de gérer et pour quelles raisons.
Les entreprises devraient examiner leurs politiques et les actualiser pour les aligner sur les principes et les normes édictés dans les Principes directeurs EMN, et peuvent envisager d’élaborer des politiques spécifiques relatives aux risques environnementaux les plus importants, en s’appuyant sur les résultats des exercices de cadrage, d’évaluation et de hiérarchisation menés à l’étape 2. Elles devraient également actualiser leurs engagements en matière de devoir de diligence à mesure que des risques émergent dans la chaîne d’approvisionnement et qu’ils évoluent. Le Tableau 2 fournit une liste indicative non exhaustive de problèmes environnementaux rencontrés dans la partie amont des chaînes d’approvisionnement en minéraux que les entreprises peuvent envisager de prendre en compte dans leurs politiques et systèmes de gestion (et, le cas échéant, lors de l’examen des pratiques de devoir de diligence d’un fournisseur à l’étape 2).
Dans le cadre de la mise en place de systèmes de gestion et de politiques de devoir de diligence en matière de CRE, les entreprises devraient également prendre des mesures proportionnées et fondées sur les risques pour :
Comprendre les capacités, les compétences et les ressources propres à l’entreprise pour collecter des informations et exercer un devoir de diligence efficace fondé sur les risques environnementaux majeurs, en vue d’améliorer progressivement les systèmes et procédures mis en place. Par exemple, quelles sont les parties prenantes internes et externes, y compris les experts du domaine, qu’il importe de consulter et d’associer ? L’entreprise a-t-elle une présence dans le pays où exerce son fournisseur qui lui permettrait d’effectuer une surveillance régulière et fiable des risques environnementaux et/ou de mettre en place des systèmes efficaces de collaboration constructive avec les fournisseurs et parties prenantes, le cas échéant ?
Fixer les objectifs de la politique en matière de CRE dans le respect de la législation nationale et reconnaître l’importance de l’application des principes fondamentaux de la hiérarchie d’atténuation, dans laquelle la réduction ou l’élimination des impacts environnementaux l’emporte sur les mesures de restauration ou de compensation dans le cadre de la gestion des risques1. Les entreprises peuvent aussi décider de tenir compte des questions d’égalité des genres liées à la protection de l’environnement2.
Cerner et lever les obstacles liés à la manière dont l’entreprise exerce ses activités et qui sont susceptibles d’entraver la capacité des fournisseurs de répondre aux attentes définies dans la politique en matière de CRE et/ou de contribuer à des incidences négatives dans la chaîne d’approvisionnement (pratiques d’achat, modèles d’affaires et d’approvisionnement et incitations commerciales de l’entreprise, par exemple). Les entreprises peuvent en outre remédier à la redondance et à la discordance des exigences applicables aux fournisseurs en collaborant avec d’autres acteurs du secteur.
Définir les comportements attendus des fournisseurs à l’égard des principaux risques environnementaux de l’entreprise. En plus de définir ces attentes dans leurs politiques en matière de CRE, les entreprises peuvent envisager d’inscrire les attentes en matière de devoir de diligence dans les procédures de préqualification, les critères d’appel d’offres ou les critères de sélection des nouveaux fournisseurs.
Fixer certaines limites dans les politiques de l’entreprise. Les entreprises peuvent également choisir de définir d’éventuelles limites à ne pas dépasser dans leurs politiques de CRE ou dans les exigences qu’elles imposent aux nouveaux fournisseurs concernant les risques environnementaux. Ces limites peuvent correspondre à des situations dans lesquelles il peut être décidé, en dernier ressort, d’entrainer la rupture de la relation avec un fournisseur (par exemple, lorsque les risques ou les effets pour l’environnement sont considérés comme irrémédiables, lorsqu’il n’existe aucune perspective raisonnable de changement ou lorsque les impacts ou risques graves ne sont pas immédiatement évités ou atténués).
1.2 Comment une entreprise peut-elle faire en sorte que ses politiques en matière de CRE soient adaptées à l’objectif et les moduler au fur et à mesure en fonction des risques les plus graves et les plus probables ?
Souvent, les politiques et les systèmes de gestion de l’environnement sont axés sur des aspects techniques et ne tiennent pas compte des avis des experts et des parties prenantes concernées3. Toutefois, les experts et les parties prenantes internes comme externes peuvent jouer un rôle important en contribuant à garantir que les engagements inscrits dans la politique de devoir de diligence en matière de CRE concordent avec les normes de l’OCDE. La mobilisation constructive des parties prenantes est un volet essentiel de l’exercice du devoir de diligence, même si la pertinence de l’association de telle ou telle partie prenante à un moment donné et dans un contexte donné dépendra de l’entreprise et de ses activités4.
L’engagement constructif des parties prenantes constitue un volet essentiel du processus de devoir de diligence. Dans certains cas, la participation des parties prenantes peut aussi être un droit en tant que tel. Cet engagement peut prendre la forme d’échanges interactifs avec les parties prenantes concernées, par exemple dans le cadre de réunions, d’audiences ou de consultations. Les parties prenantes concernées sont des personnes ou des groupes, ou leurs représentants mandatés, dont les droits ou les intérêts en lien avec les domaines visés par les Principes directeurs sont ou peuvent être lésés par des impacts négatifs liés aux activités, produits ou services de l’entreprise. Les entreprises peuvent collaborer en priorité avec les parties prenantes qui sont ou risquent d’être les plus durement touchées. Le degré de gravité de l’impact sur les parties prenantes peut déterminer le degré d’engagement à leur égard. Pour être constructive, la mobilisation doit être continue, bilatérale et menée de bonne foi par l’ensemble des participants, mais aussi tenir compte des avis des parties prenantes. Pour garantir la pertinence et l’efficacité de cette mobilisation, il convient de veiller à ce que celle‑ci soit opportune, accessible, adaptée et sûre pour les parties prenantes, et de repérer et d’éliminer tout obstacle potentiel au dialogue avec les parties prenantes marginalisées ou en situation de vulnérabilité. Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises et les guides sectoriels correspondants de l’OCDE apportent aux entreprises une aide concrète pour mobiliser les parties prenantes, notamment dans le cadre du processus de devoir de diligence d’une entreprise. Cette mobilisation est particulièrement importante pour planifier et prendre des décisions concernant des projets ou d’autres activités qui impliquent par exemple une utilisation intensive de terres ou d’eau et qui pourraient de ce fait avoir des retombées considérables sur les populations locales.
Source : d’après « Commentaire sur le Chapitre II : Principes généraux », OCDE (2023[15]), Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, https://doi.org/10.1787/0e8d35b5-fr .
La collaboration avec les parties prenantes dans les chaînes d’approvisionnement en minerais sera particulièrement importante pour moduler le devoir de diligence exercé en fonction de la manière dont les incidences environnementales de ces chaînes risquent d’influer sur les êtres humains. Les activités industrielles extractives peuvent entraîner une dégradation des sols et contribuer à la pollution de l’air et de l’eau, menaçant du même coup les moyens de subsistance des populations. Outre la coopération directe avec les parties prenantes concernées par les activités d’une entreprise, les entreprises situées plus en aval pourraient, dans le cadre de l’exercice de leur propre devoir de diligence à l’égard des pratiques des fournisseurs, s’assurer de l’association effective des parties prenantes. Lorsqu’elles collaborent avec les parties prenantes dans le cadre de l’exercice de leur devoir de diligence à l’égard des risques environnementaux dans les chaînes d’approvisionnement en minerais, les entreprises doivent être conscientes du lien qui existe souvent entre les impacts environnementaux et d’autres impacts liés à la CRE évoqués dans le Guide OCDE sur les minerais, comme les atteintes graves aux droits de l’homme et la corruption, sachant que la répression des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et diverses formes de corruption sont parfois utilisées pour étouffer les doléances des communautés ou éviter de devoir rendre des comptes sur les impacts environnementaux.
Lors de l’élaboration d’une politique en matière d’approvisionnement auprès de petits fournisseurs tels que des structures d’exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE) ou de négociants, transformateurs, fonderies/affineries à petite échelle, il convient de prêter attention aux limites que ces fournisseurs sont susceptibles de rencontrer pour mettre en œuvre des plans d’action correctifs en temps opportun et de manière adéquate. Les entreprises doivent donc définir des politiques plus souples pour les petits fournisseurs et les durcir à mesure que les capacités de ces derniers augmentent. À titre d’exemple, la gestion des résidus miniers représente un enjeu important pour les structures d’EMAPE, mais la conformité à la Norme industrielle mondiale pour la gestion des résidus miniers ne constitue pas nécessairement une exigence raisonnable du fait des capacités limitées des acteurs de l’EMAPE et des risques moindres associés à des tonnages de résidus moins importants5.
Une bonne répartition des ressources est indispensable pour déterminer si la politique de l’entreprise répond à l’objectif visé. Après une procédure de consultation et la mise au point définitive de la politique, un système de budgétisation et de répartition des ressources pourrait être élaboré à l’appui de la mise en œuvre, afin de définir :
comment les systèmes de gestion de l’environnement et/ou de l’approvisionnement responsable seront améliorés pour contribuer à la concrétisation des engagements pris dans le cadre de la politique
les parties responsables de la mise en œuvre de la politique
comment le personnel sera formé à la nouvelle politique et aux systèmes de gestion améliorés
un plan de communication et de dialogue établissant comment la politique sera communiquée aux clients et aux fournisseurs, et quelles nouvelles obligations seront intégrées dans les contrats nouveaux et existants, et à quel moment.
Enfin, en suivant les progrès accomplis au regard des objectifs de la politique relative à la CRE, ainsi que des cibles et des indicateurs définis à l’étape 4, les entreprises peuvent déterminer si leurs politiques et systèmes de gestion permettent de traiter efficacement les risques et les impacts environnementaux négatifs retenus comme prioritaires. Ce type de retour d’informations concernant les enseignements tirés est important pour améliorer continuellement les procédures et résultats au fil du temps.
1.3 Quel rapport existe‑t-il entre les systèmes de management environnemental (SME) existants et les mesures de devoir de diligence en matière environnementale préconisées dans les normes de l’OCDE sur la CRE ?
D’après les Principes directeurs EMN, la gestion environnementale suppose d’exercer un devoir de diligence fondé sur les risques à l’égard des effets néfastes pour l’environnement. Dans les Principes directeurs, l’expression « gestion environnementale » est interprétée dans une acceptation large, c’est-à-dire comme désignant les activités qui visent à cerner les effets et risques pour l’environnement, à éviter les incidences environnementales liées aux activités, produits et services d’une entreprise et à y remédier en tenant compte de la part des effets cumulés imputable à l’entreprise, ainsi qu’à continuellement améliorer ses performances environnementales.
L’amélioration des performances environnementales nécessite un engagement en faveur d’une approche systématique et d’une amélioration continue. Un système de management environnemental (SME) offre le cadre interne nécessaire pour intégrer des considérations environnementales dans les activités de l’entreprise. La mise en place d’un tel système devrait contribuer à assurer les actionnaires, les travailleurs, les salariés, la communauté et les autres parties prenantes concernées de la volonté de l’entreprise de préserver l’environnement de l’impact de ses activités. Le Tableau 3 illustre les éléments pertinents d’un SME (tirés de la norme ISO 14001:2015) et les mesures de devoir de diligence correspondantes préconisées dans les Principes directeurs EMN et le Guide sur la CRE.
Dans la pratique, il se peut toutefois que l’objectif et la portée des systèmes traditionnels de gestion environnementale ne répondent pas entièrement aux attentes exposées dans les Principes directeurs EMN. Ils peuvent par exemple être axés uniquement sur les impacts environnementaux découlant des activités directes d’une entreprise, et ne pas tenir compte des risques et des effets liés à l’ensemble de sa chaîne d’approvisionnement et à ses relations d’affaires. Ils peuvent en outre reposer sur une approche fondée sur la conformité à des objectifs environnementaux donnés plutôt que sur une approche fondée sur les risques visant une amélioration continue au fil du temps, et ne pas instaurer des conditions suffisamment propices à une véritable collaboration avec les parties prenantes.
Par conséquent, les entreprises peuvent utiliser les SME existants comme un outil à l’appui de leurs activités de devoir de diligence et combler les lacunes que ces systèmes peuvent comporter en se fondant sur le processus de devoir de diligence fondé sur les risques qui est préconisé dans les Principes directeurs EMN. Pour les entreprises d’aval, il peut être nécessaire d’évaluer la portée et la pertinence des SME adoptés par les fournisseurs et d’exercer en sus leur propre devoir de diligence.
Source : norme ISO 14001:2015 Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation.
4.3.1. Que dit le Guide sur la CRE ?
Mener un vaste exercice de cadrage pour recenser tous les domaines, au sein des activités et relations d’affaires de l’entreprise et de ses chaînes d’approvisionnement, qui sont les plus susceptibles de présenter des risques majeurs d’atteinte à la CRE.
En se fondant sur les domaines de risques importants recensés ci‑avant, dresser la liste des activités, fournisseurs et autres relations d’affaires prioritaires et mener des études d’évaluation itératives de plus en plus approfondies sur ces éléments afin de recenser et d’évaluer les impacts négatifs réels et potentiels de ces derniers sur la CRE.
Évaluer le degré de contribution de l’entreprise aux impacts négatifs réels ou potentiels qui ont été recensés afin de déterminer les réponses adéquates à apporter. En particulier, déterminer si l’entreprise a causé l’impact, si elle y a contribué ou si elle y est directement liée par ses relations d’affaires (ou si elle pourrait causer un impact potentiel, y contribuer ou y être directement liée).
À partir des informations obtenues sur les impacts négatifs réels et potentiels, traiter en priorité les risques et les impacts majeurs relatifs à la CRE en fonction de leur gravité et de leur probabilité.
4.3.2. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 2 :
2.1 Quels sont les facteurs qu’une entreprise peut prendre en compte pour déterminer et hiérarchiser les risques et impacts environnementaux dans sa chaîne d’approvisionnement ?
2.2 Quels types d’outils et de sources d’information les entreprises peuvent-elles utiliser pour mener des évaluations en profondeur des risques et des impacts environnementaux liés aux fournisseurs retenus en priorité ?
2.3 Quels types d’indicateurs peuvent nécessiter l’exercice d’un devoir de diligence accru ?
2.4 Quels sont les risques et impacts environnementaux particuliers que l’approvisionnement auprès de sources secondaires peut présenter ?
2.5 Lors de l’identification et de l’évaluation des impacts climatiques, quels sont les outils et les ressources dont disposent les entreprises pour évaluer les principaux points d’émission de GES dans la chaîne d’approvisionnement ?
2.6 Comment une entreprise peut-elle évaluer le rôle joué par l’EMAPE dans les impacts environnementaux négatifs réels ou potentiels ?
2.7 Comment une entreprise peut-elle évaluer son rôle dans les risques environnementaux et les impacts négatifs recensés dans la chaîne d’approvisionnement ?
2.1 Quels sont les facteurs qu’une entreprise peut prendre en compte pour déterminer et hiérarchiser les risques et impacts environnementaux dans sa chaîne d’approvisionnement ?
Les entreprises devraient réaliser dans un premier temps un vaste exercice de cadrage portant sur leurs propres activités et relations d’affaires afin de déterminer et hiérarchiser les domaines présentant les risques environnementaux les plus graves et les plus probables, en tenant compte des « facteurs de risque » sectoriels, géographiques et liés aux produits et à l’entreprise6.
À cette fin, les entreprises doivent recueillir des informations auprès de diverses sources, notamment en passant par les systèmes d’alerte précoce et les mécanismes de réclamation, et en collaborant avec les experts et les acteurs concernés. Il conviendrait d’actualiser les résultats de cet exercice avec de nouvelles informations lorsque l’entreprise opère des changements importants (par exemple, lorsqu’elle exerce des activités ou s’approvisionne dans un nouveau pays ; lorsqu’elle met au point une nouvelle gamme de produits ou de services ; lorsqu’elle s’engage dans de nouvelles formes de relations d’affaires, etc.).
En ce qui concerne les effets pour l’environnement, certains procédés d’extraction, de fusion et d’affinage ont une empreinte environnementale plus importante que d’autres, tout comme certaines zones géographiques et certains milieux biophysiques sont plus sensibles que d’autres. Les entreprises peuvent notamment tenir compte des facteurs suivants :
Type d’écosystème (terrestre, marin et aquatique) et topographie :
Lorsque les activités sont menées dans des zones riches en biodiversité, telles que des forêts, des terres humides ou des zones littorales, il convient d’exercer un devoir de diligence accru à l’égard des potentiels effets néfastes pour l’environnement. À titre d’exemple, on observe un nombre croissant de concessions d’exploration dans les forêts tropicales et subtropicales, et on s’attend à une augmentation du nombre de mines dans les forêts et les pays caractérisés par une faible gouvernance dans la gestion des interactions entre mines et forêts.
Si les zones de forte biodiversité comme les forêts tropicales méritent d’être prioritaires en matière de protection de la biodiversité, dans le contexte de l’atténuation des impacts climatiques, l’exploitation des tourbières, des zones humides, des pâturages et des forêts boréales se révèle également très dommageable en raison du potentiel de séquestration du carbone des sols de ces biomes, sans compter l’exceptionnelle biodiversité qui les caractérise.
Il convient aussi de mentionner les zones où se trouvent des ressources en eau de surface et en eau souterraine qui sous-tendent d’importants écosystèmes aquatiques et/ou des utilisations humaines, (eau potable, moyens de subsistance) ou traditionnelles. Les activités minières peuvent influer sur la qualité et la quantité de l’eau, et le seuil de risque et d’impact majeurs dans les zones abritant des ressources aquatiques et hydriques importantes est susceptible d’être plus bas qu’ailleurs.
En outre, lorsque des activités sont menées dans des zones sujettes à de fortes précipitations, les impacts de l’activité sismique sur l’intégrité des barrages peuvent être plus importants et accroître notamment le risque de dommages matériels (par exemple, une rupture de barrage peut entraîner un déversement non maîtrisé d’effluents acides et chargés en métaux).
Type de ressource minérale :
Certains types de gisements présentent un risque intrinsèquement plus élevé, en raison des fortes concentrations de minéraux rad0ioactifs, de minéraux réactifs, de minéraux acidifiants, de minéraux sensibles à la lixiviation des métaux ou d’éléments toxiques qui peuvent être plus difficiles à gérer. L’extraction, le traitement, la fusion et l’affinage des déchets générés par ces types d’activités peuvent présenter un risque plus élevé pour les êtres humains et la nature pendant la période d’exploitation, mais aussi longtemps après l’arrêt des activités.
L’extraction des minerais de plus faible teneur est associée à des risques accrus, car ceux-ci produisent de plus grands volumes de déchets et leur traitement nécessite davantage d’énergie, d’eau et de produits chimiques.
Les différentes matières premières génèrent des impacts environnementaux spécifiques et variés. Certains métaux ont un impact (potentiel) élevé par unité de masse mais négligeable en termes absolus du fait des faibles volumes et flux massiques en jeu, tandis que d’autres (tels que le fer et l’acier) ont un impact global élevé principalement car les volumes et les flux massiques correspondants sont plus importants. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans la publication Global Material Resources Outlook to 2060 (OCDE, 2019[2]).
Type d’extraction et de traitement :
Les techniques et les produits chimiques utilisés pour traiter la matière première sont des facteurs déterminants de la probabilité de survenue de risques et d’effets néfastes pour l’environnement. En général, l’affinage et la fusion nécessitent de grandes quantités d’énergie, souvent produites à partir de combustibles fossiles, qui génèrent des émissions de GES. Le transport et la manutention ont tendance à produire de grandes quantités de poussière, de composés organiques volatils et de GES, mais aussi à générer des émissions sonores (Garbarino et al., 2021[16]). Le stockage des ressources minérales soulève généralement des problèmes de sécurité (stabilité structurelle, physique et chimique) et peut entraîner des rejets dans le sol, l’eau et l’air (dans une moindre mesure) et avoir des incidences sur les habitats.
Par rapport à l’extraction souterraine, l’extraction à ciel ouvert peut avoir des impacts plus importants à la surface des sols et dans l’air (poussière), du fait de la plus grande surface qu’occupent les mines à ciel ouvert et les installations d’élimination des stériles. Cependant, l’exploitation minière souterraine comme à ciel ouvert peut avoir des répercussions à la fois sur la qualité et la quantité des ressources en eau. L’assèchement d’un site minier peut s’avérer nécessaire durant l’exploitation de la mine pour maintenir le chantier au sec et en sécurité, mais peut aussi avoir une incidence sur la disponibilité des ressources en eau. Les précipitations et le ruissellement à la surface et au-dessus des surfaces exploitées, ainsi que des stériles et résidus miniers, peuvent entraîner la mobilisation de métaux dans les terres adjacentes, les eaux souterraines et les eaux de surface, et ce tant dans les mines souterraines que dans celles à ciel ouvert. Les ouvrages de stockage des résidus peuvent présenter des risques dans de nombreuses exploitations minières.
L’identification, dans le cadre d’un premier exercice de cadrage, des types de matières, de procédés et d’écosystèmes susceptibles d’accroître la gravité et la probabilité des risques et des effets pour l’environnement peut fournir des indicateurs permettant d’éclairer une approche fondée sur les risques et de hiérarchiser les domaines présentant les risques les plus importants en vue de la réalisation d’une évaluation plus approfondie. À partir des risques jugés prioritaires, une entreprise peut se concentrer sur les activités et les relations d’affaires qui présentent un risque plus élevé et les soumettre à un exercice approfondi de recensement et d’analyse des risques et des effets néfastes au niveau d’un site.
Il se peut que des risques et des impacts se produisent pendant et après la fermeture d’une mine. Ainsi, les barrages et autres installations de stockage des résidus doivent pendant très longtemps faire l’objet d’opérations de surveillance et de maintenance pour assurer leur stabilité et empêcher toute fuite, pollution et rupture. Dans certaines exploitations, une gestion et une surveillance à long terme des eaux doit être effectuée, car les eaux de ruissellement et d’infiltration qui entrent en contact avec les déchets, les résidus, les excavations et les parois souterraines d’une mine peuvent continuer de représenter un risque et une source d’impact potentielle longtemps après la fermeture de la mine. Les impacts environnementaux survenant après la fermeture peuvent être aussi importants, voire plus importants, que les risques qui existent pendant l’exploitation de la mine, si la fermeture n’a pas été correctement exécutée. Il y a en outre de fortes chances que les mesures d’atténuation ne soient pas maintenues ou qu’elles échouent si l’opérateur minier n’a plus de présence active sur le site et si la mine ne génère plus de revenus pour financer le suivi et l’entretien après la fermeture.
2.2 Quels types d’outils et de sources d’information les entreprises peuvent-elles utiliser pour mener des évaluations en profondeur des risques et des impacts environnementaux liés aux fournisseurs retenus en priorité ?
Les entreprises sont censées réaliser des évaluations proportionnées et fondées sur les risques des fournisseurs prioritaires afin de recenser et d’évaluer les différents impacts environnementaux. Pour la plupart des types de risques, ces évaluations porteront globalement sur :
les impacts négatifs réels ou potentiels causés ou favorisés par le fournisseur, y compris ceux liés à de futurs projets ou activités
la capacité et la volonté des fournisseurs d’exercer un devoir de diligence
l’adéquation du devoir de diligence exercé, notamment les mesures prises pour prévenir, atténuer et réparer les risques et impacts environnementaux pertinents (étapes 3 et 6).
Les entreprises devraient s’efforcer de recueillir suffisamment d’informations pour évaluer la nature et l’étendue des impacts réels et potentiels liés aux fournisseurs considérés en priorité et repérer les lacunes d’information. Elles disposent de toute une série d’outils et de sources d’information pour évaluer les différents types de risques et d’impacts environnementaux (voir le Tableau 4).
Le type d’évaluation et de sources d’information auxquelles il conviendra de recourir dans un contexte donné dépendra, entre autres, de la nature du risque environnemental, de sa gravité et de sa probabilité, de la partie de la chaîne d’approvisionnement où se situe le risque et de la position dans la chaîne d’approvisionnement de chaque entité ayant un lien avec le risque ou l’impact en question.
Ainsi, lorsque les risques se situent dans la partie de la chaîne d’approvisionnement la plus en amont, au point d’extraction ou proche de celui-ci, les entreprises d’aval devraient, s’il y a lieu et dans la mesure du possible, obtenir des informations sur les relations d’affaires dépassant les liens contractuels et mettre en place des procédures d’évaluation du profil de risque des maillons plus éloignés de la chaîne d’approvisionnement. Cette démarche, individuelle ou collaborative, peut consister à examiner les audits ou autres évaluations de fournisseurs existants, à collaborer avec les acteurs du secteur intermédiaire et/ou les points de contrôle concernés (tels que les fonderies, les affineries et les négociants internationaux de concentrés) dans la chaîne d’approvisionnement afin d’évaluer la qualité du devoir de diligence exercé (voir Graphique 1), et à consulter les parties prenantes concernées.
Pour ce qui est de l’évaluation des risques liés aux entreprises d’aval, il s’agira généralement d’évaluer et d’améliorer les systèmes de gestion du devoir de diligence des points de contrôle, qui ont tendance à avoir une meilleure visibilité et à exercer une plus grande influence sur les autres segments amont. Par ailleurs, si un risque ou un impact négatif se situe au sein même du point de contrôle, les évaluations des risques liés aux entreprises d’aval peuvent se concentrer sur les mesures d’atténuation, de prévention et de réparation prises par le point de contrôle.
Le Tableau 4 donne quelques exemples de sources d’information génériques pouvant servir à évaluer les types de risques ou d’impacts environnementaux au regard d’indicateurs potentiels ; l’annexe B fournit une liste plus détaillée des types d’organismes, d’outils et de ressources en ligne pouvant être utiles.
Note : ce tableau renvoie au tableau sur les risques environnementaux qui figure au chapitre 2. du présent Manuel.
Parmi les autres sources et types d’informations qui peuvent s’avérer utiles pour évaluer les risques environnementaux liés aux fournisseurs, on citera :
les caractéristiques des politiques relatives à la CRE et des modèles d’affaires et d’approvisionnement des fournisseurs concernés, et en particulier les risques environnementaux jugés prioritaires
les caractéristiques des SME existants, notamment selon qu’ils sont soumis ou non au contrôle d’un tiers indépendant
les caractéristiques des EIES réalisées, notamment selon qu’elles ont été effectuées ou non par une partie indépendante et selon la portée de la collaboration avec les communautés locales pendant les phases de recherche, de rédaction et de finalisation, ainsi que les caractéristiques d’autres évaluations environnementales, autorisations et permis délivrés (voir Encadré 4)
les systèmes d’alerte précoce mis en place par les fournisseurs pour détecter et prévenir les impacts environnementaux. Ceux-ci reposent sur quatre éléments essentiels : la connaissance des risques, le service de surveillance et d’alerte, la communication et la diffusion des alertes, et la capacité de réponse des fournisseurs (Nations Unies, 2006[17])
les modalités des stratégies adoptées par les fournisseurs pour prendre en charge les impacts environnementaux, par exemple une amélioration de l’efficacité (utilisation du matériel approprié, optimisation des procédés, etc.), le déploiement d’énergies renouvelables (stockage d’énergie sur site, électrification du parc automobile, etc.), une réduction de l’intensité énergétique ou encore des mesures de neutralisation
l’emplacement des activités et des zones de concession concernées, notamment l’exposition à des aléas naturels extrêmes et au stress hydrique, et la proximité de zones sensibles telles que les sources d’eau, les aires protégées ou ayant une valeur élevée en biodiversité, ainsi que les ressources naturelles et les établissements humains. Deux outils permettent de mesurer les risques de stress hydrique et de perte de biodiversité, à savoir l’Atlas des risques liés à l’eau de l’aqueduc de l’Institut des ressources mondiales (WRI, 2021[18]) et l’Outil intégré d’évaluation de la biodiversité de l’Alliance IBAT (IBAT Alliance, n.d.[19])
les données relatives au défrichement et à la restauration des sols (en pourcentage de la superficie totale des actifs/concessions), et notamment à la déforestation et au reboisement (en pourcentage de la superficie totale des actifs/concessions)
les plans de fermeture, dont le déclassement, les plans sociaux et la réhabilitation des sites, ainsi que les mesures financières prévues à cet effet.
Dans la plupart des pays, les fournisseurs qui exercent des activités présentant des risques et des impacts importants (comme les opérateurs miniers) sont tenus de réaliser une EIES. Les EIES tiennent généralement compte de la sensibilité, de la qualité et des valeurs qui caractérisent le milieu biophysique, culturel et social en cas de matérialisation d’un risque, ainsi que de la capacité du milieu récepteur et des communautés locales de faire face aux impacts qui en résulteraient. L’étendue (étendue/distance géographique, ampleur, intensité, durée) et les conséquences probables des effets de la matérialisation du risque (IAIA, n.d.[20]) devraient également être prises en compte.
L’EIES fait non seulement partie intégrante du devoir de diligence, mais les éléments qui la composent peuvent aussi servir de source d’informations dans le cadre des processus de devoir de diligence. La teneur d’une EIES variera d’un pays à l’autre et dépendra de la nature de l’opération envisagée qui est à l’étude. La qualité et la crédibilité d’une EIES peuvent varier en fonction, entre autres facteurs, de l’indépendance de l’évaluateur ou de l’équipe d’experts, de la crédibilité, de la rigueur et du degré de précision des informations fournies, du niveau et de la qualité du dialogue avec les parties prenantes, ainsi que du niveau de transparence. En cas de doute concernant la qualité ou l’indépendance d’une EIES, l’entreprise ne devrait pas s’appuyer sur les informations figurant dans celle‑ci pour exercer son devoir de diligence.
Les entreprises en aval peuvent également envisager de collecter des informations par les moyens suivants :
mécanismes de traitement des plaintes dans la chaîne d’approvisionnement et autres plateformes de surveillance, notamment pour obtenir des informations permettant d’évaluer l’efficacité des dispositifs de réclamation au niveau opérationnel
engagement constructif des parties prenantes et/ou experts concernés, y compris des parties prenantes (susceptibles d’être) lésées par les impacts environnementaux négatifs liés aux activités, produits ou services de l’entreprise, ou de leurs représentants mandatés
inspections ou évaluations sur site, le cas échéant, auprès des fournisseurs retenus en priorité par l’entreprise (notamment avec un expert local en vue de mieux comprendre le fournisseur, ses activités, ses procédés de production et son processus de devoir de diligence)7
évaluations existantes des fournisseurs retenus en priorité, notamment celles réalisées dans le cadre d’initiatives multipartites, sectorielles ou publiques (« initiatives en faveur de la durabilité ») (par exemple, les audits menés au titre de la norme ISO14 001 ou les évaluations réalisées par des organismes tels que Copper Mark, Initiative for Responsible Mining Assurance [IRMA], Vers le développement minier durable [TSM], Responsible Jewellery Council [RJC], International Council on Mining and Metals [ICMM], World Gold Council [WGC], Responsible Steel, Aluminium Stewardship Initiative [ASI], et International Tin Association, ainsi que dans le cadre de la norme ESG pour les chaînes d’approvisionnement en minéraux élaborée par Responsible Minerals Initiative/Responsible Business Alliance )
autres démarches collaboratives avec les acteurs du secteur : par exemple, dans les milieux sensibles qui abritent une production importante d’une certaine ressource minérale, les entreprises peuvent coopérer et financer conjointement une évaluation environnementale stratégique à l’échelle du territoire (à définir par les parties prenantes concernées) plutôt qu’à l’échelle d’une activité (Union européenne, 2021[21]), afin de réaliser des économies d’échelle, de déterminer les effets cumulés et les enjeux prioritaires pour orienter leurs stratégies d’approvisionnement, et de coopérer pour réduire la gravité ou la probabilité de survenue de certains risques (voir Encadré 3 pour un exemple de démarches collaboratives d’évaluation des risques environnementaux). Cette collaboration pourrait passer par une plateforme sectorielle ou une initiative multipartite comme la Responsible Mineral Initiative (d’origine sectorielle) ou comme le Partenariat européen pour les minerais responsables et la Public Private Alliance for Responsible Minerals (initiatives multipartites).
Informations et rapports publiés par les fournisseurs, notamment les rapports sur la durabilité, les informations relatives au climat et à la biodiversité (voir annexe B) ou diffusées dans le cadre d’initiatives sectorielles d’évaluation comparative, comme celles mises en place par des tiers, ainsi que les rapports publics crédibles. Il est possible de faire appel aux outils d’observation de la Terre ou à d’autres fournisseurs de données géospatiales pour suivre l’évolution du paysage autour des activités menées par un fournisseur, le cas échéant8.
Vérification de l’existence éventuelle de problèmes dans la région ou la zone où un acteur de la chaîne d’approvisionnement exerce ses activités (par exemple, dans le cas où un fournisseur exerce ses activités dans une région où plusieurs déversements ont eu lieu à la suite d’événements de navigation ayant causé des dommages pour les écosystèmes marins, il convient d’établir si cela compromet le bon fonctionnement de la chaîne de transport et de la chaîne logistique au niveau local).
Il importe de noter que les entreprises restent responsables en dernier ressort de l’exercice de leur devoir de diligence en vertu des normes internationales. Si elles ont recours aux conclusions ou à d’autres informations provenant d’une initiative sectorielle, publique ou multipartite à l’appui de l’exercice de leur devoir de diligence, les entreprises devraient examiner ces données pour s’assurer de leur crédibilité, pertinence et actualité9.
Lacunes d’information
Les entreprises, en particulier celles qui sont plus éloignées ou séparées par plusieurs maillons de la chaîne d’approvisionnement de là où se situe le risque ou l’impact négatif, identifieront bien entendu les domaines dans lesquels elles manquent d’informations ou de données indépendantes pour évaluer les risques environnementaux. Il peut arriver que l’entreprise ne puisse pas réunir toutes les informations nécessaires ou qu’elle n’ait pas les compétences requises pour savoir quelles questions poser ou où trouver ces informations. Il peut en outre exister des lacunes d’information concernant des risques qui ne se sont pas encore matérialisés, tels que des effets pour l’environnement susceptibles de survenir après la fermeture d’une mine ou d’une fonderie.
Dans ces situations et selon le contexte, il peut s’avérer particulièrement important de collaborer avec d’autres acheteurs ou d’autres fournisseurs, intermédiaires et parties prenantes concernées (par exemple, les ONG locales concernées, les travailleurs ou leurs représentants, ou d’autres parties prenantes touchées ou susceptibles de l’être). Il est notamment important de collaborer avec les négociants pour recueillir des informations sur les risques liés aux activités de transport et de logistique, qui suscitent souvent une attention limitée mais sont susceptibles d’avoir des impacts environnementaux importants. Lorsqu’elles ne disposent pas des informations nécessaires, les entreprises peuvent également s’efforcer d’accroître l’influence qu’elles exercent sur les fournisseurs ou les points de contrôle concernés (voir l’étape 3 plus bas).
2.3. Quels types de situations peuvent nécessiter l’exercice d’un devoir de diligence accru ?
Les indicateurs d’un risque potentiellement élevé peuvent s’avérer utiles dans le cadre de l’exercice de cadrage et d’évaluation des risques réalisé à l’étape 2 et donner lieu à l’exercice d’un devoir de diligence accru. Le Tableau 5 présente, à titre indicatif, une liste non exhaustive de situations relatives à des activités d’extraction, de traitement, de fusion, de recyclage ou d’affinage dans lesquelles les entreprises peuvent devoir exercer un devoir de diligence accru, en fonction du contexte et des résultats de l’exercice de cadrage réalisés à l’étape 2.
1. Les entreprises qui exercent leurs activités aux abords de sites protégés ou dont la zone d’influence comporte des aires protégées peuvent avoir d’énormes impacts sur ces dernières, ce qui peut donc aussi justifier l’exercice d’un devoir de diligence accru.
2. Pour en savoir plus sur les atteintes graves aux droits humains, voir l’annexe II du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (OCDE, 2016[22]).
2.4 Quels sont les risques et impacts environnementaux particuliers que l’approvisionnement auprès de sources secondaires peut présenter ?
Bien qu’elles permettent d’éviter les dommages environnementaux liés à l’extraction et au traitement des minerais, les matières secondaires ne sont pas exemptes de risques et d’impacts négatifs et posent des difficultés particulières lors de l’exercice d’un devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement. On constate, par exemple, que le recyclage des batteries au plomb (Lead Recycling Africa Project, 2016[23]) et des appareils électroniques (PNUE, 2022[24]; PNUE, n.d.[25])) a des effets néfastes pour les êtres humains et la nature.
Les risques associés à une mauvaise gestion du recyclage sont notamment les suivants :
contamination de l’air, du sol et de l’eau, répercussions connexes sur la santé humaine et bioaccumulation de métaux lourds dans les chaînes alimentaires
exposition des travailleurs à des matières dangereuses et répercussions connexes sur la santé
valorisation et élimination incomplètes des matières dangereuses durant le recyclage, entraînant la contamination des articles fabriqués à partir des matières premières recyclées
utilisation et occupation de terres supplémentaires par des décharges (informelles) de résidus de produits recyclés non finis.
Des précautions spéciales sont à prendre quand une entreprise s’approvisionne en matières secondaires auprès de chaînes de valeur opaques, c’est-à-dire lorsqu’elle ne connaît pas avec certitude l’origine de ces matières. Pour certains métaux comme l’or, l’absence d’exercice d’un devoir de diligence à l’égard du métal recyclé peut favoriser le blanchiment de matières extraites de manière dommageable et illicite, notamment celles qui sont à l’origine de graves problèmes environnementaux, ainsi que de conflits et de violations des droits humains. Les entreprises qui s’approvisionnent en métaux recyclés peuvent, dans un premier temps, vérifier qu’il s’agit bien de matériaux recyclés, et non de matières partiellement traitées, déguisées en matières recyclées.
L’étape suivante consiste à appréhender le profil de risque des différentes ressources minérales (par exemple, les produits chimiques utilisés pour l’extraction, les émissions produites lors du recyclage, l’éventuel traitement des minéraux avec d’autres matières susceptibles d’avoir des effets néfastes pour l’environnement). Dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, les entreprises peuvent également avoir besoin de savoir où le recyclage a lieu, car l’emplacement peut considérablement influer sur les risques. Les entreprises devraient procéder à une évaluation générale des risques liés aux sources d’approvisionnement des sites de recyclage, et recenser toutes les situations qui peuvent justifier l’exercice d’une diligence accrue le cas échéant. Les effets néfastes des matières secondaires étant souvent insoupçonnés, les entreprises pourraient devoir être amenées à adapter leur processus de devoir de diligence pour pouvoir repérer ces effets insoupçonnés et réfléchir à la manière d’y remédier (voir la réponse à la question 2.2 « Quels types d’outils et de sources d’information les entreprises peuvent-elles utiliser pour mener des évaluations en profondeur des risques et des impacts environnementaux liés aux fournisseurs retenus en priorité ? »).
2.5 Lors de l’identification et de l’évaluation des impacts climatiques, quels sont les outils et les ressources dont disposent les entreprises pour évaluer les points chauds d’émission de GES dans la chaîne d’approvisionnement ?
Le processus d’identification et d’évaluation des émissions fondé sur les risques constitue la première étape, et la plus importante, vers la fixation d’objectifs de réduction des émissions de GES et l’atténuation de ces dernières. Le Protocole des GES classe les émissions d’une entreprise en trois catégories :
le « scope 1 » : émissions de gaz à effet de serre (GES) directes provenant de sources détenues et contrôlées par l’entité déclarante, telles que les émissions liées au matériel de fabrication et de transport appartenant à l’entreprise
le « scope 2 » : émissions indirectes de GES liées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur achetée par l’entité déclarante
le « scope 3 » : toutes les autres émissions indirectes (par exemple, les émissions associées à la fabrication des matières et des carburants et à la production des services achetés, y compris le transport par des véhicules n’appartenant pas ou n’étant pas contrôlés par l’entité déclarante, les activités externalisées, etc.).
Les entreprises devraient évaluer leurs émissions de GES relevant des champs d’application 1 et 2 et, dans la mesure du possible à partir des meilleures informations disponibles, du scope 3, afin de localiser les impacts les plus graves et les plus probables. Les émissions des entreprises d’amont relèvent principalement du scope 3 et, dans de nombreux cas, le concassage et les procédés de traitement chimique du minerai (c’est-à-dire l’affinage et la fusion) constituent un point chaud d’émission de GES en raison des sources d’énergie et des produits chimiques utilisés. Il importe d’évaluer les émissions sur la base du meilleur état des connaissances scientifiques disponibles et au fil de l’élaboration et de l’actualisation des trajectoires de transition à l’échelle nationale ou sectorielle. Il est essentiel de recueillir des informations sur les émissions des fournisseurs situés en amont afin de pouvoir en tenir compte dans l’évaluation des émissions relevant du scope 3.
Le Protocole GES, la norme internationale de production élaborée par ResponsibleSteel et la méthode de l’empreinte environnementale de produit de l’UE sont des outils utiles de comptabilisation des émissions de GES des entreprises. D’autres outils s’avèrent utiles pour mesurer l’empreinte carbone de produits (plutôt que celle d’une entreprise), notamment le recueil de règles sur les GES et le passeport de batterie de la Global Battery Alliance (Battery Passport GHG Rulebook, en cours d’élaboration), le Guide de l’Association internationale du zinc sur l’empreinte carbone de la production de zinc (en cours d’élaboration), les critères techniques Re100, le guide sur les émissions relevant du scope 2 du Protocole GES et les normes ISO 14 040, 14 044 et 14 067.
2.6 Comment une entreprise peut-elle évaluer le rôle joué par l’EMAPE dans les impacts environnementaux négatifs réels ou potentiels ?
En cas d’approvisionnement auprès de structures d’EMAPE, les questions ci-dessous peuvent fournir un cadre utile pour évaluer les risques environnementaux les plus importants. Pour répondre à ces questions, une entreprise pourrait envisager de travailler en collaboration avec d’autres acteurs qui s’approvisionnent aussi, directement ou indirectement, dans la région. Ainsi qu’il est indiqué au début de ce chapitre, la pertinence de ces questions variera en fonction de la position de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement et de sa contribution au risque en question. Voir aussi le Graphique 1.
Profil de risque général :
Qu’est-ce que l’EMAPE ? Comment fonctionne l’exploitation ? Est-elle en partie mécanisée ?
Dans quelle mesure les propriétaires, les dirigeants et les travailleurs sont-ils conscients des risques ? Dans quelle mesure les mineurs maîtrisent-ils déjà les risques ? Quels dispositifs d’incitation à la gestion et à la réduction des risques existe‑t-il déjà ? Quels sont les obstacles à la maîtrise des risques (en général et plus particulièrement des risques environnementaux) ? Quelles mesures d’amélioration pourraient être prises ?
L’entité participe‑t-elle à un programme de développement durable ou à un programme public ou communautaire visant à résoudre les problèmes liés à l’environnement ou aux droits humains, ou bénéficie‑t-elle du soutien d’organisations locales ?
Qu’adviendrait-il des mineurs et de leurs familles s’ils ne pouvaient pas extraire ou vendre leurs produits dans les chaînes d’approvisionnement formelles ? Que feraient-ils ou pourraient-ils faire d’autre, et quel serait l’impact de ces activités ?
Impacts environnementaux :
Où se déroule l’extraction ? Quelle est la fragilité écologique de ce lieu ? Quel est son état de conservation ?
Comment les minéraux sont-ils extraits et traités, et comment les déchets sont-ils gérés ? Utilise‑t-on des explosifs, des combustibles ou des produits chimiques ?
Existe‑t-il une fiche de données de sécurité relative à la ressource minérale extraite10 ? Le cas échéant, est-elle à jour (c’est-à-dire actualisée il y a moins de 5 ans) ?
Où et dans quelles conditions les mineurs vivent-ils lorsqu’ils travaillent ? Il importe de tenir compte de l’impact de leur logement, de leurs moyens de subsistance, des modalités de transport entre leur domicile et la mine, notamment de leur dépendance à l’égard de la viande d’animaux sauvages ou de la viande de brousse comme source de protéines, et du bois pour la construction des étais et des outils, etc.
Comment la présence de mineurs incite‑t-elle d’autres acteurs à agir de manière dommageable pour l’écosystème ? Stimulation économique résultant de la découverte ou de l’accès à des lieux auparavant isolés : par exemple, des agriculteurs, chasseurs ou bûcherons empruntent les sentiers pour pénétrer dans des zones de nature sauvage et exploiter les ressources naturelles, etc.
Comment les matières sont-elles acheminées aux clients ? Y a-t-il des organismes ou des milieux (récepteurs) susceptibles d’être endommagés par les matières ou leur transport ?
Impacts environnementaux cumulatifs par nature :
La fiche de données de sécurité indique‑t-elle un risque de bioaccumulation11 ou un effet de toxicité chronique12 ?
Combien d’autres structures d’EMAPE exercent des activités dans la région ?
Combien de personnes travaillent dans des structures d’EMAPE à l’échelle régionale ?
S’il est possible de la mesurer au fil du temps, quelle est la capacité de satisfaction de votre fournisseur aux attentes en matière de devoir de diligence (au regard, par exemple, de la compétence organisationnelle, de la connaissance des enjeux environnementaux, de la nature des impacts négatifs, de la qualité de la gestion des risques) ?
Existe‑t-il d’autres activités économiques susceptibles d’élargir la portée des impacts directs et indirects de votre fournisseur, de les accentuer ou de les amplifier ?
Quelles relations votre fournisseur entretient-il avec ces autres acteurs ? Pourraient-elles être mises à profit pour élaborer une approche paysagère de la gestion des risques13 ? Entretenez-vous des relations avec d’autres parties prenantes qui offriraient des possibilités d’action collective pour s’attaquer aux problèmes existant à l’échelle du paysage ?
Fermeture de mines et activités post-exploitation14 :
Quelles sont les exigences légales et dans quelle mesure sont-elles appliquées ?
Quel plan, le cas échéant, a été mis en place pour éviter d’endommager les terres après la fermeture d’un site d’EMAPE ? Quelle stratégie a été ou sera adoptée pour remettre en état ou restaurer les terres dégradées par l’EMAPE ? Qui est responsable de cette stratégie et dans quelle mesure est-il réaliste de penser que la fermeture sera menée à bien ou exécutée tout court ? Cette stratégie est-elle économiquement raisonnable, socialement acceptable et écologiquement viable ?
Qui est responsable de la fermeture de mines actives ? Et de la surveillance et de la maintenance après leur fermeture ? Dans quelle mesure les mineurs, les propriétaires fonciers, les communautés et les autorités locales sont-ils associés aux phases de fermeture et de transition post-exploitation ?
Quelle est la finalité prévue des terres du site fermé (sylviculture, agriculture, forêt naturelle, etc.) ? Comment cela contribue‑t-il à la durabilité économique, sociale et environnementale et, directement ou indirectement, à la prospérité de la nature ?
4.4.1. Que dit le Guide sur la CRE ?
Stopper (faire cesser) les activités qui ont des effets néfastes pour l’environnement ou qui y contribuent.
Élaborer et mettre en œuvre des plans de prévention ou d’atténuation des impacts environnementaux négatifs réels ou potentiels.
Pour lutter de manière appropriée contre les risques et les impacts liés à ses relations d’affaires, une entreprise peut :
renforcer son influence et user de celle‑ci, dans la mesure du possible, pour inciter la ou les relations d’affaires à prévenir ou atténuer les risques ou les impacts négatifs
maintenir la relation d’affaires tout en s’efforçant d’atténuer les risques
suspendre temporairement la relation d’affaires le temps tout en poursuivant les efforts engagés pour atténuer les risques
mettre un terme à la relation d’affaires, soit après des tentatives infructueuses de prévention ou d’atténuation des impacts, soit lorsque les impacts négatifs sont irrémédiables, lorsqu’il n’existe aucune perspective raisonnable de changement ou lorsque de graves impacts ou risques sont identifiés et que l’entité causant ledit impact n’intervient pas immédiatement pour le prévenir ou l’atténuer. Il est essentiel de souligner que la rupture d’une relation d’affaires constitue une mesure de dernier recours. Toute décision de rupture d’une relation d’affaires devrait tenir compte des retombées potentiellement négatives qu’elle peut avoir sur les plans social et économique et être prise de manière responsable15.
4.4.2. Quelles autres recommandations propres aux ressources minérales sont formulées dans le Guide sur les minerais ?
POUR LES ENTREPRISES D’AMONT : identifier et suivre attentivement les fournisseurs qui répondent aux demandes d’information et ceux qui ne le font pas. Assurer un suivi des fournisseurs et définir des plans d’action correctifs. Signaler ceux qui refusent de coopérer aux dirigeants de l’entreprise.
POUR LES ENTREPRISES D’AVAL : s’il n’est pas possible de déterminer le point de transformation de la ressource minérale, adopter un plan de gestion des risques afin d’être en mesure d’apporter à terme la preuve d’une amélioration importante et mesurable des efforts déployés à cette fin. Si le point de transformation peut être identifié, coopérer avec les fournisseurs pour mettre en place des mesures d’atténuation mesurable des risques visant à favoriser une amélioration progressive des performances selon un calendrier raisonnable.
4.4.3. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 3 :
3.1 Comment une entreprise peut-elle évaluer son rôle dans les risques et les effets néfastes pour l’environnement recensés dans la chaîne d’approvisionnement ?
3.2 Quelles mesures les entreprises peuvent-elles prendre pour remédier aux préjudices constatés dans la chaîne d’approvisionnement ? Comment les entreprises peuvent-elles user de leur influence ?
3.3 Quels sont les types de mesures de prévention et d’atténuation auxquels les entreprises peuvent raisonnablement s’attendre de la part des fournisseurs qui causent des impacts environnementaux importants ou qui y contribuent ?
3.4 Comment les interactions entre l’environnement et les droits de l’homme influent-elles sur les mesures prises par les entreprises pour stopper, prévenir et atténuer les impacts environnementaux négatifs ?
3.1 Comment une entreprise peut-elle évaluer son rôle dans les risques et les effets néfastes pour l’environnement recensés dans la chaîne d’approvisionnement ?
Le rôle d’une entité dans les effets constatés dans la chaîne d’approvisionnement, ou son lien avec ces derniers, revêt une certaine importance, car il détermine à qui incombe au premier chef la responsabilité de remédier à ces effets et quelles actions l’entreprise est censée entreprendre (voir le Graphique 4). La relation d’une entreprise avec un impact négatif n’est toutefois pas statique. Elle peut par exemple évoluer en fonction des circonstances et de la mesure dans laquelle les actions entreprises en matière de devoir de diligence et pour traiter les impacts et les risques recensés permettent de réduire la probabilité que les impacts se produisent. Voir l’analyse de l’étape 3 ci-dessous.
Source : OCDE (2018[14]), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, https://doi.org/10.1787/a9375127-fr;
Une entreprise « cause » un impact négatif sur l’environnement dès lors que ses activités suffisent à elles seules à l’entraîner. Une entreprise « contribue à » un impact négatif sur l’environnement si ses activités, en combinaison avec les activités d’autres entités, causent l’impact, ou si ses activités causent, facilitent ou encouragent le fait qu’une autre entité cause un impact négatif. Les impacts négatifs sur l’environnement peuvent également être « directement liés » aux activités, produits ou services d’une entreprise par le biais d’une relation d’affaires, même s’ils ne contribuent pas à ces impacts.
3.2 Quelles mesures les entreprises peuvent-elles prendre pour remédier aux préjudices constatés dans la chaîne d’approvisionnement ? Comment les entreprises peuvent-elles user de leur influence ?
L’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques fait une fois encore partie intégrante de la mise en œuvre de l’étape 3. Comme il est souvent impossible pour les entreprises de recenser ou de traiter simultanément tous les risques et impacts négatifs qui sont liés à leurs fournisseurs, elles peuvent hiérarchiser ceux qui nécessitent une intervention en fonction de leur gravité16 et de leur probabilité. Elles devraient s’attaquer ensuite aux impacts moins graves une fois que ceux jugés prioritaires ont été traités. Les mêmes principes s’appliquent aux fournisseurs et à la manière dont ils devraient hiérarchiser à leur tour les risques et les impacts auxquels remédier.
Ainsi qu’il est indiqué à l’étape 2, la nature du lien de l’entreprise avec un risque ou un impact donné détermine la responsabilité qui lui incombe de remédier à cet impact. Ainsi, si une entreprise constate qu’elle cause un risque ou un impact environnemental ou qu’elle y contribue (ou risque de le faire), des responsabilités accrues lui incombent, notamment celles de mettre fin à l’activité contribuant au dommage et de prendre des mesures correctives conformément à l’étape 6 (voir le Graphique 4). Elle doit en outre prendre des mesures de prévention et d’atténuation, notamment en usant de l’influence qu’elle exerce sur les autres entités causant des préjudices et en renforçant cette influence. Lorsqu’une entreprise constate qu’elle est directement liée à un impact, elle doit s’efforcer de prévenir et d’atténuer cet impact, notamment en usant de son influence et en renforçant celle‑ci (voir également ci-dessus « Que dit le Guide sur le CRE ? »).
User d’influence sur les fournisseurs s’entend au sens large et englobe le fait d’inciter, de soutenir et d’amener de toute autre manière un changement de comportement dans le cadre d’une relation d’affaires (ou de la part d’une autre entité causant un préjudice). La manière dont une entreprise choisit de soutenir ou d’encourager un changement de comportement ou d’exercer son influence sur une relation d’affaires dépend du contexte, notamment de la nature de cette relation, du degré d’influence qu’elle exerce, de la nature du risque ou de l’impact, et de la capacité du fournisseur à prévenir, atténuer ou réparer l’impact.
Les entreprises peuvent envisager d’adapter leurs pratiques d’achat et leurs modèles d’affaires ou d’user de leur influence sur leurs fournisseurs, et ce de plusieurs manières. Une entreprise peut notamment :
Adopter des politiques ou codes de conduite, faire signer des contrats ou des accords écrits ou exercer son pouvoir de marché. Mentionner les attentes relatives à la CRE et au devoir de diligence dans les contrats commerciaux et lier les incitations commerciales (telles que l’engagement à conclure des contrats à long terme et à passer des commandes futures) aux résultats en matière de CRE. Communiquer clairement sur les conséquences du non-respect des attentes en matière de CRE (rencontre avec les responsables de la relation d’affaires, par exemple).
Aider les fournisseurs à élaborer des plans adaptés ou collaborer avec eux à cet effet pour leur permettre de prévenir ou d’atténuer les effets néfastes pour l’environnement (grâce à des plans de transition vers la neutralité carbone, par exemple). Si les fournisseurs ont besoin d’orientations, d’un renforcement des capacités ou d’un appui pour gérer les risques et prévenir les impacts et pour surmonter des obstacles ou difficultés, les entreprises peuvent les aider à revoir les mesures de gestion des risques environnementaux qui sont en place, à repérer les lacunes et à mettre en place un plan de mesures correctives. Les fournisseurs peuvent également avoir besoin d’aide et de conseils pour déterminer si un préjudice s’est produit ou est sur le point se produire.
Aider les fournisseurs à prévenir ou à atténuer les risques ou les impacts négatifs, par exemple via des formations, une modernisation des installations ou un renforcement de leurs systèmes de gestion. Lorsqu’elles s’approvisionnent auprès de structures d’EMAPE, les entreprises peuvent travailler en partenariat avec des coopératives d’EMAPE ou des ONG spécialisées facilitant la coopération avec les acteurs de l’EMAPE, des représentants communautaires, des autorités locales ou des initiatives multipartites sur l’EMAPE pour favoriser une meilleure gestion des plans de correction des impacts environnementaux par ces structures. Le Code pour l’atténuation des risques dans l’activité minière artisanale et à petite échelle, s’engageant dans un commerce formel et transparent (Code CRAFT) constitue une ressource utile pour l’intégration d’acteurs de l’EMAPE dans le secteur formel. Cet outil en libre accès, destiné aux structures d’EMAPE et aux entreprises susceptibles de s’approvisionner auprès de celles-ci, fixe des exigences progressives applicables à l’EMAPE. Afin que les activités de prévention et d’atténuation soient utiles, il convient de collaborer avec les parties prenantes locales. Pour favoriser une prévention et une atténuation plus systémiques des impacts environnementaux sur le long terme, les différentes entreprises de la chaîne d’approvisionnement peuvent jouer un rôle important en promouvant le renforcement des capacités des ONG environnementales locales et des organisations de la société civile qui travaillent en collaboration avec les pouvoirs publics et le secteur privé, ainsi qu’avec les autorités répressives locales.
Revoir la conception des produits pour permettre la substitution de matières ou l’utilisation de matières secondaires. Certains minéraux peuvent être substitués au sein d’un produit. Les entreprises d’aval pourraient envisager de fonder leurs décisions de conception des produits sur les caractéristiques écologiques des matières candidates, tels que l’empreinte carbone, l’empreinte hydrique, la dépendance à l’égard de l’exploitation minière dans les forêts ou les écosystèmes sensibles, la toxicité des déchets et l’efficience de la production. Une analyse du cycle de vie complet peut aider les entreprises à prendre des décisions de substitution de matières, qui peuvent influer sur le bilan environnemental du produit dans les phases d’utilisation et de fin de vie utile.
Conclure des partenariats public-privé ou au sein de la chaîne d’approvisionnement pour permettre aux grandes et aux petites entreprises de travailler ensemble en vue d’exercer une influence, de mettre en commun leurs ressources et de mener un devoir de diligence plus efficace, en particulier lorsqu’elles le font de manière visible et dans le but de montrer la voie à suivre à l’échelle sectorielle. Par exemple, la Convention internationale du secteur néerlandais des métaux recourt à des évaluations des risques propres à chaque entreprise pour établir une carte thermique représentant l’ensemble des risques sectoriels (SER, n.d.[26]). Les évaluations des risques propres à chaque entreprise sont transmises au Secrétariat de la Convention, qui regroupe et anonymise les informations pour produire la carte thermique.
Participer à d’autres types d’initiatives multipartites, sectorielles et publiques pour permettre de renforcer la collaboration entre divers acteurs du secteur et leurs parties prenantes, notamment au moyen de déclarations communes visant à sensibiliser à des enjeux environnementaux particuliers. Il peut en outre être utile de s’exprimer d’une seule voix pour proposer des solutions susceptibles de rendre l’exercice du devoir de diligence en matière environnementale plus facile, plus efficace et donc plus probable. Il existe également de nombreuses initiatives sectorielles qui ont pour objet de créer des programmes mondiaux destinés à évaluer, vérifier et améliorer les pratiques de durabilité dans les chaînes d’approvisionnement du secteur.
Il peut exister une variabilité considérable dans la capacité des entreprises d’exercer leur influence sur leurs fournisseurs et, à leur tour, dans la capacité de ces fournisseurs d’exercer leur influence sur leurs sous-traitants. Si une entreprise manque d’influence, elle est censée renforcer cette influence chaque fois que possible, notamment en modifiant ses incitations commerciales, en nouant des relations avec d’autres entreprises du secteur, en établissant des relations à plus long terme avec des fournisseurs ou en participant à des initiatives de collaboration sectorielles, multipartites ou publiques.
Lorsqu’elles s’approvisionnent auprès de grandes affineries, fonderies, entreprises de recyclage ou sociétés minières, les entreprises d’aval et les points de contrôle comme les fonderies ou les affineries pourraient porter une attention particulière aux capacités, à l’influence et aux ressources dont le fournisseur est susceptible de disposer pour mettre en œuvre des mesures correctives, et utiliser leur pouvoir de marché en ce sens. Savoir si le fournisseur participe à des initiatives sectorielles ou multipartites ou s’il est évalué dans un tel cadre peut notamment permettre à l’entreprise de déterminer l’influence qu’elle peut exercer (perte d’accès au marché en cas de non-appartenance à une initiative) et les autres ressources ou aides fournies par l’initiative (services aux membres). Outre l’établissement de normes à l’intention des entreprises, de nombreuses initiatives offrent aux membres et aux fournisseurs des outils, des formations ou des possibilités d’apprentissage entre pairs portant sur des enjeux spécifiques.
Les services écosystémiques17 tendent à être mieux protégés par la loi que les valeurs intrinsèques de la nature, qui ne dépendent pas des utilisations humaines. Toutefois, les juridictions protègent de plus en plus les valeurs de la nature par des lois en faveur des « droits de la nature » (Nations Unies, 2022[27]). De fait, un nombre croissant d’administrations nationales et infranationales et de leurs tribunaux ont accordé la personnalité juridique à la nature ces dernières années.
Si un fournisseur s’approvisionne dans une juridiction qui reconnaît les droits de la nature, l’entreprise devrait collaborer avec celui-ci afin d’identifier les mesures supplémentaires de gestion des risques qu’il a dû adopter pour s’acquitter de ses responsabilités à cet égard. Dans le cas contraire, l’entreprise devrait déterminer s’il serait conforme à ses valeurs d’encourager les fournisseurs à prendre des mesures qui tiennent compte de la manière dont les préjudices environnementaux sont susceptibles de nuire non seulement aux êtres humains, mais aussi à la nature.
3.3 Quels sont les types de mesures de prévention et d’atténuation auxquels les entreprises peuvent raisonnablement s’attendre de la part des fournisseurs qui causent des impacts environnementaux importants ou qui y contribuent ?
La pertinence et l’envergure des mesures de prévention et d’atténuation dans une situation donnée dépendront d’un ensemble de facteurs, tels que la nature, la gravité et la probabilité de l’impact environnemental en question, la contribution du fournisseur à cet impact et, le cas échéant, le degré d’influence qu’il exerce sur d’autres fournisseurs ou entités causant des dommages. Le Tableau 6 donne des exemples de mesures de prévention et d’atténuation que les fournisseurs peuvent mettre en place lorsqu’ils ont causé des impacts environnementaux importants ou y ont contribué.
1. Un puits de carbone désigne tout réservoir qui absorbe plus de carbone de l’atmosphère qu’il n’en rejette (par exemple, les plantes, les océans et les sols). https://www.clientearth.Org/latest/latest-updates/stories/what-is-a-carbon-sink.
2. Les entreprises devraient reconnaître que le processus visant à obtenir le CPLCC est itératif et ne consiste pas en une seule et unique discussion. L’établissement d’un dialogue continu avec la population locale permettra de bâtir une relation de confiance et un accord équilibré qui bénéficiera à l’entreprise à toutes les phases du projet.
4.5.1. Que dit le Guide sur la CRE ?
Assurer le suivi des activités de devoir de diligence menées par l’entreprise, c’est-à-dire des mesures qu’elle prend, seule ou dans le cadre de ses relations d’affaires, pour recenser, prévenir et atténuer ses impacts négatifs, voire, le cas échéant, y remédier, et évaluer l’efficacité de ces activités.
Mettre à profit les enseignements tirés de ce suivi pour améliorer les procédures de devoir de diligence au fil du temps.
4.5.2. Quelles autres recommandations propres aux ressources minérales sont formulées dans le Guide sur les minerais ?
Surveiller et suivre les résultats des mesures d’atténuation des risques et en rendre compte à la direction.
Faire réaliser par un tiers un audit indépendant du devoir de diligence exercé à l’égard de la chaîne d’approvisionnement en des points déterminés de cette chaîne. Les entreprises situées en des points déterminés (indiqués dans les Suppléments) devraient faire réaliser des audits de leurs pratiques de diligence par des tiers indépendants.
4.5.3. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 4 :
4.1 Comment le suivi des activités de mise en œuvre et de leurs résultats peut-il appuyer le processus de devoir de diligence fondé sur les risques et améliorer les résultats environnementaux ?
4.2 Comment une entreprise peut-elle suivre de près la mise en œuvre et l’efficacité de ses propres activités de devoir de diligence en matière environnementale et de celles menées par ses fournisseurs ? Quels types d’informations concernant les risques environnementaux peuvent faire l’objet d’un suivi ?
4.1 Comment le suivi des activités de mise en œuvre et de leurs résultats peut-il appuyer le processus de devoir de diligence fondé sur les risques et améliorer les résultats environnementaux ?
Il est attendu des entreprises qu’elles effectuent une surveillance et un suivi réguliers de la mise en œuvre des activités de devoir de diligence et de leur efficacité au regard d’indicateurs et d’objectifs appropriés axés sur les résultats et assortis d’échéances. Le suivi consiste avant tout à évaluer si une réponse efficace a été apportée aux impacts négatifs recensés, en donnant la priorité aux impacts que l’entreprise a jugés les plus importants à l’étape 2 et pour lesquels elle a pris des mesures de prévention et d’atténuation à l’étape 3. Le mode et le rythme de suivi des activités et des résultats relatifs aux impacts prioritaires peuvent varier en fonction du contexte (voir la question 4.2).
Si les étapes 2 et 3 influeront sur l’orientation des activités de suivi, les résultats ou les conclusions de ce suivi peuvent également éclairer les stratégies de devoir de diligence et de gestion environnementale aux étapes 1 et 3. Lorsque les objectifs et les cibles ne sont pas atteints, les entreprises peuvent se demander s’il convient d’apporter des modifications à leur processus de devoir de diligence, notamment aux décisions prises concernant la hiérarchisation des priorités. L’entreprise peut ainsi s’assurer que le devoir de diligence qu’elle exerce est efficace, dynamique et adaptée aux risques environnementaux les plus graves qui existent à ce moment-là. Ainsi, lorsqu’une entreprise a pour objectif de réduire les émissions de GES relevant du scope 3, le suivi des mesures mises en œuvre et de leurs résultats peut permettre de mettre en évidence les activités de la chaîne d’approvisionnement dont les émissions sont plus difficiles à réduire ou les domaines dans lesquels l’entreprise peut avoir besoin d’exercer une influence accrue ou de fournir un accompagnement et une formation plus soutenus pour atteindre ses objectifs. Dans le cadre de ce suivi, il est essentiel de démontrer une amélioration continue et significative au regard d’indicateurs appropriés et crédibles. Il s’agit également d’une caractéristique essentielle des systèmes de management environnemental (voir la question 1.3).
4.2 Comment une entreprise peut-elle suivre de près la mise en œuvre et l’efficacité de ses propres activités de devoir de diligence en matière environnementale et de celles menées par ses fournisseurs ? Quels types d’informations concernant les risques environnementaux peuvent faire l’objet d’un suivi ?
Pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre et de l’efficacité des activités de devoir de diligence, ainsi que des résultats obtenus, une entreprise devra généralement s’appuyer sur un large éventail d’informations (données d’évaluation, données issues des mécanismes de réclamation ou des visites sur site, travaux de recherche documentaire et échanges avec les parties prenantes concernées – les travailleurs, leurs représentants et les syndicats – et avec les spécialistes, etc.). Tout comme les autres activités de devoir de diligence, la surveillance et la vérification doivent être proportionnées et fondées sur les risques. La façon dont une entreprise effectue le suivi de l’efficacité de son propre devoir de diligence et de celui exercé par ses fournisseurs au regard d’objectifs appropriés dépendra de la nature, de la gravité et de la probabilité du risque (les impacts graves devant être traités de manière prioritaire), ainsi que du contexte, notamment du type d’activités qu’elle exerce, de sa taille et de la nature de ses relations d’affaires.
Ainsi, si une entreprise veut vérifier avec quelle efficacité elle lutte contre l’utilisation ou l’élimination inappropriée de matières dangereuses par ses fournisseurs prioritaires, elle peut envisager de suivre les progrès accomplis à la fois à l’échelle du site (par exemple, en vérifiant les progrès réalisés par chaque fournisseur au regard des plans d’action correctifs, ou en assurant le suivi d’incidents spécifiques et en évaluant la façon dont ils ont été traités) et à l’échelle globale (par exemple, en examinant les données d’évaluation, les plaintes déposées et les rapports crédibles collectés dans les zones géographiques ou auprès des fournisseurs qui présentent des risques élevés). Lorsqu’il s’agit d’impacts négatifs graves, l’entreprise doit déterminer en priorité si ceux-ci sont traités efficacement.
Le suivi des progrès réalisés à l’égard des risques et des impacts environnementaux recensés le long la chaîne d’approvisionnement peut notamment consister à :
surveiller l’efficacité des activités de devoir de diligence menées par l’entreprise au regard de ses engagements, de ses objectifs et d’indicateurs appropriés, notamment évaluer les progrès réalisés à l’égard des impacts qu’elle a pu causer ou auxquels elle a pu contribuer et les mesures qu’elle a prises pour accompagner ses fournisseurs, renforcer leurs capacités et les encourager, voire les influencer, dans le cadre de ses propres activités de prévention, d’atténuation et de réparation. Il peut s’agir, par exemple, d’assurer le suivi des plaintes déposées via les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel de l’entreprise ou d’autres mécanismes de réparation officiels18
vérifier à intervalles réguliers et examiner de manière continue les informations fournies par les fournisseurs concernés au sujet de la mise en œuvre et des résultats des plans d’action correctifs et autres activités de devoir de diligence. Les entreprises devraient s’efforcer de collaborer de manière volontariste avec les fournisseurs retenus en priorité afin de convenir du moyen le plus pratique et le plus efficace d’obtenir et de partager des informations sur les activités de prévention, d’atténuation et de réparation et sur les résultats obtenus, et de déterminer la teneur, le format et la fréquence des rapports à établir. Les informations qui pourraient être pertinentes dans un contexte donné varient et dépendent de la relation d’affaires concernée et d’autres facteurs, mais elles peuvent inclure : des rapports d’audit ou d’autres rapports d’évaluation réalisés par des tiers, des rapports publics des fournisseurs, des preuves de visites sur site et/ou d’association des parties prenantes, des informations sur les plaintes déposées via le mécanisme de réclamation au niveau opérationnel des fournisseurs, ou toute autre source d’information pouvant renseigner l’entreprise sur les risques et les impacts environnementaux qui existent et sur la manière dont le fournisseur gère ceux-ci
participer à des initiatives de collaboration, notamment pour réduire les évaluations redondantes et la lassitude des fournisseurs à l’égard des obligations d’établissement de rapports, ainsi que pour mettre en commun les informations, les outils et les ressources utiles
instaurer un dialogue constant et bilatéral et une communication ouverte entre le fournisseur et l’entreprise afin de suivre les progrès accomplis à l’égard des impacts prioritaires et de repérer les situations susceptibles de justifier l’exercice d’un devoir de diligence accru, reposant sur l’engagement de bonne foi des deux parties
recueillir en permanence des informations auprès de sources externes afin de vérifier que les risques et les impacts négatifs jugés prioritaires ont été évités, atténués ou corrigés de manière efficace, notamment en collaborant de manière constructive avec les parties prenantes concernées (ou leurs représentants mandatés), en menant des recherches documentaires, en engageant des démarches collaboratives ou en organisant des groupes de travail et des réunions régulières sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement ou l’environnement, ou d’autres types de consultations avec des experts (voir également Encadré 4 ci-dessous sur le recours à la surveillance communautaire indépendante pour évaluer les risques environnementaux)
recourir à des technologies telles que les systèmes d’information géographique (SIG), la télédétection et l’analytique de données, ainsi qu’à d’autres outils permettant de suivre, d’analyser, d’alerter et de notifier les entreprises situées plus en aval de tout problème constaté.
Si une entreprise doit réaliser une évaluation approfondie des résultats du devoir de diligence effectué par un fournisseur, des sources de données spécifiques pourraient être demandées à ce dernier ou fournies par celui-ci en vue de faciliter le suivi des mesures mises en œuvre et de leurs résultats, ainsi qu’il est indiqué dans la réponse à la question 2.2.
Réalisée à l’échelle d’une entreprise ou d’une installation, la surveillance communautaire – également appelée science citoyenne, surveillance environnementale citoyenne, surveillance locale et autres variantes de ce type – permet aux collectivités et aux entreprises de mieux prendre conscience des risques et des impacts environnementaux et d’influer favorablement sur les résultats de la gestion environnementale (Danielsen et al., 2021[39]). Elle peut être participative (c’est-à-dire que la communauté entreprend des activités de surveillance en partenariat avec l’installation ou l’entreprise qui fait l’objet de la surveillance) ou indépendante de celle effectuée par l’installation ou l’entreprise. La surveillance porte sur un large éventail de paramètres environnementaux, les plus courants étant la qualité de l’eau et de l’air et la biodiversité. Des formations ou autres activités de renforcement des capacités sont souvent nécessaires pour garantir la production de données environnementales de qualité.
L’intérêt croissant suscité par la surveillance communautaire reflète l’essor de la prise de décision participative dans de nombreux pays, et cette pratique s’avère bien documentée (Stepenuck and Green, 2015[40]), en particulier dans les pays de l’OCDE (Stepenuck, 2013[41]), mais aussi au-delà. Les applications pour smartphone et les portails en ligne offriront probablement de nouvelles possibilités de développement de la surveillance communautaire et de l’intégration des données dans les processus décisionnels, et de nouvelles orientations favoriseront une adhésion accrue.
Bien que de nombreuses communautés préfèrent exercer une surveillance indépendante des effets néfastes d’une mine, il est rare qu’elles disposent des fonds nécessaires ou que le fournisseur local y soit favorable. Par conséquent, les acteurs de la partie aval peuvent également soutenir les communautés locales en contribuant à des fonds indépendants destinés à financer cette activité et en incitant les fournisseurs à mettre en place des systèmes de surveillance communautaire (Sydow et al., 2021[42]).
4.6.1. Que dit le Guide sur la CRE ?
Publier des informations utiles sur les politiques, les procédures et les activités de devoir de diligence menées par l’entreprise pour recenser et traiter les impacts négatifs réels ou potentiels, ainsi que sur les enseignements tirés et les résultats de ces activités.
Diffuser ces informations dans un format facilement accessible et adapté.
Publier les rapports d’audit sur les pratiques de devoir de diligence, en tenant dûment compte de la confidentialité des affaires et d’autres considérations de concurrence, ainsi que les réponses apportées aux risques recensés.
4.6.2. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 5 :
Questions abordées à cette étape :
5.1 Quels types d’informations relatives à l’exercice du devoir de diligence environnementale peuvent être divulguées par une entreprise ? Et comment un devoir de diligence fondé sur les risques peut-il étayer les activités de communication ?
5.2. Quels cadres de publication d’informations existants peuvent aider les entreprises à communiquer au sujet de la manière dont les risques et les impacts environnementaux recensés dans leur chaîne d’approvisionnement sont surveillés et traités ?
5.1 Quels types d’informations relatives à l’exercice du devoir de diligence environnementale peuvent être divulguées par une entreprise ? Et comment un devoir de diligence fondé sur les risques peut-elle étayer les activités de communication ?
Le Guide sur la CRE recommande que les rapports de devoir de diligence établis par les entreprises comprennent des informations pertinentes sur les mesures prises pour intégrer les principes de CRE dans leurs politiques et leurs systèmes de gestion, les domaines dans lesquels l’entreprise a recensé des risques importants et des impacts prioritaires, les critères de hiérarchisation, les mesures prises pour traiter les impacts prioritaires au regard des objectifs fixés et des résultats obtenus, le suivi de la mise en œuvre et des résultats, et les mesures de réparation prévues ou de coopération à cet effet.
Il est attendu des entreprises qu’elles prennent des mesures proportionnées et fondées sur les risques afin de communiquer des informations pertinentes relatives au devoir de diligence exercé en matière environnementale. Ces informations peuvent porter sur les éléments suivants :
toute contrainte susceptible de limiter la qualité ou la portée des conclusions tirées de la diligence raisonnable exercée
les résultats des évaluations des risques environnementaux et de la comptabilité carbone, notamment les risques environnementaux importants et leurs milieux récepteurs, ainsi que les incidences connexes sur les droits de l’homme. Lorsqu’il s’agit de communiquer des informations sur le devoir de diligence exercé par les fournisseurs, les informations peuvent être diffusées sous une forme agrégée ou dans un format convenu avec les fournisseurs concernés
les mesures d’atténuation et de réparation de l’environnement prévues ou mises en œuvre pour remédier aux risques ou aux impacts négatifs, y compris les modalités précises des mesures de restauration, de réhabilitation et de réparation, ainsi que des partenariats, des coalitions et des autres efforts engagés par l’entreprise pour renforcer son influence ou user de celle‑ci
dans la mesure du possible, les résultats des mesures d’atténuation et de réparation
le calendrier des activités de réparation et de suivi
les enseignements tirés et les plans d’amélioration continue de la gestion environnementale et de l’approvisionnement responsable.
La communication d’informations relatives au devoir de diligence exercé en matière environnementale est susceptible d’entraîner des réponses de la part des parties prenantes (potentiellement) touchées et d’autres acteurs ayant des droits ou des intérêts dans le processus, les conclusions ou les mesures ultérieures de suivi et de réparation. Cela donne l’occasion à l’entreprise de recueillir des informations nouvelles ou supplémentaires susceptibles d’influer sur son évaluation des risques et sa hiérarchisation des priorités ou sur ses plans d’atténuation, de prévention et de réparation.
5.2. Quels cadres de publication d’informations existants peuvent aider les entreprises à communiquer au sujet de la manière dont les risques et les impacts environnementaux recensés dans leur chaîne d’approvisionnement sont surveillés et traités ?
Il existe de nombreux cadres de publication d’informations qu’une entreprise peut utiliser pour communiquer au sujet des processus qu’elle a mis en place pour remédier aux impacts environnementaux. On trouvera ci‑après quelques exemples de cadres destinés à faciliter la communication sur les impacts environnementaux externes, sachant que les entreprises sont les plus à même de déterminer les outils les plus adaptés à leurs besoins :
les normes GRI, en particulier les informations générales de la norme GRI 2 (notamment le reporting sur le processus de devoir de diligence) et la série de normes GRI 300 portant sur des questions environnementales (norme GRI 308 sur l’évaluation environnementale des fournisseurs, entre autres) https://www.globalreporting.org/how-to-use-the-gri-standards/gri-standards-french-translations/
le Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD), en particulier les principes pour une divulgation efficace https://www.fsb-tcfd.org/
le Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives à la nature, version 2.0, en particulier les chapitres 1 et 2 https://tnfd.global/wp-content/uploads/2023/07/22-22506-TNFD-Framework-Summary_fr_fr-1.pdf?v=1690527779
le Carbon Disclosure Project (CDP) https://www.cdp.net/fr
le Protocole GES https://ghgprotocol.org/
le Pacte mondial des Nations Unies, en particulier les orientations relatives à la communication sur le progrès (CoP) https://unglobalcompact.org/participation/report/cop
la norme ISO 14 040:2006, qui spécifie les principes et le cadre applicables à la réalisation d’analyses du cycle de vie de certains produits plutôt que de l’organisme dans son ensemble. Cette norme porte sur l’ensemble des impacts environnementaux, émissions de GES y compris. La norme ISO 14 064 permet de calculer l’empreinte GES d’une entreprise.
4.7.1. Que dit le Guide sur la CRE ?
Si l’entreprise constate qu’elle a causé ou contribué à causer des impacts négatifs réels, corriger ces impacts en prévoyant des mesures de réparation ou en coopérant avec d’autres acteurs à cette fin.
Le cas échéant, prévoir des mécanismes de réparation officiels ou coopérer à cet effet, afin que les parties prenantes concernées et les détenteurs de droits puissent déposer des plaintes et obtenir qu’elles soient traitées par l’entreprise.
Le mécanisme de réparation le plus adapté dépendra de plusieurs facteurs, notamment les obligations légales, les préférences des parties prenantes, la disponibilité de tel ou tel mécanisme, la nature de l’impact négatif et le lieu où celui-ci se produit (c’est-à-dire dans le cadre des activités de l’entreprise ou de sa chaîne d’approvisionnement).
4.7.2. Questions clés relatives à la prise en compte des risques environnementaux à l’étape 6 :
6.1 Quels sont les différents types de mesures de réparation adaptées aux impacts environnementaux ?
6.2 Comment la hiérarchie d’atténuation peut-elle étayer une réparation de l’environnement fondée sur les risques ? Et que peut-on faire dans les cas où il n’est pas possible de rétablir l’environnement dans son état initial ou de réparer les dommages environnementaux causés ?
6.3. Quels mécanismes et instruments peuvent favoriser une réparation des préjudices environnementaux ?
6.1 Quels sont les différents types de mesures de réparation adaptées aux impacts environnementaux ?
Les expressions « réparation » ou « réparer » renvoient aux faits de revenir à une situation dans laquelle la ou les personnes sinistrées (ou l’environnement) se seraient trouvées en l’absence de l’impact négatif. Selon les Principes directeurs de l’OCDE, il est attendu des entreprises qu’elles corrigent les impacts qu’elles causent ou auxquels elles contribuent, ou, lorsqu’elles sont directement liées à un impact, qu’elles usent de leur influence dans le cadre d’une relation d’affaires pour corriger cet impact. Lorsqu’un lien direct peut être établi, il convient en priorité de vérifier l’efficacité des mesures de réparation prises par le fournisseur, ainsi que les dispositifs de réparation mise en place, tels que les mécanismes de réclamation.
La réparation de préjudices environnementaux peut prendre les formes suivantes :
Réparation préventive : privilégier les mesures visant à prévenir les dommages environnementaux ou à réduire la probabilité que des dommages se reproduisent. Il peut s’agir de changer les méthodes de gestion des fournisseurs afin de mieux repérer, surveiller et corriger les situations qui ont causé (ou sont susceptibles de causer) un préjudice environnemental.
Mesures de restauration et/ou de réhabilitation (parfois appelées « réparation primaire ») : à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, pour rétablir les structures et les fonctions de l’écosystème dans leur état initial ou dans un état d’utilisation finale convenu par les parties prenantes.
Compensation des parties prenantes lésées (parfois appelée « réparation compensatoire ») ou compensation des impacts environnementaux (parfois appelée « réparation complémentaire ») : pour les victimes de violations des droits humains résultant de dommages environnementaux, la réparation de l’environnement peut être un moyen d’obtenir réparation. Il peut s’agir de mettre à disposition une autre ressource en eau, par exemple.
Parmi les activités courantes de réparation de préjudices environnementaux, on peut donner les exemples suivants :
perte de biodiversité : activités de restauration, de réhabilitation et de protection active d’écosystèmes et d’habitats endommagés ou détruits, ou réintroduction d’espèces endémiques disparues
pollution de l’eau : selon le contexte et la cause du préjudice, traitement actif ou passif des eaux ou mise en place de barrières réactives permettant d’isoler et/ou de traiter les eaux souterraines contaminées
pollution atmosphérique : réhabilitation progressive et installation de barrières éoliennes autour des installations de stockage des résidus et des dépôts et terrils de déchets, arrosage des routes et des voies, et utilisation de technologies permettant de réduire les émissions
mauvaise gestion des déchets : nettoyage des sols contaminés, par des mesures de bioréhabilitation et/ou de phytoréhabilitation, par exemple19.
6.2 Comment la hiérarchie d’atténuation peut-elle étayer une réparation de l’environnement fondée sur les risques ? Et que peut-on faire dans les cas où il n’est pas possible de rétablir l’environnement dans son état initial ou de réparer les dommages environnementaux causés ?
Les entreprises devraient privilégier l’élimination ou la réduction des préjudices environnementaux plutôt que la compensation ou la neutralisation, conformément aux principes de la hiérarchie d’atténuation. Toutefois, il peut parfois s’avérer impossible de réparer certains préjudices par des mesures de restauration ou de réhabilitation de l’environnement. Le cas échéant, les entreprises peuvent devoir prendre des mesures de réparation compensatoire en faveur à la fois de la nature et des détenteurs de droits lésés.
Dans le contexte des droits humains, ces mesures peuvent prendre la forme d’une compensation financière ou d’une réinstallation des détenteurs de droits lésés, tandis que dans le contexte environnemental, la réparation compensatoire peut reposer sur des mesures de compensation et de restauration du paysage dans son ensemble qui permettent d’éviter une déforestation et une dégradation des écosystèmes.
Il est toutefois important d’évaluer soigneusement les mesures de compensation, car leur application peut aussi avoir des effets sociaux et environnementaux qu’il convient de prendre en compte. Ainsi, dans le cadre de l’atténuation des émissions de GES dans la chaîne d’approvisionnement d’une entreprise, les crédits d’émission de carbone ou dispositifs de compensation carbone peuvent être considérés comme un moyen de lutter en dernier recours contre les émissions persistantes. On constate par ailleurs une dynamique de plus en plus forte en faveur de la recherche à la fois d’impacts positifs nets sur la biodiversité et d’additionnalités socioéconomiques dans le cadre de solutions fondées sur la nature, laissant espérer l’avènement de bonnes pratiques qui aillent au-delà de la compensation et privilégient la régénération et l’amélioration du capital naturel.
6.3. Quels mécanismes et instruments peuvent favoriser une réparation des préjudices environnementaux ?
Les entreprises participent à la réparation des préjudices qu’elles causent ou auxquels elles contribuent. Pour ce faire, elles doivent mettre en place des mécanismes permettant aux parties prenantes de déposer des plaintes concernant les préjudices nouveaux, et y participer. Ces mécanismes peuvent étayer la hiérarchisation continue des risques par les entreprises.
Lorsque des personnes ont été lésées par un dommage environnemental, la réparation repose avant tout sur le droit des victimes aux garanties suivantes : « accès effectif à la justice, dans des conditions d’égalité ; réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation » (Nations Unies, 2005[43]).
Parmi les mécanismes et instruments qui favorisent une réparation de l’environnement, on peut citer :
les mécanismes non judiciaires et les mécanismes de réclamation au niveau opérationnel qui sont officiels, accessibles, prévisibles, équitables, transparents et fondés sur le dialogue, tels que les Points de contact nationaux pour la CRE
des garanties financières suffisantes et fiables couvrant la remise en état de la mine, sa fermeture, les activités postérieures à la fermeture, la maintenance et le suivi ; des mécanismes d’assurance à l’appui des activités de réparation et de réhabilitation de l’environnement ou de maintenance après la fermeture de la mine, et couvrant les dommages causés ou les responsabilités engagées dans le cadre des activités
une collaboration sectorielle visant à multiplier les avantages des activités de réparation et à les promouvoir. La collaboration peut favoriser la réparation de l’environnement dans la partie amont, en particulier lorsque les impacts environnementaux se cumulent et dans les contextes où les activités de réparation sont plus efficaces lorsqu’elles se font à l’échelle du territoire
des actions en justice (poursuites, contentieux et arbitrage) pour financer, accélérer et faire respecter les mécanismes susmentionnés.
← 1. Se reporter au glossaire pour une explication plus détaillée de la hiérarchie d’atténuation.
← 2. Pour en savoir plus sur les bonnes pratiques en matière de devoir de diligence tenant compte de la dimension du genre, consulter la plateforme Gender-Responsive Due Diligence Platform (https://www.genderduediligence.org/), la fiche d’information du département d’État des États-Unis intitulée Managing Risks to Women in Supply Chains (https://www.state.gov/managing-risks-to-women-in-supply-chains/), et le site du groupe de travail Droits des femmes et exploitation minière (https://womenandmining.org/).
← 3. En vertu des normes de l’OCDE en matière de CRE, les parties prenantes concernées sont tout individu ou groupe, ou leurs représentants mandatés, qui dispose de droits ou d’intérêts liés aux domaines visés par les Principes directeurs, lesquels droits ou intérêts sont ou pourraient être affectés négativement par des impacts négatifs associés aux activités, produits ou services d’une entreprise (Principes directeurs EMN, Commentaire, Chapitre II, paragraphe 28, et Guide sur la CRE, Annexe, Q.8, p. 52).
← 4. Voir, par exemple, Commentaire sur le Chapitre II : Principes généraux, Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (OCDE, 2023[15]). Pour de plus amples informations sur la mobilisation des parties prenantes dans le secteur extractif, veuillez consulter le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (OCDE, 2021[45]) : https://doi.org/10.1787/4d432567-en.
← 5. Les entreprises peuvent notamment s’appuyer sur les orientations contenues dans les normes existantes relatives à l’EMAPE, telles que Fairtrade, Fairmined, le Code pour l’atténuation des risques dans l’activité minière artisanale et à petite échelle s’engageant dans un commerce formel et transparent (Code CRAFT), Planet GOLD+, Gemfair et la norme complémentaire de la Banque mondiale pour une EMAPE respectueuse des forêts.
← 6. Les risques sectoriels sont les risques qui existent globalement au sein d’un secteur du fait de ses caractéristiques, de ses activités, de ses produits et de ses processus de production. Par exemple, les industries extractives présentent souvent des risques liés à leur empreinte environnementale importante et aux répercussions de leurs activités sur les communautés locales.
Les risques géographiques sont les conditions propres à un pays donné qui peuvent accroître la probabilité de risques sectoriels. Les facteurs de risque géographiques concernent généralement le cadre réglementaire (conformité avec les conventions internationales, par exemple), la gouvernance (rigueur des inspections, état de droit, niveau de corruption, etc.), le contexte socioéconomique (taux de pauvreté, niveau d’éducation, vulnérabilité et discrimination de certains catégories de population) et le contexte politique (la présence de conflits, par exemple).
Les risques liés aux produits sont les risques associés aux intrants ou aux processus de production utilisés dans le cadre du développement ou l’utilisation de produits spécifiques. Par exemple, les téléphones et les ordinateurs contiennent parfois des composants susceptibles d’avoir été extraits dans des zones de conflit.
Les risques liés à l’entreprise sont les risques qui concernent une entreprise spécifique : déficit de gouvernance, non-respect des droits de l’homme, des droits du travail, des normes de lutte contre la corruption ou des normes environnementales, ou absence d’une culture de CRE, par exemple.
← 7. À titre d’exemple, le rapport de la Banque mondiale sur l’exploitation minière à petite échelle respectueuse des forêts (Maddox et al., 2019[44]) et sa norme complémentaire pour une EMAPE respectueuse des forêts (Banque mondiale, 2021[31]) fournissent tous deux un ensemble utile de critères et d’indicateurs permettant d’évaluer dans quelle mesure une exploitation minière gère les risques pour les valeurs forestières.
← 8. Par exemple, le logiciel ASMSpotter et l’outil MapX du PNUE (projets MapX) : https://www.mapx.org/projects/.
← 9. Pour plus d’informations sur le rôle des initiatives en faveur de la durabilité dans le devoir de diligence, voir la note de référence sur les évolutions réglementaires intitulée The role of sustainability initiatives in mandatory due diligence : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/publications/reports/2022/01/the-role-of-sustainability-initiatives-in-mandatory-due-diligence-note-for-policy-makers.pdf. On trouvera en outre de plus amples renseignements sur les évaluations de l’alignement des initiatives en faveur de la durabilité, notamment dans le secteur des minerais, à l’adresse suivante : https://www.oecd.org/corporate/industry-initiatives-alignment- assessment.htm.
← 10. Les fiches de données de sécurité constituent un mécanisme de transmission des informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges où, par exemple, une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme substance dangereuse ou une substance est persistante, bioaccumulable et toxique (https://echa.europa.eu/documents/10162/2324906/sds en.pdf/01c29e23-2cbe-49c0-aca7-72f22e101e20).
← 11. La bioconcentration/bioaccumulation désigne l’augmentation de la concentration d’une substance d’essai dans ou sur un organisme (ou certains de ses tissus) par rapport à la concentration de cette même substance dans le milieu environnant (OCDE, 1996[51]).
← 12. Capacité d’une substance à causer des dommages aux organismes vivants lors d’une exposition prolongée à celle‑ci (https://www.sciencedirect.com/topics/agricultural-and-biological-sciences/chronic-toxicity).
← 13. On parle d’« approche paysagère » lorsque des initiatives de collaboration sont menées sur un territoire donné et portent sur plusieurs secteurs, dépassant le périmètre d’une exploitation agricole, unité d’aménagement forestier ou aire protégée. Il s’agit d’une intervention cohérente à l’échelle du paysage visant à garantir la production de denrées alimentaires, de fibres et d’énergie, l’amélioration du bien-être social, la sécurité hydrique et la préservation des écosystèmes (http://forestsolutions.panda.org/solutions/landscape-approaches).
← 14. Bien que des plans de fermeture des mines et de suivi post-exploitation soient rarement élaborés et mis en œuvre par les structures d’EMAPE, le présent Manuel fournit des pistes pour favoriser une mobilisation progressive sur ces questions difficiles.
← 15. Pour de plus amples informations, voir les pages 80‑81 du Guide sur la CRE.
← 16. La notion de gravité n’est pas absolue et peut varier selon le contexte. La probabilité et la gravité des risques d’impact négatif dépendront de l’entreprise, de son secteur et de la nature de ses relations d’affaires. On mesure la gravité au regard de trois facteurs, définis dans le Guide sur la CRE.
• Ampleur : la gravité de l’impact négatif réel ou potentiel, par exemple le degré de gravité de l’impact sur la santé et la sécurité des travailleurs, la quantité de déchets produits ou de produits chimiques générés, ou le nombre de décès ou de blessures corporelles graves causées.
• Échelle : la portée de l’impact réel ou potentiel, par exemple le nombre d’individus touchés ou susceptibles de l’être, ou l’étendue des dommages causés à l’environnement et d’autres impacts environnementaux.
• Caractère irrémédiable : le caractère irréversible de l’impact, ou tout obstacle au rétablissement de la situation dans laquelle les personnes ou l’environnement touchés se trouvaient avant l’impact négatif.
← 17. Se reporter au glossaire, qui contient les définitions des principaux termes.
← 18. Se reporter à l’étape 6 du Guide sur la CRE et aux Q.48‑54 de son annexe.
← 19. Utilisation de micro‑organismes (bioréhabilitation) ou de plantes (phytoréhabilitation) pour assainir des sols contaminés.