Les contributions financières permettent aux personnes physiques et morales de soutenir candidats et partis politiques se présentant aux élections afin qu’ils représentent leurs intérêts. Toutefois, si le financement des partis politiques et des campagnes électorales n’est pas réglementé correctement, l’argent peut devenir un instrument d’influence indue et de capture des politiques publiques. La transparence du financement des partis politiques et campagnes électorales est donc un outil essentiel pour empêcher toute influence indue et aider les pouvoirs publics à renforcer et améliorer l’intégrité publique.
Pour accroître la transparence et l’intégrité du financement des partis et des campagnes électorales, les pays peuvent exiger que les partis publient leurs états financiers, interdire les contributions d'acteurs étrangers et des entreprises publiques et charger un organe de surveillance indépendant de faire respecter les règles. De manière générale, les pays de l’OCDE appliquent des règles exigeantes en matière de financement politique, mais pourraient faire des progrès concernant l'application et la surveillance.
La loi exige que les partis politiques publient leurs états financiers annuels dans 26 pays de l’OCDE sur 29 pour lesquels des données sont disponibles (90 %). En pratique, tous les partis se sont acquittés de cette obligation dans 19 pays seulement. La loi impose également que les sources de financement des campagnes électorales et les dépenses de campagne soient rendues publiques dans un délai donné dans 27 pays de l’OCDE sur 29 (93 %), mais en pratique, cette obligation n'a été respectée par tous les partis dans les délais fixés au niveau national que dans neuf pays lors des deux dernières élections (tableau 4.10).
Quinze pays de l’OCDE sur 29 pour lesquels les données sont disponibles (52 %) interdisent totalement les dons anonymes et imposent l’enregistrement et la déclaration de toutes les contributions aux partis politiques et candidats. La loi interdit aux partis de recevoir des contributions financières d’entreprises publiques dans 22 pays sur 29 (76 %) et d’États étrangers ou entreprises étrangères dans 23. Quatorze pays de l’OCDE prévoient ces trois types d'interdictions, tandis que cinq n’imposent aucune des trois (graphique 4.11).
Un organe de surveillance indépendant contrôle le financement des partis et des campagnes électorales dans 17 pays de l’OCDE sur 27 (63 %). Les informations sur le nombre d’infractions aux règles sur le financement des partis, sur le nombre d’enquêtes menées et sur la répartition des différentes sanctions appliquées ont été publiées dans 14 pays. Trois pays de l’OCDE ne sont pas doté d'un organe indépendant et ne publient aucune de ces informations sur les financements politiques (graphique 4.12).
