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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

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Prévention de l'utilisation abusive des conventions – Deuxième rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal

Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6

Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur les achats de traités, telle qu'approuvée par le Cadre inclusif. Il comprend les résultats agrégés de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par chacun des 129 membres du Cadre inclusif le 30 juin 2019 et contient la section juridictionnelle de chaque membre (voir annexe 2). Les données compilées pour cet examen par les pairs démontrent que l'IM a été l'outil utilisé par la grande majorité des juridictions qui ont commencé à mettre en œuvre la norme minimale et que l'impact de l'IM devrait augmenter rapidement à mesure que les juridictions le ratifieront.

Publié le March 24, 2020Également disponible en: Anglais

Dans la série:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesvoir tous les titres

TABLE DES MATIERES

Avant-propos
Résumé
Contexte
L’examen par les pairs 2019
Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
Conclusion et prochaines étapes
Données correspondant à chacune des juridictions membres du Cadre inclusif130 chapitres disponibles
Données ventilées par juridiction
Andorre
Angola
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Arménie
Aruba
Australie
Autriche
Bahamas
Bahreïn
Barbade
Belgique
Belize
Bénin
Bermudes
Botswana
Brésil
Îles Vierges britanniques
Brunei Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Cabo Verde
Cameroun
Canada
Îles Caïmanes
Chili
Chine (République populaire de)
Colombie
Congo
Costa Rica
Îles Cook
Côte d’Ivoire
Croatie
Curaçao
République tchèque
République démocratique du Congo
Danemark
Djibouti
Dominique
République dominicaine
Égypte
Estonie
Îles Féroé
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Allemagne
Grèce
Groenland
Grenade
Guernesey
Haïti
Hong Kong, Chine
Hongrie
Islande
Inde
Indonésie
Irlande
Île de Man
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Kazakhstan
Kenya
Corée
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao (Chine)
Malaisie
Maldives
Malte
Maurice
Mexique
Monaco
Mongolie
Montserrat
Maroc
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
Nigéria
La République de Macédoine du Nord
Norvège
Oman
Pakistan
Panama
Papouasie–Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Pologne
Portugal
Qatar
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Saint-Marin
Arabie saoudite
Sénégal
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
République slovaque
Slovénie
Afrique du Sud
Espagne
Sri Lanka
Suède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Îles Turques et Caïques
Turquie
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis
Uruguay
Viet Nam
Zambie
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