Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices
Statistiques de l'impôt sur les sociétés : Quatrième édition
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Publié le 14 mars 2023
Points clés
Éditions précédentes
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à propos
La Base de données des statistiques de l'impôt sur les sociétés vise à faciliter l'analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l'analyse du phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS).
Intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, le rapport de 2015 sur l'Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du projet OCDE/G20 sur le BEPS. Statistiques de l'impôt sur les sociétés est une publication annuelle qui rassemble une série d'informations précieuses pour soutenir l'analyse de l'impôt sur les sociétés et des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) dans plus de 160 pays et juridictions, y compris tous les pays de l'OCDE. Cela comprend des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes de l'impôt sur les sociétés et, pour la première fois cette année, les taux de retenue à la source. Le rapport contient également des données sur les taux d'imposition effectifs prospectifs, à la fois pour les régimes fiscaux standard et en incluant les incitations fiscales à la R-D et à l'innovation. Des informations sur les régimes de propriété intellectuelle sont incluses dans la publication, ainsi que des statistiques anonymes et agrégées établies à partir d’informations figurant dans les déclarations pays par pays, qui donnent un aperçu des activités fiscales et économiques mondiales de milliers de groupes d'entreprises multinationales opérant dans le monde entier. Mais cette base de données possède un vaste champ d'application, qui va au-delà de l'intérêt qu'elle présente aux fins de l'analyse du BEPS pour les responsables de l'action publique. De façon plus générale en effet, l'importance des systèmes d'imposition se mesure aux recettes que ceux-ci permettent de mobiliser et aux incitations à l'innovation et à l'investissement qu'ils créent. La base de données Statistiques de l'impôt sur les sociétés réunit par conséquent tout un éventail d'informations précieuses à l'appui de l'analyse de la fiscalité des entreprises en général et des pratiques de BEPS en particulier.
Cette année, la couverture de ces séries de données a continué de s'étendre, notamment avec l’apparition de plusieurs nouvelles juridictions pour la première fois dans la base de données. Cette quatrième édition s'articule autour de neuf grandes catégories de données :
- recettes de l'impôt sur les sociétés
- taux légaux d'imposition des sociétés
- mise en œuvre de l'action 13
- statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays
- taux effectifs d'imposition prospectifs
- incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement et régimes de la propriété intellectuelle
- règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
- règles de limitation des déductions d'intérêts
- taux de retenue à la source standard
COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES
Les données sur les taux légaux d'impostion des sociétés pour les juridictions de l'OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database. Une annexe explicative pour les juridictions de l'OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l'OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d'imposition des sociétés pour de certains juridictions.
La méthodologie de l'OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l'OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s'appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l'annexe explicative sur les taux effectifs d'imposition des sociétés.
Les données sur les recettes de l'impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques. Lire la note technique décrivant l'élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d'interprétation de l'OCDE.
L'Action 13 fait partie du pilier transparence du Projet BEPS de l'OCDE et du G20, soutenant les juridictions dans la lutte contre le BEPS. La base de données contient des informations sur les cadres juridiques nationaux pour les rapports pays par pays dans le monde.
La base de données contient deux séries d'indicateurs qui offrent une vision complémentaire de l'étendue du soutien fiscal à la R-D fourni par le biais d'incitations fiscales à la R-D basées sur les dépenses. La première série se concentre sur des indicateurs synthétiques de politique fiscale qui capturent l'effet des incitations fiscales à la R&D fondées sur les dépenses sur les coûts d'investissement des entreprises. Il contient deux nouveaux indicateurs du taux moyen effectif d'imposition de la R-D et du coût du capital de la R&D. Ces indicateurs sont produits par le Centre de politique et d'administration fiscales et la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. La méthodologie est décrite dans un document de travail de l'OCDE sur la fiscalité, intitulé Corporate Effective Tax Rates for R&D. D'autres notes de modélisation sont disponibles dans une annexe explicative. Il complète les estimations des taux de subventions fiscales implicites basées sur l'indicateur B-Index provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D produite par la Direction de la science, de la technologie et de l'innovation de l'OCDE. Le deuxième ensemble d'indicateurs, provenant de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à la R-D, présente le coût des incitations fiscales fondées sur les dépenses pour le gouvernement ainsi que des estimations du soutien public direct à la R-D des entreprises.
Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.
Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays offrent une nouvelle source importante de données sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales. Ces statistiques sont soumises à un certain nombre de limites inhérentes aux données, détaillées dans la clause de non-responsabilité autrement dit « l'avertissement ».
Les données sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont disponibles pour 49 juridictions pour l'année 2019.
Les données sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts sont disponibles pour 67 juridictions pour l'année 2019.
Taux de retenue à la source standard imposés par les juridictions sur les paiements de dividendes, d'intérêts, de redevances et de certains paiements de services tels que les frais techniques et les frais de gestion. Les taux pour l'année 2022 sont disponibles pour 112 juridictions.
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