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Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

La base de données statistiques de l’impôt sur les sociétés

 

corporate tax statistics brochure cover FRLa base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés vise à faciliter l’analyse de la fiscalité des entreprises et à accroître la qualité et la quantité des données disponibles aux fins de l’analyse du phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS).

Intitulé Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, le rapport de 2015 sur l’Action 11 du BEPS soulignait que le manque de données de qualité disponibles sur la fiscalité des entreprises limitait considérablement ce travail de mesure et de suivi du phénomène BEPS et des retombées du projet OCDE/G20 sur le BEPS. Mais cette base de données possède un vaste champ d’application, qui va au-delà de l’intérêt qu’elle présente aux fins de l’analyse du BEPS pour les responsables de l’action publique. De façon plus générale en effet, l’importance des systèmes d’imposition se mesure aux recettes que ceux-ci permettent de mobiliser et aux incitations à l’innovation et à l’investissement qu’ils créent. La base de données Statistiques de l’impôt sur les sociétés réunit par conséquent tout un éventail d’informations précieuses à l’appui de l’analyse de la fiscalité des entreprises en général et des pratiques de BEPS en particulier.

La présente base de données compile de nouvelles données ainsi que des statistiques actuellement collectées et stockées par l’OCDE dans différentes bases de données existantes. Cette deuxième édition s’articule autour de sept grandes catégories de données :

  • recettes de l’impôt sur les sociétés
  • taux légaux d’imposition des sociétés
  • statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays
  • taux effectifs d’imposition prospectifs
  • incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement et régimes de la propriété intellectuelle
  • règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
  • règles de limitation des déductions d’intérêts

 

 

DOCUMENTS CLÉS

  • Communiqué de presseDe nouvelles statistiques sur limpot des societes offrent un nouvel eclairage sur les activites des entreprises multinationales
  • Lire le rapport: Statistiques sur l'impôt des sociétés - Deuxième édition (disponible uniquement en anglais pour le moment)
  • FAQs: Les Statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays (disponible uniquement en anglais pour le moment)
  • Accéder aux données

 

COMPRENDRE LA BASE DE DONNÉES

Les données sur les taux légaux d’impostion des sociétés pour les juridictions de l’OCDE proviennent de la base de données OECD Tax Database.

Une annex explicative pour les juridictions de l’OCDE et un annexe explicative pour les juridictions non-membres de l’OCDE contiennent des informations supplémentaires sur les taux légaux d’imposition des sociétés pour de certains juridictions.

La méthodologie de l’OCDE est décrite en détail dans le document de travail n °38 de l’OCDE sur la fiscalité (Hanappi, 2018), lequel s’appuie sur le modèle théorique élaboré par Devereux et Griffith (1999, 2003). Des informations méthodologiques supplémentaires sont disponibles dans l’annexe explicative sur les taux effectifs d’imposition des sociétés.

Les données sur les recettes de l’impôt sur les sociétés proviennent de la base de données mondiale des statistiques des recettes publiques.

Lire la note technique décrivant l’élaboration de la base de données : couverture, sources, avantages et limites. La base de données repose sur la définition des impôts, indiquée dans la classification des impôts du Guide d’interprétation de l’OCDE.

Les données sur les incitations fiscales en faveur de la R-D proviennent de la base de données sur les incitations fiscales en faveur des activités de recherche et de développement (R&D Tax Incentive Database).

Précisions méthodologiques sur le calcul des indicateurs d’incitation fiscale en faveur de la R-D disponibles dans deux rapports: les taux implicites de subvention fiscale (indice 1-B) et les allègements fiscaux accordés par les pouvoirs publics en faveur de la R-D dans les entreprises.

Les données sur les régimes de la PI proviennent des informations détaillées collectées par le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) pour ses examens par les pairs portant sur les régimes fiscaux préférentiels.

Les statistiques anonymisées et agrégées issues des déclarations pays par pays offrent une nouvelle source importante de données sur la fiscalité et les activités économiques mondiales des entreprises multinationales. Ces statistiques sont soumises à un certain nombre de limites inhérentes aux données, détaillées dans la clause de non-responsabilité autrement dit « l’avertissement » (disponible en français prochainement).

Les données sur les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sont disponibles pour 49 juridictions pour l’année 2019.

Les données sur les règles de limitation de la déductibilité des intérêts sont disponibles pour 67 juridictions pour l'année 2019.

 

CHIFFRES CLÉS

cts-infographic-statutory-corporate-tax-rates-2000-2020

cts-infographic-corporate-tax-revenues-developing-countries

cts-infographic-R-D-tax-incentives-2006-2017

infographic-mne-contribution-to-total-cit-revenues

infographic-coverage-of-anonymised-aggregated-cbcr-statistics


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