Financement climatique et financement du développement : Questions-réponses

Le financement à l’appui du développement axé sur les questions climatiques (également appelé financement du développement en lien avec l’action climatique) et le financement climatique fourni et mobilisé pour les pays en développement en vue de la réalisation de l’objectif des 100 milliards USD sont deux mesures étroitement liées, mais distinctes.

Cette fiche explicative fait le point sur les différences (en termes de périmètre, de finalité et de méthodes), les similitudes et les interactions entre financement climatique et financement du développement ayant des objectifs ou des composantes climatiques.

1. Sur quelles séries de données et publications de l’OCDE cette fiche de questions-réponses porte-t-elle ?

2. Qu’est-ce qui différencie l’ensemble de données relatives au financement du développement en lien avec l’action climatique de l’analyse portant sur l’objectif des 100 milliards USD ?

3. Qu’entend-on par « financement à l’appui du développement » et par « financement à l’appui du développement axé sur les questions climatiques » ?

4. Qu’est-ce que le financement climatique ?

5. Comment les données sont-elles collectées ?

6. Quelle est la différence entre les financements « spécifiquement axés sur l’action climatique » et ceux « en lien avec l’action climatique » ?

7. Comment les fournisseurs bilatéraux produisent-ils des données sur les activités spécifiquement axées sur l’action climatique ?

8. Comment les fournisseurs multilatéraux produisent-ils des données sur les activités spécifiquement axées sur l’action climatique ?

9. Que sont les « parts des contributions multilatérales imputées à l’action climatique » et en quoi diffèrent-elles des « parts des contributions multilatérales attribuées aux pays développés » ?

10. Le financement climatique et le financement à l’appui du développement ont-ils la même portée géographique ?

Résumé des questions-réponses

La présente fiche de questions-réponses examine en particulier les interactions entre les données et analyses publiées par l’OCDE dans deux séries de publications :

• L’ensemble de données relatives au financement à l’appui du développement en lien avec l’action climatique, publié chaque année par le CAD de l’OCDE, qui inclut les activités de financement public du développement que les fournisseurs présentent comme poursuivant un objectif en lien avec l’action climatique ou comme étant spécifiquement axées sur l’action climatique.
• La série d’ouvrages de l’OCDE portant sur le financement climatique et l’objectif des 100 milliards USD, dont le premier a été publié en 2015 et le plus récent en juin 2024, et qui présentent les tendances agrégées et semi-agrégées en matière de financements climatiques fournis et mobilisés chaque année par les pays développés en faveur des pays en développement dans le contexte de l’objectif collectif des 100 milliards USD. 

En raison des interdépendances et des chevauchements entre l’ensemble de données relatives au financement du développement en lien avec l’action climatique et les analyses portant sur l’objectif des 100 milliards USD, ainsi que des différences entre les méthodes de comptabilisation, les valeurs agrégées suivent des tendances relatives similaires en même temps qu’elles affichent des écarts, surtout en ce qui concerne les donneurs bilatéraux et les institutions multilatérales.

Les donneurs bilatéraux communiquent à l’OCDE des données sur les financements en lien avec l’action climatique, au moyen des marqueurs Rio, et à la CCNUCC des données sur les financements spécifiquement axés sur l’action climatique, en utilisant différentes méthodologies (voir la Question 5). Les chiffres sur les financements en lien avec l’action climatique tiennent compte du projet dans sa totalité et sont donc, au niveau agrégé, plus élevés que ceux portant spécifiquement sur l’action climatique. 

Note : Ce graphique ne tient pas compte de l’APD non ventilable (allégement de la dette, dépenses dans les pays donneurs, soutien budgétaire général, etc.). La ligne orange montre la valeur des financements spécifiquement axés sur l’action climatique, qui n’est pas nécessairement fondée sur des notifications de marqueurs Rio. Afin d’assurer une homogénéité permettant la comparaison entre le financement à l’appui du développement et le financement climatique, le présent graphique utilise dans toute la mesure du possible la même liste de pays que celle retenue dans le rapport sur la réalisation de l’objectif des 100 milliards USD, et, comme dans ce rapport, les prix courants.

Source 1 ; Source 2 ; Source 3.

Les institutions multilatérales communiquent à l’OCDE des données sur les financements à l’appui du développement ayant une composante climatique (suivant la méthodologie propre aux banques multilatérales de développement – BMD, qui permet de calculer les sommes spécifiquement axées sur l’action climatique) et dans quelques cas avec les marqueurs Rio (c’est-à-dire les financements en lien avec l’action climatique). En outre, les financements climatiques multilatéraux pris en compte dans les rapports sur le suivi des 100 milliards USD n’intègrent que la part qui est attribuée aux pays développés sur la base des fonds versés par les pays ou, pour les institutions multilatérales concernées, levés sur les marchés financiers (voir le Graphique 2 et la Question 9). C’est pourquoi les chiffres sur le financement climatique multilatéral présentés dans les rapports sur le suivi des 100 milliards USD sont, au niveau agrégé, moins élevés que les chiffres correspondants publiés dans l’ensemble de données relatives au financement du développement en lien avec l’action climatique. 

Note : Les financements multilatéraux à l’appui du développement comprennent les activités climatiques financées par les banques multilatérales de développement et la plupart des institutions multilatérales, ainsi que la valeur totale fléchée par les marqueurs Rio pour d’autres institutions multilatérales. Afin d’assurer une homogénéité permettant la comparaison entre le financement à l’appui du développement et le financement climatique, le présent graphique utilise dans toute la mesure du possible la même liste de pays que celle retenue dans le rapport sur la réalisation de l’objectif des 100 milliards USD, et, comme dans ce rapport, les prix courants.

Source 1 ; Source 2 ; Source 3.

Les financements à l’appui du développement désignent les ressources financières utilisées pour financer les activités de coopération pour le développement. Conformément à son mandat, le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE est chargé d’opérer un suivi des financements à l’appui du développement et de leurs caractéristiques (notamment de leur éventuel concours à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ses effets).

Les données relatives au financement public du développement (FPD) recueillies par le CAD de l’OCDE portent sur les apports provenant de sources publiques, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, ayant une visée de développement et ciblant des destinataires figurant sur une liste de pays éligibles. Les données sur le FPD collectées par l’OCDE englobent l’aide publique au développement (APD), les autres apports du secteur public (AASP) et les instruments du secteur privé (ISP), tels que définis ci-dessous : 

• Les apports d’aide publique au développement (APD) sont définis comme

... tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et territoires figurant sur la Liste des bénéficiaires de l’APD, ou à des institutions multilatérales de développement, et qui répondent aux critères suivants :

i. émaner d’organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d’organismes agissant pour le compte d’organismes publics ;

ii. sachant que chaque opération doit en outre :

a) avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement ; et

b) être assortie de conditions concessionnelles [...]

• Les instruments du secteur privé (ISP) recouvrent les prêts accordés au secteur privé, les garanties, les investissements sous forme de prises de participation, les instruments de financement mezzanine et les dons remboursables. Sous certaines conditions, les activités recourant aux ISP sont comptabilisées dans l’APD. La catégorie des ISP ne vaut que pour les donneurs bilatéraux. La notification de la catégorie des ISP a débuté à compter des données relatives à 2023.
• Les autres apports du secteur public (AASP) sont des apports de financement public du développement qui présentent les mêmes caractéristiques que l’APD mais ne sont pas suffisamment concessionnels pour être comptabilisables dans l’APD.

Le financement à l’appui du développement axé sur les questions climatiques est un sous-ensemble du financement à l’appui du développement notifié par les donneurs bilatéraux et multilatéraux comme soutenant l’action climatique dans les pays en développement.

Les activités relevant du financement public du développement peuvent être notifiées comme œuvrant à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ses effets :

• Les fournisseurs bilatéraux (et quelques établissements non bancaires/financiers multilatéraux) appliquent la méthodologie des marqueurs Rio pour déterminer si – et dans quelle mesure – les activités notifiées poursuivent des objectifs climatiques, visent l’adaptation ou l’atténuation. Les marqueurs Rio – mis en place pour suivre le soutien au développement concourant aux objectifs des trois conventions des Nations Unies sur l’environnement établies lors du Sommet de Rio de 1992 – doivent impérativement être notifiés pour les activités éligibles à l’APD, et sont communiqués sur la base du volontariat pour les activités relevant des ISP et des AASP (voir la Question 5).
• Les banques multilatérales de développement (et d’autres institutions multilatérales) appliquent la méthodologie commune des BMD applicable au suivi des financements climatiques, également appelée méthodologie des composantes climatiques, qui permet de déterminer la proportion ou les composantes de chaque activité œuvrant à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ses effets. La méthodologie des composantes climatiques s’applique aux financements axés spécifiquement sur les questions climatiques (voir les Questions 5 et 8).
• Dans le cadre de l’analyse des questions climatiques, la Banque européenne d’investissement (BEI), qui fait partie des institutions de l’Union européenne (UE), est considérée comme un fournisseur multilatéral (BMD).

Les financements privés mobilisés grâce à des financements publics du développement (APD, AASP et ISP) sont notifiés au CAD au niveau des activités par des fournisseurs bilatéraux et multilatéraux. Toutefois, ce type de financements ne provient pas de sources publiques (il s’agit de sources privées) si bien qu’ils ne sont pas comptabilisés dans le financement public du développement en tant que tel, mais présentés séparément dans le cadre de ce que l’on appelle des activités de financement mixte. 

Les données sur le financement climatique (ou finance climat) sont utilisées pour opérer un suivi des financements fournis et mobilisés à l’appui de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ses effets dans les pays en développement, notamment afin d’évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation de l’objectif des 100 milliards USD par an devant être consacrés au financement de l’action climatique, objectif qui court jusqu’en 2025. La définition du financement climatique présentée dans la sixième évaluation biennale et vue d’ensemble des flux financiers dans le domaine de l’action en faveur du climat, établies par le Comité permanent du financement de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est la suivante :

Le financement climatique vise à réduire les émissions, à développer les puits de gaz à effet de serre et à réduire la vulnérabilité des systèmes anthropiques et écologiques – ainsi qu’à renforcer leur capacité d’adaptation et à préserver et améliorer leur résilience – face aux répercussions négatives du changement climatique ; il comprend le financement des actions recensées dans les contributions déterminées au niveau national d’un pays, son plan national d’adaptation, sa stratégie à long terme de développement à faible émission ou d’autres plans nationaux pour la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris et de la Convention.

En 2010, la COP 16 a pris acte du fait que les pays développés Parties adhéraient à l’objectif consistant à mobiliser ensemble 100 milliards USD par an d’ici à 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement dans l’optique de mesures concrètes d’atténuation et d’une mise en œuvre transparente. La date fixée pour cet objectif a ensuite reportée à 2025. La décision précise que ce financement proviendra de diverses sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris d’autres sources de financement. Dans ce contexte, l’OCDE rend compte de quatre composantes du financement climatique dans ses rapports sur le suivi des progrès accomplis en direction de l’objectif des 100 milliards USD : 

• Les financements climatiques publics bilatéraux fournis par des institutions des pays développés, notamment par des organismes d’aide bilatérale et des banques de développement ;
• Les financements climatiques publics multilatéraux fournis par des banques multilatérales de développement et des fonds climatiques multilatéraux, attribués à des pays développés ;
• Les crédits à l’exportation liés à l’action climatique bénéficiant d’un soutien public accordés par les organismes publics de crédit à l’exportation des pays développés ;
• Les financements climatiques privés mobilisés grâce à des financements publics bilatéraux et multilatéraux consacrés à l’action climatique, attribués à des pays développés.

Pour chacune de ces composantes, les entités déclarantes identifient les activités en lien avec l’action climatique au sein de leur portefeuille d’activités et déterminent dans quelle mesure elles sont spécifiquement axées sur l’action climatique, sur la base des méthodologies rappelées plus loin (voir la Question 5, la Question 7 et la Question 8).

La disponibilité et les caractéristiques des données relatives au financement climatique et au financement à l’appui du développement varient d’un fournisseur à l’autre, comme suit :

• Les donneurs bilatéraux fournissent :
  • des données sur le financement à l’appui du développement, au CAD, dans le cadre de leur communication annuelle de données sur le financement du développement (y compris des financements privés mobilisés) au Système de notification des pays créanciers (SNPC). Dans ce cas, les activités d’aide publique au développement (APD) doivent être assorties des marqueurs Rio relatifs à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ses effets. Les autres apports du secteur public (AASP) et les instruments du secteur privé (ISP) peuvent également se voir affecter un marqueur Rio, sur la base du volontariat (voir la Question 1). Les données notifiées portent également sur les financements privés mobilisés.
  • des données sur les apports bilatéraux axées spécifiquement sur l’action climatique, à la CCNUCC, dans le cadre du cycle de rapports biennaux. Avant 2024, cela se faisait sous la forme de rapports biennaux à la CCNUCC. Depuis 2024, les Parties soumettent des rapports biennaux de transparence (BTR) en utilisant le cadre de transparence renforcé négocié dans le cadre de l’Accord de Paris, qui permet de recueillir des données plus granulaires. La majorité des pays développés qui sont aussi membres du CAD utilisent les données relatives aux activités en lien avec l’action climatique assorties de marqueurs Rio qu’ils ont communiquées à l’OCDE comme point de départ pour les données qu’ils transmettent à la CCNUCC sur les activités ciblant spécifiquement l’action climatique (voir la Question 7). Dans le processus de collecte des données dans le cadre de la CCNUCC et de l’Accord de Paris, chaque déclarant peut retenir des hypothèses sous-jacentes, définitions et méthodologies différentes, si bien que les données qui en résultent sont hétérogènes (les classifications sectorielles peuvent être différentes d’un pays à l’autre, certains déclarants peuvent inclure à la fois les engagements et les versements, quand d’autres n’incluent que l’une de ces deux dimensions, etc.).
• Les banques multilatérales de développement (BMD) transmettent :
  • des données concernant les financements axés spécifiquement sur l’action climatique communiquées, au CAD, par année civile, se fondant sur les normes statistiques du CAD de l’OCDE (alors que les BMD ont des exercices budgétaires différents). Les données des BMD sur les activités ciblant spécifiquement l’action climatique, y compris les sommes mobilisées auprès du secteur privé, suivent la méthodologie des composantes climatiques, qui permet de déterminer, pour chacune des activités notifiées, la proportion de financements consacrés à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à ses effets ou aux deux. Les BMD n’ont aucune obligation de notification au titre de l’Accord de Paris. Il se peut que les chiffres que les BMD publient de leur côté présentent des différences par rapport à celles transmises à l’OCDE et publiées par cette dernière, en raison de différences de définition (année civile ou exercice budgétaire, engagement vs approbation par le conseil d’administration, liste des bénéficiaires, etc.).
• Les autres institutions multilatérales transmettent :
  • dans la plupart des cas, des données sur les apports ciblant spécifiquement l’action climatique, au CAD (par exemple, le Fonds vert pour le climat et les Fonds d’investissement pour le climat). Elles produisent ces données pour leurs propres besoins, en s’appuyant sur la méthodologie commune des BMD pour le suivi du financement climatique, et les soumettent chaque année au CAD.
  • dans quelques cas, des données sur les apports en lien avec l’action climatique suivant la méthodologie des marqueurs Rio (par exemple le Fonds mondial pour l’environnement et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture – FAO).

Dans le contexte du financement de l’action climatique, les termes « spécifiquement axés sur l’action climatique » et « en lien avec l’action climatique » font référence à la manière dont l’orientation des activités sur les questions climatiques est notifiée. 

• Le financement du développement « en lien avec l’action climatique » s’applique à des activités qui contribuent à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à ses effets, que les questions climatiques en soient la focalisation primaire ou secondaire.
  •  La méthodologie des marqueurs Rio est un moyen d’évaluer dans quelle mesure les considérations climatiques sont prises en compte dans les activités de coopération pour le développement, c’est-à-dire si les activités sont en lien avec l’action climatique. Les marqueurs Rio relatifs au changement climatique montrent si l’atténuation ou l’adaptation constituent un objectif principal (primaire) ou significatif (secondaire) de l’activité considérée ou si cette activité n’est pas orientée vers le changement climatique. Étant donné que les marqueurs Rio servent à repérer les activités ciblant un objectif spécifique, les données qui en résultent sont considérées comme descriptives plutôt que quantitatives, le système de notation « principal »/« significatif »/« non orienté vers l’objectif » étant destiné à donner des informations sur la mesure dans laquelle l’objectif est ciblé :
    • Les objectifs principaux de la politique de coopération (objectifs primaires) sont définis comme étant fondamentaux dans la conception et l’impact de l’activité et constituent un but explicite de l’activité. Un objectif peut être considéré comme principal dès lors que la réponse à la question « l’activité aurait-elle été réalisée sans cet objectif ? » est négative.
    • Les objectifs significatifs (objectif secondaire), tout en étant importants, ne sont pas parmi les motivations principales de l’activité.
    • La valeur « non orienté vers l’objectif » signifie que l’activité a été examinée au regard du marqueur mais n’a pas été considérée comme contribuant à l’objectif.

Les marqueurs Rio s’appliquent à l’ensemble des activités, sans chercher à isoler des composantes qui peuvent être davantage en lien avec l’action climatique que d’autres. Le Tableau 1 donne des exemples d’activités et de la manière dont elles sont notifiées au regard des marqueurs Rio. 

Note : Chacun de ces exemples est tiré d’une entrée spécifique dans la base de données du SNPC, et peut ne pas décrire l’ensemble du projet.  

Source : SNPC.

• Le financement du développement spécifiquement axé sur l’action climatique se réfère à la composante spécifique ou à la proportion d’une activité qui est exclusivement consacrée à soutenir l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à ses effets (ou dans de rares cas aux deux). Le montant spécifiquement axé sur l’action climatique pourrait correspondre à 100 % de la valeur nominale de l’activité, ou à une valeur moindre. Les Parties à l’Accord de Paris sont tenues de rendre compte à la CCNUCC de leurs financements climatiques spécifiquement axés sur l’action climatique, dans le cadre de la collecte des données associée aux rapports biennaux de transparence.
  • Les fournisseurs bilatéraux ont adopté diverses méthodologies pour produire des données sur les financements spécifiquement axés sur l’action climatique dans leurs BTR, qui sont dans la plupart des cas (mais pas dans tous) liés aux données transmises au CAD de l’OCDE moyennant des coefficients ou d’autres ajustements (voir la Question 5).
  • Les banques multilatérales de développement, en revanche, appliquent la méthodologie des composantes climatiques adoptée par les BMD, qui permet une mesure des financements spécifiquement axés sur l’action climatique en déterminant la proportion d’une activité qui œuvre directement à l’atténuation du changement climatique, à l’adaptation à ses effets ou aux deux (voir des exemples dans le Tableau 2).

Note : Chacun de ces exemples est tiré d’une entrée spécifique dans la base de données du SNPC, et peut ne pas décrire l’ensemble du projet.

Source.

L’OCDE interroge régulièrement les membres du CAD sur les coefficients qu’ils appliquent ou d’autres ajustements qu’ils opèrent lorsqu’ils transmettent leurs données pour l’établissement de rapport au titre des conventions environnementales, notamment de la CCNUCC, ou de l’Accord de Paris. D’après l’enquête la plus récente, les fournisseurs bilatéraux utilisent généralement trois types d’approches pour produire leurs chiffres sur les activités spécifiquement axées sur l’action climatique aux fins de leur communication au titre de l’Accord de Paris :

1. Coefficients fixes s’appuyant sur les valeurs affectées aux marqueurs Rio. Avec cette méthode, qu’utilisent la plupart des membres du CAD, un coefficient est appliqué aux activités en fonction de la valeur affectée aux marqueurs Rio concernant l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets (Graphique 4).

• Pour les activités notifiées avec un seul marqueur, si la valeur de ce dernier indique qu’il s’agit d’un objectif principal, un coefficient dans la fourchette 85-100 % est appliqué.
• Si la valeur du marqueur indique qu’il s’agit d’un objectif significatif, une fourchette bien plus large de coefficients est utilisée. Dans la plupart des cas, les membres appliquent à cette activité un coefficient fixe compris entre 30 % et 50 %.
• Si les activités reçoivent une valeur positive à la fois pour le marqueur Rio concernant l’adaptation et pour celui concernant l’atténuation, le plus souvent, le coefficient associé à la valeur la plus élevée est appliqué.
• Certains membres utilisent de manière générale un coefficient fixe, mais avec quelques exceptions pour améliorer la granularité dans des cas particuliers.

2. Méthode au cas par cas. Certains membres du CAD de l’OCDE utilisent leur notification au SNPC comme point de départ et appliquent un coefficient spécifique au projet en fonction des caractéristiques de chaque activité notifiée.

3. Autres méthodes. Pour certains membres, la notification à la CCNUCC des données sur les activités spécifiquement axées sur l’action climatique n’est pas liée au processus de notification au CAD de l’OCDE ni aux données issues de l’utilisation des marqueurs Rio.

Source.

Les banques multilatérales de développement (BMD) et les autres institutions multilatérales qui appliquent la méthodologie commune des BMD pour le suivi du financement climatique (ou méthodologie des « composantes climatiques ») produisent des données sur les activités spécifiquement axées sur l’action climatique. Pour ce faire, ils déterminent la part du financement des activités qui contribue directement à l’adaptation au changement climatique ou à l’atténuation de ses effets.

La composante climatique de chaque activité peut varier entre 100 % et 1 % (voire moins dans certains cas). La part de la composante climatique est déterminée au moyen d’étapes spécifiques selon que les activités ciblant l’adaptation (qui comprennent une évaluation du contexte de vulnérabilité et des liens avec l’activité du projet) ou l’atténuation (qui repose sur une liste positive d’activités éligibles). Les données sur les financements climatiques fournies par les BMD et d’autres institutions multilatérales sont intégrées dans la base de données sur le financement du développement en lien avec l’action climatique, publiée chaque année, aux côtés des autres détails disponibles sur chaque activité.

Il se peut que les chiffres que les BMD publient de leur côté présentent des différences par rapport à celles transmises à l’OCDE et publiées par cette dernière, en raison de différences de définition (année civile ou exercice budgétaire, engagement vs approbation par le conseil d’administration, liste des bénéficiaires, etc.). 

Parts des contributions multilatérales imputées à l’action climatique

Le Secrétariat de l’OCDE produit un tableau statistique intitulé « Parts des contributions multilatérales imputées à l’action climatique », qui présente, pour chaque institution multilatérale pour laquelle des informations sont disponibles dans le Système de notification des pays créanciers, la part de ses apports œuvrant à l’adaptation au changement climatique, à l’atténuation de ses effets, ou aux deux. 

Le tableau des « parts des contributions multilatérales imputées » est utilisé pour calculer les « contributions au budget central imputées à l’action climatique » : pour chaque donneur du CAD, on multiplie ses contributions au budget central d’institutions multilatérales par la proportion imputée à l’action climatique (par exemple, si 40 % des sorties de fonds d’une institution multilatérale X œuvrent à l’action climatique, alors 40 % de la contribution au budget central de chaque donneur du CAD à cette institution multilatérale X est « imputée à l’action climatique »).

Les « contributions au budget central imputées à l’action climatique » sont incluses dans l’ensemble de données sur le financement du développement en lien avec l’action climatique (perspective fournisseur). Le système statistique du CAD de l’OCDE comptabilise à la fois les apports aux institutions multilatérales (contributions au budget central ou apports non préaffectés) et leurs sorties de fonds. Afin d’éviter un double comptage, les contributions non préaffectées/contributions au budget central fournies aux institutions multilatérales et leurs sorties de fonds doivent être comptabilisées séparément. Les données sur les financements à l’appui du développement consacrés aux questions climatiques sont donc présentées selon deux perspectives :

• La perspective fournisseur – qui comprend les sorties de fonds bilatérales vers les pays bénéficiaires et les contributions au budget central imputées à l’action climatique.
• La perspective pays destinataire – qui comprend les sorties de fonds bilatérales et multilatérales. 

Part des contributions multilatérales attribuée aux pays développés

Pour évaluer le financement climatique au regard de l’objectif des 100 milliards USD, le Secrétariat de l’OCDE ne prend en compte que la part du financement climatique multilatéral qui peut être « attribuée » aux pays développés.

En règle générale, les institutions multilatérales sont financées grâce aux contributions à leur budget central que versent des pays développés et en développement. Pour opérer le suivi des progrès accomplis en direction de l’objectif des 100 milliards USD, il est nécessaire d’appliquer une méthode particulière qui permet de calculer, pour chaque institution, la proportion de ses dépenses attribuables aux pays développés, le reste étant, par déduction, attribuable aux pays en développement. À cet effet, il est tenu compte des chiffres les plus récents – ainsi que de chiffres plus anciens – des contributions de chaque pays à la reconstitution des ressources et, le cas échéant, de la capacité des institutions à lever des fonds sur les marchés de capitaux ; ils sont explicités dans l’annexe méthodologique des rapports de suivi de l’objectif des 100 milliards USD.

Les proportions attribuées en 2020 s’échelonnent entre 4.8 % pour la Société andine de développement (SAD), 5.2 % pour la Banque centraméricaine d’intégration économique (BCIE) ou 28.6 % pour la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (AIIB), et 100 % pour la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds pour l’adaptation, deux des fonds spéciaux du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ou encore le Fonds nordique de développement. Le Graphique 5 présente des exemples concrets de projets financés par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), pour laquelle la proportion attribuée calculée est de 71.3 %, et par la Banque africaine de développement (BAfD), pour laquelle elle s’élève à 61.2 %. Cela signifie que pour 100 USD de financements spécifiquement axés sur l’action climatique notifiés par la BIRD et la BAfD, respectivement 73.9 USD et 61.2 USD sont comptabilisés comme des financements climatiques fournis et mobilisés par les pays développés.

Note : Les chiffres ont été arrondis.

Source 1 ; Source 2.

Les financements à l’appui du développement et les financements climatiques diffèrent aussi sur un autre point : la liste des fournisseurs et celle des bénéficiaires. En particulier :

• Le financement à l’appui du développement est fourni :
  • par les membres du CAD, d’autres donneurs bilatéraux qui communiquent leurs statistiques au CAD sur la base du volontariat, et des institutions multilatérales,
  • à des pays ou territoires figurant sur la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD, laquelle est réexaminée et actualisée périodiquement.
• Les financements climatiques (tels que définis dans les rapports de l’OCDE sur le suivi des progrès vers l’objectif des 100 milliards USD) sont fournis :
  • par les donneurs bilatéraux visés à l’Annexe II de la CCNUCC, tous les États membres de l’Union européenne, ainsi que le Liechtenstein et Monaco,
  • par les institutions multilatérales, auxquelles un coefficient est appliqué pour tenir compte de leur structure de propriété (voir la Question 8 et la Question 9).
  • aux pays en développement, c’est-à-dire aux pays et territoires figurant dans la Liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD pour le financement à l’appui du développement et/ou la liste des Parties à la CCNUCC non visées à son Annexe I (liste statique établie au moment de la Convention elle-même).