Tableau de bord sur les incitations fiscales à l'investissement

Les dispositions relatives à l’IS sont incluses dans l’ITID si elles prévoient une dérogation favorable et ciblée au traitement fiscal standard d’une économie, entraînant une réduction ou un report de la charge fiscale dans le but de promouvoir l’investissement.

L'ITID couvre les incitations fiscales à l'investissement mises en œuvre dans le cadre du régime de l’IS au niveau de l'administration centrale, qu'elles trouvent leur source dans des textes juridiques législatifs ou règlementaires. Elle exclut les incitations accordées au niveau infranational, celles accordées à titre discrétionnaire (par exemple par le biais d'accords entre les pouvoirs publics et des investisseurs individuels) et les incitations liées à d'autres types d'impôts (par exemple la TVA, les retenues à la source, les impôts sur les plus-values, les redevances). L'ITID couvre les incitations accessibles aux entreprises de toutes tailles ou ciblant spécifiquement les grands investisseurs, c'est-à-dire que les incitations spécifiques aux PME sont exclues.

La collecte de données porte sur cinq types d'incitations fiscales : les exonérations d’impôt sur les sociétés, les taux réduits, les amortissements accélérés, les abattements fiscaux majorés et les crédits d'impôt, destinés aux investissements corporels (tels que les machines, les équipements, les bâtiments ou autres constructions) et aux dépenses courantes. Les actifs incorporels (R&D, actifs de propriété intellectuelle) sont pris en compte le cas échéant, mais ne sont pas l'objet principal de la base de données. Les incitations dont bénéficient les organismes publics, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, les organisations généralement exonérées d'impôt, les organisations culturelles, les hôpitaux, les services financiers ou le secteur immobilier ne sont pas prises en compte.

L'ITID est mise à jour tous les deux ans : 2022, 2024, 2026. Ce tableau de bord inclut les éditions 2024 et 2022 de l'ITID. L'édition 2024 couvre 71 économies – pour la plupart en développement et émergentes – réparties en Europe et en Asie centrale, en Amérique latine et dans les Caraïbes, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, en Asie du Sud et de l'Est, ainsi qu'en Afrique subsaharienne. L'édition 2022 couvre un sous-ensemble de 52 économies. 

Remarques : Les pays en gras indiquent les nouveaux ajouts à l'édition 2024 de la base de données. Les autres pays figurent à la fois dans l'édition 2022 et dans l'édition 2024. Haut du formulaire Les pays marqués d'un astérisque (*) ont examiné les données sous-jacentes (soit 31 pays sur 71).

Les instruments juridiques désignent les normes juridiques qui contiennent la ou les dispositions introduisant et régissant une mesure d'incitation fiscale. Les instruments juridiques peuvent prendre la forme de textes législatifs (par exemple, la loi fiscale, la loi sur l'investissement, la loi sur les incitations, la loi sur les zones économiques) ou de droit règlementaire (par exemple, les règlements, les décrets, les arrêtés). En règle générale, les textes législatifs sont constituées des lois adoptées par le Parlement. Ces normes peuvent également conférer des pouvoirs règlementaires à d’autres organismes, tels que les ministères ou les agences d’exécution, leur permettant ainsi de publier des règles plus détaillées. C’est ce qu’on appelle les normes réglementaires, qui prend généralement la forme de règlements, d’arrêtés, de décrets ou autres normes réglementaires. Certaines mesures d’incitation sont régies par plusieurs normes juridiques. Par exemple, la loi fiscale peut définir l’instrument fiscal et la durée de l’incitation, tandis qu’un règlement précisera les conditions d’éligibilité sectorielles.

L'ITID utilise des catégories générales pour classer les sources de droit afin de permettre la comparabilité entre les pays. Les noms et formes des textes juridiques régissant les incitations peuvent varier d'un pays à l'autre. Par exemple, la catégorie « Loi fiscale » regroupe un ensemble de lois relatives à la fiscalité spécifiques à chaque pays, qui peuvent être désignées sous les noms de loi sur l'impôt sur le revenu, code des impôts, loi sur l'impôt sur les bénéfices, etc. dans la législation nationale.

Dans certains pays, le droit législatif peut être modifié par le droit règlementaire. Si les dispositions introduisant les incitations fiscales sont modifiées par ce biais, la méthodologie de la base de données considère le droit législatif comme étant l’instrument juridique qui les régit.

Les conditions d'éligibilité décrivent un ensemble de critères que les investisseurs ou les projets d'investissement doivent remplir pour bénéficier d'une incitation fiscale. L'éligibilité peut porter sur divers domaines. Dans certains cas, plusieurs conditions d'éligibilité peuvent s'appliquer simultanément.

L'ITID utilise les catégories suivantes, reflétant les conditions d’éligibilité les plus couramment utilisées :

• Secteurs : secteurs ou sous-secteurs spécifiques éligibles ou non à un traitement fiscal préférentiel.
• Résultat : Exigences imposées à l'investisseur pour qu'il atteigne un certain résultat dans le cadre du projet bénéficiant d'une mesure d'incitation (critère ex post), comme la création d'un certain nombre d'emplois, réaliser une part minimale des ventes à l'exportation, l'amélioration de certains résultats environnementaux, l'augmentation des volumes de production d'un certain pourcentage ou encore la formation d'un nombre minimal de personnes.
• Région géographique : Villes, régions et autres regroupements de zones géographiques (par exemple, régions moins développées, régions côtières) bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel.
• Zone économique spéciale : zones géographiques clairement délimitées au sein desquelles l'activité économique est soumise à un régime réglementaire différent de celui en vigueur dans le reste de l'économie, comprenant souvent des incitations fiscales (par exemple, exonération de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane) et non fiscales (par exemple, mise à disposition d'infrastructures, simplification des procédures administratives).
• Montant de l'investissement : Exigence imposée à une entreprise ou à un projet d'investir un montant minimum (par exemple dans des immobilisations) ou d'opérer avec un nombre minimum d'employés
• Propriété : Exigences relatives à la propriété ou à la structure juridique d'une entreprise, telles que le statut de coopérative, d'entreprise cotée en bourse, le respect de seuils minimaux de participation (par exemple, des périodes de détention minimales) ou liées à l'origine des capitaux (par exemple, une participation minimale nationale ou étrangère)
• Nouvelle entreprise : exigence selon laquelle une entreprise doit être nouvellement créée pour bénéficier de l’incitation fiscale.

Les secteurs peuvent être ciblés selon une approche par liste positive (énumérant toutes les activités commerciales éligibles à l’incitation), une approche par liste négative (énumérant toutes les activités commerciales non éligibles à l’incitation) ou une combinaison des deux (par exemple, une incitation disponible pour l’industrie manufacturière, à l’exception de la fabrication de véhicules à moteur).

La classification sectorielle de l'ITID correspond à la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches activités économiques (CITI) des Nations Unies, révision 4, 2008, et suit l'agrégation au niveau des divisions et des groupes de la CITI, où les divisions (codes à 2 chiffres) sont regroupées par tranches.

L'ITID permet d’identifier si certaines caractéristiques de conception des incitations fiscales (à savoir les dépenses ou bénéfices éligibles, les conditions sectorielles et les critères de résultats) favorisent l'un des six domaines de développement durable suivants :

• Emploi et création d'emplois : incitations fiscales visant à soutenir l'emploi existant et la création d'emplois supplémentaires.
• Impact environnemental : incitations fiscales qui favorisent les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, protègent la qualité de l'environnement et améliorent les résultats environnementaux.
• Qualité de l'emploi et compétences : incitations fiscales liées aux conditions d'emploi et favorisant le développement des compétences par le biais de l'apprentissage, de l'éducation et des possibilités de formation.
• Chaînes de valeur locales : incitations fiscales visant à favoriser les liens avec les fournisseurs locaux, y compris les PME, afin de renforcer leur potentiel de montée en gamme dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) et de diffusion des connaissances.
• Promotion des exportations : incitations fiscales visant à promouvoir les exportations afin de permettre une croissance de la productivité grâce à la participation et à l'accès aux marchés étrangers.
• Inclusion sociale et égalité entre les sexes : incitations fiscales visant à soutenir la participation effective des femmes sur le marché du travail et l'inclusion des employés en situation de handicap.

Une mesure d'incitation est classée comme étant liée à un domaine spécifique du développement durable en fonction de ses caractéristiques de conception, et non de ses objectifs politiques déclarés.

Ces domaines s'appuient sur les groupes thématiques identifiés dans les indicateurs de l'OCDE relatifs aux qualités de l’IDE (OCDE, 2022) et dans la boîte à outils des politiques relatives aux qualités de l’IDE (OCDE, 2022). L'ITID ne se penche pas sur la question de savoir si une loi vise ou non à promouvoir ces objectifs politiques, mais examine uniquement ses caractéristiques de conception. 

Ce volet de travail est rendu possible grâce au généreux soutien de la Suisse, principal donateur, ainsi qu'aux précieuses contributions d'autres donateurs: