Tableau de bord sur les incitations fiscales à l'investissement

Les incitations fiscales à l'investissement peuvent prendre différentes formes, notamment des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et des taux réduits d'IS (incitations fondées sur les bénéfices), les amortissements accélérés, les abattements fiscaux majorés et des crédits d'impôt (incitations principalement fondées sur les dépenses).

Les exonérations d’IS sont l'instrument le plus largement utilisé dans toutes les régions du monde. Les taux réduits d’IS sont moins courants et répartis uniformément entre les régions. L'amortissement accéléré est relativement plus courant en Amérique latine et dans les Caraïbes (ALC) et en Afrique subsaharienne, et les abattements fiscaux majorés en Asie du Sud et de l'Est, tandis que les crédits d'impôt sont particulièrement courants dans les pays d'ALC, mais restent rares dans les autres régions.

Les incitations fondées sur les bénéfices sont souvent permanentes. Même lorsqu’elles sont limitées dans le temps, elles sont disponibles de nombreuses années.

L'OCDE (2026) indique que les incitations fiscales fondées sur les revenus tendent à avoir un rapport coût-efficacité limité et risquent de générer des effets d’aubaine pour des investisseurs qui auraient de toute façon investi. Des incitations de longue durée peuvent accroître les pertes de recettes fiscales.

Lorsque les incitations fondées sur les bénéfices s'accompagnent de critères d'éligibilité supplémentaires liés à la substance économique, elles peuvent s'apparenter aux incitations fondées sur les dépenses, qui sont généralement considérées comme plus rentables.

When income-based incentives come with additional eligibility criteria related to substance they can mimic expenditure-based incentives, which are typically considered to be more cost-effective.

Les incitations fondées sur les dépenses soutiennent plus souvent les dépenses d'investissement (par exemple, les investissements en équipements) que les dépenses courantes (par exemple, les charges salariales). Alors que les déductions fiscales accélérées concernent toujours les dépenses d'investissement, les abattements majorés et les crédits d'impôt peuvent être liés à l'un ou l'autre type de dépenses, ou cibler les deux à la fois.

L'OCDE (2026) indique que des incitations fondées sur les dépenses bien conçues peuvent offrir un allègement fiscal directement proportionnel à l'investissement encouragé. Elles réduisent plus directement le coût du capital et sont plus susceptibles d'être efficaces pour promouvoir des investissements supplémentaires.

Quelques pays proposent des abattements fiscaux majorés et des crédits d'impôt qui ne sont pas proportionnels aux dépenses. Ces types d'incitations peuvent présenter des risques similaires en termes de rapport coût-efficacité que les incitations fiscales basées sur les bénéfices (exonérations fiscales et taux réduits).

La plupart des pays ont recours à plusieurs textes législatifs pour mettre en place des incitations fiscales, souvent dans des combinaisons complexes de différentes sources juridiques législatives et règlementaires (par exemple, règlements, décrets, arrêtés).

Lorsqu'un seul texte est utilisée, il s'agit généralement de la loi fiscale.

L’OCDE (2026) indique que la consolidation des incitations dans un seul texte peut favoriser la transparence et la sécurité juridique en matière fiscale, permettre un meilleur contrôle par le Parlement et les parties prenantes et faciliter l’accès des investisseurs aux informations pertinentes.

Presque tous les pays proposent au moins une incitation spécifique à un secteur, bien que la moitié d'entre elles requièrent des conditions supplémentaires.

L'OCDE (2026) indique que des incitations plus ciblées peuvent soutenir plus efficacement les objectifs politiques et entraîner des pertes de recettes moindres, mais qu'elles peuvent également accroître les coûts administratifs et de conformité, créer des distorsions sur le marché et ajouter à la complexité pour les investisseurs.

D'autres approches courantes de ciblage consistent à lier les incitations à des résultats ou performances économiques (tels que des exigences en matière de création d'emplois), à la localisation dans des zones économiques spéciales ou des régions géographiques particulières, ou encore à exiger un montant minimum d'investissement initial.

Environ un tiers de l’ensemble des incitations fiscales de la base de données sont liées à l’un des six domaines du développement durable (DD).

Une mesure d’incitation est classée comme étant liée à un domaine spécifique de DD en fonction de ses caractéristiques de conception, et non de ses objectifs politiques déclarés. Les caractéristiques de conception pertinentes sont les conditions relatives aux bénéfices ou dépenses éligibles, au secteur et aux résultats.

Par exemple, les incitations assorties d’une exigence de maintien ou de création d’un nombre minimum d’emplois sont comptabilisées comme soutenant l’emploi et la création d’emplois ; les mesures applicables uniquement aux revenus d’exportation sont considérées comme favorisant les exportations, etc.