Ce tableau de bord fournit des informations clés sur la conception, le ciblage et la gouvernance des incitations fiscales à l'investissement, sur la base de données issues de la base de données de l'OCDE sur les incitations fiscales à l'investissement. Il propose des statistiques agrégées, des profils pays et un outil de comparaison portant sur plus de 70 pays, pour la plupart émergents et en développement. Les utilisateurs peuvent explorer les incitations en vigueur dans un pays donné, comparer les approches entre pays et régions, et identifier les tendances en matière de conception et de ciblage des incitations.
Les pays conçoivent, ciblent et régulent les incitations fiscales en fonction de leur situation spécifique et de leurs objectifs politiques.
Cette page du tableau de bord offre aux utilisateurs un aperçu détaillé du paysage des incitations fiscales dans chaque pays de la base de données.
Les incitations fiscales à l'investissement peuvent prendre différentes formes, notamment des exonérations de l'impôt sur les sociétés, des taux réduits d'impôt sur les sociétés, un amortissement accéléré, des abattements fiscaux majorés et des crédits d'impôt.
L'OCDE (2026) indique que les incitations fiscales fondées sur les revenus, telles que les exonérations et les taux réduits, se sont avérées moins rentables que les incitations fondées sur les dépenses et risquent de générer des gains exceptionnels pour des investisseurs qui auraient de toute façon réalisé ces investissements.
Les incitations fondées sur les dépenses, telles que les abattements fiscaux et les crédits d'impôt, peuvent offrir un allègement proportionnel aux dépenses, réduisant ainsi le coût des nouveaux investissements et augmentant la probabilité de favoriser des investissements supplémentaires.
Les incitations fondées sur le revenu sont souvent permanentes. Même lorsqu’elles sont limitées dans le temps, elles s’étendent sur de nombreuses années, bien que certains pays s’écartent de cette tendance.
L'OCDE (2026) indique que les incitations fiscales basées sur les revenus se sont avérées offrir un rapport coût-efficacité limité et risquent de générer des gains exceptionnels pour les investisseurs qui auraient de toute façon investi. La longue durée de ces incitations peut accroître les pertes de recettes.
Lorsque les incitations basées sur les revenus s'accompagnent de critères d'éligibilité supplémentaires liés à la substance, elles peuvent s'apparenter aux incitations basées sur les dépenses, qui sont généralement considérées comme plus rentables.
Les incitations fondées sur les dépenses ciblent plus souvent les dépenses d'investissement (par exemple, les investissements en équipements) que les dépenses courantes (par exemple, les charges salariales). Alors que les déductions fiscales accélérées concernent toujours les dépenses d'investissement, les majorations et les crédits d'impôt peuvent être liés à l'un ou l'autre type de dépenses, ou cibler les deux à la fois.
L'OCDE (2026) indique que des incitations basées sur les dépenses bien conçues peuvent offrir un allègement fiscal directement proportionnel à l'investissement souhaité par l'entreprise. Elles réduisent plus directement le coût du capital et sont plus susceptibles d'être efficaces pour promouvoir des investissements supplémentaires.
Dans certains pays, les abattements fiscaux majorés et les crédits d'impôt peuvent ne pas être proportionnels aux dépenses. Ces types d'incitations peuvent présenter des risques similaires en matière de rapport coût-efficacité que les incitations fondées sur le revenu (exonérations fiscales et taux réduits).
Les incitations fiscales à l'investissement sont souvent régies par de multiples lois et règlements plutôt que regroupées dans un seul texte législatif, bien que les pratiques varient d'un pays à l'autre.
L'OCDE (2026) indique que grouper les incitations dans une seule loi peut favoriser la transparence et la sécurité juridique en matière fiscale, permettre un meilleur contrôle par le Parlement et les parties prenantes et faciliter l'accès des investisseurs aux informations pertinentes.
Les conditions d'éligibilité sont couramment utilisées par les pays pour définir l'éligibilité d'un projet ou d'un investisseur. Au sein d'un même pays, certaines incitations peuvent comporter de nombreuses conditions d'éligibilité différentes, tandis que l'éligibilité peut être moins complexe pour d'autres incitations.
L'OCDE (2026) indique que des incitations plus ciblées peuvent soutenir plus efficacement les objectifs politiques fixés et entraîner des pertes de recettes fiscales moindres, mais elles peuvent également augmenter les coûts administratifs et de mise en conformité, créer des distorsions de marché et accroître la complexité pour les investisseurs.
De nombreuses économies utilisent des conditions sectorielles pour cibler les incitations fiscales. Souvent, un même secteur est éligible à plusieurs incitations.
Pour faciliter la lecture, les secteurs sont indiqués au niveau à deux chiffres (2-digit) de la classification CITI, même si un secteur donné n’est que partiellement couvert.
L'ITID identifie six domaines du développement durable (DD) qui sont fréquemment ciblés par des incitations. Une incitation est classée comme étant liée à un domaine spécifique du DD en fonction des caractéristiques de sa conception, et non de ses objectifs politiques déclarés. Les caractéristiques de conception pertinentes sont les conditions relatives aux revenus ou aux dépenses éligibles, au secteur et aux résultats.
Par exemple, les mesures incitatives assorties d'une obligation de maintenir ou de créer un nombre minimum d'emplois sont prises en compte dans le cadre du soutien à l'emploi et à la création d'emplois ; les mesures qui ne s'appliquent qu'aux recettes d'exportation sont considérées comme favorisant les exportations, etc.