Convention contre la corruption
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale. Elle prévoit également un certain nombre de mesures permettant une mise en œuvre efficace de ses provisions. Il s’agit du premier et du seul instrument international de lutte contre la corruption ciblant « l’offre » de pots-de-vin à des agents publics étrangers.
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Texte de la Convention
Ce livret contient le texte officiel de la Convention anti-corruption de l'OCDE et les commentaires relatifs, la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption, la Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à reforcer la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et documents connexes :
Des traductions non-officielles qui n’incluent pas la mise à jour de mai 2011 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en ce qui concerne le chapitre sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion sont également disponibles :
Recommandation de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption
Les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter de nouvelles mesures afin d’accentuer leurs efforts de prévention, de détection et d’enquête en matière de corruption transnationale en adoptant une Recommandation visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Réexamen de la Recommandation anti-corruption de l'OCDELa Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption est le premier et unique instrument juridique international dédié à la lutte contre la corruption active dans les transactions commerciales internationales. Afin que cet instrument continue de relever efficacement les défis que pose la lutte contre la corruption, l’OCDE a lancé un réexamen de la Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Recommandation anti-corruption de l’OCDE). Ce réexamen sera mené par le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE et devrait être achevé en 2021. La Consultation de l'OCDE sur la Lutte contre la corruption transnationale de décembre 2018 offre aux parties prenantes une première occasion de contribuer à ce processus.
Documents connexes
Pour aller plus loin
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DATES CLES 17 décembre 1997 : Signature de la Convention 15 février 1999 : Entrée en vigueur de la Convention 44 signataires : Pays membres de l'OCDE et 6 non-membres
PAYS SIGNATAIRES Les 38 pays membres de l'OCDE ainsi que 6 pays non membres - l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie, le Pérou et la Russie - ont adopté cette Convention. MISE EN OEUVRE & SUIVI La Convention elle-même prévoit la réalisation d’un suivi systématique de l’application par les pays signataires de la Convention. Ce processus de suivi est opéré par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. Il repose sur un processus rigoureux d’examen mutuel et débouche sur des recommandations que l’on trouve dans les rapports par pays. LE GROUPE DE TRAVAIL DE L'OCDE SUR LA CORRUPTION Le Groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales de l’OCDE est responsable du suivi de la mise en œuvre et de l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation sur la lutte contre la corruption de 2009 et de documents connexes. Le Groupe de travail est composé de représentants des Parties à la Convention et se réunit régulièrement.
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Documents connexes