La lutte contre la corruption transnationale fait défaut en Slovénie, où aucune affaire de ce type n’a abouti à un procès depuis 1999. Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, des allégations inquiétantes d’ingérence politique au sein des services chargés d’enquêter et de poursuivre les actes de corruption transnationale se sont multipliées ces dernières années, notamment en ce qui concerne le Bureau national d’enquête, l’agence slovène responsable des enquêtes en matière de corruption transnationale.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui regroupe 44 pays, vient d’achever sa quatrième phase d’évaluation de la mise en œuvre par la Slovénie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Le Groupe constate qu’aucun cas de corruption transnationale n’a été détecté par des organismes gouvernementaux autres que les autorités chargées de l’application de la loi, notamment la Cellule de renseignement financier (CRF), l’Administration financière ou le ministère des Affaires étrangères. Bien que plusieurs enquêtes aient été ouvertes à la suite d’articles parus dans la presse, il existe de sérieuses inquiétudes quant au fait que les médias slovènes pourraient actuellement ne pas évoluer dans un environnement propice à la couverture indépendante d’allégations potentielles de corruption à l’étranger.
Le Groupe a formulé une série de recommandations à l’intention de la Slovénie afin d’améliorer sa capacité à lutter contre la corruption à l’étranger, notamment :
- Donner la priorité à l’amélioration de la détection et renforcer la répression de l’infraction de corruption à l’étranger ;
- Préserver l’indépendance des services répressifs ;
- Veiller à ce qu’une formation spécialisée soit dispensée aux autorités chargées de l’application de la loi et aux juges en matière de détection, d’enquête et de sanction de la corruption à l’étranger ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la définition de l’agent public étranger soit conforme à la Convention et modifier la législation pertinente afin de s’assurer que le moyen de défense fondé sur le repentir effectif ne s’applique pas aux affaires de corruption à l’étranger.
Le rapport met également en avant des évolutions positives, telles que l’augmentation du nombre de cas de corruption à l’étranger détectés, notamment grâce au suivi des articles de presse et à l’ouverture d’enquêtes sur la base de ces derniers ; le solide cadre juridique de la Slovénie en matière de protection des lanceurs d’alerte et la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs. Le Groupe de travail s’est également félicité de l’adoption des amendements tant attendus à la loi sur l’intégrité et la prévention de la corruption.
En outre, le Groupe de travail assurera un suivi, entre autres, de la responsabilité des personnes morales en cas d’infraction de corruption à l’étranger dans la pratique, des protections effectivement accordées aux lanceurs d’alerte et des ressources allouées aux autorités chargées de l’application de la loi et au pouvoir judiciaire.
Le rapport de phase 4 de la Slovénie a été adopté par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 11 mars 2021. Ce rapport énumère, aux pages 83 à 87, les recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention de la Slovénie et comprend un aperçu des activités récentes en matière d’application de la loi ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre slovène de lutte contre la corruption transnationale. La Slovénie soumettra au Groupe de travail, dans un délai d’un an (mars 2022), un rapport de suivi écrit sur les mesures prises pour garantir que la définition des agents publics étrangers soit conforme à la Convention ; pour veiller à ce que la défense fondée sur le « regret effectif » ne s’applique pas dans les affaires de corruption transnationale ; et pour faire en sorte que les enquêtes et les poursuites ne soient pas soumises à des considérations interdites en vertu de l’article 5 de la Convention. Dans un délai de deux ans (mars 2023), la Slovénie soumettra au Groupe de travail un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations et sur ses efforts en matière d’application. Ces rapports de suivi seront également rendus publics.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancée en 2016. La phase 4 examine les défis particuliers et les avancées positives du pays évalué. Elle explore également des questions telles que la détection, l’application de la loi, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, tout en abordant les questions en suspens soulevées dans les rapports précédents.
