Selon la dernière évaluation du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (le « Groupe de travail »), la République slovaque doit remédier sans tarder aux graves lacunes de son cadre de lutte contre la corruption transnationale, concernant notamment certains éléments essentiels de son infraction de corruption transnationale. Tout en reconnaissant l’adoption par la République slovaque d’un cadre de protection des lanceurs d’alerte, le Groupe de travail est préoccupé par la tentative menée récemment visant à démanteler le Bureau de protection des lanceurs d’alerte.
Dans son Rapport de Phase 4, il souligne que les réorganisations institutionnelles et modifications législatives récemment adoptées en République slovaque ont compliqué l’aboutissement d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de corruption transnationale. Il met en évidence que la République slovaque peut encore améliorer, sous plusieurs aspects, l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale afin de mieux se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le Groupe de travail recommande à la République slovaque de :
- préciser plus avant les principaux éléments de l’infraction de corruption transnationale, ainsi que la relation existant entre les différentes infractions de corruption applicables ;
- publier des lignes directrices et dispenser des formations à l’intention du personnel de toutes les autorités compétentes portant sur l’identification, le traçage et la quantification des produits de la corruption, ainsi que sur les mesures effectives de saisie et de confiscation ;
- veiller à ce que le parquet soit immédiatement informé de tout signalement d’actes de corruption transnationale et d’infractions connexes éventuels afin de réduire au minimum la durée pendant laquelle ces allégations en restent au stade des vérifications préalables à l’ouverture de poursuites pénales ;
- supprimer les exemptions prévues par la loi sur la protection des lanceurs d’alerte, de sorte que toutes les personnes signalant une infraction puissent prétendre à une protection.
Dans son rapport, le Groupe de travail note en outre des évolutions positives susceptibles de contribuer à la lutte contre la corruption transnationale, comme l’adoption d’une nouvelle législation sur le régime de responsabilité des personnes morales, faisant remarquer que son application n’a pas encore été mise à l’épreuve des faits dans le contexte de la corruption transnationale. Il salue les travaux menés par le Bureau de protection des lanceurs d’alerte, qui offre des protections préventives et évalue les dispositifs d’alerte en place dans les secteurs public et privé. La République slovaque a renforcé ses capacités de lutte contre la corruption en développant les compétences spécialisées du ministère public, notamment en matière de coopération judiciaire internationale.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que sur les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. En juin 2027, la République slovaque présentera au Groupe de travail un compte rendu oral sur les progrès qu’elle aura accomplis dans la mise en œuvre de sept recommandations hautement prioritaires et lui rendra compte dans deux ans, en juin 2028, de la suite qu’elle aura donnée à l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que de son action répressive.
Créé en 1994, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est chargé de contrôler, au moyen d’un mécanisme robuste d’examen et d’évaluation par les pairs, la mise en œuvre et l’application effectives de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, ainsi que de la Recommandation anticorruption et des instruments connexes.
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Pour en savoir plus sur les efforts de lutte contre la corruption déployés par la République slovaque, vous pouvez consulter cette page du site internet de l’OCDE.
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