L’Argentine continue de se heurter à des obstacles structurels qui nuisent à l’efficacité de la détection et de la répression de la corruption transnationale. C’est ce que constate l’OCDE dans son dernier rapport sur la mise en œuvre par ce pays de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. En particulier un cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte fait cruellement défaut dans le système argentin de détection de la corruption transnationale. Si des progrès sont à noter dans la répression de cette infraction, des retards continuent de ralentir les procédures judiciaires, ce qui complique le recueil de preuves et aggrave le risque de prescription des faits. Très peu d’affaires donnent lieu à des poursuites, et, à ce jour, aucune personne morale n’a fait l’objet d’une enquête ou de sanctions du chef de corruption transnationale en application de la Loi sur la responsabilité des personnes morales de droit privé, huit ans après son adoption.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption salue également des évolutions positives, dont la première procédure pour corruption transnationale visant une personne physique menée à son terme en 2025, et la détection de 17 nouveaux cas allégués de corruption transnationale depuis l’évaluation de l’Argentine au titre de la Phase 3 bis en 2017. Des organismes spécialisés, tels que le PROCELAC (Parquet spécial chargé de la criminalité économique et du blanchiment d’actifs) et la DAJUDECO (Direction de l’aide judiciaire en matière d’infractions complexes et de criminalité organisée), ont renforcé les capacités d’analyse et soutenu une approche plus volontariste dans les affaires de corruption transnationale, notamment en renforçant la coopération internationale et la coordination interinstitutionnelle.
Afin d’améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale, le Groupe de travail recommande à l’Argentine :
- d’adopter, en tant que mesure prioritaire, un régime complet de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur public comme dans le secteur privé ;
- de veiller à ce que les affaires de corruption transnationale progressent et fassent l’objet d’une décision du parquet, sans retard indu ;
- d’appliquer pleinement, dans les quelques circonscriptions judiciaires fédérales où ce n’est pas encore le cas, le nouveau Code fédéral de procédure pénale, qui constitue l’une des réformes de la justice pénale les plus importantes de ces dernières décennies ;
- de diminuer sensiblement le nombre de postes vacants et de juges suppléants dans l’appareil judiciaire.
Les membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales sont les 46 États parties à la Convention sur la lutte contre la corruption, dont l’Argentine. Créé en 1994, ce Groupe de travail est chargé de contrôler, au moyen d’un mécanisme robuste d’examen et de suivi par les pairs, la mise en œuvre et l’application effectives de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, ainsi que de la Recommandation anticorruption de l’OCDE et des instruments connexes.
Pour en savoir plus, les journalistes sont invité·es à prendre contact avec la Division des médias de l’OCDE.
Vous trouverez, sur le site internet de l’OCDE, de plus amples informations concernant l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par l’Argentine et les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption transnationale.
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