Dans l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre par l’Estonie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (« la Convention »), le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption note que ce pays doit encore progresser pour combattre la corruption transnationale. Même si les premières condamnations prononcées en 2018 par ses autorités pour des faits de corruption transnationale ont constitué une étape importante, l’Estonie n’a encore détecté aucune autre affaire de corruption transnationale et n’a pas non plus ouvert d’autres enquêtes ou poursuites depuis l’évaluation de Phase 3 dont elle a fait l’objet en 2014.
Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le faible bilan répressif de l’Estonie n’est pas proportionnel aux risques de corruption transnationale auxquels font face les entreprises estoniennes, ce qui s’explique par la sensibilisation trop faible des autorités nationales, et la priorité insuffisante qu’elles accordent à combattre ces risques. L’Estonie n’a pas encore évalué de manière exhaustive ces risques, qu’un sentiment généralisé d’intégrité élevée qui prévaudrait dans le pays peut contribuer à minimiser.
Si l’Estonie priorise la lutte contre la corruption, la corruption transnationale ne fait pas l’objet d’une attention particulière. En conséquence, l’Estonie n’exploite pas activement les sources de détection. En particulier, les agents publics concernés ne sont pas suffisamment armés pour détecter et signaler des faits de corruption transnationale présumés et les mesures de protection des lanceurs d’alerte adoptées depuis peu ne s’appliquent pas clairement à la corruption transnationale.
Au nombre des conclusions positives, le Groupe de travail note avec satisfaction la spécialisation accrue des autorités estoniennes en matière de corruption et de délinquance économique, ainsi que la priorité accordée au renforcement de ses capacités de confiscation des avoirs d’origine criminelle. L’efficacité de la coopération interinstitutionnelle en Estonie et de la participation active du pays à la coopération internationale sont d’autres aspects positifs des mécanismes répressifs en place.
Le Groupe de travail prend également acte des progrès accomplis par l’Estonie depuis la Phase 3 en vue de rapprocher son cadre législatif de la Convention. La définition de l’infraction de corruption transnationale est désormais plus claire. Le régime de responsabilité des personnes morales, récemment révisé, pourrait aussi comporter d’importantes améliorations. Les sanctions applicables aux personnes morales ont été alourdies. Cependant, certains éléments essentiels de l’infraction et du régime de responsabilité des personnes morales doivent être clarifiés plus avant et les sanctions applicables pourraient être encore insuffisantes en pratique. En outre, certaines questions recensées lors de l’évaluation de Phase 3 concernant les règles relatives au délai de prescription et les accords hors procès subsistent encore.
Le recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Estonie incluent :
- Mener une évaluation systématique du profil de risque de corruption transnationale de l’Estonie ;
- Recueillir activement des informations auprès de sources diverses afin d’améliorer la détection de la corruption transnationale ;
- Clarifier les dispositions juridiques relatives à l’infraction de corruption transnationale, et au nouveau régime de responsabilité pénale des personnes morales ; et
- Préciser les mesures applicables pour protéger les auteurs de signalements de faits de corruption transnationale.
Créé en 1994, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est chargé de superviser la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation anticorruption de 2021, ainsi que des instruments connexes, au moyen d’un mécanisme robuste d’évaluation par les pairs.
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Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par l’Estonie et sur les travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption transnationale, consultez le site web de l’OCDE.
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