Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales critique vivement, dans une nouvelle évaluation, la mise en œuvre, par la Türkiye, de la Convention anticorruption de l’OCDE. Depuis que la Türkiye a adhéré à la Convention en 2000, le Groupe de travail a identifié de manière répétée, dans le cadre de son processus d’évaluation ciblée, de graves manquements dans la mise en œuvre de la Convention par le pays. Les domaines de préoccupation majeure sont principalement :
- les lacunes législatives en matière de responsabilité des personnes morales, plus particulièrement sur des sujets tels que la falsification des comptes, la responsabilité du successeur, la confiscation et la condition préalable de condamnation d’une personne physique ;
- l’impossibilité d’imposer des amendes à des personnes physiques en cas de corruption d’agent public étranger ;
- l’inefficacité de la détection des allégations de corruption d’agent public étranger, en particulier le défaut de protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public ;
- l’absence d’effort significatif pour enquêter et poursuivre en cas d'allégations crédibles de corruption d’agent public étranger ;
- l’absence de stratégie de lutte contre la corruption d’agent public étranger.
Par conséquent, le Groupe de travail sur la corruption prend la mesure exceptionnelle d’avertir que le non-respect par la Türkiye de dispositions essentielles de la Convention anticorruption de l’OCDE pourrait rendre nécessaire une vigilance renforcée à l’égard d’entreprises turques par leurs partenaires commerciaux, les banques multilatérales de développement, les pays membres du Groupe de travail, et d’autres juridictions.
Davantage d’informations sur l’appel à une vigilance renforcée sont détaillées dans la note d’information ci-après.
Pour en savoir plus, les journalistes sont invité·es à prendre contact avec la Division des médias de l’OCDE.
Vous trouverez, sur le site internet de l’OCDE, de plus amples informations au sujet de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE par la Türkiye et des travaux de l’OCDE consacrés à la lutte contre la corruption transnationale.
Note d’information sur l’appel à une vigilance renforcée
Qu’est-ce que la Convention anticorruption de l’OCDE ?
La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ou « Convention anticorruption de l’OCDE »), signée le 17 décembre 1997, crée des obligations juridiquement contraignantes pour les États parties, qui doivent ériger en infraction la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La Convention prévoit également une série d’autres obligations relatives à des aspects connexes, tels que les sanctions applicables, les délais de prescription ou encore l’entraide judiciaire. Il s’agit du premier et du seul accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre la corruption qui cible le « côté de l’offre » du versement de pots-de-vin. Entrée en vigueur le 15 février 1999, la Convention anticorruption de l’OCDE compte actuellement 46 pays parties, dont les 38 Membres de l’OCDE.
Qu’est-ce que le Groupe de travail sur la corruption ?
Depuis 1994, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales (ci-après, « le Groupe de travail ») joue un rôle de premier plan à l’échelle mondiale dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les échanges internationaux. Le Groupe de travail, dont les membres sont les pays parties à la Convention anticorruption de l’OCDE, est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre, par les Parties, de cette Convention et des instruments juridiques connexes, notamment la Recommandation de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (ou « Recommandation anticorruption de l’OCDE de 2021 »).
Dès lors qu’elles rejoignent le Groupe de travail, les Parties doivent se soumettre à sa procédure d’évaluation en phases successives, mécanisme rigoureux d’examen par les pairs qu’il a mis en place pour garantir la pleine mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE et des instruments juridiques connexes. Chaque phase d’évaluation est fondée sur un examen mutuel par les pairs entre Parties.
Pour procéder à chacun de ces examens, le Groupe de travail forme des équipes d’évaluation composées d’examinateurs principaux — des experts désignés par deux Parties respectivement — et de membres du Secrétariat de l’OCDE. Le Groupe de travail délibère et adopte ses rapports d’évaluation selon la règle du « consensus moins une voix » : la Partie évaluée peut certes donner son avis et formuler des observations sur le projet de rapport la concernant, mais elle ne peut pas opposer son véto à son adoption par le Groupe de travail ni à sa publication sur le site web de l’OCDE. En plus de promouvoir la pleine mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE, l’exercice de suivi et les autres activités du Groupe de travail offrent également aux Parties la possibilité de se consulter au sujet des difficultés qu’elles rencontrent en matière de mise en œuvre, tout en leur permettant de mutualiser les bonnes pratiques. La progression de chaque pays dans la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE peut varier en fonction de facteurs tels que la date à laquelle il a adhéré à la Convention.
Quand le Groupe de travail peut-il émettre un appel public à une vigilance renforcée ?
À l’issue de son examen d’un rapport d’évaluation ou de suivi d’une Partie, s’il constate un manquement persistant à mettre convenablement en œuvre la Convention anticorruption de l’OCDE, le Groupe de travail peut envisager d’appliquer toute mesure qu’il juge appropriée. Le Guide d’évaluation au titre de la Phase 4 dresse une liste non exhaustive des mesures que le Groupe de travail peut envisager de prendre au cours de chaque phase d’évaluation pertinente. Parmi ces mesures, le Groupe de travail peut émettre un appel public à une vigilance renforcée conformément au principe d’équivalence fonctionnelle. Cet appel est une déclaration publique dans laquelle le Groupe de travail fait savoir qu’en raison de la mise en œuvre inadéquate, par la Partie évaluée, de la Convention anticorruption de l’OCDE ou des instruments juridiques connexes, des mesures de vigilance renforcée peuvent être décidées à l’égard des entreprises de ce pays.
Quel est l’objectif d’un appel à une vigilance renforcée ?
Le Groupe de travail peut publier un appel à une vigilance renforcée en réponse au manquement d’une Partie à mettre en œuvre adéquatement la Convention anticorruption de l’OCDE ou ses instruments connexes, après avoir constaté l’absence de mesures sérieuses pour rectifier les défaillances sous-jacentes.1 Par conséquent, les autres Parties qui traitent ou envisagent de traiter avec des entreprises de la Partie évaluée peuvent envisager des mesures de vigilance renforcée si elles sont justifiées.
La décision de lancer un appel à une vigilance renforcée ne repose pas sur un classement ou une comparaison d’une Partie à la Convention par rapport aux autres, mais plutôt sur le contexte spécifique de chaque Partie et sur son état d’avancement dans les cycles d’évaluation du Groupe de travail. Lorsqu’il publie un appel à une vigilance renforcée, le Groupe de travail décrit, dans une déclaration publique, le contexte et les facteurs particuliers qui ont motivé cette décision.
Quelles sont les mesures consécutives pouvant être prises à la suite de la publication d’un appel à une vigilance renforcée ?
Un avertissement appelant une vigilance renforcée reste effectif jusqu’à ce que le Groupe de travail décide que le pays évalué a effectivement réglé le ou les problèmes qui ont amené le Groupe de travail à prendre cette mesure. En outre, le Groupe de travail continuera de suivre les progrès accomplis par le pays évalué et pourra décider, en fonction des circonstances, d’appliquer toute autre mesure qu’il juge appropriée pour veiller à ce que ce dernier mette en œuvre la Convention anticorruption de l’OCDE.
Une fois que le Groupe de travail décide qu’un appel à une vigilance renforcée n’est plus nécessaire, il publie une nouvelle déclaration, ou un addendum à la déclaration initiale, pour expliquer les raisons qui l’ont amené à le révoquer.
[1] Par le passé, de tels avertissements ont été publiés, par exemple, à l’encontre d’une Partie évaluée qui ne disposait pas de cadre solide et efficace pour réprimer l’infraction de corruption transnationale, en particulier lorsque celui-ci ne lui permettait pas d’engager la responsabilité d’une personne morale.
Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques conçues pour préserver les libertés individuelles et améliorer le bien-être économique et social des populations dans le monde entier.