Cadre juridique de l'OCDE

• Allemagne (30 septembre 1961)
• Australie (7 juin 1971)
• Autriche (30 septembre 1961)
  
• Belgique (30 septembre 1961)
• Canada (30 septembre 1961)
• Chili (7 mai 2010)
• Colombie (28 avril 2020)
• Corée (12 décembre 1996)
• Costa Rica (25 mai 2021)
• Danemark (30 septembre 1961)
• Espagne (30 septembre 1961)
• Estonie (9 décembre 2010)
• Etats-Unis (30 septembre 1961)
• Finlande (28 janvier 1969)
• France (30 septembre 1961)
• Grèce (30 septembre 1961)
• Hongrie (7 mai 1996)
• Irlande (30 septembre 1961)
• Islande (30 septembre 1961)
• Israël (7 septembre 2010)
• Italie (29 mars 1962)
• Japon (28 avril 1964)
• Lettonie (1er juillet 2016)
• Lituanie (5 juillet 2018)
• Luxembourg (7 décembre 1961)
• Mexique (18 mai 1994)
• Nouvelle-Zélande (29 mai 1973)
• Norvège (30 septembre 1961)
• Pays-Bas (13 novembre 1961)
• Pologne (22 novembre 1996)
• Portugal (30 septembre 1961)
• République slovaque (14 décembre 2000)
• République tchèque (21 décembre 1995)
• Royaume-Uni (30 septembre 1961)
• Slovénie (21 juillet 2010)
• Suède (30 septembre 1961)
• Suisse (30 septembre 1961)
• Türkiye (30 septembre 1961)

(date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'OCDE entre parenthèses)

Déclaration du Gouvernement du Commonwealth de l'Australie lors du dépôt de l'instrument d'adhésion à la Convention relative à l'OCDE, au sujet du Territoire du Commonwealth de l'Australie et de la compétence du Gouvernement du Commonwealth [Annexe III au document C(71)86] :

« Lorsque le Conseil examinera la "Déclaration du Gouvernement du Commonwealth de l'Australie relative à l'acception par le Gouvernement du Commonwealth de l'Australie des obligations de Membre de l'Organisation", il lui sera sans doute utile d'avoir les renseignements suivants concernant certaines questions liées à cette qualité de Membre.

Le Gouvernement de l'Australie rappelle au Conseil que le 'Commonwealth de l'Australie' comprend les six Etats composant la Fédération australienne, ainsi que les territoires fédéraux du continent, à savoir le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord. Le Gouvernement est aussi responsable des relations internationales du Territoire de Papua et de la Nouvelle-Guinée ainsi que de certains autres petits territoires insulaires, qui sont appelés collectivement les Territoires Extérieurs et qui ne font pas partie du Commonwealth de l'Australie. Le Gouvernement de l'Australie comprend que les obligations des Membres de l'Organisation ne s'appliquent pas à leurs territoires d'outre-mer, sauf dans les cas, et dans la mesure, où cela est expressément prévu.

Le Gouvernement de l'Australie souhaite aussi informer le Conseil que les Etats de l'Australie, et non le Commonwealth de l'Australie lui-même, peuvent avoir compétence en vertu de la Constitution dans certains des domaines qui sont compris dans le champ des obligations qui incombent aux pays Membres de l'Organisation. Le Commonwealth de l'Australie s'engage, toutefois, à s'acquitter des obligations de Membre de l'Organisation dans toute la mesure compatible avec le système constitutionnel de l'Australie. »

Communication des États-Unis:

Dans un échange de correspondance avec la Direction juridique de l'OCDE, en date du 24 novembre 1987, les autorités des États-Unis ont déclaré : « Lorsqu'un traité n'exige pas d'avis spécial concernant son application aux territoires, le droit et la pratique des États-Unis sont que la ratification pour et au nom des Etats-Unis constitue une ratification à l'égard de tous les territoires sous l'autorité et la juridiction des États-Unis, sauf si les États-Unis déclarent expressément le contraire. » Par conséquent, comme les États-Unis n'ayant fait aucune déclaration concernant l'application territoriale de la Convention lors de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, la Convention relative à l'OCDE s'applique à Porto-Rico, aux Iles Vierges (« Virgin Islands ») et à tout autre territoire sous l'autorité et la juridiction des États-Unis.

Déclaration des États-Unis, lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention relative à l'OCDE (autre que la communication faite par la Délégation concernant l'application territoriale de la Convention) - il s'agit d'une interprétation du Sénat sur les conséquences juridiques de l'appartenance des États-Unis à l'Organisation :

« ......

ATTENDU QUE le Sénat des États-Unis d'Amérique, par sa résolution du 16 mars 1961, les deux-tiers des Sénateurs présents ayant concouru à produire cette résolution, a recommandé et consenti à la ratificaton de ladite Convention et des deux protocoles y relatifs, « l'interprétation et l'explication de l'intention du Sénat étant que rien dans la Convention, ni la recommandation, ni le consentement du Sénat à la ratification, ne confère aucun pouvoir à l'Exécutif d'engager les États-Unis sur des questions de substance allant au-delà des pouvoirs dont dispose actuellement l'Exécutif, ou d'engager les États-Unis sans qu'ils se conforment aux procédures applicables imposées par la législation nationale, ni ne confère aucun pouvoir au Congrès de prendre des mesures dans des domaines situés jusqu'ici en dehors de sa compétence, ni ne limite le Congrès dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose actuellement.

....... »

Déclaration du gouvernement de la Nouvelle-Zélande devant le Conseil de l'OCDE [Annexe III au document C(73)70] :

« Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que son adhésion à la Convention ne s'étend pas au territoire des Iles dont il assume la responsabilité des relations internationales. »

Déclaration des Pays-Bas faite lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention relative à l'OCDE :

« .....

Ayant vu et examiné la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, avec Protocoles Additionnels, signée à Paris le 14 décembre 1960 et dont la teneur suit :

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam, les Antilles Néerlandaises et la Nouvelle-Guinée néerlandaise, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention et les Protocoles reproduits ci-dessus, Déclarons qu'ils sont acceptés, ratifiés et confirmés et Promettons qu'ils seront inviolablement observés.

...... »

Communication du Royaume-Uni datée du 16 novembre 2015:

« Position générale sur les traités

Le Royaume-Uni est responsable en droit international des dépendances de la Couronne britannique et territoires britanniques d'outre-mer. La pratique établie du Royaume-Uni lorsqu'il consent à être lié par un traité est de le faire au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de toutes les dépendances de la Couronne ou territoires d'outre-mer qui souhaitent que le traité leur soit appliqué. Il est également possible que des traités soient étendus aux dépendances et aux territoires à un stade ultérieur. Dès lors qu'un traité a été étendu à l'une des dépendances ou à l'un des territoires, ses dispositions lui sont applicables de la même manière qu'au Royaume-Uni, à moins que le contraire ne soit expressément mentionné dans un cas particulier. Dans certaines circonstances, les dépendances de la Couronne britannique et les territoires britanniques d'outre-mer peuvent être autorisés à conclure leurs propres traités par le biais d'une délégation d'autorité.

Position vis-à-vis de la Convention relative à l'OCDE

La Convention relative à l'OCDE a été étendue aux Bailliages de Jersey et de Guernesey, à l'Île de Man, à Gibraltar et aux Bermudes le 20 juillet 1990. Cela signifie que la Convention relative à l'OCDE s'applique à ces dépendances et territoires et qu'ils font partie du Royaume-Uni aux fins de sa qualité de Membre de l'OCDE. Les Décisions et Recommandations de l'OCDE s'appliquent à ces dépendances et territoires au même titre qu'au Royaume-Uni.

Lorsque le Royaume-Uni a ratifié la Convention relative à l'OCDE le 2 mai 1961, l'application territoriale de la Convention n'avait pas été précisée. Pour clarifier la situation, l'Ambassadeur du Royaume-Uni en France a écrit ce qui suit au ministre français des Affaires étrangères, M. Roland Dumas, le 20 juillet 1990 :

«... J'ai l'honneur d'appeler l'attention de votre Excellence sur la Convention de coopération et de développement économiques signée à Paris le 14 décembre 1960 et ratifiée par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 2 mai 1961, et de vous faire connaître que le gouvernement britannique certifie par la présente lettre que ladite Convention s'applique aux Îles anglo-normandes, à l'Île de Man, à Gibraltar et aux Bermudes. J'adresse copie de cette lettre au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques...».

Le chef de la Délégation du Royaume-Uni à l'OCDE a également écrit ce qui suit au Secrétaire général : «... Nous avons transmis officiellement la déclaration [ci-dessus] au Gouvernement français (...). En conséquence, je suis en mesure de confirmer que les Décisions et Recommandations qui seront adoptées à l'avenir par l'Organisation en vertu de l'article 5 de la Convention vaudront pour les territoires mentionnés dans ladite déclaration, sauf indication expresse en sens contraire dans des cas particuliers. En outre, les obligations contractées par le Royaume-Uni en vertu des décisions et recommandations adoptées dans le passé, notamment celles qui découlent des Codes de libération, s'appliqueront également à ces territoires dans les mêmes conditions que celles applicables à l'heure actuelle au Royaume-Uni...».