Le 19 février 2024, le Cadre inclusif a publié un rapport sur le Montant B, qui prévoit une approche simplifiée et rationalisée pour les activités de commercialisation et de distribution de référence. Le contenu de ce rapport a été intégré au chapitre IV des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert sous la forme d’une annexe.
Le rapport a été publié dans l’attente de l’achèvement d’autres travaux sur certains aspects administratifs des orientations, notamment la définition d’une juridiction éligible au sens des sections 5.2 et 5.3 des orientations, ainsi que la liste des juridictions qui entrent dans le champ de l’engagement politique en faveur du Montant B mentionné dans l’introduction du rapport sur le Montant B.
Le 17 juillet 2024, le Cadre inclusif a publié des déclarations relatives à la définition d’une ‘juridiction éligible’ au sens de la section 5.2 et de la section 5.3 et d’une ‘juridiction couverte’ aux fins de l’engagement politique du Cadre inclusif en faveur du Montant B.
Le 26 septembre 2024, le Cadre inclusif a également publié un Modèle d’accord entre autorités compétentes relatif à l’application de l’approche simplifiée et rationalisée, destiné à faciliter la mise en œuvre de cet engagement politique.
Le rapport consolidé sur le Montant B rassemble tous les documents pertinents publiés par le Cadre inclusif en 2024. Le contenu des publications originales n’a pas été modifié ou retouché ; le rapport consolidé sur le Montant B se contente de reproduire le contenu original pour plus de commodité.