1. La distribution est une fonction essentielle aux EMN pour leur permettre de concrétiser efficacement la valeur créée à travers les différentes étapes de leurs activités. De manière générale, le concept de distribution est vaste et englobe notamment l’exécution des fonctions de distribution essentielles.
2. Les différends en matière de prix de transfert concernant les accords de commercialisation et de distribution de référence peuvent être source de difficultés pour les administrations fiscales, notamment des juridictions à faibles capacités, et entraîner une lourde charge de conformité pour les contribuables. Ces différends peuvent concerner la délimitation exacte de l’accord. Les différends sont également courants en matière de détermination des prix dans les accords de commercialisation et de distribution, et portent sur des questions telles que la sélection de la méthode de calcul des prix de transfert, la pertinence de l’analyse comparative (notamment la recherche et la sélection de comparables non nationaux) ou, le cas échéant, la manière de procéder à des ajustements de comparabilité appropriés.
3. L’approche simplifiée et rationalisée décrite dans les présentes orientations repose sur les chapitres I à III et tient compte des éléments énumérés dans la section E du chapitre IV des présents Principes. Il s’agit d’une approche simplifiée et rationalisée permettant de se rapprocher d’un résultat de pleine concurrence pour les activités de commercialisation et de distribution de référence couvertes. Elle vise à faciliter le respect des règles, à prévenir les différends en matière de prix de transfert et à contribuer à résoudre plus efficacement ceux qui surviennent.
4. L’approche simplifiée et rationalisée doit être considérée comme une mesure de simplification pour la détermination des prix des accords de distribution couverts. Elle s’appuie sur les principes généraux énoncés dans les autres parties de ces Principes. Les orientations figurant dans cette annexe ne constituent pas une révision de ces principes généraux, et ne doivent pas servir à interpréter l’application des autres règles énoncées dans ces Principes à toutes les transactions.