En vertu de cet engagement, sous réserve de leur législation et de leurs pratiques administratives nationales, les membres du Cadre inclusif respecteront le résultat obtenu lorsqu’une juridiction couverte appliquera l’approche simplifiée et rationalisée à des transactions couvertes, et prendront toutes les mesures raisonnables pour éliminer la double imposition qui pourrait résulter de l’application de cette approche lorsqu’il existe une convention fiscale bilatérale entre les juridictions concernées.
Les juridictions peuvent utiliser le modèle d’accord entre autorités compétentes figurant dans la présente note pour concrétiser cet engagement politique lorsqu’une convention fiscale est en vigueur. Elles ont le choix de conclure ou non un tel accord. L’absence d’accord entre autorités compétentes n’empêche pas, en soi, la mise en œuvre de l’engagement politique, celui-ci pouvant être mis en œuvre par les juridictions par d’autres moyens tenant compte des systèmes juridiques et administratifs qui leur sont propres.
Les membres du Cadre inclusif qui souhaitent étendre l’engagement politique à des juridictions qui ne figurent pas dans la liste des juridictions couvertes peuvent également utiliser ce modèle.
Celui-ci contient des dispositions facultatives en bleu afin que les autorités compétentes puissent adapter l’accord aux particularités de la convention fiscale applicable (renvoi dynamique aux Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, par exemple). De même, le texte du présent modèle d’accord entre autorités compétentes doit être considéré comme une simple suggestion ; les juridictions sont ainsi libres de modifier la rédaction spécifique des différentes dispositions dans le cadre de leurs négociations bilatérales.
Lorsqu’elles incluent les dispositions facultatives de renvoi dynamique dans leurs accords entre autorités compétentes, les juridictions doivent garder à l’esprit que les éventuelles futures mises à jour des dispositions des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert relatives à l’approche simplifiée et rationalisée s’appliqueront.