Pratiques fiscales dommageables – Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2023 (version abrégée)

Togo

Le Togo prend actuellement des mesures destinées à mettre en place le cadre de transparence et à engager les procédures administratives nécessaires pour que l’échange des renseignements sur les décisions fiscales soit effectué en temps voulu et conformément aux termes de référence (OCDE, 2021[1]) (TdR). Deux recommandations ont été adressées au Togo concernant le processus de collecte de renseignements (TdR I.A) et l’échange de renseignements (TdR II.B) pour 2023 (année examinée).

Il s’agit du premier examen de la mise en œuvre du cadre de transparence par le Togo.

En vertu de sa législation, le Togo peut rendre cinq types de décisions fiscales qui entrent dans le champ d’application du cadre de transparence.

En pratique, le Togo n’a rendu aucune décision visée par le cadre de transparence.

Étant donné qu’aucun échange de renseignements n’était requis, les pairs n’ont pas transmis d’avis sur les échanges de renseignements relatifs aux décisions reçues du Togo.

Le processus de collecte de renseignements (TdR I.A)

101. En vertu de sa législation, le Togo peut rendre cinq types de décisions visées par le cadre de transparence suivants: (i) régimes préférentiels ; (ii) accords préalables en matière de prix de transfert (APP) transnationaux et unilatéraux, et toute autre décision fiscale transnationale et unilatérale (telle que les décisions fiscales anticipées) concernant les prix de transfert ou l’application des principes en matière de prix de transfert ; (iii) décisions transnationales prévoyant un ajustement à la baisse des bénéfices imposables ; (iv) décisions relatives aux établissements stables ; et (v) décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Décisions passées (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1, I.A.2.2)

102. Au Togo, les décisions passées désignent toutes les décisions fiscales entrant dans le champ du cadre de transparence qui sont rendues avant le 1^er mars 2022. Toutefois, le Togo n'est pas tenu de procéder à un échange spontané de renseignements sur les décisions passées.

Décisions futures (TdR I.A.1.1, I.A.1.2, I.A.2.1)

103. Au Togo, les décisions futures sont toutes les décisions fiscales entrant dans le champ d'application qui sont rendues le 1er mars 2022 ou après cette date.

104. Pour identifier les décisions fiscales relevant des cinq catégories du cadre de transparence, le Togo utilise une grille permettant de recenser les différentes décisions. Cette grille est détenue par la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux. Le Togo utilise des registres de bénéficiaires effectifs et une documentation simplifiée sur les prix de transfert pour identifier toutes les juridictions pour lesquelles la décision fiscale serait pertinente. Un registre central des bénéficiaires effectifs est en cours de mise en place par le Togo.

105. Il est recommandé au Togo de poursuivre ses travaux afin de finaliser son processus de collecte de renseignements sur les décisions futures le plus rapidement possible.

Mécanisme d’examen et de supervision (TdR I.A.3)

106. Le Togo a mis en place un groupe de travail inter-administration pour faciliter la collecte de renseignements et renforcer la coordination.

107. Il est recommandé au Togo, dans le cadre des efforts visant à améliorer le processus de collecte de renseignements, de renforcer son mécanisme d'examen et de supervision afin de s'assurer que le processus de collecte de renseignements fonctionne efficacement.

Conclusion sur la section A

108. Il est recommandé au Togo de finaliser son processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions futures et toutes les juridictions d'échange potentielles, avec un mécanisme d'examen et de supervision, le plus rapidement possible (TdR I.A).

L’échange de renseignements (TdR II.B)

Cadre juridique autorisant l’échange spontané de renseignements (TdR II.B.1, II.B.2)

109. Le Togo dispose du cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements. Le Togo a indiqué qu'il n'y a pas d'obstacles juridiques ou pratiques qui empêchent l'échange spontané de renseignements sur les décisions comme envisagé par le standard minimum établi par l'Action 5.

110. Le Togo a signé des accords internationaux autorisant l’échange spontané de renseignements, notamment (i) la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 (OCDE/Conseil de l'Europe, 2011[2]) (la « Convention »), et (ii) des conventions bilatérales en vigueur avec 14 juridictions.1

Élaboration et échange de modèles (TdR II.B.3, II.B.4, II.B.5, II.B.6, II.B.7)

111. Tous les renseignements nécessaires sont centralisés par la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux, puis transmis à l'Unité d'échange de renseignements. Les renseignements relatifs aux décisions sont envoyés par courrier à l'autorité compétente chargée de l'échange international de renseignements.

112. Il est recommandé au Togo de poursuivre ses travaux afin d'assurer l'échange de renseignements sur les décisions en temps voulu et dans la forme requise par le cadre de transparence.

113. Au cours de l'année examinée, aucun échange n’était requis et aucune donnée sur la rapidité des échanges n'est communiquée.

Conclusion sur la section B

114. Le Togo dispose du cadre juridique interne nécessaire à l'échange spontané de renseignements. Il est recommandé au Togo de compléter les modèles de toutes les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible (TdR II.B).

Statistiques (TdR IV)

115. Aucune décision n'ayant été rendue, aucune statistique ne peut être communiquée.

Questions relatives aux régimes de la propriété intellectuelle (TdR I.A.1.3)

116. Le Togo n’offre pas de régime de propriété intellectuelle pour lequel des exigences de transparence seraient imposées en vertu du Rapport sur l’Action 5 (OCDE, 2016[3]).

Résumé des recommandations relatives à la mise en œuvre du cadre de transparence

 

Aspect de la mise en œuvre du cadre de transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Le Togo est sur le point de finaliser le processus de collecte de renseignements et de mettre en place un processus d'identification et d'enregistrement des décisions fiscales rendues.	Il est recommandé au Togo de finaliser le plus rapidement possible son processus de collecte de renseignements pour identifier toutes les décisions futures et toutes les juridictions d'échange potentielles, avec un mécanisme d'examen et de supervision.
Le Togo est sur le point de finaliser le processus pour compléter les modèles de décisions pertinentes, les mettre à la disposition de l'autorité compétente pour l'échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.	Le Togo dispose du cadre juridique interne nécessaire à l'échange spontané de renseignements. Il est recommandé au Togo de compléter les modèles de toutes les décisions pertinentes et de veiller à ce que les échanges de renseignements sur les décisions aient lieu le plus rapidement possible.

Références

[1] OCDE (2021), « BEPS Action 5 sur les pratiques fiscales dommageables – le cadre de transparence : », Documents pour l’examen par les pairs, OECD Publishing, Paris, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-actihttps://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/beps-action-5-sur-les-pratiques-fiscales-dommageables-examens-par-les-pairs-du-cadre-de-transparence.pdf.

[3] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

[2] OCDE/Conseil de l’Europe (2011), La Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale: Amendée par le Protocole de 2010, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264115682-fr.

Note

← 1.  La liste des parties à la Convention peut être consultée à l’adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-derenseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matierefiscale. Le Togo a également un accord bilatéral avec la France et des accords avec le Bénin, le Burkina Faso, le Cabo Verde, la Gambie, le Ghana, la Guinée-Bissau, la Côte d'Ivoire, le Liberia, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal et la Sierra Leone au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO.